23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget du SGS « Minafonds » (Fonds Mina) pour l'année budgétaire 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant les budgets, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20;

Vu le décret du 23 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 1er juin 2012 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Minafonds), tel que modifié, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, article 2/1;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 novembre 2012;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget du SGS « Minafonds » pour l'année budgétaire 2012 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

de

vers

CE

CL

AUT

CE

CL

AUT

LBC/3LC-H-2-B/WT

LBC LC0213300

214

500

LBC/3LC-H-2-G/WT

LBC LC008 1211

77

LBC/3LC-H-2-A/WT

LBC LC076 3200

291

500

total

291

500

291

500

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'environnement et la nature, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE