MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

20 DECEMBRE 1997. - Communiqué de BELGACOM concernant les conditions commerciales, financières et techniques d'accès aux données nécessaires à la confection, la vente, la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservésexploités par BELGACOM

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM;

Attendu que l'article 2, alinéa 1er, de cet arrêté royal prévoit que toute personne habilitée par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications a accès aux données nécessaires à la confection, la vente ou la distribution d'un annuaire à des conditions commerciales, financières et techniques équitables, raisonnables et non-discriminatoires;

Que l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal dispose que les conditions visées à l'alinéa 1er du même article sont fixées par BELGACOM et sont publiées par elle aux annexes au Moniteur belge.

Les conditions commerciales, financières et techniques du 13 septembre 1994 et du 29 mai 1995 sont remplacées par les conditions commerciales, financières et techniques suivantes : 1. Conditions commerciales 1.1. Respect de la vie privée Chaque personne habilitée s'engage à utiliser les données relatives aux nom, adresse, profession et numéro de raccordement des abonnés communiquées par BELGACOM dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que de ses arrêtés d'exécution. 1.2. Publicité dans les annuaires Chaque personne habilitée a le droit : - de vendre à des tiers des espaces publicitaires dans les annuaires qu'elle distribue; - de conclure avec ceux-ci tous contrats relatifs aux mentions publicitaires insérées dans les annuaires; - de placer ces mentions publicitaires dans les annuaires. 1.3. Protection des consommateurs Chaque personne habilitée veille à ce que l'insertion de ces mentions publicitaires ne nuisent pas, au détriment du consommateur, à la bonne lisibilité des données-abonnés figurant dans les annuaires qu'elle distribue.

Chaque personne habilitée prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier le caractère honnête et loyal des annonces publicitaires insérées dans les annuaires et, plus particulièrement, veille à ce que ces annonces ne soient pas susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. 1.4. Responsabilités BELGACOM prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des données-abonnés et des informations qu'elle doit communiquer à la personne habilitée en vertu de la convention signée entre BELGACOM et la personne habilitée relative à l'accès aux données-abonnés.

Dans la mesure permise par la loi, BELGACOM sera exonérée de sa responsabilité pour tous dommages causés par l'inexactitude des données-abonnés et des informations communiquées, sauf si la personne habilitée prouve le dol ou la faute lourde de BELGACOM. 2. Conditions techniques BELGACOM s'engage à fournir les données aux éditeurs habilités de façon identique et non-discriminatoire, comme décrit en détail dans les spécifications techniques concernant : a) le fichier WP.Ce fichier contient une liste alphabétique classée par commune, avec la mention du nom de l'abonné et de l'information demandée par celui-ci. Le fichier est établi dans une version prête-à-imprimer. Les numéros secrets ne sont pas repris dans le fichier WP; b) le fichier distribution.Ce fichier est une liste des adresses de tous les abonnés; l'information adresse des abonnés ayant un numéro secret est reprise dans ce fichier, sans toutefois mentionner le numéro d'appel. Le fichier peut uniquement être utilisé pour la distribution d'annuaires; c) le fichier distribution update.Ce fichier contient les modifications hebdomadaires au fichier mentionné sous le point b. Il contient une liste des adresses de tous les nouveaux abonnés, ainsi que des abonnés ayant quitté la zone de l'annuaire. L'information adresse des abonnés ayant un numéro secret est aussi reprise dans ce fichier, sans toutefois mentionner le numéro d'appel. Le fichier peut uniquement être utilisé pour la distribution d'annuaires; d) le fichier BUS et GOV.Ce fichier ne contient que des données des abonnés qui exercent, soit une profession libérale, soit une activité commerciale ou artisanale comme indépendant. Ce fichier n'est fourni qu'exceptionnellement et sur demande spéciale; e) le fichier BUS et GOV update.Ce fichier contient les modifications hebdomadaires au fichier mentionné sous le point d); f) fichiers concernant les changements de numéro d'appel techniques prévus ou effectués.Ces fichiers contiennent de l'information sur les anciens numéros, les nouveaux numéros, la date d'exécution et l'heure d'exécution (si connue) du changement de numéro d'appel.

Les données-abonnés sont transmises par BELGACOM sur porteur magnétique ou par file-transfer sous le format EBCDIC, comme convenu entre les parties concernées. 3. Conditions financières 3.1. Conditions financières pour l'année 1997 3.1.1. Calcul de la redevance pour l'année 1997 3.1.1.1. La redevance annuelle totale pour l'année 1997 payable à BELGACOM par l'ensemble des personnes habilitées s'élève à trois cent septante deux millions (372 000 000) BEF. 3.1.1.2. Cette redevance totale est répartie proportionnellement sur toutes les personnes habilitées, sur base du nombre de personnes habilitées et sur base du nombre de mentions dans le territoire couvert respectif de chaque éditeur habilité. 3.1.2. Modalités de payement La personne habilitée paiera la redevance prévue dans l'article 3.1.1.2. supra endéans une période de cinq (5) jours ouvrables suivant le jour de signature de l'accord concernant la fourniture de données. 3.2. Conditions financières pour l'année 1998 3.2.1. Calcul de la redevance pour l'année 1998 3.2.1.1. La redevance annuelle totale pour l'année 1998 payable à BELGACOM par l'ensemble des personnes habilitées s'élève à nonante sept (97) % du montant correspondant de l'année 1997, soit trois cent soixante millions huit cent quarante mille (360 840 000) BEF. 3.2.1.2. Cette redevance totale est répartie proportionnellement sur toutes les personnes habilitées, sur base du nombre de personnes habilitées et sur base du nombre de mentions dans le territoire couvert respectif de chaque éditeur habilité. 3.2.2. Modalités de payement La personne habilitée paiera mensuellement un acompte égal à un douzième de la redevance prévue dans l'article 3.2.1. supra, au plus tard le vingt (20) de chaque mois civil.

Tout paiement hors délai de la part des personnes habilitées entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le débit d'un intérêt de retard calculé sur base du taux d'escompte de la Banque Nationale en vigueur à ce moment-là, majoré de trois points.

Bruxelles, le 20 décembre 1997.

Pour BELGACOM : Patrice d'Oultremont, General Manager Regulatory, Tariffing and Interconnection Affairs.

William Mosseray, General Manager, Special Business.