1er JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

- 177.545

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

- 155.171

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des emprunts visés au Titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.679.867

Réductions

-

Art. 4.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

- 367.098

Art. 5.La spécialité budgétaire relative aux codes SEC visés aux numéros des articles budgétaires du budget des Voies et Moyens, se limite à la première position. Le cas échéant, les imputations aux articles budgétaires ayant le code SEC 0600 tel que visé au budget des Voies et Moyens, s'effectuent sous le code SEC correspondant.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 18-A - N° 1. - Amendement, 18-A - N° 2. - Rapport, 18-A - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 18-A - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 23 mai 2012.