publié le 07 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL La circulaire querellée a été publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2009. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018377
- pub.
- 07/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, en abrégé, CIRE, ont demandé l'annulation de la
circulaire du 29 mai 2009Documents pertinents retrouvés
type
circulaire
prom.
29/05/2009
pub.
15/07/2009
numac
2009000462
source
service public federal interieur
Circulaire relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier
fermer relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier.
La circulaire querellée a été publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.632/XI-16.897.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.