31 JANVIER 2000. - Circulaire administrative visant à spécifier la notion de chiffre d'affaires en matière de contribution au fonds pour le service universel

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et particulièrement l'article 7 de l'annexe 2 qui traite des modalités de contribution au fonds du service universel, l'Institut précise à l'intention du marché les éléments suivants.

Article 1er.Par "opérateur de réseau public de télécommunications" il faut entendre les opérateurs détenteurs d'une autorisation individuelle décernée sur base de l'article 92bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, y compris les opérateurs détenteurs d'une autorisation décernée sur base de l'article 89, § 1er ou § 2 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Par "opérateur de service de téléphonie vocale", il faut entendre les opérateurs détenteurs d'une autorisation individuelle décernée sur base de l'article 87 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 2.Les opérateurs de réseau public de télécommunications contribuent au fonds pour le service universel sur base du chiffre d'affaires réalisé grâce à la commercialisation de leur réseau public de télécommunications (revenus d'interconnexion, lignes louées, bandes passantes, etc..).

Les opérateurs de service de téléphonie vocale contribuent au fonds pour le service universel sur base du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur de la téléphonie vocale.

Art. 3.Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la contribution au fonds pour le service universel : - Le chiffre d'affaires relatif à des services de données. - Le chiffre d'affaires relatif à des services vocaux ne répondant pas à la définition du service de téléphonie vocale figurant à l'article 68, 10° du la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. - Le chiffre d'affaires provenant de la terminaison en Belgique d'appels originés à l'étranger.

Les charges d'interconnexion et de lignes louées que les opérateurs de réseaux public ou de service de téléphonie vocale paient à des opérateurs de réseaux publics de télécommunications sont déduites du chiffre d'affaires pris en compte :

Art. 4.Les opérateurs disposant de plusieurs autorisations entrant en ligne de compte pour le calcul de la contribution au fonds pour le service universel, peuvent regrouper leurs chiffres d'affaires et ne faire qu'une seule déclaration.

E. VAN HEESVELDE, Administrateur général de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications