MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2002. -Taxe communale sur les éléments d'infrastructures de câblage et de canalisation

Aux bourgmestres et échevins des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, Mesdames, Messieurs, Il est de plus en plus fait usage du domaine public afin de placer dans la voirie des câbles et canalisations. C'est d'ailleurs l'une des conséquences de la libéralisation des marchés de l'électricité et des télécommunications.

L'importance et la fréquence de ces travaux entrepris sur le territoire communal occasionnent une série de nuisances obligeant bien souvent les communes à prendre toute une série de mesures d'encadrement visant d'une part, à assurer la circulation automobile et piétonne et d'autre part, à renforcer la surveillance de tels chantiers.

En tant que gestionnaires de leurs voiries et titulaires d'un pouvoir de police sur toute la voie publique, les communes ont dès lors un rôle central à jouer dans ce domaine.

Dans cette optique et au vu de leur situation financière, il paraît à la fois logique et souhaitable que les communes puissent disposer de moyens taxatoires supplémentaires leur permettant d'atteindre l'équilibre budgétaire, tel que visé par les articles 252 de la nouvelle loi communale et l'article 15 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les communes pourraient dès lors envisager de taxer le fait d'utiliser la voirie et son sous-sol pour y placer des éléments d'infrastructures.

Les éléments d'infrastructures visés par la taxe en question pourraient être d'une manière générale toutes les installations souterraines constituées de conduits, rigides ou souples, servant au transport ou à la distribution de matière ou d'énergie.

A titre d'exemple, peuvent être considérées comme installations souterraines : - les conduites de transport ou de distribution d'eau, de gaz, etc...; - les câbles ou lignes électriques de transport ou de distribution à basse, moyenne ou haute tension; - les câbles de télécommunication et de télédistribution; - les pipe-lines; - les galeries techniques,...

Le taxe serait due par toute personne juridique - en ce compris celles auxquelles le droit d'exécuter des travaux sur le domaine public a été accordé, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une concession ou en vertu d'une permission de voirie - qui serait à l'origine des nuisances et dérangements résultant de la pose desdites installations souterraines.

Quant au montant de la taxe, il pourrait, par exemple, être calculé de la manière suivante : - soit par mètre courant de câbles, de canalisations; - soit par m2 en fonction de la surface totale utilisée pour ce type d'installation.

Enfin, les communes seront attentives au respect des principes dégalité et de non discrimination fiscale inscrits aux articles 10 et 172 de la Constitution qui exigent que tous cenx qui se trouvent dans la même situation soient traités de manière identique. Ces principes n'excluent pas qu'une différence de traitement soit faite entre des catégories de personnes, pour autant que les critères invoqués pour justifier une distinction soient objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt.

Le Ministre-Président, Fr.-X. de Donnea