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28 OCTOBRE 2022. - Circulaire GPI 99 concernant l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de l'Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité P, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames, Messieurs, Cette circulaire met en oeuvre l'accord sectoriel de 2017-2018 et s'inscrit dans le champ d'application de l'art. XI.IV.12/1 à l'art.

XI.IV.12/6 du PJPol tel qu'inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police, pour l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée à partir du 1er novembre 2022. 1. Membres du personnel bénéficiaires A partir du 1er novembre 2022 tous les membres du personnel, y compris, le cas échéant, les membres du personnel travaillant dans les services externes (SSGPI, SSD, AIG, SAT Justice et Intérieur, OCAM, Centre de crise, Conseil de discipline, délégués syndicaux permanents, ...) ont droit aux chèques-repas.

Les membres du personnel qui bénéficient d'une indemnité de poste pour un service permanent à l'étranger n'ont pas droit aux chèques-repas, pas plus que les aspirants, sauf s'ils sont issus de la promotion sociale. 2. Choix Le membre du personnel qui est entré en service avant le 1er novembre 2022 peut choisir de renoncer à son droit aux chèques-repas, afin de continuer à bénéficier de l'ancien système d'indemnités de repas.Il doit notifier ce choix par écrit au commissaire général, au chef de corps ou au service désigné par lui avant le 1er novembre 2022.

Ce membre du personnel pourra à tout moment revenir sur son choix, auquel cas le droit aux chèques-repas sera ouvert dans son chef le premier jour de la période de référence suivante. Le même jour, le droit aux indemnités pour frais de nourriture à l'intérieur du pays et aux indemnités de repas visées à l'annexe 9, tableaux 1 et 2 PJPol, sera irrévocablement et définitivement fermé.

A noter que le choix pour le droit aux chèques-repas est irrévocable et définitif. Le membre du personnel qui opte pour le droit aux chèques-repas ne pourra donc pas revenir sur ce choix. Le droit aux indemnités repas sera définitivement fermé. 3. Nombre de chèques-repas Le nombre de chèques-repas auquel a droit le membre du personnel est déterminé par le nombre d'heures de prestation de service effectives, quel que soit le régime de travail, par période de référence visée à l'article VI.I.3 du PJPol, à diviser par 7,6. Si cette conversion aboutit à un nombre décimal, le résultat est arrondi à l'unité supérieure. Les chèques repas sont crédités aux alentours du 10e jour calendrier du mois suivant le mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

Le cas échéant, le nombre de chèques-repas par période de référence est toutefois limité au nombre de jours calendrier, après déduction des samedis, dimanches et jours fériés de ladite période.

Exemple 1 : Le mois de janvier compte 31 jours. Si le 1er janvier tombe un weekend et qu'il y a 10 jours de week-end, le membre du personnel aura droit à un maximum de 21 chèques-repas pour le mois de janvier. Le mois de février compte 28 jours. S'il y a 8 jours de weekend, le membre du personnel aura droit à un maximum de 20 chèques-repas pour le mois de février. Cela fait que pour cette période de référence le membre du personnel a droit à un maximum de 41 chèques-repas, ce qui est donc la limite définie dans le paragraphe précédent.

Exemple 2 : Si le membre du personnel prend 1 jour de congé de vacance lors de cette première période de référence de l'année, cela ne signifie pas automatiquement qu'il n'aura droit qu'à 40 chèques-repas (41 pour janvier et février - 1 jour de congé de vacance = 40). En effet, vu que les chèques-repas sont déterminés sur base des heures de prestation de service effective, il se peut que le membre du personnel ait presté des heures supplémentaires qui seront également reprises dans le calcul. Si, dans cette exemple, le membre du personnel termine la période de référence, avec 5 heures effectivement prestées au-delà de la norme de prestation, il aura droit à 41 chèques repas étant donné que les prestations effectives sont divisées par 7,6 et que le résultat est arrondi à l'unité supérieure.

Les indemnités pour missions à l'étranger, à l'exception de l'indemnité de poste, seront diminuées proportionnellement du montant de l'intervention patronale pour les heures concernées. Les membres du personnel des centres de coopération policière et douanière (CCPD) qui perçoivent des indemnités dans le cadre de leurs missions sont également considérés comme des personnes touchant une indemnité pour mission à l'étranger.

Si le membre du personnel perçoit des chèques-repas ou toute autre indemnité de repas à charge d'une autre instance pour les mêmes prestations, il n'est pas possible de cumuler ceux-ci avec les chèques-repas perçus de la police. Le cas échéant, le membre du personnel devra en informer le service du personnel de l'unité de laquelle il dépend.

L'employeur est tenu de mettre à disposition des membres du personnel un moyen de communiquer le nombre de chèques-repas auquel ils ont droit. 4. Influence des congés et autres activités sur le droit aux chèques-repas Les chèques-repas ne seront, sauf exception se trouvant dans l'annexe, pas octroyés pour les périodes de congés. Un aperçu des activités pouvant ou ne pouvant pas entrer en ligne de compte pour le calcul de l'octroi des chèques-repas est joint en annexe. 5. Valeur des chèques-repas Chaque chèque-repas a une valeur nominale de 6 euros (dont 1,09 euro d'intervention du travailleur et 4,91 euros d'intervention de l'employeur).Ce montant n'est pas indexé. Une évaluation bisannuelle de la valeur nominale des chèques-repas aura lieu conformément aux accords pris lors des négociations sectorielles du 13 mars 2018. 6. Méthode d'octroi et de calcul du nombre de chèques-repas Les chèques-repas électroniques seront crédités sur une carte électronique de la forme d'une carte bancaire.La carte sera remise à l'unité où travaille le membre du personnel. Cette carte reprendra le numéro de matricule du membre du personnel (au lieu du numéro de registre national).

Les chèques-repas électroniques sont crédités chaque mois sur le compte chèques-repas du membre du personnel, selon le nombre d'heures qu'il a effectuées le mois précédent, tel que visé à l'article XI.IV.12/2 du PJPol. Le nombre de chèques-repas attribués est déterminé sur base des heures de prestation de service effective. Cela signifie que les heures supplémentaires éventuellement prestées par un membre du personnel durant un mois où il est en partie en congé ou en maladie doivent être prises en compte pour le calcul du nombre de chèque-repas attribué (voir exemple 2 au point 2.3).

Si, à la fin d'une période de référence, il apparaît que trop ou trop peu de chèques repas ont été octroyés, alors dans le premier ou, si nécessaire, le deuxième mois qui suit la période de référence visée à l'article XI.IV.12/2 du PJPol, le nombre de chèques-repas est ramené conformément au nombre d'heures de prestations de service effectives que le membre du personnel a effectué durant cette période de référence. S'il apparaît que le nombre de chèque-repas payés n'est pas correcte suite à la régularisation, ceux-ci sont compensés sur les mois ultérieurs ou récupérés à concurrence de l'intervention de l'employeur.

A noter que les chèques-repas de la période de référence de novembre et décembre 2022 sont crédités aux alentours du 10e jour calendrier de janvier 2023. Les chèques repas seront ensuite crédités à chaque fois aux alentours du 10 du mois suivant le mois où les prestations ont été effectuées. La régularisation, en plus ou en moins, est effectuée dans la période de référence qui suit. 7. Fournisseur La Police Fédérale a organisé un marché public afin de désigner un fournisseur de chèques-repas. La Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI) a développé une interface entre l'application GALoP et l'application utilisée par le fournisseur.

Les zones de police, ainsi que l'AIG, ont la possibilité de rejoindre le marché public de la Police Fédérale. En choisissant de rejoindre le marché public, il faut tenir compte du fait qu'une interface sera développée entre l'application GALoP et l'application utilisée par le fournisseur choisi. Si une zone rejoint le marché public, elle devra s'assurer qu'elle utilisera l'application GALoP pour la communication avec les applications du fournisseur.

Les zones de police qui n'utilisent pas GALoP et/ou qui choisissent un autre fournisseur de chèques-repas doivent pour le reste respecter les règles mentionnées dans cette circulaire. 8. Point de contact chèques-repas Les services du personnel des unités de la Police Fédérale auront un point de contact au sein de la direction du personnel (DGR-DRP).Ce point de contact assurera, pour les modalités pratiques, la liaison entre l'employeur et le fournisseur de chèques repas. Chaque zone de police, ainsi que l'AIG, aura également une telle personne de contact avec le fournisseur, même s'il s'agit du même fournisseur que la Police Fédérale.

La Direction du personnel rédigera des questions fréquemment posées (FAQ) relatives aux chèques repas, à disposition via le Wikipol. Elle agira également, uniquement pour les services du personnel, comme point de contact et en tant que centre d'expertise concernant l'application des dispositions légales relatives aux chèques repas, ceci en concertation avec le service juridique, conformément à la GPI 17 (par exemple en cas d'interprétation si un membre a droit ou non à un chèque repas). 9. Remboursement en cas de mobilité ou de cessation d'activité Lorsqu'un membre du personnel effectuera une mobilité de la Police Fédérale vers une zone de Police Locale (ou vers l'AIG) ou inversement ou d'une zone de police vers une autre zone de police au cours d'une période pour laquelle des chèques-repas ont déjà été délivrés, l'employeur d'origine a la possibilité de récupérer les frais auprès du membre du personnel (plus précisément la quote-part de l'employeur de 4.91 euros par chèque-repas payé en trop), selon les procédures légalement prévues.

Lorsqu'un membre du personnel effectue une mobilité entre deux corps de polices qui n'ont pas le même fournisseur de chèques-repas, le membre du personnel conserve le droit aux chèques-repas auxquels il avait droit. Ceux-ci restent disponibles sur la carte selon le délai prévu légalement. Son nouvel employeur lui fournit une nouvelle carte.

Lorsqu'un membre du personnel de la Police intégrée met définitivement fin à sa relation de travail, l'employeur pourra lui réclamer la quote-part qu'il aurait trop perçu. Le membre du personnel conserve cependant le droit aux chèques-repas auxquels il avait droit. Ceux-ci restent disponibles sur la carte selon le délai prévu légalement.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

ANNEXE - Activités qui peuvent ou non être prises en compte pour le calcul des heures de prestation donnant droit à l'octroi des chèques-repas

Dénomination de l'activité

Droit aux chèques-repas

Prestation de services (y compris le travail à domicile/travail flexible)

Oui

Prestations réduites pour maladie (sur base des prestations réelles)

Oui

Dispense de service (uniquement pour les heures qui sont prises en compte comme prestation de service)

Oui

Dispense de service syndicale

Oui

Congés (à l'exception des congés syndicaux)

Non

Congés syndicaux

Oui

Interruption de carrière à temps plein

non

Interruption de carrière à temps partiel (sur base des prestations réelles)

Oui

Consultation médicale (consultation dans le cadre de l'exercice de la profession/accident du travail/maladie professionnelle/...)

Oui

Grève

Non

Formation de base Aspirant (promotion sociale)

Oui

Formation de base Aspirant (recrutement externe)

Non

Sport (GPI 37)

oui

Teambuilding

oui

Repos

Non

Suspension

Non

Défense disciplinaire (défenseur)

Oui

Détention préventive

Non

Bien-être au travail (harcèlement sexuel/examen médical/...)

Oui

Absence pour cause d'accident du travail

Non

Maladie

Non