CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Coolens, demeurant à 3000 Louvain, Naamsevest 130 et Bart Raeymaekers, demeurant à 3000 Louvain Tiensevest 56, ont introduit le 9 février 1998 une demande de suspension de l'exécution des décisions : 1° du Ministre flamand des Travaux publics des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1997 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Station », de la ville de Louvain;2° du conseil communal de la ville de Louvain du 26 mai 1997 portant adoption définitive du plan particulier d'aménagement « Station »;3° du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 7 octobre 1997 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Diestsevest-Vuurkruisenlaan », de la ville de Louvain;4° du conseil communal de Louvain portant adoption définitive du plan particulier d'aménagement, « Diestsevest-Vuurkruisenlaan ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.77.457/X-8000.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Kris Michielsen, demeurant à 2970 Schilde, Heidedreef 8, a introduit le 2 février 1998 une demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de Schilde du 16 octobre 1997 portant extension du cadre organique de la bibliothèque publique locale ainsi que de l'arrêté du 10 décembre 1997 du Ministre flamand des Affaires intérieures portant approbation de l'arrêté susvisé.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.77.542/XII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Jean Eyckmans, demeurant à 2570 Duffel, Merodestraat 16/4, a introduit le 2 février 1998 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Conseil autonome de l'enseignement communautaire du 28 novembre 1997, intitulée : Politique du personnel, Fonctions de promotion. Service d'encadrement pédagogique. Admission au stage à compter du 1er janvier 1998 dans la fonction de conseiller pédagogique. Appel aux candidats Moniteur belge du 2 décembre 1997).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.77.363/XII-.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.