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Réforme de la Sécurité civile. - Circulaire relative aux arrêtés d'exécution PZO +, au Plan zonal d'organisation opérationnelle et à la consultation des organisations syndicales A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province La présente circulaire est destinée à toutes les communes et complète la circulaire du 9 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012000480 source service public federal interieur Circulaire ministérielle type circulaire prom. 09/07/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012000698 source service public federal interieur Circulaire ministérielle. - Réforme de la Sécurité civile. - Prézones de secours dotées de la personnalité juridique. - Traduction allemande fermer. L'objectif de la présente est d'informer les communes quant aux trois points suivants : - Le contenu des arrêtés royaux exécutant la loi octroyant la personnalité juridique aux prézones; - le plan zonal d'organisation opérationnelle; - la nécessité de consulter les organisations syndicales dans le cadre des prézones.

A. Les arrêtés d'exécution Suite à l'adoption en séance plénière par la Chambre des Représentants du 28 juin dernier de la loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, le Conseil des Ministres a approuvé, sur ma proposition, les projets d'arrêtés d'exécution de cette loi.

Il s'agit des projets d'arrêtés royaux suivants : - L'arrêté portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones - L'arrêté fixant les normes minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats - L'arrêté déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective En vue de la correcte mise en oeuvre des prézones dans les délais impartis, je vous communique par la présente la teneur de ces arrêtés, ainsi que celle du projet d''arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.

En effet, comme je vous l'indiquais dans la circulaire du 9 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 09/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012000480 source service public federal interieur Circulaire ministérielle type circulaire prom. 09/07/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012000698 source service public federal interieur Circulaire ministérielle. - Réforme de la Sécurité civile. - Prézones de secours dotées de la personnalité juridique. - Traduction allemande fermer, les prézones devront démontrer qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile pour le 31 octobre 2012 au plus tard, par l'envoi à mes services des délibérations du conseil de prézone. A défaut, elles perdront le droit à la dotation fédérale.

Ces textes, ainsi qu'un manuel explicatif de ceux-ci, sont consultables sur le site de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur (http://www.securitecivile.be/) et ce, afin que les prézones puissent préparer leur mise en oeuvre.

J'attire votre attention sur le fait que tant le manuel que les projets d'arrêtés ne seront définitifs qu'après publication des arrêtés au Moniteur belge. Tous ces textes sont donc susceptibles de quelques adaptations.

En effet, ces arrêtés sont soumis à l'avis de la section de législation du conseil d'Etat. Ils seront publiés au début du mois de septembre, permettant ainsi la mise en oeuvre concrète des prézones. 1. Projet d'arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones Ce texte fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les prézones, ainsi que - les définitions applicables à cet arrêté; - la dotation maximale, en pourcentage, à laquelle chaque prézone peut prétendre sur la base de la clé de répartition; - les modalités de paiement de la dotation; - le contrôle du respect des obligations à charge de la prézone.

Pour rappel, l'octroi de la dotation est conditionné au respect par la prézone des obligations suivantes : - la désignation d'un président de conseil : les membres du conseil, à savoir de plein droit les bourgmestres des communes de la zone, désignent en leur sein le président. En cas de parité des voix, préférence est accordée au plus âgé; - La désignation du receveur ou gestionnaire financier de la prézone : il s'agit du receveur communal ou du gestionnaire financier d'une des communes de la zone, qui peut être détaché auprès de la prézone pour effectuer les recettes et les dépenses de la prézone; - La désignation du coordonnateur de la prézone : il s'agit d'un officier d'un service d'incendie de la zone, disposant d'un diplôme de niveau A. En cas d'absence de candidat ayant ce profil, tout membre du personnel des services d'incendie de la zone peut être désigné coordonnateur. Le coordonnateur est idéalement détaché à temps plein; il peut toutefois également, en fonction des circonstances propres d'une zone, n'être détaché que pour des prestations limitées. Il s'agit en tout état de cause d'une seule personne. Un partage de cette fonction entre différentes personnes n'est pas permis; - L'approbation par le conseil de prézone du plan zonal d'organisation opérationnelle : ce plan est proposé par le coordonnateur (quant au contenu, cf. ci-dessous); - L'approbation par le conseil de prézone du budget de la prézone : ce budget est élaboré par le président du conseil (quant au contenu, cf. ci-dessous).

Dès que le respect de ces obligations est constaté, le montant de la dotation fédérale peut être engagé par le SPF Intérieur et versé aux prézones.

La formule utilisée pour déterminer la clé de répartition est identique à celle utilisée pour l'octroi des subsides aux prézones en 2010 et en 2011. Le résultat en pourcentage de l'application de cette clé apparaît dans l'annexe au projet d'arrêté royal.

Le budget disponible en 2012 pour le paiement de la dotation fédérale aux prézones est de k€ 21.747.

Le projet de loi octroyant la personnalité juridique aux prézones prévoit que dans le cas où la prézone n'exécute pas le plan zonal d'organisation opérationnelle dans son entièreté, la dotation fédérale de la zone peut être réduite ou récupérée. Il fixe à deux ans le délai dans lequel ce plan doit être exécuté à compter de son adoption par le conseil de prézone.

Pour contrôler le respect du plan, le projet d'arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones prévoit que le conseil de prézone transmet au SPF Intérieur le plan zonal, mais également toute modification de celui-ci, ainsi qu'une copie de ses comptes annuels et du rapport d'avancement du plan zonal. 2. Projet d'arrêté royal fixant des normes minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats Ce projet fixe les moyens minimaux adéquats en matériel et en personnel en vue, d'une part, l''exécution qualitative des missions de la prézone de secours et, d'autre part, la sécurité au travail de son personnel.Il vise uniquement les missions urgentes pour lesquelles le principe de l'aide adéquate la plus rapide s'applique.

Le projet détermine dans son annexe 1re les moyens minimaux adéquats qui doivent être garantis lors d'un premier départ. L'annexe 2 du projet détermine l'effectif minimal des véhicules cités dans l'annexe 1re.

La zone doit évaluer ces moyens minimaux en fonction de son analyse opérationnelle des risques, de l'analyse des risques relatifs au bien-être au travail, des priorités fixées dans le plan pluriannuel de politique générale et des éventuels plans d'urgence et d'intervention.

J'attire votre attention sur le fait que cet arrêté entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, mais que les prézones de secours disposent d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2017 pour atteindre les normes fixées dans l'arrêté royal. 3. Projet d'arrêté déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective Le projet prévoit les équipements de protection individuelle et collective pour chaque type d'intervention que la zone doit mettre à la disposition de son personnel opérationnel. En tant qu'employeurs du personnel des services d'incendie, les communes - et plus tard les zones- sont responsables de l'exécution de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. En d'autres termes, elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail pour tous les aspects du personnel des services d'incendie, dont la mise à disposition des équipements de protection individuelle et collective nécessaires.

Le présent projet concrétise ces obligations, afin que toutes les prézones opérationnelles et les zones de secours appliquent les mêmes normes, et en vue de réduire le risque d'accidents de travail.

Les prézones et les zones de secours doivent mettre en oeuvre progressivement cet arrêté royal. En effet, celui-ci entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, mais les prézones et les zones de secours disposent d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en ordre.

Ce projet ne remet pas en cause les obligations prévues par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer précitée et par les arrêtés d'exécution de cette loi. 4. Projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie Ce projet d'arrêté a pour objet d'exécuter la disposition du projet de loi qui prévoit que la prézone devra mettre en place une politique de prévention au niveau de la zone. Concrètement, il permet d'étendre la compétence des préventionnistes à toute la zone de secours dont ils font partie et ainsi assurer une prévention au niveau zonal.

B. Le plan zonal d'organisation opérationnelle Le plan zonal devra contenir 2 volets : un volet « as is » et un volet « to be ».

Le volet 'as is', qui permet de donner un aperçu de la situation actuelle, forme la base de la détermination des moyens dans le volet 'to be'.

Pour donner un aperçu de la situation actuelle, la prézone joint à son plan zonal : - Le formulaire matériel roulant; - Le formulaire matériel non-roulant; - Le formulaire relatif au logiciel de gestion; - Le formulaire formations.

Ces formulaires 'Task-Force' ont été complétés dans le cadre des conventions PZO 2010 et 2011 et doivent donner un aperçu de la situation au 31 décembre 2011.

Le volet « to be » doit être basé sur une analyse des risques et déterminer les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement opérationnel de la zone.

Vous trouverez ci-dessous les moyens que la loi énumère, de manière non exhaustive : - Le recrutement de personnel; - La mise en place d'une politique zonale de prévention : celle-ci sera possible par la modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie (cf. point A.4. ci-dessus) - La réalisation d'un plan zonal de formation; - La réalisation des plans d'intervention conformément à la réglementation en vigueur; - L'achat des équipements de protection individuelle pour se conformer à l'arrêté royal fixant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective (arrêté en projet, cf. point A.3 ci-dessus); - La réalisation et la détermination des moyens de départ adéquats spécifiques à la zone conformément à l'arrêté royal fixant les normes minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats (arrêté en projet, cf. point A.2 ci-dessus).

A toutes fins utiles, un modèle-type de plan zonal d'organisation opérationnelle sera bientôt disponible sur le site de la Direction générale de la Sécurité civile. Les 34 prézones devront s'en inspirer.

C. La consultation des organisations syndicales Le conseil de prézone va être amené à prendre des décisions qui auront un impact inévitable sur le personnel des différents services d'incendie de la prézone. Ces décisions seront adoptées par le conseil de prézone dans le cadre du plan zonal d'organisation opérationnelle mais seront exécutées par les communes.

Le plan zonal étant un élément fondamental de la réforme des services, il est essentiel que les organisations syndicales soient associées à toutes les mesures ayant un impact sur le personnel des services d'incendie.

Il y a en effet lieu de respecter les principes inhérents à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités selon lesquels toute décision relative au statut administratif et pécuniaire ne peut être prise sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives. De même, toute décision fixant le cadre du personnel doit être soumis à la concertation préalable.

Par parallélisme des formes, il convient dès lors que les conseils de prézone associent les organisations syndicales lorsqu'ils doivent adopter des décisions relatives aux sujets qui, dans la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, doivent faire l'objet d'une négociation ou d'une concertation avec les syndicats.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les communes de votre province.

Je vous prie d'agréer, Madame le Gouverneur, M. le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Mme J. MILQUET, Ministre de l'Intérieur