MINISTERE DE L'INTERIEUR

26 AVRIL 2002. - Circulaire relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de ****-****;

A Mesdames et Messieurs les ****;

A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police;

A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police;

A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale;

Aux Chefs de corps de la police locale;

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement;

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire général, Madame, Monsieur le chef de corps, Par la présente circulaire émise, en exécution des articles 5/6, 14 et 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, il est demandé aux services de police de remplir au moment de l'interception d'un mineur étranger non accompagné (ci-après : M.E.N.A.), une fiche d'identification et un formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement du M.E.N.A. I. Définitions : a) Par mineur étranger non accompagné (M.E.N.A.) on entend toute personne : - de moins de 18 ans; - non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur; - ressortissante d'un pays non membre de l'**** **** européen (E.E.E.). b) Le bureau mineurs non accompagnés est : Le service au sein de l'Office des Etrangers habilité à traiter les dossiers relatifs au séjour des M.E.N.A. c) Par fiche d'identification, on entend : Une fiche permettant au moyen d'un questionnaire spécifique (voir annexe), la collecte d'informations sur le mineur et son entourage lors du premier contact de celui-ci avec un service public (Office des Etrangers, le service de police, C.P.A.S.,...) en vue de l'identifier et de déterminer les circonstances de son arrivée sur le territoire. d) Par formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des M.E.N.A., on entend : Un formulaire (voir annexe) permettant au moyen de renseignements spécifiques de connaître le signalement et le placement du M.E.N.A. ainsi que les problèmes y afférant e) Par services de police, on entend : La police fédérale et les corps de la police locale, tel que défini à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ****. Champs d'application et raison d'être : Cette circulaire ne s'applique qu'aux personnes qui répondent à la définition de M.E.N.A. Le bureau mineurs non accompagnés n'arrive pas toujours à retrouver la trace du mineur après l'interception, eu égard au fait qu'il ne dispose pas toujours de toutes les données requises concernant le placement effectué par le service de police.

Lorsque le mineur est intercepté en séjour illégal par le service de police pendant les heures de bureau, il est placé à la demande du bureau mineurs non accompagnés (ce service s'occupe uniquement de la coordination de l'accueil) via les Communautés (autorités compétentes en matière d'accueil).

Lorsque le mineur est intercepté dans la même situation en dehors des heures de bureau et pour lequel le service permanence de l'Office des Etrangers a pris une décision, il doit être placé à l'initiative du service de police conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Il est cependant constaté que : 1. la fiche d'identification du M.E.N.A. est souvent remplie de manière incomplète et n'est pas toujours transmise au bureau mineurs non accompagnés; 2. les services de police ne mentionnent pas les informations relatives au placement du M.E.N.A. à savoir : les démarches entreprises en vue de trouver ce placement, indiquer le résultat ainsi que l'instance (Service d'Aide à la Jeunesse, **** **** **** ****) qui a organisé ce placement ou si, le cas échéant, le placement a été effectué sur base d'une ordonnance du Juge de la Jeunesse, ainsi que les coordonnées de l'institution de placement; 3. les services de police ne vérifient pas toujours si le M.E.N.A. a déjà été signalé comme disparu ou si on ne dispose d'aucune information à son sujet et ne fournissent, dès lors, aucune information à cet égard.

Vu le défaut d'obtention d'informations complètes et pour solutionner les problèmes susvisés, l'Office des Etrangers a élaboré un formulaire relatif au signalement et au placement des M.E.N.A afin de permettre au bureau mineurs non accompagnés de disposer de ces renseignements pour pouvoir retrouver la trace du mineur, après que le service de police ait pris contact avec les instances compétentes pour le placement et qu'il a, sur base de leur décision, transféré le mineur dans une institution.

****. Coopération entre le bureau mineurs non accompagnés et le service de police : a) Base légale : En exécution des articles 14 et 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, il est demandé aux fonctionnaires de police de remplir la fiche d'identification et le formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des M.E.N.A. et de les communiquer au bureau mineurs non accompagnés.

L'article 21 prévoit que les services de police veillent au respect des dispositions légales relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.

C'est en effectuant cette mission que les services de police sont ainsi amenés à intercepter le M.E.N.A. en situation de séjour illégal.

L'article 14 stipule que les services de police veillent au maintien de l'ordre public en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens. Les services de police portent assistance à toute personne en danger.

C'est ainsi que lors de d'interception d'un M.E.N.A., le service de police prend toutes les mesures requises pour le protéger et contacte les autorités compétentes en matière d'accueil (placement du M.E.N.A.) b) Buts du formulaire : Vu le grand nombre d'instances pouvant être concernées par le placement du M.E.N.A. et l'inexistence d'une banque de donnée centrale, le formulaire a un double but : 1. L'amélioration de la gestion des dossiers quotidiens : - connaître immédiatement la situation (localisation) du M.E.N.A.; - retrouver la trace du M.E.N.A. après son interception par le service de police; - être informé du suivi lorsqu'une disparition a été signalée; - connaître les démarches entreprises concernant le placement et le résultat (le placement a été ou non trouvé, l'autorité qui a organisé ou décidé du placement, les coordonnées de l'instance de placement); - être informé des problèmes qui sont survenus lors du placement; - grâce aux renseignements indiqués au sein du formulaire permettre au bureau mineurs non accompagnés de retrouver la trace du M.E.N.A. et de prendre une décision concernant le séjour en application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de son arrêté d'exécution du 8 octobre 1981. 2. Obtention de données complètes concernant le placement du M.E.N.A. : Actuellement, on peut ne retrouver la trace que des M.E.N.A. qui ont été placés à la demande du bureau mineurs non accompagnés. L'Office des Etrangers ne dispose pas d'information concernant les placements effectués par les services de police.

Nonobstant le fait que l'Office des Etrangers a entrepris de nombreuses démarches pour trouver un placement, celles-ci n'aboutissent pas toujours à un résultat pour les raisons connues, reprises ci-après : - nombre de places insuffisant dans les institutions et centres d'hébergement; - les Services d'Aide à la Jeunesse et les **** **** **** **** ne sont pas **** après les heures de bureau; - les Parquets des Tribunaux de la Jeunesse n'ont pas pris de décision.

Les plus importants problèmes **** du défaut de pouvoir disposer de données concrètes, en dehors des heures de bureau et pendant le ****-****.

Grâce à ce formulaire, l'Office des Etrangers disposera d'une information complète au sujet du placement, pourra décrire **** problèmes rencontrés et pourra proposer des solutions, dans le respect des compétences de chacun. L'Office des Etrangers n'étant, en effet, pas compétent en matière d'accueil (placement des M.E.N.A.). c) But de la fiche d'identification : Cette fiche d'identification a été instaurée par l'Office des Etrangers afin de permettre au mineur, de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales conformément à l'article 8 de la Convention des Droits de l'Enfant, afin de retrouver sa famille et de lutter contre la traite des êtres humains. L'article 3 de la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 (97/C 221/03) concernant les mineurs étrangers non accompagnés ressortissants de pays tiers stipule aussi que les Etats membres doivent s'efforcer d'établir le plus rapidement possible l'identité du mineur, de même que le fait qu'il n'est pas accompagné.

L'Office des Etrangers réserve une discrétion particulière à la collecte, à la conservation et à la transmission de ces informations afin de protéger tant le mineur que les membres de la famille et ce dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée. d) Avantages de l'instauration de ces deux documents pour les services de police : Les renseignements mentionnés au sein de la fiche d'identification et du formulaire relatif au signalement et au placement des M.E.N.A. procurent aux services de police, les avantages suivants : - pouvoir entamer leur enquête en étant en possession des informations relatives à l'identification du M.E.N.A. notamment pour retrouver sa trace en cas de disparition ainsi que pour le protéger des réseaux de traite des êtres humains; - améliorer la coopération entre les différents services de police nationaux et internationaux ainsi qu'avec les parquets; - améliorer la coopération avec l'Office des Etrangers.

****. Modalités pratiques : Il est demandé au service de police qui a intercepté le mineur en situation de séjour illégal, de remplir au moment de l'interception complètement et soigneusement le formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement du M.E.N.A, avec la fiche d'identification, et de transmettre directement par télécopie, ces deux documents au bureau mineurs non accompagnés.

Les coordonnées du bureau mineurs non accompagnés sont : Fax : 02-205 57 26;

Téléphone : 02-205 55 22; 55 12-24-34-65-73 ****, le 26 avril 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** la consultation du tableau, voir image