5 JUILLET 2002. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2002, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 22.310,42 EUR est déduit pour l'année 2001 de l'encours du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'A.S.B.L. « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2001 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, l'encours du prêt sans intérêts au 31 décembre 2001 s'élève à 506.074,63 EUR.

Art. 9.Sont annulés du compte de recettes 091-2206043-01, les droits fixés à concurence de 4.145.521,36 EUR, pour autant qu'ils ne soient pas encore perçus, enregistrés par plusieurs comptables succesifs de l'ancien Ministère des Travaux publics et de l'actuelle Division de la Comptabilité et du Budget du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, en ce qui concerne les comptes couvrant les années 1979 au 30 septembre 2001 inclus, pour les causes de dégradation le long des routes régionales. L'annulation dans le compte de gestion ne sera effective qu'après approbation de ce compte de gestion par la Cour des comptes.

Art. 10.Sont annulés les droits fixés par rapport au commune de Fourons, à concurrence d'un montant total de 1.281.249,45 EUR de traitements d'attente payés pendant la période couvrant septembre 1992 au août 2001 inclus, enregistrés par les comptables de l'Administration de l'Enseignement fondamental du Département de l'Enseignement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2001-2002 Documents : - Projet de décret : 18-A - N° 1 - Amendements : 18-A - nos 2 et 3 - Rapport : 18-A - N° 4 - Amendement : 18-A - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 18-A - N° 6 - Commentaire général : 17 - N° 1-A - Budget pluriannuel : 17 - N° 1-B - Commentaire par programme : 17 - N° 1-C - Rapport de la Cour des Comptes + Erratum : 20 - B - N° 1 Annales : - Discussion et adoption : séances des 25 et 26 juin 2002. TABLEAU Pour la consultation du tableau, voir image