SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire La Ministre de la Justice Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail L'année 2009 a vu la modification de plusieurs textes de loi ayant une implication directe sur les règles applicables aux mentions qui doivent figurer sur les extraits de casier judiciaire.

En date du 15 avril 2009, le moniteur belge publiait la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale. Cette nouvelle loi modifiant le code électoral mais également le code pénal, réforme le principe même de l'incapacité électorale qui dorénavant ne sera effective qu'à la condition qu'elle soit prononcée dans le jugement.

Dès lors que les règles d'effacement des condamnations pénales seront différentes d'une part selon que ces condamnations sont ou non accompagnées de déchéances ou d'interdictions et d'autre part, en fonction de la durée pour laquelle ces interdictions ou déchéances sont d'application, la nouvelle loi a pour conséquence de modifier ces règles liées à l'effacement pour les condamnations prononcées définitivement à partir de son entrée en vigueur, soit à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.

Le 27 août 2009 était publiée la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. Cette loi produit ses effets au 30 juin 2009. Outre l'instauration d'une base légale dont disposent désormais les communes pour délivrer des extraits de casier judiciaire, la loi prévoit une série de nouvelles mesures également adressées aux services judiciaires, notamment dans le cadre de la protection de la jeunesse.

La loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises, publiée le 11 janvier 2010 et entrée en vigueur le 21 janvier 2010, prévoit quant à elle, en son article 204, l'abrogation du 4° de l'article 594 Code d'instruction criminelle (ci-après dénommé CIC).

S'il est vrai que ces lois comportent des dispositions tantôt adressées aux seules autorités communales, tantôt adressées aux seules autorités judicaires, les règles qu'elles édictent doivent être examinées de manière indissociables tant elles ont chacune une incidence directe sur la matière régissant le casier judiciaire des personnes physiques. Raison pour laquelle il a paru préférable de préciser l'ensemble des modifications apportées par ces lois au travers d'une circulaire unique.

Cette circulaire comportera une première partie consacrée à la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, une deuxième partie consacrée à la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer, une troisième partie consacrée aux condamnations à une peine de travail, et une dernière partie consacrée aux mentions que devront désormais comporter les extraits de casier judiciaire.

I. Loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale A. Règles antérieures Comme précisé plus haut, la version antérieure du code électoral prévoyait soit une exclusion définitive des droits électoraux pour toute personne condamnée à une peine criminelle, soit une suspension de ces mêmes droits : - d'une durée égale à celle de l'incapacité pour les personnes en état d'interdiction judiciaire, de minorité prolongée ou internées par application de la loi sur les anormaux et délinquants d'habitude ainsi que pour les personnes mises à disposition du Gouvernement; - d'une durée égale à 6 ans ou 12 ans pour les personnes condamnées respectivement à une peine d'emprisonnement de moins de 4 mois ou de plus de 4 mois.

Ces règles étaient applicables de manière automatique, c'est-à-dire à l'exclusion de toute intervention de la part du juge prononçant la condamnation définitive.

B. Nouvelles règles La modification apportée par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer a inversé cette logique dans la mesure où il appartient désormais au juge prononçant la condamnation de prononcer la déchéance électorale qui l'accompagne ainsi que la durée de celle-ci: - sont désormais exclus définitivement de l'électorat ceux qui ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par condamnation. (art. 6 du code électoral) - sont désormais exclus temporairement de l'électorat ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation. (art. 7, 2°, du code électoral) - quant aux personnes en état d'interdiction judiciaire, de minorité prolongée ou internées par application de la loi sur les anormaux et délinquants d'habitude ainsi que les personnes mises à disposition du Gouvernement, elles sont automatiquement suspendues du droit de vote pour une durée égale à celle de l'incapacité dont elles sont frappées. (art. 7, 1° et 3° du code électoral) Rem : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux auteurs d'infractions ayant fait l'objet d'une condamnation définitive au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les règles anciennes restent dès lors d'application pour ces condamnations antérieures. (art. 69 Loi 14 avril 2009).

Pour rappel, s'agissant de la communication des décisions énumérées à l'article 590 CIC, parmi lesquelles les condamnations ainsi que les peines accessoires ou subsidiaires, elles doivent être transmises au Casier judiciaire central dans les trois jours où celles-ci sont passées en force de chose jugée. (art. 592 du CIC) Le code électoral prévoit quant à lui que " les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés eux-mêmes, toutes condamnations ou tous internements qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux. (art. 13 Code électoral).

II. Loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central.

Depuis 1952, la matière relative au casier judiciaire était réglée par voie de circulaires, dont les récentes du 3 avril 2003, complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002, modifiant et coordonnant la circulaire du 6 juin 1952, portant les instructions générales concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (M.B., 15.4.2003), et du 2 février 2007(M.B., 9.2.2007). Toutes deux ont été annulées par le Conseil d'Etat, en tant que dépourvues de fondement légal.

La loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer a pour finalité première d'apporter une solution à ces annulations successives des circulaires par le Conseil d'Etat, en consacrant légalement l'existence de l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers par les administrations communales. Elle a pour deuxième finalité d'ancrer légalement l'extrait de casier judiciaire jadis mieux connu sous la dénomination d' "extrait de casier modèle 2" et d'en définir clairement le contenu.

A cet égard, dans toutes les réglementations utilisant les expressions " extrait de casier modèle 1 " ou " extrait de casier modèle 2 ", il y a lieu de lire respectivement " extrait de casier délivré conformément à l'article 595 du Code d'instruction criminelle " ou " extrait de casier délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle " A cet effet, elle prévoit une disposition transitoire qui autorise la délivrance d'extraits par les administrations communales sur la base des données contenues dans les casiers judiciaires communaux jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard, dans la mesure où il n'y a pour le moment pas encore de connexion directe entre les casiers judiciaires communaux et le Casier judiciaire central. La date du 31 décembre 2014 a été fixée comme date ultime pour la connexion technique effective et opérationnelle entre les communes et le Casier judiciaire central.

Dans l'attente de cette connexion des communes au Casier judiciaire central, l'administration communale du domicile ou du lieu de résidence de la personne établit les extraits de casier judiciaire sur base des données contenues dans le casier judiciaire communal.

Cette loi a également pour conséquence que les greffes des tribunaux compétents doivent désormais transmettre aux administrations communales, les suspensions du prononcé des condamnations et les simples déclarations de culpabilité.

Quant aux modalités de délivrance des extraits de casier judicaire aux particuliers, celles-ci devront désormais faire l'objet d'un A.R. conformément à l'article 5 de la nouvelle loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer.

La loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer prévoit également une série de dispositions renforçant les mesures déjà applicables antérieurement, notamment dans le cadre de la protection de la jeunesse.

Ainsi, la loi permet aux juges des tribunaux d'application des peines d'avoir accès aux données du Casier judiciaire central au même titre que les autorités judicaires visées à l'article 593 du CIC (1), et prévoit une délégation de cet accès aux personnes qui sont, de par leur fonction, effectivement amenées à devoir consulter le Casier judiciaire central. Il est en effet important que ces tribunaux puissent avoir connaissance des antécédents judicaires des personnes qu'ils sont amenés à prendre en compte pour une éventuelle libération.

Au cours d'une instruction judiciaire, la loi accorde également au juge d'instruction le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un inculpé, et comme condition à sa mise en liberté, l'interdiction d'exercer une activité qui le mettrait en contact avec des mineurs.

Une série d'informations complémentaires et objectives devront par ailleurs désormais figurer sur certains extraits de casier judicaire(2). Il s'agit notamment: 1. de l'interdiction prononcée par le juge d'instruction, d'exercer une activité qui le mettrait en contact avec des mineurs;2. de la suspension du prononcé de la condamnation;3. de la condamnation par simple déclaration de culpabilité. Compte tenu de cette réglementation, les communes devront désormais délivrer 3 modèles d'extrait de casier judiciaire aux particuliers. Le modèle visé à l'article 595 du CIC comporte les mentions qui doivent figurer dans tous les extraits de casier judicaire, à savoir dans les trois modèles d'extrait. L'article 596 du même code vise deux modèles d'extrait de casier judiciaire qui comportent des mentions complémentaires à celles visées dans le modèle prévu à l'article 595 CIC. III. Loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises, instaurant la mention des peines de travail sur les extraits destinés aux particuliers.

En application de la circulaire n° 176 relative aux peines de travail, l'abrogation de l'article 594, 4° du CIC n'a en l'état actuel aucune conséquence en matière de délivrance d'extrait de casier judiciaire.

Il y a dès lors lieu de rappeler que le régime en matière de peine de travail en vigueur antérieurement à cette loi est toujours d'application, à savoir, ne jamais mentionner les condamnations à une peine de travail sur les extraits de casier judiciaire et les mentionner par contre sur les bulletins de renseignements.

IV. Les extraits de casier judiciaire communal 1. Autorité qualifiée pour délivrer l'extrait. La délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente; si l'intéressé réside en dehors de la Belgique, elle entre dans les attributions du bourgmestre de la commune où il était inscrit en dernier lieu avant son départ.

Le bourgmestre est habilité à déléguer cette compétence à des agents nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire dans la commune. 2. Qui peut demander l'extrait ? Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire.Il va de soi qu'il ne peut être donné suite à de pareilles demandes que pour autant qu'elles concernent l'intéressé lui-même.

L'extrait peut également être demandé, pour une personne décédée, par un ayant droit qui justifie d'un intérêt réel.

Les autorités publiques, par contre, ne peuvent, en principe, demander directement aux autorités locales des extraits de casier judiciaire.

Il sera cependant dérogé à cette règle dans les cas suivants : 1° lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le permet;2° lorsque les personnes intéressées auront expressément autorisé l'autorité publique;3° lorsqu'il s'agit de l'examen de propositions en vue de l'octroi de distinctions honorifiques ou de décorations. Lorsque l'administration communale le permet, la demande et la délivrance peuvent être faites via son site internet. 3. A qui l'extrait peut-il être délivré ? L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels prévus ci-dessus en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l'administration publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la production. Il y a cependant lieu d'observer que rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait, pour autant cependant que ces tiers prouvent qu'ils y sont dûment autorisés par les intéressés. 4. Mentions. A. Mentions communes aux trois modèles d'extrait : - l'identité complète de la personne intéressée, ainsi que la mention de la finalité pour laquelle l'extrait est demandé, telle que déclarée par l'intéressé; - lorsque la demande concerne une personne de nationalité étrangère qui n'a pas toujours résidé en Belgique, et dans la mesure où l'autorité locale ne dispose pas des renseignements requis, l'extrait doit mentionner en remarques qu'il ne vaut qu'à partir du jour où l'intéressé s'est établi dans la commune ou dans le Royaume ou a été autorisé à y séjourner; - le cas échéant, les condamnations qui figurent au casier judiciaire de l'intéressé, c'est-à-dire les condamnations criminelles, correctionnelles, de police, ou par simple déclaration de culpabilité, qu'elles soient fermes ou avec sursis, mais selon les modalités visées aux points B. 1, 2 et 3 ci-dessous; - si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pour laquelle une mesure de grâce a été ordonnée, celle-ci doit être mentionnée en regard de la condamnation.

B. Mentions spécifiques pour chacun des trois modèles d'extrait : - 1. Le modèle visé à l' art. 595 du CIC.(cfr. annexe 1re) Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées (modèle visé à l'article 596, al. 1er pour activité réglementée; modèle visé à l'article 596, al.2 pour une activité qui mettrait l'intéressé en contacts avec des mineurs) (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les prononce : o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la circulation routière, quel que soit leur montant. !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés sur ce modèle d'extrait après 3 ans, si elles prévoient dans le jugement une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent une durée de 3 ans (excepté les déchéances du droit de conduire pour incapacité physique du conducteur).

Il s'agit donc uniquement des déchéances ou incapacités prononcées dans le jugement ou l'arrêt (ex : interdiction des droits visés à l'article 31 C.P., déchéance du droit de conduire pour plus de 3 ans (sauf ddc pour incapacité physique), déchéance électorale (depuis loi 14 avril 2009), interdiction de l'exercice d'une profession ou activité, interdiction du droit de participer à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs (art.382 bis a C.P.), interdiction de faire partie de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal les mineurs (art.382 bis b C.P.), interdiction d'exercer la fonction d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société, ou la profession d'agent de change (AR n° 22 du 24.10.1934, art.1), interdiction d'exercer une activité commerciale (art.1 bis AR 24.10.1934), interdiction du droit de détenir des animaux). ? les condamnations à une peine de travail; ? les suspensions du prononcé des condamnations; ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi relative à la protection de la jeunesse; ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels; ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ceux-ci; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; ? les décisions de rétractation; ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite abrogée; ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action publique; ? les décisions d'acquittement; - 2. Le modèle visé à l'article 596, al. 1er du CIC.(cfr. annexe 2) Modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires) (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les prononce : o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la circulation routière, quel que soit leur montant. !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations visées par une réglementation spécifique qui a pour effet d'interdire à la personne concernée d'exercer cette activité.

Il peut s'agir d'une déchéance ou interdiction prononcée par le juge, mais aussi et surtout d'une déchéance ou interdiction prévue par une loi, un décret ou un arrêté (autre que ministériel), qui met comme condition à l'accès ou à l'exercice d'une activité, l'absence de certaines condamnations (voir liste 596.1).

Ex : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur qui énonce en son art.2 que " Nul ne peut exercer la profession d'exploitant de services de taxis s'il ne satisfait pas aux conditions de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle qui suivent. (...) § 2. Pour justifier de sa moralité, l'exploitant doit : 1° être de bonnes conduite, vie et moeurs; 2° ne pas avoir encouru depuis moins de cinq ans en Belgique ou à l'étranger une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des infractions qualifiées au livre II, titre III, chapitres Ier à V et titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal.

S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il sera tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition. Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation. » ? les condamnations à une peine de travail; ? les suspensions du prononcé des condamnations; ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi relative à la protection de la jeunesse; ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels; ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ceux-ci; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; ? les décisions de rétractation; ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite abrogée; ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action publique; ? les décisions d'acquittement;

Pour plus de facilité, une liste non exhaustive des activités règlementées existant à ce jour, pourra être trouvée en annexe de la présente circulaire ("liste 596.1")..(cfr. annexe 4) Dans le cas où un extrait de casier modèle visé à l'article 596 al.1 CIC serait demandé pour l'exercice d'une activité réglementée par une disposition non reprise dans cette liste, nous vous prions de bien vouloir communiquer cette information au Casier judicaire central (par e-mail à l'adresse poste.cjc@just.fgov.be ou par fax au numéro 02-552 27 78) de manière à ce que la liste non exhaustive soit complétée au fur et à mesure. - 3. Le modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC. ou le modèle " Mineurs ".(cfr. annexe 3) Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

Ne sont pas mentionnées sur ce modèle : ? après un délai de 3 ans à compter de la décision définitive qui les prononce : o les condamnations à une peine d'emprisonnement jusqu'à 6 mois; o les condamnations par simple déclaration de culpabilité; o les condamnations à une peine d'amende de 500 euros au plus; o les condamnations à une peine d'amende relative à la police de la circulation routière, quel que soit leur montant. !!!!!! Ces quatre types de condamnations restent toutefois mentionnés sur ce modèle d'extrait après 3 ans, s'il s'agit de condamnations pour des faits commis à l'égard d'un mineur. ? les condamnations à une peine de travail; ? les suspensions du prononcé des condamnations autres que celles pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les déchéances et les mesures prononcées par l'article 63 de la loi relative à la protection de la jeunesse; ? les mesures prises à l'égard des anormaux (internements), des récidivistes et des délinquants d'habitude, autres que celles pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par ceux-ci; ? les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie; ? les condamnations rendues en dernier ressort et annulées par suite d'un recours en cassation ou d'une demande en révision; ? les décisions de rétractation; ? les condamnations prononcées sur base d'une disposition ensuite abrogée; ? les transactions ayant donné lieu à l'extinction de l'action publique; ? les décisions d'acquittement;

A contrario, sont toujours mentionnés sur le modèle : ? qu'elles soient fermes ou avec sursis, les condamnations suivantes dans la mesure où les faits sont commis à l'égard de mineurs : a) les condamnations criminelles;b) les condamnations correctionnelles et de police, excepté lorsque ces condamnations sont constitutives d'une peine de travail; c) les condamnations par simple déclaration de culpabilité;, ? les suspensions du prononcé de la condamnation pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les internements pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les décisions de mise à la disposition du gouvernement et d'internement prises à l'égard des récidivistes, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ? les condamnations étrangères pour des faits commis à l'égard d'un mineur; ces condamnations seront transmises par le Casier judiciaire central à la commune du domicile ou de la résidence de la personne condamnée. Il s'agit actuellement des condamnations prononcées à charge de ressortissants belges en Allemagne, en Espagne, en France, au grand-duché de Luxembourg et en République tchèque, l'interconnexion des casiers judiciaires n'existant à l'heure actuelle que dans ces pays-là. Dans le futur, cette interconnexion pourra être étendue. Il y a lieu de préciser que ces condamnations prononcées à l'étranger ne concernent que des Belges, dans la mesure où le Casier judiciaire central ne contient que des décisions prononcées en Belgique à charge de Belges ou d'étrangers et des décisions prononcées à l'étranger à charge de Belges. ? les interdictions décidées par un juge ou une juridiction d'instruction en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive.

Ces interdictions doivent être mentionnées sur l'extrait jusqu'au moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée.

Afin d'obtenir cette information, l'administration communale s'adresse au service de police locale.

En ce qui concerne les interdictions visées ci-dessus, l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive impose aux greffiers de transmettre au service de police de la commune où l'intéressé a son domicile ou sa résidence, les décisions prises en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de même que les décisions de retrait, de modification ou de prolongation de ces décisions.

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique, les greffiers doivent transmettre ces informations au Casier judiciaire central, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

En conséquence, le service communal chargé de délivrer les extraits de casier judiciaire doit interroger le service de police local à chaque fois qu'un extrait de casier de ce modèle visé à l'article 596 al.2 CIC est demandé afin de contrôler si une telle interdiction a été prononcée par le juge d'instruction.

Si le demandeur d'un tel extrait se trouve en détention préventive et qu'il adresse sa demande à son administration communale (par courrier par exemple), la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer interdit que lui soit délivré un extrait de casier judicaire de ce modèle.

Cet extrait doit formellement mentionner l'activité pour laquelle il est demandé. 5. Renseignements Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service Casier judiciaire central, via email à l'adresse cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au numéro 02- 552 27 78.

Pour la Ministre de la Justice : Le Président du Comité de Direction, J.-P. JANSSENS _______ Notes (1) Magistrats du Ministère public;Juges d'instruction; Membres de la CTIF; Officiers de police judiciaire; Agents de niveau A, nommément désignés par écrit, des autorités administratives en charge de l'exécution des décisions rendues en matière pénale et des mesures de défense sociale, des services de renseignements, de la CTIF. (2) Voir point " Extrait de casier judiciaire modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC".

Pour la consultation du tableau, voir image