MINISTERE DE L'INTERIEUR

22 MAI 2002. - Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, 1. Introduction L'article 141 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit que le Roi détermine, outre l'uniforme, les insignes et les cartes de légitimation, également les autres moyens d'identification. Dans la circulaire GPI 12 du 7 novembre 2001 relative à l'équipement de base de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le survêtement est considéré comme équipement de fonction. 2. Utilisation 2.1. Fonctionnaires de police : Comme déjà mentionné, le survêtement est considéré comme équipement de fonction. Ce survêtement est destiné à être porté soit au-dessus de l'uniforme de base ou l'uniforme de ville, soit sur des vêtements civils lors des actions policières qui requièrent une très bonne visibilité du fonctionnaire de police. Il s'agit principalement des missions de circulation et des missions de maintien de l'ordre public.

De plus, le survêtement peut être utilisé comme moyen d'identification entre les fonctionnaires de police et envers le citoyen. Pensons par exemple aux transports de fonds et aux transports de détenus.

Son port NE dispense PAS le fonctionnaire de la production d'un titre de légitimation. Dès lors, le survêtement ne peut jamais être considéré comme une preuve de légitimation.

Il relève de la compétence du chef de police local de déterminer plus précisément l'usage du survêtement lors d'opérations spécifiques.

Dans le futur, cette pièce d'équipement sera, sur la base de ce qui précède, reprise dans la liste obligatoire de l'équipement spécifique minimal du personnel chargé de missions de circulation et/ou de missions de maintien de l'ordre public. Par ailleurs, le survêtement peut également faire partie d'autres équipements de fonction spécifiques. Pensons par exemple à l'équipement du personnel de la police des chemins de fer. 2.2. Auxiliaires de police : Les auxiliaires de police portent le survêtement au-dessus de leur uniforme de base ou de ville et ce, dans le cadre de leurs missions visées à l'article 58 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer sur la police intégrée, structurée à deux niveaux. 3. Répartition En vue de stimuler et d'accélérer l'intégration et la reconnaissance uniforme des membres des services de police, le Ministre de l'Intérieur a décidé d'attribuer de manière exceptionnelle et unique un survêtement identique à tous les fonctionnaires et auxiliaires de police. La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale est chargée de la fourniture des survêtements tant à la police fédérale que locale.

La première fourniture s'effectuera aux frais de l'Etat fédéral. Des demandes complémentaires peuvent être adressées à : La Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale Service de l'équipement individuel Avenue de la Force Aérienne 3, 1040 Etterbeek Tél. 02-642 76 49 - Fax 02-642 79 49 Des livraisons complémentaires auront lieu contre paiement. 4. Identité visuelle En ce qui concerne l'identité visuelle (look) et les spécifications techniques y relatives, il convient de se référer aux livres de normes GPI, lesquels sont en cours d'élaboration, et dont le premier livre vous a déjà été transmis via la police fédérale.Le survêtement qui sera de la même couleur pour les fonctionnaires et les auxiliaires de police, sera inséré dans le livre de normes « équipement de fonction ».

Ces livres de normes sont publiés par : la Direction générale des Moyens en Matériel de la police fédérale Direction de l'équipement Service R & D-Normalisation Rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles Tél. : 02-642 76 94 - Fax : 02-642 64 76 Ce service complétera prochainement la normalisation par l'identité visuelle et les spécifications techniques minimales du survêtement.

Il en sera tenu compte également lors de la normalisation des tenues de maintien de l'ordre public.

Les survêtements actuels de la police fédérale et de la police locale devront progressivement disparaître. Leur utilisation devra cesser au plus tard au 1er janvier 2006. 5. Conservation Le survêtement doit être conservé de manière telle que des abus commis par des personnes non qualifiées soient impossibles.La conservation du survêtement relève de la responsabilité individuelle de l'unité ou du fonctionnaire de police. 6. Perte et vol La perte ou le vol d'un survêtement doit être considéré comme un incident de sécurité.Une enquête quant aux circonstances de ces faits doit être entamée. 7. Dommage En cas de dommage irréparable, le survêtement peut être détruit sur place par l'unité.Un nouveau survêtement est fourni au fonctionnaire de police. 8. Retrait Le survêtement est retiré dans les cas suivants : - mise à la pension; - retrait définitif d'emploi; - changement de statut (de statutaire vers Calog); - décès; - comme mesure d'ordre intérieur.

Le survêtement qui fait partie de l'équipement de fonction, reste la propriété du corps de police et doit donc être restitué en cas de mobilité.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE