MINISTERE DE L'INTERIEUR

30 MAI 2002. - Circulaire PLP9bis remplaçant la circulaire PLP 9 du 18 juillet 2001 ( Moniteur belge 3 août 2001) contenant des directives pour l'établissement du bilan initial des zones de polices

Direction générale de la Police générale du Royaume

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale Pour info : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Madame, Monsieur le Gouverneur, La présente circulaire se compose du texte original de la circulaire PLP 9 et d'un certain nombre de modifications, qui s'imposent après l'expérience des zones de police pilotes qui ont, dans le courant de l'année précédente, établi leur bilan initial à la date du 1er janvier 2001 et sur base des instructions de l'ONSS-APL, en particulier la communication 201/8quater du 9 janvier 2002.

Le point 1.1.3. « Travaux en cours » du texte original de la circulaire PLP 9 était abrogé. Les autres modifications se situent dans les points 4.1. « créances du service ordinaire », 4.2. « dettes du service ordinaire », 4.3. « le formulaire T » (dernière phrase du premier alinea), 5.1. « créances du service extraordinaire », 5.2. « dettes du service extraordinaire », 5.3. « le formulaire T du service extraordinaire » et 5.4. « trésorerie ». A partir de point 8 « zones de police pilotes » le texte est neuf.

L'article 84 de l' arrêté royal du 5 septembre 2001 (Moniteur belge 26 septembre 2001) dispose qu'au 1er janvier 2002, la zone de police doit établir un inventaire et un bilan initial.

Afin d'établir le bilan initial d'une zone de police, il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants : - Le patrimoine immobilier et mobilier; - Les subsides d'investissement obtenus; - Les emprunts; - Le fonds de roulement net du service ordinaire; - Le fonds de roulement net du service extraordinaire; - Les autres fonds de roulement. 1. Le patrimoine immobilier et mobilier 1.1. Transfert à partir de la commune 1.1.1 Principes généraux Tous les biens mobiliers et immobiliers qui sont susceptibles d'être affectés à la zone de police sont repris au bilan initial au 01.01.2002 de la zone de police. En ce qui concerne les zones de police pilotes, le bilan initial est établi au 01.01.2001.

La valeur à reprendre est la valeur comptable nette des biens concernés telle qu'elle figure à la comptabilité communale au 31.12.2001, après les opérations de fin d'exercice (notamment les amortissements et les réévaluations). Pour les zones de police pilotes, il s'agit de la valeur comptable nette au 31.12.2000.

Cette valeur comptable nette est enregistrée sur des comptes individuels. Les éléments qui constituent la valeur (valeur initiale, équipement, entretien extraordinaire, montant cumulé des réévaluationset montant cumulé des amortissements) sont enregistrés aux comptes généraux spécifiques. La contrepartie est le compte général 10000 « Capital initial ». 1.1.2. Dérogations a. Patrimoine immobilier Les communes peuvent, en accord avec la zone de police, décider de ne pas transférer en propriété à la zone de police, certains terrains et bâtiments utilisés par la zone de police.Dans ce cas-là, les terrains et bâtiments en question ne sont pas évalués dans la comptabilité de la zone de police, mais ils peuvent être repris dans un fichier descriptif.

S'il n'y a pas de transfert, les communes peuvent demander un loyer annuel à la zone de police. Le montant de base du loyer est en ce cas-là égal à l'annuité postnumerando comprenant un capital égal à la valeur initiale du bien en question (compte général 2AAA1), tel qu'il paraît dans la comptabilité communale, une durée de 50 ans et un taux d'intérêt de 3 %. Le loyer annuellement redevable est ensuite obtenu par l'indexation du loyer de base à partir de l'année d'acquisition sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et à partir de 1994 de l'indice santé.

Lorsque la valeur initiale des bâtiments dans la comptabilité communale est égale à zéro, on obtient la valeur initiale pour le calcul du loyer de base en partant de la valeur assurée. Cette valeur sûre est divisée par l'indice abex sur lequel la valeur sûre est basée et multipliée par l'indice abex de l'année d'acquisition.

Quand un bâtiment est utilisé tant par la zone de police que par les autres services communaux, la valeur initiale, qui sert de base pour le calcul du loyer de base, sera calculée pro rata sur base du nombre de m2 occupés par la zone de police et le nombre total de m2 du bâtiment. b. Patrimoine mobilier Les biens mobiliers, qui dans la comptabilité communale sont inventoriés globalement, ne doivent pas être transférés à la zone de police.A cause de la globalisation, il ne sera pas toujours possible d'identifier ces biens. Cependant, ils peuvent être repris dans un fichier descriptif de la zone de police. c. Image fidèle Lorsque le collège de la zone de police estime que la valeur comptable nette des biens transférés, qui paraît dans la comptabilité communale, ne rend pas une image réaliste de la valeur actuelle du bien, le collège peut décider de procéder à une nouvelle réévaluation. La valeur estimée constitue alors la valeur comptable nette. Il y a lieu alors de recalculer, à partir de l'année d'acquisition des biens, les éléments qui constituent la valeur.

En cas d'estimation, il faudra reprendre dans l'explication qui accompagne le bilan initial de la zone de police, quelles règles d'évaluation ont été utilisées. 1.2. Transfert depuis la police fédérale Le patrimoine immobilier au préalable utilisé par la police fédérale qui est transféré par la Régie des Batiments et le patrimoine mobilier qui est transféré par la police fédérale, sont repris au bilan initial au 01.01.2002. Ces biens ne figurent donc pas au bilan initial des zones de police pilotes au 01.01.2001. Ils devront être ajoutés au bilan final au 31.12.2001, afin d'obtenir un bilan initial complet au 01.01.2002. 1.2.1. Patrimoine immobilier En ce qui concerne l'évaluation des bâtiments et des terrains qui sont transférés par la Régie des Batiments, le collège de la zone de police fixera les règles d'évaluation. Les règles d'évaluation utilisées par la zone de police seront reprises dans l'explication qui accompagne le bilan initial.

Les valeurs divisées obtenues de cette façon sont considérées en tant que valeur initiale du terrain et la valeur comptable nette du bâtiment. Quand l'année d'acquisition d'un bâtiment est inconnue, le collège de la zone de police déterminera la durée d'amortissement restante qui équivaut à la durée restante estimée d'utilisation, afin de déterminer les éléments qui constituent la valeur. Cette période estimée ne peut toutefois pas dépasser les 50 ans. 1.2.2. Patrimoine mobilier La police fédérale communiquera, pour les biens mobiliers transférés ayant un prix d'unité de base supérieur à 500 euros, une année d'acquisition et un montant. Le montant communiqué par la police fédérale représente la valeur initiale des biens mobiliers. Le montant cumulé des amortissements qui corrige la valeur initiale, est obtenu en multipliant la valeur initiale par une fraction dont le numérateur représente la différence entre 2002 et l'année d'acquisition communiquée par la police fédérale et le dénominateur le délai d'amortissement légal qui est d'application à ce genre de biens. 1.3. Comptes généraux et individuels Les comptes généraux suivants sont retenus dans ce contexte : - Débiteur : 2AAA1, 2AAA2 et 2AAA6; - Créditeur : 2AAA8, 2AAA9 et 10000, où AAA représente la nature concernée.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

Les biens inventoriés individuellement (préfixes 05 et 08) sont repris dans la comptabilité de la zone de police sous une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée. 2. Les subsides d'investissement obtenus Tous les subsides d'investissement obtenus qui concernent le patrimoine immobilier et mobilier, transféré par les communes, sont repris au bilan initial de la zone de police. La valeur comptable nette des subsides concernés, telle qu'elle paraît dans la comptabilité communale au 31.12.2001, après exécution des opérations de fin d'exercice (in casu les compensations) représente la valeur qui est reprise. Pour les zones de police pilotes, il s'agit de la valeur comptable nette au 31.12.2000.

Lorsqu'un montant de subside a trait à un ensemble de biens, dont une partie est transférée et l'autre reste dans la comptabilité communale, il y a lieu de diviser la valeur comptable nette proportionnellement au montant initial des biens transférés par rapport à la valeur initiale totale de l'ensemble des biens, à laquelle le subside a trait.

Lorsque le rythme de réduction, utilisé dans la comptabilité communale, diffère du délai d'amortissement des biens transférés auxquels le subside a trait, le montant cumulé des réductions est obtenu en multipliant le montant initial du subside par une fraction dont le numérateur représente le montant cumulé des amortissements et le dénominateur représente le montant initial du bien, auquel le subside a trait.

Lorsqu'un subside a trait à un ensemble de biens, dont les durées de vie sont différentes, la zone de police peut calculer le montant cumulé des réductions sur base du taux d'amortissement, ou diviser les subsides selon le type de biens possédant la même durée de vie.

La valeur comptable nette est enregistrée sur des comptes individuels.

Les éléments qui constituent la valeur (montant initial et cumulé des réductions) sont enregistrés sur les comptes généraux spécifiques. La contrepartie est le compte général 10000 « Capital initial ».

Les comptes généraux suivants sont retenus dans ce contexte : - Débiteur : 15AA7 et 10000; - Créditeur : 15AA1, où 5AA représente la nature concernée.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

Les subsides concernés (préfixes 04610, 04611 et 04612) sont repris dans la comptabilité de la zone de police sous une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée. 3. Les emprunts Lorsque certains biens mobiliers ou immobiliers, transférés à la zone de police via la commune, sont financés par des emprunts ou des leasings, alors il faut reprendre ces dettes au bilan initial. Lorsque certains emprunts ont trait à un ensemble de biens, dont une partie est transférée à la zone de police et l'autre reste présente dans la commune, il y a lieu de diviser les dettes proportionnellement à la valeur initiale des biens transférés par rapport à la valeur initiale totale de l'ensemble des biens à laquelle l'emprunt a trait.

La valeur comptable des dettes à faire figurer au bilan initial de la zone police est égale à la dette à rembourser au 01.01.2002, telle qu'elle figurerait à la comptabilité communale. Cela signifie que la dette est égale à la dette à long terme augmentée de la tranche 2002 qui est reprise à titre de dette à court terme. Les tranches impayées à la date du 31.12.2000 ne sont pas reprises au bilan initial de la zone de police, puisqu'elles seront payées par la (les) commune(s) avec le 31.12.2001 comme date d'échéance.

En ce qui concerne les zones de police pilotes, il s'agit de la dette à rembourser au 01.01.2001, de la tranche 2001 et des tranches impayées au 31.12.2000.

La valeur comptable nette de la partie à long terme des emprunts est enregistrée sur des comptes individuels. Les éléments qui constituent la valeur de la dette d'emprunt et de leasing (montant initial, montant cumulé des amortissements et les tranches 2002) sont enregistrés aux comptes généraux spécifiques. La contrepartie est le compte 10000 « Capital initial ».

Si parmi les emprunts, figurent des emprunts octroyés à charge des autorités supérieures, il faut que la créance à long terme, ainsi que les tranches récupérables 2002, soient reprises au bilan initial.

Les comptes généraux suivants sont retenus dans ce contexte : - Débiteur : 17AA3, 27051, 42516 et 10000; - Créditeur : 17AA1, 27055, 43513 et 43514, où 7AA représente la nature concernée.

Il y a lieu de faire remarquer que les soldes des comptes généraux 27051 et 27055 doivent correspondre respectivement aux soldes des comptes généraux 17141 et 17143.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

Les emprunts contractés auprès de Dexia (préfixe 040) sont repris dans la comptabilité de la zone de police sous une numérotation que Dexia accordera aux emprunts concernés. Quant aux emprunts contractés auprès d'autres instances, la zone de police peut utiliser une numérotation spécifique, qui peut déroger à la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée.

Il est d'ailleurs indiqué d'avertir suffisamment à temps les établissements de crédit au sujet d'emprunts ou parties d'emprunts qui seront transférés à la zone de police. 4. Le fonds de roulement net du service ordinaire Au préalable : a) Le fonds de roulement visé correspond à la notion de « Résultat comptable » du volet budgétaire de la comptabilité communale.Dans la comptabilité budgétaire, le fonds de roulement est la différence entre le montant total des droits constatés nets et le montant total des imputations.

A partir de la comptabilité générale, ce fonds de roulement peut être obtenu en augmentant le total des créances (droits constatés non recouvrés) par le montant de la trésorerie, en diminuant ce total-ci par les dettes (imputations impayées). b) Quant au service ordinaire, il faut que l'opération par laquelle des moyens sont enlevés de la commune et transférés à la zone de police, soit neutre budgétairement, en d'autres termes: le résultat budgétaire (droits constatés nets - dépenses engagées) par lequel la zone de police débute dans le volet budgétaire de la comptabilité, est égal à zéro. 4.1. Créances du service ordinaire a. PRINCIPE GENERAL Les droits (créances) à percevoir, qui trouvent leur origine dans le service ordinaire, demeurent en principe maintenus dans la comptabilité de la commune.Ils ne sont par conséquent pas transférés vers la comptabilité de la zone de police et ne représentent pas un élément constitutif du bilan initial de la zone de police. b. DEROGATION Si, en concertation avec la commune, la zone de police décide de faire malgré tout figurer certaines créances au bilan inititial de la zone de police, il faut que ces créances soient reprises à des comptes spécifiques individuels et généraux. Les comptes généraux suivants sont retenus dans ce contexte : - Débiteur : 40003, 40004, 40700, 41302, 41513, 41514, 41517, 41519, 41600 et 41700, 42514; - Créditeur : 10000.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

La zone de police peut utiliser, pour des tiers, une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée.

Dans l'explication jointe à la balance initiale de la zone de police, un inventaire précis détaillera les créances reprises dans la comptabilité communale. Celui-ci mentionne, par droit constaté non recouvré, le numéro du droit dans la comptabilité communale et le nouveau numéro qui sera attribué au droit dans la comptabilité de la zone de police. En ce qui concerne les zones pluricommunales, on mentionnera systematiquement la commune d'où le droit a été transféré.

Les droits repris non recouvrés sont additionnés, dans cet inventaire, par compte individuel et ensuite les comptes individuels sont additionnés par compte général, auquel ils ont trait. Cet inventaire comprend également un total général qui représente le total des soldes des comptes généraux.

A cet inventaire est ajouté un résumé qui prend la forme d'un livre-journal qui, sur plan des comptes généraux, indique avec quel enregistrement les créances du service ordinaire ont influencé le bilan initial de la zone de police. De la même manière, l'enregistrement qui se fera dans la comptabilité communale sera indiqué. En ce qui concerne les zones pluricommunales, un tel résumé doit être rédigé par commune. 4.2. Dettes du service ordinaire a. PRINCIPE GENERAL Les imputations (dettes) non payées au 31 décembre 2001 demeurent en principe maintenues dans la comptabilité de la commune.Elles ne sont par conséquent pas transférées vers la comptabilité de la zone de police et ne représentent pas un élément constitutif du bilan initial de la zone de police au 1er janvier 2002. b. DEROGATION Si, en concertation avec la commune, la zone de police décide de faire malgré tout figurer certaines dettes au bilan initial de la zone de police, il faut que ces dettes soient reprises dans des comptes spécifiques individuels et généraux. Les comptes généraux suivants sont retenus dans ce contexte : - Débiteur : 10000; - Créditeur : 17700, 43301, 44000, 45200, 45300, 45400, 45500, 45820, 46502 et 46601.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

La zone de police peut utiliser, pour des tiers, une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée.

Dans l'explication qui accompagne le bilan initial de la zone de police, un inventaire précis détaillera les dettes transférées de la comptabilité communale. Cet inventaire mentionne par imputation non-payée le numéro de celle-ci dans la comptabilité communale et le nouveau numéro qui lui sera attribué dans la comptabilité de la zone de police. En ce qui concerne les zones pluricommunales, on indiquera à chaque fois la commune d'où la dette imputée provient.

Les imputations reprises non-payées sont additionnées dans cet inventaire par compte individuel et ensuite les comptes individuels sont additionnés par compte général, auquel ils se rattachent. Cet inventaire comprend également un total général qui représente la somme des soldes des comptes généraux.

A cet inventaire, un résumé est ajouté, sous forme d'un livre-journal qui, sur le plan des comptes généraux, indique avec quel enregistrement les dettes du service ordinaire ont influencé le bilan initial de la zone de police. L'enregistrement sera également indiqué sous la même forme qui se fera dans la comptabilité communale. En ce qui concerne les zones pluricommunales, un tel résumé doit être effectué par commune. 4.3. Le formulaire T Aucune dépense engagée non imputée relative à la fonction 330 ne peut, dans la comptabilité budgétaire communale, être reportée de 2001 à l'an 2002. Il faut imputer ces dépenses à la comptabilité budgétaire de la zone de police au 01.01.2002; elles constituent, dès lors, les crédits transférés. Ceci ne vaut toutefois pas pour les dépenses en personnel, dont l' ONSS-APL fait obligatoirement la déclaration auprès de la commune.

En ce qui concerne les zones de police pilotes, il s'agit des crédits de l'année 2000 qui doivent être introduits dans la comptabilité budgétaire de la zone de police au 01.01.2001.

Dans l'explication du bilan initial de la zone de police, un inventaire sera ajouté comprenant les engagements non imputés qui sont repris de la comptabilité communale. Cet état des lieux mentionne, par engagement non imputé, le numéro de l'engagement dans la comptabilité communale, le nouveau numéro qui est attribué à l'engagement dans la comptabilité de la zone de police et le tiers concerné. En ce qui concerne les zones pluricommunales, la commune, d'où l'engagement non-imputé est transféré, sera à chaque fois indiquée.

Les engagements repris non-imputés sont détaillés par article budgétaire. Cet inventaire comprend également un total général qui représente la somme des montants de tous les articles budgétaires.

A cet inventaire, une liste énumérant les articles budgétaires concernés et leurs montants correspondants est ajoutée. En ce qui concerne les zones pluricommunales, il faut également établir une liste par commune. 4.4. Trésorerie Le transfert des éléments constituant le résultat budgétaire doit être une opération neutre pour la commune. Le résultat budgétaire du service ordinaire par lequel la zone de police démarre, doit donc être égal à zéro.

A partir de cette hypothèse, la trésorerie à affecter du service ordinaire, à transférer à la zone de police ou à y récupérer, peut se calculer, selon la formule suivante: Total des dettes serv. ord. + crédits transférés (formulaire T) - total des créances serv. ord.

Le montant calculé de la sorte est repris, à titre provisoire, au bilan initial de la zone en: - débitant le compte 49999 et en créditant le compte 10000, si le calcul fournit un résultat positif; - débitant le compte 10000 et en créditant le compte 49999, si le calcul fournit un résultat négatif.

En ce qui concerne les zones pluricommunales, il est conseillé d'effectuer ce calcul par commune et d'associer au compte général 49999 un compte individuel par commune.

De cette façon il sera possible de suivre la relation financière individuelle de la zone de police avec chaque commune concernée. 5. Le fonds de roulement net du service extraordinaire 5.1. Créances du service extraordinaire a. PRINCIPE GENERAL Les droits (créances) à percevoir, qui trouvent leur origine dans le service extraordinaire, sont en principe toujours transférés vers la comptabilité de la zone de police. Ces créances sont reprises à des comptes spécifiques individuels et généraux du bilan initial de la zone de police.

Quant au traitement des créances générées par le service extraordinaire, les comptes généraux suivants sont retenus: - Débiteur : 2704X, 2706X, 41301, 41303, 41304, 41600, et 41700; - Créditeur : 10000.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

La zone de police peut utiliser, pour des tiers, une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée.

Dans l'explication qui accompagne la balance initiale de la zone de police, un inventaire précis détaillera les créances reprises dans la comptabilité communale. Celui-ci mentionne, par droit constaté non recouvré, le numéro du droit dans la comptabilité communale et le nouveau numéro qui sera attribué au droit dans la comptabilité de la zone de police. En ce qui concerne les zones pluricommunales, à chaque fois on mentionnera la commune d'où le droit a été transféré.

Les droits repris non recouvrés sont additionnés, dans cet inventaire, par compte individuel et ensuite les comptes individuels sont additionnés par compte général, auquel ils ont trait. Cet inventaire comprend également un total général qui représente le total des soldes des comptes généraux.

A cet inventaire est ajouté un résumé qui prend la forme d'un livre-journal qui sur plan des comptes généraux indique avec quel enregistrement les créances du service ordinaire ont influencé le bilan initial de la zone de police. De la même manière, l'enregistrement qui se fera dans la comptabilité communale sera indiqué. En ce qui concerne les zones pluricommunales, un tel résumé doit être rédigé par commune. b. DEROGATION Constituent une exception à cela, les créances relatives aux subsides d'investissement à percevoir, et dont le projet est entièrement terminé et dont seule la perception du subside doit encore avoir lieu. Les subsides d'investissement à percevoir qui portent sur le patrimoine non transféré à la zone de police restent également maintenus dans la comptabilité de la commune. 5.2. Dettes du service extraordinaire a. PRINCIPE GENERAL Les imputations (dettes) non payées au 31 décembre 2001 demeurent en principe maintenues dans la comptabilité de la commune.Elles ne sont par conséquent pas transférées vers la comptabilité de la zone de police et ne représentent pas un élément constitutif du bilan initial de la zone de police au 1er janvier 2002. b. DEROGATION Les imputations (dettes) du service extraordinaire, dont le payement a lieu au moyen de la prise d'emprunts, et qui sont transférées à la zone de police, sont transférées vers la comptabilité de la zone de police. Quant au traitement des dettes générées par le service extraordinaire, les comptes généraux suivants sont retenus : - Débiteur : 10000 - Créditeur : 17700, 43521, 43529, 44000 et 46601.

La numérotation des comptes individuels s'effectue conformément à la méthode de numérotation fixée par arrêté ministériel du 25 mars 1994.

La zone de police peut utiliser, pour des tiers, une numérotation spécifique, qui peut déroger de la numérotation utilisée dans la comptabilité de la commune concernée.

Dans l'explication qui accompagne le bilan initial de la zone de police, un inventaire précis détaillera les dettes transférées de la comptabilité communale. Cet inventaire mentionne par imputation non-payée le numéro de celle-ci dans la comptabilité communale et le nouveau numéro qui lui sera attribué dans la comptabilité de la zone de police. En ce qui concerne les zones pluricommunales, on indiquera à chaque fois la commune d'où la dette imputée provient.

Les imputations reprises non-payées sont additionnées dans cet inventaire par compte individuel et ensuite les comptes individuels sont additionnés par compte général, auquel ils se rattachent. Cet inventaire comprend également un total général qui représente la somme des soldes des comptes généraux.

A cet inventaire, un résumé est ajouté, sous forme d'un livre-journal qui, sur le plan des comptes généraux, indique avec quel enregistrement les dettes du service ordinaire ont influencé le bilan initial de la zone de police. L'enregistrement sera également indiqué sous la même forme qui se fera dans la comptabilité communale. En ce qui concerne les zones pluricommunales, un tel résumé doit être effectué par commune. 5.3. Formulaire T du service extraordinaire Aucune dépense engagée non imputée relative à la fonction 330 ne peut, dans la comptabilité budgétaire communale, être reportée de 2001 à l'an 2002. Il faut imputer ces dépenses à la comptabilité budgétaire de la zone de police au 01.01.2002; elles constituent, dès lors, les crédits transférés. Les engagements non imputés du service extraordinaire qui portent sur le patrimoine non transféré à la zone de police restent maintenus dans la comptabilité de la commune.

En ce qui concerne les zones de police pilotes, il s'agit des crédits de l'année 2000 qui doivent être introduits dans la comptabilité budgétaire de la zone de police au 01.01.2001.

Dans l'explication du bilan initial de la zone de police, un inventaire sera ajouté comprenant les engagements non imputés qui sont repris de la comptabilité communale. Cet état des lieux mentionne, par engagement non imputé, le numéro de l'engagement dans la comptabilité communale, le nouveau numéro qui est attribué à l'engagement dans la comptabilité de la zone de police et le tiers concerné. En ce qui concerne les zones pluricommunales, la commune, d'où l'engagement non-imputé est transféré, sera à chaque fois indiquée.

Les engagements repris non-imputés sont détaillés par article budgétaire. Cet inventaire comprend également un total général qui représente la somme des montants de tous les articles budgétaires.

A cet inventaire, une liste énumérant les articles budgétaires concernés et leurs montants correspondants est ajouté. En ce qui concerne les zones pluricommunales, il faut également établir une liste par commune. 5.4. Trésorerie Toutefois, en calculant la trésorerie du service extraordinaire, il y a lieu de tenir compte du fait que le transfert des éléments constitutifs ne peut, budgétairement, s'effectuer de façon neutre.

C'est le cas, entre autres, lorsque certains droits (notamment certains emprunts et subsides à l'investissement) introduits à titre provisoire conformément à l'article 46, n'ont pas encore été enregistrés dans le règlement sur la comptabilité communale.

Dans ces cas, la trésorerie est calculée comme suit : Total des dettes du serv. extra + crédits transférés du serv. extra (formulaire T) - total des créances du serv. extra - total droits non enregistrés du serv. extra Des ouvertures de crédit négatives relatives à des emprunts transféréssont susceptibles de créer une trésorerie négative pour le service extraordinaire. Le montant à transférer effectivement est obtenu en augmentant la trésorerie négative par le montant absolu des ouvertures de crédit négatives octroyées.

Le montant calculé de la sorte est repris, à titre provisoire, au bilan initial de la zone en : - débitant le compte 49999 et en créditant le compte 10000, si le calcul fournit un résultat positif; - débitant le compte 10000 et en créditant le compte 49999, si le calcul fournit un résultat négatif. 6. Les autres fonds de roulement Les créances et dettes qui ne sont pas générées budgétairement et qui concernent la zone de police, sont reprises sur des comptes généraux spécifiques et sur des comptes individuels.A leur tour, elles fixent la trésorerie à transférer à la zone de police ou à diminuer de l'ancienne trésorerie. Il s'agit notamment de garanties versées ou perçues ou de salaires prépayés.

L'explication comprendra un état des lieux qui énumèrera les créances et les dettes qui sont transférées à la zone de police. Pour les zones pluricommunales, la commune d'où proviennent les montants sera à chaque fois indiquée.

Tout comme pour le traitement du fonds de roulement net du service ordinaire et extraordinaire, également dans ce cas-ci un livre-journal récapitulatif sera proposé au niveau des comptes généraux, qui donne une image claire des enregistrements qui seront exécutées dans la zone de police et la (les) commune(s) concernée(s).

Quant au traitement des créances, les comptes généraux suivants sont retenus : - Débiteur : 46101, 46102, 46103, 46105, 49010, 49020, et 49600; - Créditeur: 49999.

Quant au traitement des réserves, des provisions et des dettes, les comptes généraux suivants sont retenus : - Créditeur : 49999; - Débiteur : 14104, 14105, 16000, 17700, 17800, 46401, 46402, 48100, 48400, 49030, 49040, 49500, 49501, 49700 et 49800. 7. Le traitement du compte général 49999 Après avoir traité les différents fonds de roulement moyennant le compte général 49999, il s'avérera, si oui ou non, la zone de police dispose d'un avoir, ou bien si elle a une dette envers la (les) communes. Si la zone de police a une créance vis-à-vis de la commune : - il faudra transférer le solde du dit compte général 49999 au compte général 41900 « Créances en compte courant » ainsi qu'aux comptes individuels créés à cet effet; - la trésorerie est versée ou transférée de comptes financiers à la zone de police à des comptes de la classe 5 en contrepartie du compte général 41900.

Après ces opérations, le compte 41900 devra être soldé.

Afin de réaliser ce transfert au plus vite, il importe de fixer, dans les meilleurs délais, les éléments constituant le solde du dit compte général 41900. En attendant le versement, les communes concernées peuvent virer un acompte à la zone de police, entre autres sous la forme d'un paiement par la (les) commune(s) des dettes transférées à la zone de police (imputations non-payées), afin de ne pas compromettre le fonctionnement de la zone de police.

Si la zone de police a une dette vis-à-vis de la commune, il faudra transférer le solde du dit compte général 49999 au compte général 46900 « Dettes en compte courant » ainsi qu'à un compte individuel créé à cet effet.

En ce qui concerne les zones pluricommunales, il peut arriver parfois que le solde du compte général 49999 soit viré sur les comptes généraux 41900 et 46900, lorsque la zone de police a envers certaines communes une créance et envers d'autres une dette. 8. Zones de police pilotes Le bilan initial des zones de police pilotes au 1er janvier 2001 peut être établi en tenant compte ou non des adaptations contenues dans la présente directive.Cela signifie que les zones pilotes dont le budget a déjà été établi à la parution de la présente directive ne devront plus y apporter de modification. 9. Créances et/ou dettes en compte courant Le transfert des éléments constitutifs du fonds de roulement net est, en principe, une opération neutre sur le plan budgétaire.Pour obtenir cette neutralité, les créances et/ou dettes vis-à-vis de la (des) commune(s) concernée(s) seront inscrites au bilan initial de la zone de police, dont le calcul du solde est déjà expliqué ci-dessus.

Dans un certain nombre de zones de police et de communes, la conviction règne, à tort, qu' il doit être procédé à une inscription budgétaire pour le montant de ces créances et/ou dettes. Or, il n'en va pas du tout ainsi. L'enregistrement de ces créances et/ou dettes au bilan initial n'a lieu que dans la comptabilité générale et n'apparaît pas dans la comptabilité budgétaire. 10. Exemple de traitement d'un fonds de roulement En partant de données chiffrées simples, un exemple élaboré est joint, sur la base d'une zone pluricommunale dans laquelle deux communes sont concernées. Les deux premiers tableaux donnent la situation d'une partie des comptes annuels de la commune sur l'année de service 2001, la transformation des montants correspondants en euros, les éléments qui doivent être transférés vers la zone de police ainsi que la situation initiale des comptes annuels des communes en 2002.

Dans l'exposé de la situation de la commune A, la scission vers la comptabilité de la zone de police s'opère de manière neutre sur le plan budgétaire ainsi qu'au niveau des engagements non imputés, des créances et des dettes.

Dans l'exposé de la situation de la commune B, la scission vers la comptabilité de la zone de police ne s'opère pas de manière neutre.

Outre le transfert des engagements non imputés, des créances et des dettes, un transfert d'un montant en ouvertures de crédits présentant un solde négatif est également opéré.

Le troisième tableau peut être utilisé comme document de contrôle, dans lequel les totaux résultant de l'addition des comptes annuels des deux communes sont scindés entre la situation initiale des comptes annuels des communes et de la zone de police en 2002.

Suivent ensuite des fiches d'imputation qui contiennent le résultat comptable du transfert du fonds de roulement vers la zone de police, et cela tant pour les communes que pour la zone de police concernées. 11. Abrogation La circulaire PLP 9 du 18 juillet 2001 (Moniteur belge 3 août 2001) contenant des directives pour l' établissment du bilan initial des zones de polices est abrogée. Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE Pour la consultation du tableau, voir image