MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 MAI 2019. - Décret instaurant un forum des jeunes de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1° « Jeune ou jeunesse » : une ou des personne(s) âgé(es) de 16 à 30 ans accomplis ; 2° « C.C.O.J. » : la commission consultative des organisations de jeunesse instaurée par l'article 37 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ; 3° « C.C.M.C.J. » : la commission consultative des maisons et centres de jeunes instaurée par l'article 21 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations ; 4° « Organisation de jeunesse (O.J.) » : organisation de jeunesse au sens du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse; 5° « Maison de jeunes (M.J.) » : association agréée par la Communauté française en vertu du décret précité du 20 juillet 2000, et répondant aux conditions particulières visées par l'article 3 dudit décret ; 6° « Centres de jeunes (C.J.) » : les associations agréées par la Communauté française en vertu du décret précité du 20 juillet 2000 que sont les Centres de rencontres et d'hébergement (C.R.H.) et les Centres d'information des jeunes (C.I.J.) ; 7° « Equipe pédagogique » ou « permanents » : l'ensemble des personnes qui sont sous contrat de travail ou en détachement pédagogique au sein de l'ASBL Forum des jeunes et qui ont pour mission d'accompagner et de soutenir le travail des instances dudit Forum ainsi que de contribuer à la préparation la mise en oeuvre des missions et l'évaluation interne dudit Forum ;8° « Les services du Gouvernement » : le Service de la Jeunesse de la Direction générale de la Culture du Ministère et le Service général de l'Inspection de la Culture de la Communauté française ;9° « le secrétariat général » : l'équipe de permanents qui assure notamment de la gestion quotidienne de l'ASBL ;10° « les principes de la démocratie » : les principes tels qu'énoncés par la Constitution, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, par le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.11° Le Forum des Jeunes Art.2. Il est créé un « Forum des jeunes » à destination des jeunes.

Art. 3.Le Forum des jeunes est constitué sous forme d'association sans but lucratif, créée conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après « la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ». CHAPITRE II. - Les missions du Forum des Jeunes

Art. 4.§ 1er. Ce « Forum des jeunes » a pour missions de : - émettre des avis dans les matières qui concernent la jeunesse; - mener et promouvoir des initiatives de participation citoyenne des jeunes en vue de contribuer à l'élaboration d'une parole collective représentative de la diversité pour l'ensemble des jeunes de la Communauté française ; - représenter les jeunes de la Communauté française lors de réunions au niveau national et international, à l'exception des matières sectorielles exclusivement dévolues à la CCOJ et à la CCMCJ. § 2. L'objectif transversal des activités du Forum des Jeunes est de former des citoyens responsables actifs critiques et solidaires (« CRACS »). CHAPITRE III. - La composition et l'organisation du Forum des Jeunes

Art. 5.Est membre du Forum des jeunes tout jeune désireux de s'impliquer dans le Forum, qui en fait la demande auprès du secrétariat général et qui réside dans une des zones suivantes : la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, la province du Brabant wallon, la province du Hainaut, la province de Namur, la province du Luxembourg et la province de Liège, à l'exception des communes de la Communauté germanophone et à l'exception des membres d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie.

Art. 6.§ 1. Peut demander à être membre de l'Assemblée générale du Forum des jeunes, tout membre ayant participé pendant au moins 1 an aux travaux du Forum des Jeunes. § 2. Toute association (avec ou sans personnalité juridique) qui en fait la demande et qui peut démontrer un lien avec la jeunesse dans le respect de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (loi du pacte culturel), en ce compris les Centres de jeunes, les Organisations de jeunesse et les Maisons de jeunes, peut désigner un représentant à l'Assemblée Générale du Forum des jeunes pour autant que celui-ci rentre dans les conditions du § 1er.

Art. 7.La qualité de membre de l'Assemblée Générale est incompatible avec les fonctions suivantes : 1. membre du personnel d'un cabinet de Gouvernement régional, communautaire, fédéral ou européen, membre d'une des assemblées législatives régionales, communautaires, fédérale ou européenne, attaché parlementaire d'une de ces assemblées, député provincial, conseiller provincial, bourgmestre, président de C.P.A.S., échevin, conseiller communal ou conseiller de l'action sociale ; 2. membre du personnel du Service de la Jeunesse du Ministère de la Communauté française, de l'Observatoire des politiques culturelles ou de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ;3. membre du conseil d'administration d'un organisme d'intérêt public ;4. membre du personnel d'un parti politique ;5. membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie.

Art. 8.Est réputé démissionnaire de l'assemblée générale le membre : - qui contrevient, à n'importe quel moment, à l'une des incompatibilités identifiées à l'article 7 ; - qui quitte toute forme d'affiliation à l'O.J, C.J., M.J. ou association qui l'a désigné à l'Assemblée Générale ; - dont l'O.J., C.J. ou M.J. qu'il représente s'est vu retirer son agrément ou sa reconnaissance selon les décrets du 26 mars 2009 et du 20 juillet 2000 ; - qui ne respecte pas les principes de la démocratie.

Art. 9.L'ASBL détermine ses statuts et ses modalités de fonctionnement dans un Règlement d'Ordre Intérieur dans le respect de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer du Pacte culturel. Ceux-ci sont soumis à l'approbation du Gouvernement de même que toute modification ultérieure. CHAPITRE IV. - Les avis

Art. 10.§ 1er. Le Forum des jeunes émet des avis consultatifs, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française sur les matières qui concernent la jeunesse. § 2. Le Forum des jeunes peut également d'initiative rendre des avis à d'autres autorités et émettre des avis sur des dispositions prises au niveau local, régional, fédéral, européen ou international sur des matières concernant la jeunesse.

Art. 11.§ 1er. Lorsqu'une demande d'avis émane du Gouvernement ou du Parlement, le Forum des jeunes dispose d'un délai de 6 mois maximum pour le remettre. § 2. Pour être pris en considération par le Parlement ou le Gouvernement, un avis du Forum des jeunes doit présenter la méthodologie générale et la démarche participative retenues pour sa réalisation.

Il doit donc : - justifier la représentativité de son avis en démontrant un travail significatif de consultation des jeunes dans toute leur diversité : nombre de jeunes, âge, genre, arrondissements, ... ; - justifier la qualité de son avis en démontrant un travail de consultation qualitative ainsi qu'une compilation de recueils, d'informations et d'études ; - justifier un travail utilisant des méthodes participatives.

Art. 12.Les avis du Forum des jeunes ne sont pas contraignants.

Toutefois, en cas de sollicitation de l'avis du Forum des jeunes par un Ministre, celui-ci doit justifier par écrit, dans les 60 jours, les raisons de l'éventuelle non-prise en compte de ce dernier.

Art. 13.Lorsqu'une demande d'avis émane du Gouvernement, celui-ci peut déroger au délai de 6 mois sans toutefois pouvoir l'abaisser en deçà de 3 mois. Dans ce cas, le Gouvernement justifie la demande de dérogation et détermine les adaptations nécessaires aux conditions de recevabilité de l'avis.

Art. 14.Tous les avis du Forum des jeunes sont publics et sont diffusés à l'attention de l'ensemble des jeunes de la Communauté française. CHAPITRE V. - La subvention et le contrôle du Forum des Jeunes

Art. 15.Dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des articles 10, alinéa 1er, et 11, de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (loi du pacte culturel), le Gouvernement octroie au Forum des jeunes les moyens suivants : - trois détachés pédagogiques, dans le respect des dispositions prévues en vertu de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant ; - une subvention annuelle forfaitaire de 225.000 euros indexée annuellement sur base de l'indice santé des prix à la consommation ; - à minima, une aide logistique, administrative, d'infrastructure et d'hébergement suffisante en vue de réaliser ses missions et dont la nature est précisée par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine les modalités de versement ainsi que de remboursement de la subvention conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 16.Le Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont octroyés aux membres effectifs du Forum des jeunes des éventuels jetons de présence et des indemnités de parcours et de séjour.

Art. 17.Le Forum des jeunes remet chaque année, pour le 31 juillet de l'année suivante au plus tard, ses comptes annuels au Gouvernement, selon le format prévu par la loi ainsi qu'un rapport public de ses activités qui est transmis au Parlement.

Art. 18.En cas de non-respect du présent décret, le Gouvernement peut suspendre ou supprimer, en tout ou en partie, les subventions visées à l'article 15.

Lorsque les Services du Gouvernement constatent que les conditions d'octroi de la subvention ne sont pas remplies, ils informent, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le Forum des jeunes des griefs relevés. Le Forum des jeunes peut alors communiquer ses objections toujours selon les modalités et dans un délai définis par le Gouvernement.

Le Forum des jeunes dispose, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, d'un droit de recours auprès de celui-ci par rapport à la décision gouvernementale. CHAPITRE VI. - L'évaluation du Forum des jeunes

Art. 19.§ 1er. 1° L'évaluation externe du présent décret est confiée à l'Observatoire des Politiques Culturelles et à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse. 2° L'évaluation visée au 1° est, notamment, fondée sur une évaluation interne du Forum des jeunes.Cette évaluation interne est bisannuelle et porte au minimum sur les éléments suivants: - la capacité du Forum des jeunes à produire des avis sur les matières qui concernent les jeunes ; - la capacité du Forum des jeunes à mener et promouvoir des initiatives de participation citoyenne des jeunes qui contribuent à l'élaboration des avis qu'il prend ; - la capacité du Forum des jeunes à mobiliser des méthodes participatives. § 2. L'évaluation externe est réalisée tous les cinq ans, conformément au § 1er, et est transmise au Gouvernement à titre d'information.

La première évaluation externe doit être réalisée pour le 31 décembre 2021, afin de procéder aux adaptations éventuelles du cadre du Forum des jeunes, tant pour sa composition que pour ses missions. § 3. A l'issue de l'évaluation, le Gouvernement peut suspendre ou supprimer la subvention visée à l'article 15 du présent décret suivant les dispositions de l'article 18. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 20.Le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de l'article 3/5 qui est abrogé au 1er octobre 2019.

Art. 21.En l'absence d'élections en octobre 2019, le mandat des élus du Conseil de la Jeunesse est prolongé jusqu'au 1er mars 2020 afin d'assurer la transition et l'instauration du Forum des jeunes.

Art. 22.Le Forum des jeunes succède dans les droits et obligations au Conseil de la Jeunesse.

Art. 23.De manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, peut demander à être membre de l'Assemblée générale du Forum des jeunes tout membre ayant participé au moins 1 an aux travaux du Conseil de la Jeunesse instauré par le décret du 14 novembre 2008.

Art. 24.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 20 et 21 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 771-1 - Avis du Conseil d'Etat, n° 771-2. - Amendements en commission, n° 771-3. - Rapport de commission, n° 771-4. - Texte adopté en en commission, n° 771-5. - Texte adopté en séance plénière, n° 771-6 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.

Séance du 2 mai 2019.