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21 AOUT 2018. - Circulaire GPI 89 fixant les directives concernant l'organisation de jeux de rôles avec arme à feu, d'exercices interactifs avec arme à feu ou d'exercices similaires avec arme à feu dans le cadre de la formation et de l'entraînement en matière de maîtrise de la violence au sein de la police intégrée

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale de sécurité et de prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Suite à un incident de tir dramatique, le Comité Supérieur de Concertation a formulé un avis concernant l'utilisation d'armes à feu lors d'exercices de simulation.

Il ressort de cet avis qu'il est nécessaire de préciser, pour la police intégrée, les normes et les principes prévus par la GPI 48 (1) et explicités dans le manuel " Formation en maîtrise de la violence - Chapitre 2 - Le jeu de rôles dans la formation et les entraînements en maîtrise de la violence ".

La présente directive se limite à la formation et à l'entraînement en matière de techniques d'intervention policières avec arme à feu, au sein ou en dehors d'une infrastructure de tir (indoor ou outdoor), sans faire usage de munitions réelles et sous la forme de jeux de rôles, d'exercices interactifs ou d'exercices similaires. Les entraînements et exercices de gestion négociée de l'espace public (GNEP) lors desquelles l'arme à feu n'est pas utilisée ne sont pas visés par la présente directive.

Les dispositions générales et spécifiques de la Loi sur le bien-être des travailleurs (2) et du Codex (3) concernant le bien-être au travail ainsi que les normes d'encadrement définies dans la GPI 48, doivent être respectées, de sorte que les aspects suivants puissent être assurés : la sécurité générale des activités et des participants sur le site (« officier de sécurité »), la coordination générale des activités (« coordonnateur ») et l'évaluation des participants (« évaluateurs »).

Pour la formation et l'entraînement en matière de techniques d'intervention policières, dispensés sous la forme de jeux de rôles, d'exercices interactifs ou d'exercices similaires, il convient de prévoir un encadrement spécifique et seules des armes d'exercice, telles que décrites ci-dessous, peuvent être utilisées.

Conformément à la GPI 48, chaque formation ou entraînement est dispensé et encadré par des spécialistes brevetés en maîtrise de la violence.

Par armement d'exercice, on entend : Les armes d'exercices en état de fonctionnement permettant de tirer un projectile mais non des munitions réelles, à savoir : - L'arme d'airsoft : arme fonctionnant à l'air comprimé, au gaz ou à l'aide d'un petit moteur électrique, qui ne peut tirer que des projectiles inertes ou marquants; - L'arme de simulation : arme conçue pour tirer des projectiles colorés; - l'arme convertie : arme réelle dont le canon et d'autres parties ont été remplacées définitivement par un dispositif qui permet uniquement de tirer des munitions marquantes ou à blanc.

Les armes d'exercices en état de non-fonctionnement, ne permettant pas de tirer un projectile : - l'arme d'alarme; - l'arme inerte : arme conçue dans un bloc de résine ou de plastique reproduisant fidèlement la forme d'une arme. Cette arme n'est manipulable d'aucune manière; - l'arme didactique : arme découpée sur la longueur, qui permet d'en observer les différentes parties; - l'arme pédagogique : arme permettant toutes les manipulations ordinaires et l'usage de cartouches inertes.

Si lors d'un déplacement depuis ou vers une infrastructure d'entrainement, le port de l'armement individuel ou collectif doit se faire avec des munitions réelles pour des raisons de disponibilité opérationnelle, cet armement opérationnel individuel ou collectif, les chargeurs et les chargeurs de rechange ainsi que les munitions réelles qui les accompagnent doivent être remis au responsable de la formation ou de l'entraînement. Ce dernier veille au respect des principes fixés dans la GPI62 (4) en matière d'entreposage et de conservation de l'armement.

En outre, chaque membre du personnel participant à une telle formation ou à un tel entraînement doit porter le gilet pare-balles prévu pour la mission pour laquelle l'exercice est conçu ainsi que, le cas échéant, les moyens de protection supplémentaires prévus s'il est fait usage de projectiles inertes ou marquants.

Enfin, il est nécessaire d'insister à nouveau sur le fait que garantir la sécurité et la santé, au cours de quelque exercice que ce soit, est une responsabilité qui incombe à l'autorité compétente sous l'autorité de laquelle l'exercice a été organisé ainsi qu'à chaque participant, tant celui qui encadre que celui qui y participe.

Afin de garantir la continuité de la formation et de l'entraînement des membres du personnel, une période transitoire est prévue durant le temps nécessaire pour effectuer l'achat du matériel.

Cette période transitoire se limite aux catégories d'armement pour lesquelles il n'existe actuellement pas d'armes d'exercices (en état de fonctionnement ou en état de non-fonctionnement) sur le marché.

Durant cette période transitoire, l'utilisation d'armes réelles temporairement converties est encore autorisée. L'autorité doit mettre tout en oeuvre pour acquérir sans délai les moyens matériels nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive. Des mesures spécifiques et renforcées de sécurité doivent être prises lors de l'utilisation d'armes réelles temporairement converties, notamment le contrôle de l'absence de munitions réelles dans ces armes.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Notes (1) Circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.(2) Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.(3) Code du bien-être au travail du 28 avril 2017. (4) Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.