SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

29 JANVIER 2003. - Circulaire GPI 32L concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale.

Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, 1. SITUATION Les 10, 11, 12 et 13 décembre 2002, un grand nombre des membres du personnel contractuels du cadre administratif et logistique des services de police ont présenté l'épreuve dite « générale » (fonctionnelle) de statutarisation, par niveau et par régime linguistique (articles XII.IV.2 et suivants PJPol).

En effet, durant ces derniers temps, l'autorité a produit un effort considérable afin d'organiser ces épreuves de statutarisation, ainsi que pour la préparation des membres du personnel concernés à passer ce type d'examens. Diverses Info Nouvelles et brochures ont d'ailleurs été élaborées afin d'assurer au personnel une information optimale (voir notamment les brochures d'information « De l'administration communale vers la police locale » et « Statutarisation »).

A présent que les résultats de l'épreuve générale de statutarisation sont connus, et sachant que la seconde partie dite « spécifique » vient d'être entamée, il convient d'indiquer la procédure qui doit être suivie afin de nommer les membres du personnel du cadre administratif et logistique concernés. Tel est précisément l'objet de la présente circulaire. 2. RAPPEL DES PRINCIPES 2.1. Qui, parmi les membres du personnel actuels du cadre administratif et logistique, est visé par la statutarisation ? Conformément à l'engagement de l'autorité, il avait été décidé que chaque membre du personnel contractuel, recruté avant le 25 octobre 2002, pouvait participer en tant que candidat interne aux épreuves de statutarisation, même si celui-ci n'occupe pas d'emploi statutarisable. Tous ces membres du personnel pouvaient, sans distinction, participer aux épreuves de statutarisation en tant que candidats internes. Ils ne devaient participer qu'à la partie générale : l'épreuve fonctionnelle. Cela concerne : - D'une part, ceux qui occupent un emploi statutarisable à temps plein (les membres du personnel qui bénéficient du régime de la semaine volontaire de quatre jours, du congé d'interruption de carrière ou de prestations réduites pour maladie, occupent en droit un emploi à temps plein). Les membres du personnel sous contrat de remplacement d'un titulaire qui ne serait pas passé au CALOG, peuvent également faire partie de cette catégorie, à savoir lorsqu'ils occupent un emploi statutarisable.

Ces membres du personnel sont classés dans le « Groupe X ». - D'autre part, les membres du personnel : qui occupent un emploi financé par des moyens temporaires ou variables (ACS); ayant un ou plusieurs contrats à temps partiel; engagés pour un travail clairement défini; ayant un contrat à durée déterminée (pour autant qu'ils n'occupent pas un emploi statutarisable dans le cadre du personnel, car dans ce cas ils appartiennent au groupe X); d'entretien; des restaurants, des cantines et des mess; ayant un contrat de remplacement, autres que ceux mentionnés dans le « Groupe X ».

Ces membres du personnel sont classés dans le « Groupe Y ».

Si un membre du personnel est classé en ordre utile (voir la brochure d'information « Statutarisation » évoquée supra) et qu'il appartient au groupe X, il deviendra statutaire, c'est-à-dire qu'il devra être nommé, dans son propre emploi. La nature et le lieu de son travail ne changent pas.

Celui qui est classé en ordre utile et qui appartient au groupe Y, ne deviendra statutaire qu'au moment et à condition d'obtenir, par mobilité, un emploi « statutaire ». Un brevet de statutarisation sera donc octroyé aux membres du personnel du groupe Y qui ont réussi et se sont classés en ordre utile, brevet qu'ils pourront ensuite valoriser dans le cadre de la mobilité. La durée de validité de ce brevet n'est pas limitée dans le temps.

Sans préjudice de la possibilité pour les ACS de devenir statutaires par l'obtention d'un emploi par mobilité, il existe pour eux aussi une possibilité, comme pour les personnes du groupe X, de devenir statutaires dans leur propre emploi. Cela n'est possible que si leur position juridique est régularisée. Ils ne seront donc nommés avec maintien de leur emploi qu'à la condition et à partir du moment où les budgets que les communes ou les zones de police reçoivent à leur intention aient été rendus récurrents par les autorités compétentes, c'est-à-dire que les subsides que les communes reçoivent à leur intention, soient garantis à long terme. 2.2. Pour rappel, les phases de la nomination des candidats se déroulent comme suit : Phase 1 : Les candidats internes qui se sont classés aussi bien ou mieux que les candidats externes ayant réussi et dont le nombre est égal à la somme des emplois vacants au sein du niveau concerné, par régime linguistique, seront nommés directement après la partie générale, par leur autorité de nomination respective, pour autant qu'il s'agisse d'emplois dits « statutarisables » prévu dans le cadre organique du personnel. Il s'agit dès lors des lauréats qui appartiennent au groupe X. Phase 2 : D'autres candidats internes, appartenant également au groupe X, seront nommés par la suite, à la condition que pour la partie générale, ils se soient classés aussi bien ou mieux que les candidats externes qui seront réellement engagés suite à la procédure de sélection à poursuivre à leur égard et qui est explicitée au point 4.2. ci-dessous.

Phase 3 : Si, plus tard, un candidat externe repris sur une liste spécifique, est nommé, alors les candidats internes du groupe X qui se sont classés aussi bien ou mieux que lui à la partie générale, seront également nommés (voir point 4.4. ci-dessous). 3. PORTEE DE LA STATUTARISATION Devenir statutaire signifie que les membres du personnel CALOG jadis engagés sous les liens d'un contrat de travail sont désormais soumis à un statut. Dès la nomination, le nouveau statut s'applique à part entière ! Devenir statutaire ou « être inséré », signifie également se voir attribuer une nouvelle échelle de traitement, une nouvelle ancienneté d'échelle de traitement et une nouvelle ancienneté pécuniaire.

L'ancienneté de service, de grade et de niveau continuent à courir.

Ainsi, ces anciennetés, acquises en tant que membre du personnel, restent acquises.

Désormais, les membres du personnel CALOG, appartenant au groupe X, qui avaient opté pour le maintien de leur ancien statut et qui se sont classés en ordre utile aux épreuves de statutarisation, quittent donc cet ancien statut et sont entièrement soumis au nouveau statut.

Conformément à l'engagement de l'autorité (voir le point 11 de la brochure d'information « Statutarisation »), une Info Nouvelles actualisée a récemment été publiée, dans laquelle la technicité de l'insertion est explicitée de manière circonstanciée et illustrée par des exemples chiffrés. Cette Info Nouvelles traite également de la problématique du stage, du contingent de jours de maladie ainsi que de la modification de l'insertion des membres du personnel CALOG, provenant d'une commune wallonne et bénéficiant de l'échelle de traitement D4, D6 ou D7 (article 470 de la loi programme du 24 décembre 2002, Moniteur belge 31.12.2002). 4. PROCEDURE Déroulement et suivi 4.1. La Direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale (DPR) a diffusé la liste nationale des membres du personnel CALOG appartenant - selon les premières données - soit au groupe X, soit au groupe Y, lauréats de l'épreuve générale de statutarisation et qui se sont classés en ordre utile.

DPR a également adressé aux différents membres du personnel CALOG concernés un courrier individuel les félicitant pour leur réussite et leur classement en ordre utile, en les avertissant, en ce qui concerne les membres du groupe X, de ce qu'ils vont très prochainement être nommés (phase 1 de la nomination).

Ensuite, un courrier sera adressé aux chefs de corps de la police locale, toujours par DPR, afin qu'ils prennent connaissance avec précision de la liste, par zone de police cette fois-ci, des noms des membres de leur personnel CALOG pour qui ils doivent procéder à la nomination. Pareillement, un courrier similaire sera adressé aux directeurs de la police fédérale concernés afin que leur soient transmis les noms des membres de leur personnel CALOG qui vont être nommés. 4.2. Entre-temps, dès la mi-janvier 2003, les candidats externes lauréats de l'épreuve générale de statutarisation ont été convoqués par DPR afin de passer les tests d'aptitudes cognitives et l'épreuve de personnalité, après quoi, le cas échéant, ils passeront la suite des épreuves de sélection, à savoir l'interview par la zone de police locale ou la direction de la police fédérale dans laquelle ils avaient sollicité un emploi déclaré vacant et publié au Moniteur belge du 12 octobre 2002.

Suite aux tests d'aptitudes cognitives, les lauréats reçoivent de DPR une attestation mentionnant la date à laquelle ils ont réussi ces tests. 4.3. Le résultat des tests d'aptitudes cognitives, de même que le protocole de personnalité seront transmis par DPR aux chefs de corps de police locale et aux directeurs de la police fédérale concernés afin qu'ils soient en possession des documents nécessaires leur permettant de procéder à la convocation et à la sélection des candidats à l'emploi vacant au sein de leur corps ou de leur direction. 4.4. Les candidats externes ayant sollicité un emploi déclaré vacant (publié dans le Moniteur belge du 12 octobre 2002) dans un corps de police locale ou dans une direction de la police fédérale et qui ont été déclarés aptes à la fonction mais qui n'auraient pas été engagés pour cet emploi au profit d'un concurrent, se retrouvent sur une liste spécifique dont la durée de validité est de deux ans à partir de la date de l'attestation d'aptitudes cognitives. Ces candidats, forts de leur attestation d'aptitudes cognitives et désormais dispensés de ces tests, entreront en ligne de compte en cas de vacance ultérieure d'emploi du niveau pour lequel ils s'étaient portés candidat lors de l'inscription aux épreuves de statutarisation.

A cette fin, DPR conserve sur son site internet « www.jobpol.be » toutes les vacances d'emplois à la police fédérale ou locale, par niveau et par province.

Donc, dans l'hypothèse où le candidat externe, déclaré apte mais pas engagé, est inscrit sur la liste spécifique, et que l'emploi pour lequel il s'était inscrit suite à la publication au Moniteur belge du 12 octobre 2002, est de nouveau déclaré vacant (suite à une démission,...), il y lieu de considérer cette liste comme une véritable réserve de recrutement en ce sens que si le candidat externe concerné accepte son engagement pour cet emploi, il sera engagé d'office étant donné qu'il a déjà satisfait à l'entièreté de la procédure de sélection.

Par contre, un candidat externe qui, suite à la procédure de sélection, a été déclaré inapte à la fonction sollicitée (déclarée vacante lors de la publication au Moniteur belge du 12 octobre 2002), ne pourra solliciter qu'un autre emploi, correspondant bien évidemment à son niveau. Ce candidat ne pourra dès lors être engagé qu'après avoir satisfait à la procédure de sélection, c'est-à-dire après avoir été convoqué par le corps de police locale ou la direction de la police fédérale concerné(e) afin de présenter les dernières épreuves de sélection. 4.5. En régime, si, après un cycle de mobilité infructueux, un corps de police ou une direction décide d'engager et de nommer un tel candidat externe, il (elle) est tenu(e) d'en informer la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale - Service CALOG (DPMC) afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des phases 2 ou 3 de nomination.

En effet, lorsqu'un candidat externe obtient un emploi, la phase 2 ou 3 de nomination des membres du personnel CALOG internes est activée, c'est-à-dire qu'ils sont nommés pour autant que pour la partie générale des épreuves de statutarisation, ils se soient classés aussi bien ou mieux que les candidats externes qui ont été réellement engagés.

DPMC prévient alors par la suite les corps de police locale ou les directions concerné(e)s que les membres de leur personnel CALOG visés par la phase 2 ou 3 entrent en ligne de compte pour être nommés.

L'obligation d'information à laquelle sont tenues les zones de police vis-à-vis de DPMC en cas de recrutement est d'une extrême importance car l'engagement d'un candidat externe dans une zone déterminée peut, soit entraîner la statutarisation de nombreux membres du personnel CALOG internes (groupe X), dans cette zone, dans d'autres zones ou encore à la police fédérale, soit entraîner l'octroi du brevet de statutarisation aux membres du personnel CALOG internes appartenant au groupe Y, lauréats de l'épreuve générale de statutarisation. J'insiste donc fortement pour que l'effort d'information à DPMC soit optimal (Adresse : DPMC - Service CALOG : Rue Fritz TOUSSAINT, 47 1050 BRUXELLES - Fax : 02-642 61 34).

Je sollicite également de la part des chefs de corps de la police locale et des directeurs de la police fédérale qu'ils assurent un suivi des candidatures, en ce sens qu'il faut tenir les candidats externes informés du résultat de leur sélection, et ainsi leur permettre d'orienter leur situation individuelle et, le cas échéant, de solliciter d'autres emplois par la suite. En effet, il est à constater que souvent, n'étant pas engagés, nombre de candidats demeurent dans l'ignorance.

Nomination 4.6. Il appartient à l'autorité concernée de vérifier si les membres du personnel CALOG internes concernés par la procédure de statutarisation répondent bien aux conditions, à savoir : l'inscription valide aux épreuves, l'appartenance correcte au groupe X ou Y, la réussite effective des épreuves et le classement en ordre utile.

En ce qui concerne la validité des inscriptions, la réussite effective aux épreuves et le classement en ordre utile, toutes ces données se retrouvent dans le document que DPR a adressé aux différents chefs de corps de la police locale. Par contre, l'effort de vérification doit se concentrer sur l'appartenance d'un membre du personnel au groupe X ou au groupe Y, à laquelle est lié le fait d'occuper ou pas un emploi réputé « statutarisable », c'est-à-dire prévu comme tel dans le cadre organique du personnel du corps ou de la direction concerné(e).

Les chefs de corps de la police locale doivent donc transmettre à DPMC, après un dernier contrôle approfondi, la liste des membres de leur personnel CALOG qui appartiennent au groupe Y. Cette obligation d'information est essentielle afin que par la suite, DPR puisse être en mesure d'octroyer finalement le brevet de statutarisation visé au point 2.1 à ces membres du personnel qui se sont classés en ordre utile et, par la suite, également aux autres membres du groupe Y non classés en ordre utile mais qui entreront en ligne de compte lors des phases de nomination 2 et 3.

Pour la police fédérale, DPMC est chargée de vérifier si un membre du personnel CALOG appartient bien au groupe Y. 4.7. L'autorité de nomination est déterminée par l'article I.I.1, 12°, PJPol, lequel renvoie notamment aux articles II.I.11 PJPol et 56 de la loi sur la police intégrée.

En ce qui concerne la police fédérale : Les membres du personnel du cadre administratif et logistique sont nommés par le Ministre de l'Intérieur.

La Direction du service juridique, du contentieux et des statuts de la police fédérale est chargée de rédiger l'arrêté ministériel de nomination, lequel comportera en annexe la liste de tous les membres du personnel « statutarisés » du cadre administratif et logistique de la police fédérale, avec mention de leur grade et de leur nouvelle échelle de traitement.

En ce qui concerne la police locale : Les membres du personnel du cadre administratif et logistique sont nommés par le conseil communal (pour les zones monocommunales) ou le conseil de police (pour les zones pluricommunales).

Les conseils communaux et de police sont donc chargés de rédiger les actes de nomination des membres CALOG de leur zone de police respective.

A cet effet, ils s'inspireront des modèles ci-joints. Le modèle A vise la phase 1 de nomination des membres du personnel CALOG appartenant au groupe X, tandis que le modèle B vise les phases 2 et 3 de nomination de ces membres.

De plus, il appartient aux chefs de corps de la police locale de transmettre pour suite voulue, comme à l'habitude, au Secrétariat social GPI (DMFS), tous les documents authentiques de nomination.

En ce qui concerne les membres du personnel appartenant au groupe Y, lesquels devront être nommés en cas d'obtention d'un emploi par mobilité, outre la mention de la possession du brevet de statutarisation visé au point 2.1 ci-dessus, de la mention du grade et de l'échelle de traitement, ainsi que des références liées à la procédure de statutarisation, l'autorité de nomination compétente devra procéder comme à l'habitude dans le cadre d'une nomination suite à une procédure de mobilité. 4.8. Ensuite, dans le cadre de la phase 1 de nomination, il est proposé de nommer tous les lauréats de l'épreuve générale de statutarisation appartenant au groupe X, à une date identique, à savoir le 1er avril 2003. Ceci permet une nomination uniforme, évite de créer des tensions ou des dysfonctionnements provoqués par des dates de nomination différentes et permet de faire l'économie d'une surcharge de travail importante en termes de régularisation.

Quant à la date de nomination des membres du personnel CALOG internes (groupe X) dans le cadre des phases de nomination 2 et 3, il faudra raisonner au cas par cas, la date étant fixée par l'autorité de nomination concernée. 5. STAGE Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les membres du personnel CALOG nommés dans le cadre de la procédure de statutarisation doivent effectuer un stage dont la durée varie de trois à douze mois selon le niveau concerné. Durant ce stage, les stagiaires sont suivis par un mentor à qui incombe entre autres l'obligation de rédiger les évaluations et rapports de stage. Cette situation n'est pas sans avoir un impact important tant sur le plan pécuniaire (allocation de mentor) que sur le plan fonctionnel (charge de travail importante) et ce, aussi bien pour la police fédérale que pour les corps de police locale.

Compte tenu de ces éléments, j'ai décidé d'accorder la dispense de ce stage aux membres du personnel CALOG appartenant au groupe X qui maintiennent leur emploi actuel après réussite de l'épreuve générale de statutarisation. En effet, la majorité des personnes concernées occupent déjà leur emploi depuis plusieurs mois voire des années, souvent à la plus grande satisfaction.

En revanche, cette dérogation ne concerne pas les membres du personnel qui appartiennent au groupe Y. Ces derniers, munis du brevet attestant de leur réussite, doivent, pour être nommés, quitter leur emploi actuel et obtenir un nouvel emploi statutaire via mobilité. Il va de soi que la philosophie visée par le stage garde ici tout son sens. 6. Je tiens enfin à souligner à nouveau toute l'importance que revêt le personnel du cadre administratif et logistique dans le bon fonctionnement des services de police et j'espère qu'à l'occasion de cette première étape de nomination dans la procédure de la statutarisation, la motivation de ces membres du personnel s'en trouvera grandie. Le Ministre, A. DUQUESNE

ANNEXE 1 MODELE A Province de Arrondissement de Commune de DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL / DE POLICE Séance du xx-xx-xxxx Présents : Objet : Nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police locale et attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel ..., Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 56;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1.12°, II.III.1er, XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1°, XII.IV.2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2002, visée à l'article XII.IV.3 PJPol;

Vu les épreuves de sélection organisées par niveau et par rôle linguistique les 10, 11, 12 et 13 décembre 2002;

Vu la note n° xxxx du xx-xx-xxxx de la Direction du recrutement et de la sélection de la Police fédérale (DPR) reprenant, par zone de police, la liste des membres du personnel CALOG classés en ordre utile à l'examen de statutarisation (phase 1);

Considérant que les membres du personnel CALOG dont les noms figurent ci-après satisfont à toutes les conditions réglementaires pour être statutarisés : DECIDE : Sont nommés, à la date du 1er avril 2003 : 1. Niveau A 1.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 1.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 2. Niveau B 2.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 2.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 3. Niveau C 3.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 3.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 4. Niveau D 4.1. Grades communs : Nom, prénom, échelle de traitement- 4.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement

ANNEXE 2 MODELE B Province de Arrondissement de Commune de DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL / DE POLICE Séance du xx-xx-xxxx Présents : Objet : Nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police locale et attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel ..., Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 56;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1.12°, II.III.1er, XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1°, XII.IV.2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2002, visée à l'article XII.IV.3 PJPol;

Vu les épreuves de sélection organisées par niveau et par rôle linguistique les 10, 11, 12 et 13 décembre 2002;

Vu la note n° xxxx du xx-xx-xxxx de la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières - service CALOG (DPMC) reprenant la liste des membres du personnel CALOG qui, dans le cadre de la phase 2 ou 3 de l'examen de statutarisation, peuvent désormais être statutarisés;

Considérant que les membres du personnel CALOG dont les noms figurent ci-après satisfont à toutes les conditions réglementaires pour être statutarisés : DECIDE : Sont nommés, à la date du xx-xx-xxxx : 1. Niveau A 1.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 1.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 2. Niveau B 2.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 2.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 3. Niveau C 3.1. Grade commun : Nom, prénom, échelle de traitement 3.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement 4. Niveau D 4.1. Grades communs : Nom, prénom, échelle de traitement 4.2. Grades spécifiques : Nom, prénom, échelle de traitement