MINISTERE DE L'INTERIEUR

29 MARS 2002. - Circulaire PLP 16ter relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les présidents des Collèges de police et les Bourgmestres, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police Communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, En annexe à la circulaire PLP 16 du 28 novembre 2001 publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2001, étaient développées les échelles de traitement qui sont attribuées au personnel du CALOG. Il y a lieu de remplacer par celles annexées à la présente, certaines de ces échelles n'ayant pas correctement été développées (les échelles concernées sont indiquées par un astérisque).

Je profite par ailleurs de la présente pour attirer votre attention sur les résultats découlant des négociations menées les mardi 20 février, mardi 17 avril, lundi 23 avril, lundi 21 mai, mercredi 23 mai et jeudi 31 mai 2001 au sein du comité commun à l'ensemble des services publics et qui font l'objet du protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 : il en est, en effet résulté que les échelles de traitement telles qu'annexées à l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant le statut pécuniaire du personnel des ministères, ont été modifiées par l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l' arrêté royal dont question.

Compte tenu du fait que les échelles du personnel des ministères influencent directement les échelles du personnel du CALOG - ce, en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police (Moniteur belge du 31 mars 2001), les zones de police sont invitées, en attendant une adaptation ultérieure de la PLP 16, à consulter l'arrêté royal du 9 janvier 2002 publié au moniteur belge du 18 janvier 2002, pages 1657 à 1690.

Il convient d'être particulièrement attentif au fait que ces adaptations - augmention linéaire de 1 % des échelles de traitement - ont un effet, depuis le 1er janvier 2002, sur les échelles applicables aux emplois du niveau D, et qu'elles en auront un à partir du 1er juin 2002, sur celles applicables aux emplois du niveau C et finalement à partir du 1er octobre sur celles applicables au niveau B. Puis-je vous demander d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, en l'assurance de ma considération distinguée.

A. DUQUESNE Pour la consultation du tableau, voir image