3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne l'accès à un service de télévision non linéaire payant (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne l'accès à un service de télévision non linéaire payant

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La partie IV, titre Ier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radio-diffusion et à la télévision, modifié par les décrets des 19 juillet 2013 et 17 janvier 2014, est complétée par un article 184/0, rédigé comme suit : «

Art. 184/0.Les distributeurs de services fournissant des programmes de télévision tant linéaires que non linéaires sont tenus de donner accès, par leur offre, au service de télévision non linéaire payant commun ou non d'un ou de plusieurs organismes de radiodiffusion télévisuelle linéaires relevant du champ d'application de l'article 154, alinéas 1er et 2, et qui demandent cet accès, afin de permettre aux utilisateurs finals d'accéder directement à ce service de télévision non linéaire, dont l'offre doit inclure une partie importante de productions européennes néerlandophones et doit y donner une place importante. Le Gouvernement flamand peut imposer des quotas pour la détermination d'une partie significative de productions européennes néerlandophones. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1936 - Nr.1. - Avis du Conseil d'Etat : 1936 - N° 2. - Amendements : 1936 - N° 3. - Rapport : 1936 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière : 1936 - N° 5.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.