MINISTERE DES FINANCES

28 NOVEMBRE 1997. Circulaire relative à l'application de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Madame, Monsieur, La présente circulaire vise à préciser les modalités d'application de l'arrêté royal précité.

I. Définitions.

Au sens de l'article 3 de l'arrêté, on entend par : 1. Disponibilités à moyen et long terme : les fonds placés pour une durée égale ou supérieure à trois mois.2. Disponibilités à vue : les fonds dont un organisme a besoin pour sa gestion journalière.3. Disponibilités à court terme : les fonds dont un organisme n'a pas besoin pour assurer sa gestion journalière et qui sont placés pour une durée inférieure à trois mois. II. Régime de l'article 3 de l'arrêté. 1. Disponibilités à moyen et long terme (3 mois et plus). Ces disponibilités doivent être investies en instruments financiers émis par l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, tels que certificats de trésorerie, billets de trésorerie, obligations linéaires, etc.

Chaque organisme s'adressera à son banquier habituel pour la réalisation de ces placements. 2. Disponibilités à court terme (moins de 3 mois). Sans préjudice de dérogations accordées individuellement à certains organismes, les disponibilités à court terme doivent être placées sur un compte de trésorerie rémunéré ouvert auprès du Trésor, selon les modalités suivantes : - Les versements doivent être faits sur le compte numéro 100-0040000-70 ouvert au nom du Trésor auprès de la Banque Nationale de Belgique. - Il y aura lieu d'indiquer comme référence "compte 5000". - Le montant doit être au minimum de 10 millions de francs. - Les opérations doivent être conclues pour départ J + 2; les données suivantes seront par conséquent communiquées aux opérateurs de la Salle des Marchés du Trésor au plus tard deux jours bancaires ouvrables avant la date-valeur du versement : 1. Le montant (le plus précis possible) 2.Le taux 3. La date valeur du versement 4.La date valeur à laquelle les fonds doivent être remboursés. 5. Le numéro du C.C.P. (1) à partir duquel les fonds seront versés 6. Le numéro du C.C.P. (2) où les fonds seront remboursés.

Remarque : les institutions faisant partie de la gestion globale de la Sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants peuvent, en cas de nécessité, demander au Trésor à travailler avec départ jour.

Les institutions participantes doivent donner dans tous les cas leurs instructions de versement des fonds à leurs banques dans un délai suffisant pour que les paiements interviennent bien sous bonne date valeur. - Chaque opération donnera lieu à l'envoi par le Trésor d'une confirmation écrite qui reprendra les données suivantes : 1. Le montant du placement;2. Le taux appliqué;3. La date valeur;4. La date d'échéance;5. Les intérêts;6. Le numéro de compte pour le remboursement. - Pour des renseignements complémentaires : Les personnes de contact auprès de la Salle des marchés du Trésor pour les placements directs dans ses livres : Opérateurs de la salle des marchés Neuville Georges (F) 02 233 71 61 Gilis Jan (N) 02 233 70 76 Van Synghel Guy (N) 02 233 70 89 Back-office Lepoutre Philippe (F) 02 233 71 01 Moens Steve (N) 02 233 71 63 Télécopie n° 02 233 74 25/26/27/28 Sauf pour les organismes à qui une dérogation a été expressément accordée, le placement des disponibilités dans d'autres conditions que celles précisées au présent paragraphe est dorénavant interdit. 3. Disponibilités à vue. Sans préjudice de dérogations accordées individuellement à certains organismes, les disponibilités à vue doivent être placées sur un compte de l'organisme considéré ouvert auprès de l'Office des Chèques postaux.

L'Office des Chèques postaux a indiqué par voie de circulaire la marche à suivre pour les organismes visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 15.7.1997 qui souhaitent ouvrir un (nouveau) compte-chèque.

Il est précisé que rien n'est changé au mode habituel de fonctionnement des comptes-chèques postaux, si ce n'est qu'il n'y aura plus de dates-valeur : ces comptes travailleront dorénavant en valeur J/J. Sauf pour les organismes à qui une dérogation a été expressément accordée, le placement des disponibilités a vue sur d'autres comptes que les comptes-chèques postaux est dorénavant interdit, ce qui implique le cas échéant la fermeture et la liquidation de ces autres comptes.

III. Informations complémentaires.

Le cas échéant, il est toujours possible de contacter mes collaborateurs : - M. J.F. Husson, Conseiller à mon Cabinet, tél. 233.80.30; - M. J.L. Steylaers, Conseiller de la Trésorerie, tél. 233.72.84 au cas où des précisions quant à l'application des présentes s'avéreraient nécessaires.

Ph. Maystadt Pour la consultation des notes de bas de page, voir image