MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 SEPTEMBRE 1997. Circulaire n° 451 Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès du Crédit communal de Belgique

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Selon l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, les services effectifs prestés auprès d'un service public autre que les services d'Etat et les services d'Afrique au sens de l'article 2 de ce même arrêté, sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires.

Le Crédit communal de Belgique a été transformé en une société anonyme sous la dénomination « Crédit communal de Belgique » ayant adopté intégralement le statut de droit privé et une nouvelle société, « Holding communal », dans laquelle seules les administrations publiques belges sont actionnaires, qui est le successeur juridique de l'ancien Crédit communal. L'arrêté royal du 19 décembre 1996 a ratifié ce statut de droit privé. La restructuration et les adaptations légales sont entrées en vigueur le 23 octobre 1996.

Par conséquent, les services prestés auprès du Holding Communal sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire mais, par contre, les services prestés, à partir du 23 octobre 1996, auprès du Crédit communal de Belgique, ne peuvent plus entrer en ligne de compte pour la fixation du traitement d'un membre du personnel d'un ministère, d'un autre service du ministère ou d'un organisme d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.