21 JUIN 2024. - Circulaire n° 743 - l'application du congé de circonstances pour le président, l'assesseur et le secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Chers collègues, Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit.

A l'approche des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024, je souhaite rappeler le régime du congé de circonstances pour le président, l'assesseur et le secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.

A l'occasion des élections, un congé de circonstances est accordé au président, à l'assesseur ou au secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement pendant le temps nécessaire, et ce, avec un maximum de deux jours ouvrables selon les modalités suivantes (arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, article 15, alinéa 1er, 13° ) : ? Un jour ouvrable le dimanche, jour des élections, aux membres du personnel qui exercent les fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement et qui, selon leur régime de travail, sont tenus d'exercer des prestations de service ce même jour (dimanche) ; ? Un jour ouvrable le lundi qui suit les élections aux membres du personnel qui exercent les fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement, ou d'un bureau principal communal, de district ou de canton, ou d'un bureau central de l'arrondissement, lorsque ce bureau a poursuivi ses activités après minuit (du dimanche au lundi).

Un congé est également accordé aux membres du personnel qui doivent assister à une réunion d'information ou à une formation en vue de se préparer aux activités en tant que président (suppléant) dans un bureau de vote, un bureau de dépouillement ou un bureau principal pendant le temps nécessaire pour assister à cette réunion ou cette formation. Cette disposition ne s'applique que si le membre du personnel est tenu d'exécuter des prestations de service selon son régime de travail au moment de ces activités préparatoires. Ce congé est également imputé sur la durée maximale de deux jours ouvrables.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER