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29 MAI 2009. - Circulaire relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier

A Mesdames et Messieurs les **** A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police locale A M. le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi Madame, Monsieur, 1. Objectif La présente circulaire vise en premier lieu à clarifier et à expliquer les procédures existantes. La circulaire entend accélérer l'identification et l'éloignement d'étrangers en séjour irrégulier. Cet objectif pourra être réalisé grâce à une collaboration plus efficace entre les services de police, les services communaux et l'Office des **** (****). En effet, souvent, les services de police et les services communaux possèdent déjà des informations ou peuvent trouver des informations qui permettent de mieux identifier ou de mieux constater la nationalité d'un étranger qui est intercepté alors qu'il se trouve en séjour irrégulier. Une identification plus précise et plus rapide permet de raccourcir la durée de séjour passé dans un centre fermé et de réaliser un éloignement effectif.

La présente circulaire sert également de guide pour les services de police et les services communaux : elle spécifie les informations dont **** a besoin dans le cadre de la procédure d'identification. 2. Introduction Il s'avère impossible d'éloigner de nombreuses personnes en séjour irrégulier.De plus, elles reçoivent chaque fois un nouvel ordre de quitter le territoire auquel elles ne donnent pas souvent suite. Cette situation constitue l'une des plus grandes frustrations que les services de police, les instances judiciaires et **** connaissent dans leur travail de tous les jours. Le nombre limité de places dans les centres fermés constitue également un obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement forcé. En outre, il n'est pas possible d'identifier ou d'éloigner dans les délais prescrits par la loi tous les étrangers qui font l'objet d'une mesure **** administratif en vue du retour dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers. Par conséquent, ces personnes finissent par être libérées des centres fermés et se font ensuite à nouveau arrêter par les services de police, car les délais **** dans le cadre de la législation sur les étrangers sont limités.

Cette situation est encore plus grave lorsque l'étranger cause des nuisances ou représente une menace actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale ou (re)tombe dans la criminalité. Or, il est fort probable que ces personnes récidivent ****'elles ne possèdent pas de sources légales de revenus et qu'elles tentent de trouver d'autres solutions pour subsister. Elles sont alors de nouveau confrontées à la police, la justice et/ ou à ****. 3. Identification et éloignement : a.problèmes La principale difficulté est que l'Office des Etrangers ne peut pas se contenter de mettre dans un avion les personnes en séjour irrégulier pour les renvoyer dans leur pays d'origine. En effet, elles doivent être en possession des documents de voyage ou d'identité requis.

Le type de document à utiliser pour pouvoir retourner dans son pays diffère en fonction du pays d'origine. Si l'étranger n'est pas en possession des documents nécessaires, l'Office des Etrangers doit demander une autorisation préalable ou un document de remplacement (appelé «*****») à la représentation diplomatique ou consulaire compétente. L'étranger ne pourra donc retourner dans ce pays qu'une fois cette condition remplie.

Dans certains cas, l'étranger peut également obtenir un droit de séjour dans un pays tiers (par exemple, un autre **** ****). Cependant, si l'étranger n'est pas en possession des documents de voyage nécessaires et de documents de séjour valables pour ce pays tiers, il faudra également obtenir une autorisation préalable.

Une autre difficulté rencontrée par **** est que chaque pays d'origine possède ses propres règles en matière d'identification.

Ainsi, certains pays identifient une personne sur la base de sa nationalité (quel que soit son nom); les agents consulaires peuvent constater que l'étranger est originaire de leur pays sur la base d'une interview (façon de parler, accent, ...).

D'autres pays identifient une personne uniquement sur la base de son identité. Dans ce cas, il faut collecter un maximum d'informations qui peuvent servir à constater son identité. Plus l'Office des Etrangers dispose d'informations, plus il lui sera facile d'identifier éventuellement la personne et de l'éloigner par la suite. b. points importants pour les services de police Pour toutes ces raisons, il est capital de rassembler un maximum d'informations sur l'identité et sur la nationalité de l'étranger ainsi que tous les indices éventuels permettant de l'identifier ou de l'éloigner.4. Base légale : a.ordre de quitter le territoire Un étranger en séjour irrégulier peut faire l'objet d'un ordre de quitter le territoire conformément à l'article 7 ou 27 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers sur le territoire belge. Si l'étranger concerné a une procédure d'asile en cours ou a déjà introduit une demande d'asile, il peut invoquer les articles 74/6, 51/5, § 1 et 51/5 § 3 (procédure «*****» : procédure d'asile dans un autre pays de ****) de cette même loi. b. **** administratif Ces articles de loi prévoient que **** peut procéder à un **** administratif en vue de la réalisation forcée de l'ordre de quitter le territoire.Les délais **** prévus par la loi sont limités dans le temps (de 1 à 2 mois jusqu'à 5 à 8 mois dans des conditions vraiment exceptionnelles). D'où la nécessité de communiquer le plus rapidement possible toutes les informations pertinentes à l'Office des Etrangers. c. gestion des informations L'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est également une disposition légale importante.Cet article permet notamment à l'Office des Etrangers et aux services de police d'enregistrer et de conserver les données **** de l'étranger. Cet article énumère également les catégories d'étrangers concernées. Depuis le 1er janvier 2008, l'Office des Etrangers possède une banque de données reprenant les empreintes digitales de tous les étrangers contrôlés par la police depuis cette date, qui ont été interceptés alors qu'ils se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire belge. d. points importants pour les services de police Il est particulièrement important de prélever systématiquement les empreintes digitales de ces étrangers et de les communiquer au Service d'identification judiciaire (S.I.J.) de la Police fédérale, qui doit les transmettre à son tour au service **** de l'Office des Etrangers (même si l'étranger a déjà été mis en possession d'un simple ordre de quitter le territoire) pour continuer à alimenter cette banque de données et constater une éventuelle récidive de séjour illégal sous des identités différentes. Ces fiches d'empreintes digitales peuvent aussi être envoyées directement au format papier au service ****. Les empreintes digitales peuvent également s'avérer très utiles pour constater l'identité dans le pays d'origine. 5. Méthodes d'identification : Si l'étranger se trouve en séjour irrégulier (et que la procédure d'asile a été clôturée) et n'est pas en possession des documents requis pour retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers, l'Office des Etrangers se met en contact avec la représentation diplomatique ou consulaire compétente ou le service public central compétent dans le pays d'origine ou dans le pays tiers pour obtenir ces documents. La procédure et les informations demandées sont différentes dans chaque pays. Plus **** a d'informations à sa disposition, plus il y a de probabilités qu'il puisse identifier l'étranger (et moins il y a de risques que l'intéressé finisse tout simplement par être libéré). Pour que vous puissiez vous faire une idée des informations demandées, voici une liste non exhaustive du type de données demandées : -nom + prénoms de l'étranger; - lieu et date de naissance de l'étranger; - alias; - dernière(s) adresse(s) connue(s) de l'étranger dans le pays d'origine; - nom + prénoms des parents, du conjoint/du partenaire et des enfants de l'étranger; - lieu et date de naissance des parents, du conjoint/du partenaire et des enfants; - dernière(s) adresse(s) connue(s) des parents, du conjoint/du partenaire et des enfants; - statut de séjour de l'étranger, de ses parents, de son partenaire et de ses enfants en **** ou dans un pays tiers; - données d'identité + éventuellement adresse, statut de séjour et coordonnées d'amis et de connaissances,...; - signature de l'étranger concerné; - empreintes digitales de l'étranger concerné (parfois sous une forme spécifique); - photos d'identité de l'étranger concerné (noir et blanc ou couleur); - numéros de téléphone utilisés dans le pays d'origine; - faits connus contre l'ordre public, condamnations,... (mentionner les faits et la peine); - date depuis laquelle l'étranger séjourne en ****; - documents dont l'étranger est en possession : passeport, passeport de service, passeport diplomatique, carte d'identité, carte d'identité consulaire, permis de séjour, visa pour la **** ou pour un autre pays, permis de conduire, livret militaire, acte de naissance, carnet de mariage, acte de décès, certificat de domicile, certificat de célibat, certificat d'études, diplômes, carte d'assurance, abonnement aux transports en commun, carte de membre d'un parti, carte de membre d'une association... (ces documents sont acceptés même s'ils ne sont plus valables et même si ce ne sont pas les originaux); devises; il est cependant important de disposer d'une copie complète du document (en effet, les cachets, le visa, les annotations,... qui figurent sur le document peuvent être décisifs pour déterminer la destination finale de l'étranger); - décisions dont l'étranger est en possession : décisions de **** ou d'autres services belges; décisions d'administrations étrangères (qui peuvent indiquer qu'un droit de séjour ou une procédure d'asile a été refusé ou approuvée en **** ou dans un autre pays); - signes physiques particuliers de l'étranger (cicatrices sur le visage...); - langue(s) que l'étranger sait parler/écrire...

En cas d'arrestation administrative, il est important de remettre au centre fermé les originaux ou de remettre à **** au moins une copie des documents (si possible, une photocopie couleur ou une version **** qui peut être envoyée par courrier électronique) lorsque ces documents sont saisis. En cas de saisie, il est important de mentionner le Parquet et le magistrat compétents pour le dossier (+ mentionner l'éventuel numéro de procès-verbal et/ou de numéro de dossier au greffe). 6. Comment les services de police et les administrations communales peuvent-ils aider **** dans le cadre de la procédure d'identification ? a.Un premier outil de travail important : le rapport administratif Lorsqu'un étranger est appréhendé par un service de police, il est essentiel de compléter les différentes rubriques du rapport administratif concernant l'identité et la nationalité et concernant la «*****» de l'étranger (1). Plus ce rapport est complet, plus la procédure d'identification peut être simplifiée, surtout dans les cas d'étrangers illégaux qui ne sont pas connus de ****. Si l'étranger est en possession de certains documents, il est important d'en ajouter une copie au rapport administratif même s'il est impossible de vérifier leur authenticité, car ils peuvent constituer une indication pour la nationalité et l'identité de l'étranger.

Ces documents ne doivent pas nécessairement être des documents d'identité (passeport, cartes d'identité, permis de séjour, ...), comme indiqué au point 5. Il est également important de noter dans le rapport administratif des éléments sur la situation physique et psychique ou sur la grossesse (2).

Dans le passé, l'absence de certains éléments d'informations essentiels a déjà conduit à des libérations immédiates d'étrangers après leur arrivée dans le centre fermé. b. points importants pour les services de police Par la présente, nous souhaitons sensibiliser une nouvelle fois les services de police à l'optimisation de ce rapport administratif.Cette initiative permettra d'épargner d'éventuelles frustrations, tant au sein des services de police que des centres fermés ou des bureaux d'exécution de ****. Vous trouverez ci-dessous quelques astuces qui permettent d'éviter ces frustrations : - Lorsque vous photocopiez un passeport, photocopiez toujours toutes les pages sur lesquelles figurent des cachets et des visas; s'il manque des photocopies, de mauvaises décisions peuvent être prises et donner lieu à une libération; - Joignez des photocopies de tous les documents que possède l'étranger; un document peut prouver un droit de séjour dans un pays tiers; - Si le juge d'instruction demande une perquisition, dans le cadre de sa mission d'investigation, il peut estimer utile que la police rassemble des informations et recherche des éléments établissant l'identité exacte de l'étranger; ces informations peuvent être essentielles pour la suite de l'enquête menée par le juge d'instruction. Par la même occasion, la police peut trouver d'autres informations qui peuvent être utiles pour l'identification ou l'éloignement de l'étranger. Moyennant l'accord du juge d'instruction, les informations relatives à l'identité et à la nationalité peuvent aussi être transmises à ****. Finalement, l'étranger sera tout de même mis à la disposition de ****, que ce soit ou pas après une peine de prison ou après un mandat d'arrestation. La communication de ces informations se fait conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 1er de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, qui confie à la police la mission de veiller au respect des dispositions de la loi sur les étrangers (notamment concernant la légalité du séjour et l'établissement de l'identité ainsi que de la nationalité à cet effet); - Si vous avez recours aux services d'un interprète pour auditionner l'étranger, veuillez demander à cet interprète si l'accent ou la façon de parler de l'étranger peut lui permettre de déterminer de quel pays il pourrait être originaire; cet élément peut accélérer un dossier d'identification. Il arrive en effet que l'étranger change subitement de nationalité ou d'identité pendant son séjour dans un centre fermé, afin de mettre **** sur une mauvaise piste. Les indications relatives à la nationalité peuvent accélérer la procédure d'identification; étant donné que les délais **** sont courts, tout gain de temps peut se révéler d'une importance capitale pour pouvoir clôturer un dossier d'identification sur un résultat positif.

Le rapport administratif doit également comprendre les coordonnées exactes et complètes du fonctionnaire de police compétent qui est responsable du suivi du dossier. **** peut ainsi contacter cette personne en cas de besoin dans le cadre de la procédure d'identification ou d'éloignement. 7. Informations relatives à la nationalité et à l'identité dans le cadre d'une enquête (information) Il est également utile de transmettre à **** les données relatives à l'identité et à la nationalité de l'étranger qui ont été récoltées dans le cadre d'une enquête (information), quelle que soit la nature de cette enquête.En effet, l'étranger sera quand même confronté ultérieurement à l'une des Directions de **** à propos de sa situation de séjour. Il faut également transmettre à **** les (photocopies des) documents éventuels qui ont été trouvés ou produits lors de l'enquête, qui pourraient permettre de déterminer l'identité ou la nationalité de l'intéressé.

Il va de soi que le Parquet ou le juge d'instruction doit donner au service de police l'autorisation de transmettre ces informations, conformément aux dispositions légales garantissant la confidentialité de l'enquête(3). Le magistrat peut aussi, de sa propre initiative, donner l'instruction de transmettre ces informations à l'Office des Etrangers.

Voici un aperçu du type d'enquêtes que les services de police et/ou les communes peuvent mener pour obtenir des informations utiles pour identifier un étranger : - Enquête relative aux intentions de mariage d'un étranger : en principe, pour pouvoir se marier (ou cohabiter), l'étranger doit présenter un certain nombre de documents au service de l'état civil ou rassembler certaines informations à la demande de ce service; ces documents peuvent être très utiles pour la procédure d'identification si l'étranger n'est pas autorisé à se marier; - Enquête relative à la conclusion d'un mariage blanc : dans ce cadre, l'étranger devra normalement produire un certain nombre de preuves qui peuvent établir son identité et/ou sa nationalité; - Enquêtes policières : pour des raisons d'ordre public, les étrangers appréhendés sont parfois en possession de leurs documents d'identité ou de voyage originaux ou d'autres documents qui peuvent constituer des indications pour déterminer leur identité et leur nationalité, telle que de la correspondance. En principe, ces documents sont remis au greffe du Parquet dans le cadre de l'enquête (information). Si l'étranger est libéré et mis à la disposition de **** et qu'il n'a pas (ou plus) droit au séjour en ****, il devra être éloigné du territoire belge. Toute indication permettant d'identifier l'intéressé et pouvant être communiquée sans nuire à la confidentialité de l'enquête peut s'avérer utile dans le cadre de l'exécution finale de la mesure d'éloignement. Les passeports et les cartes d'identité de l'étranger saisis dans le cadre de telles procédures doivent suivre l'étranger s'il est mis à la disposition de ****. Ce point est également important pour les relations avec les représentants diplomatiques et consulaires qui ne se montrent pas toujours très compréhensifs par rapport à la saisie de documents originaux qui appartiennent en réalité aux autorités du pays d'origine. 8. Informations collectées pendant une enquête de voisinage : L'inspecteur de quartier (mais également l'Office des Etrangers et les services de l'état civil) peut parfois disposer d'une mine d'informations sur la nationalité et l'identité d'un étranger, qui sont autant de sources précieuses pour ****. Les contacts avec l'étranger lui-même (par exemple dans le cadre d'un contrôle à l'adresse après introduction d'une demande de régularisation ou d'une enquête sur les intentions de mariage) peuvent permettre d'obtenir ou de rassembler des informations relatives à la connaissance de la langue, aux documents d'identité, à la famille...

Si le séjour de l'étranger est refusé, toutes ces informations peuvent être utiles pour identifier l'étranger.

Parfois, les voisins de l'étranger concerné peuvent détenir des informations qu'ils transmettent à l'inspecteur de quartier et qui peuvent s'avérer utiles pour la suite du traitement du dossier. 9. Comment ces informations peuvent-elles être transmises à **** ? Le rapport administratif est la première source d'informations importante.Il doit être transmis au Bureau C ou à la Permanence (les coordonnées de ces services sont mentionnées dans le rapport administratif).

Les données récoltées par l'inspecteur de quartier, le service aux étrangers ou les services de l'état civil, peuvent être transmises à **** par l'intermédiaire des canaux conventionnels, comme les services Court séjour, Long séjour ou Recherches, qui posent des questions à ces instances dans le cadre de l'enquête administrative sur le dossier de l'étranger. Les informations sur l'identité et la nationalité de l'étranger sont jointes en annexe des données demandées par les différents bureaux d'exécution de **** (par exemple, la fiche pour l'enquête sur le mariage blanc) et portent la mention «*****».

En annexe de la présente circulaire, vous trouverez quelques coordonnées utiles et importantes pour son application. 10. Fiche d'information Dans le cadre de l'application de la présente circulaire, une fiche d'information pratique sera établie et distribuée aux services de police.Cette fiche d'information sera mise à jour régulièrement.

Nous vous demandons de bien vouloir diffuser la présente circulaire dans vos services pour suite utile.

****, le 29 mai 2009.

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile Mme A. **** **** Ministre de l'Intérieur G. DE ****

ANNEXE 1re : Coordonnées utiles Pour l'exécution pratique de la présente circulaire, vous pouvez prendre contact avec la Cellule d'identification de l'Office des Etrangers : ****_****01@****.****.**** - fax : 02-274 66 17 Chef de service : **** **** - ****.****@****.****.**** tél. 02-793 83 60 Chef de service adjoint : **** **** - ****.****@****.****.**** tél. 02-793 83 83 Adresse postale : Office des Etrangers - Cellule d'identification, **** ****, chaussée **** 59B, 1000 ****.

Pour le contrôle des empreintes digitales, vous pouvez prendre contact avec le **** **** de l'Office des Etrangers : ****-****01@****.****.**** - fax : 02-201 57 24 Chef de service : **** **** - jan.****@****.****.**** tél. 02-793 91 50 Autre contact : **** **** - ****.****@****.****.****, tél. 02-793 91 51 Adresse postale : Office des Etrangers - **** ****, **** ****, chaussée **** 59B, 1000 ****.

Tous les éventuels changements de coordonnées seront signalés sur le site Internet «*****». **** ****://****.****.****.****/****/ Des informations générales concernant la législation et la coopération avec les services de police et les communes peuvent être consultées respectivement sur les sites **** ****://****.****.****.**** et ****://****.****.****.****/****/.

Les empreintes digitales des étrangers en séjour irrégulier doivent être systématiquement transmises au Service d'identification judiciaire de la Police fédérale (S.I.J.) dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous : **** - **** - **** **** du Noyer 211, 1000 **** **** : 02 - 743 73 50 Fax : 02 - 743 76 05 ****.****@****.**** **** (1) Modèle : voir ****://****.****.****.****/****/ : ce site Internet est accessible aux communes et aux services de police; si une administration communale ou un service de police n'y a pas encore accès, ils peuvent demander un mot de passe sur le site Internet. Base légale : circulaire du 27.01.1998 du Ministre de l'Intérieur, en application de l'article 74/7 de la loi du 15.12.1980; voir aussi ****.****.****.**** (réglementation - circulaires). (2) Situation : dans le cas des femmes enceintes, un éloignement forcé ne peut plus être effectué à partir de 28 semaines de grossesse.Les informations relatives à un problème médical ou psychologique dont souffre clairement l'étranger, doivent aussi figurer dans le rapport administratif. S'il est en état d'ébriété ou a un grave problème d'hygiène, il faut également le mentionner dans le rapport. Ces informations peuvent ainsi être communiquées automatiquement aux centres fermés pour qu'ils soient au courant des problèmes que pourrait causer l'étranger à son arrivée dans le centre. Dans certains cas, il faudra chercher une solution autre que le maintien. (3) Les moyens d'optimiser l'échange d'informations avec **** dans ce domaine seront examinés avec le Collège des Procureurs généraux.