MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2021. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: TITRE Ier. - Compte d'exécution du budget CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;2° décrets contenant le budget des dépenses 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 ;3° décrets contenant le budget des recettes 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020. CHAPITRE 2. - Engagements effectués en exécution du budget Section 1re. - Engagements effectués à charge des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement alloués par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 11.701.387.000 euros. Ce montant est complété par un montant de 32.295.012,18 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020.

Art. 3.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits visés à l'article 2 du présent décret s'élèvent à 11.528.752.418,75 euros.

Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020, qui s'élèvent à 32.295.012,18 euros.

Art. 4.Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 204.929.593,43 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé. Section 2. - Engagements effectués à charge des moyens en engagement

des sur les Fonds budgétaires

Art. 5.Les moyens en engagement sur les fonds budgétaires estimés par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 189.598.000,00 euros.

Art. 6.Les moyens en engagement disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2020 s'élèvent à 336.851.721,79 euros, vu : 1° les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2020 d'un montant de 321.358.262,31 euros ; 2° le solde reporté en engagement au 1er janvier 2020 d'un montant de 15.459.184,09 euros ; 3° les annulations de visas s'élevant à 34.275,39 euros.

Art. 7.Les engagements de dépenses à charge des moyens en engagement sur les fonds budgétaires pour l'année budgétaire 2020 s'élèvent à 316.260.779,84 euros.

Art. 8.Vu les montants visés aux articles 6 et 7 du présent décret, les moyens en engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire 2020 s'élèvent à 20.590.941,95 euros.

Ce solde est reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en engagements est synthétisé dans le tableau II annexé. CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 9.Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française inscrites dans les décrets contenant le budget des recettes pour l'année 2020 s'élèvent à 9.496.577.000,00 euros.

Art. 10.Les recettes imputées en droits constatés en 2020 s'élèvent à 9.507.556.370,48 euros. Section 2. - Dépenses effectuées à charge des crédits de liquidations

Art. 11.Les crédits de liquidation alloués par les décrets contenant le budget des dépenses pour l'année 2020 s'élèvent à 11.682.495.000,00 euros. Ce montant est complété par un montant de 32.019.561,91 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020.

Art. 12.Les dépenses imputées à charge des crédits de liquidation visés à l'article 11 s'élèvent à 11.541.069.133,29 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020, qui s'élèvent à 32.019.561,91 euros.

Art. 13.Les crédits de liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 173.445.428,62 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé. Section 3. - Solde budgétaire pour l'année 2020

Art. 14.Le solde budgétaire pour l'année 2020, établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011, s'élève à -2.033.512.762,81 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre : 1° un montant de 9.507.556.370,48 euros de recettes imputées en 2020 en droits constatés ; 2° un montant de 11.541.069.133,29 euros de dépenses en liquidation. CHAPITRE 4. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires Section 1re. - Fixation des recettes affectées

Art. 15.Les recettes affectées aux Fonds budgétaires estimées par les décrets contenant le budget des recettes 2020 s'élèvent à 188.469.000,00 euros.

Art. 16.Les recettes imputées en droits constatés sur les Fonds budgétaires en 2020 s'élèvent 322.289.021,93 euros. Section 2. - Fixation des moyens en liquidation sur les fonds

budgétaires

Art. 17.Les moyens de liquidation disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2020 s'élèvent à 364.868.443,90 euros, vu : 1° les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2020 d'un montant de 321.358.262,31 euros ; 2° le solde reporté en liquidation au 1er janvier 2020 d'un montant de 43.510.181,59 euros ; Section 3. - Liquidations effectuées à charge des moyens en

liquidation des Fonds budgétaires

Art. 18.Les liquidations imputées à charge de moyens de liquidation sur les fonds budgétaires en 2020 s'élèvent à 318.316.454,68 euros.

Art. 19.Vu les montants visés aux articles 17 et 18 du présent décret, les moyens en liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire 2020 s'élèvent à 46.551.989,22 euros.

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en liquidation est synthétisé dans le tableau II annexé.

Art. 20.Le solde des fonds budgétaires s'élève à 3.972.567,25 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre : 1° un montant de 322.289.021,93 euros de recettes affectées imputées en droits constatés ; 2° un montant de 318.316.454,68 euros de dépenses en liquidation. CHAPITRE 5. - Recettes et dépenses en exécution de la section particulière du budget

Art. 21.Les recettes et les dépenses prévus par la section particulière dans les décrets contenant le budget des dépenses et des recettes pour l'année 2020 s'élèvent à : 1° Recettes : 3.687.896.000,00 euros 2° Dépenses : 3.687.896.000,00 euros.

Art. 22.Les recettes ont été imputées à concurrence de 3.503.459.537,00 euros.

Les dépenses ont été effectuées à concurrence de 3.503.459.537,00 euros.

Solde de la section particulière : 0 euro. CHAPITRE 6. - Résultat global

Art. 23.Compte tenu des articles 14, 20 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 2020 se présente comme suit : 1° Crédits ordinaires : -2.033.512.762,81 euros 2° Fonds budgétaires : 3.972.567,25 euros 3° Section particulière : 0 euro 4° Total : -2.029.540.195,56 euros.

Le détail des opérations sous-jacentes aux montants renseignés dans le présent article est présenté dans le tableau I annexé.

TITRE 2. - Compte annuel

Art. 24.Le compte annuel, composé d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un compte de récapitulation des opérations budgétaires et de la situation des flux de trésorerie, conformément à l'article 42, 1° de décret 20 décembre 2011, est annexé au présent décret. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 311-1. - Rapport de commission, n° 311-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 311-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 1er décembre 2021

Pour la consultation du tableau, voir image