MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 NOVEMBRE 2000. - Circulaire n° 498 - Note technique en vue du basculement à l'euro de certaines matières en fonction publique

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes publics soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Par deux arrêtés royaux du 20 juillet 2000 (Moniteur belge du 30 août 2000) l'ensemble de la réglementation interdépartementale du Ministère de la Fonction publique contenant des dispositions exprimées en francs belges a été convertie en euro. Ceci concerne, outre les échelles de traitement des grades communs applicables au personnel des ministères et organismes d'intérêt public, les aspects communs du statut pécuniaire (allocations, primes, indemnités...), et toutes réglementations pour lesquelles le Ministre de la Fonction publique détient l'initiative.

Concomitamment à cette opération, les réglementations à caractère pécuniaire propres à chaque ministère et organisme d'intérêt public doivent également faire l'objet d'un basculement à l'euro.

La présente note a pour objectif : 1. de déterminer la méthode de conversion à l'euro selon la matière à convertir ;2. de fixer le rôle des différentes parties intervenant dans la procédure ;3. d'établir un premier échéancier des différentes phases des opérations de basculement. Bien que la présente note ne revête pas de caractère obligatoire pour les services qui ne relèvent pas de la Fonction publique administrative, le Comité exécutif d'Admi-Euro recommande que dans un souci de cohérence générale des opérations de basculement à l'euro, les règles de conversions ci-dessous soient suivies et appliquées en fonction des matières à convertir. 1. Règles de conversion. La mise à jour des lignes de forces de juillet 1997 pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro, approuvée par le Conseil des Ministres du 21 mai 1999, fixe clairement en son point 3.2.1 la méthode de conversion des traitements, pensions, allocations, indemnités et primes du secteur public ainsi que diverses balises en matière pécuniaire.

Pour rappel, ces dispositions sont les suivantes : a) pour les barèmes annuels de traitements, le passage à l'euro ne donnera pas lieu à une intégration de la liaison à l'index dans de nouvelles échelles barémiques ;b) les barèmes annuels de traitements à 100 % exprimés actuellement en BEF seront convertis en euro avec un arrondi à l'eurocent supérieur ;c) les barèmes annuels de traitements seront en outre convertis selon la méthode de « bottom-up » : - le minimum barémique est converti en euro avec arrondi à l'eurocent supérieur ; - les augmentations intermédiaires sont également converties en euro avec arrondi à l'eurocent supérieur ; - le traitement annuel converti en euro est calculé en additionnant le minimum barémique exprimé en euro et le total des augmentations barémiques intermédiaires converties en euro, auxquelles l'intéressé a droit ; on calcule de la même manière le maximum effectif exprimé en euro, lequel n'est donc pas basé sur une conversion du maximum barémique actuel exprimé en BEF ; - les montants nominaux des allocations, indemnités et primes sont convertis en euro avec arrondi à l'eurocent supérieur; d) les montants mensuels de traitements, pensions, allocations et primes calculés sur base annuelle seront eux-mêmes arrondis à l'eurocent supérieur ;e) A ces règles établies, s'ajoute le fait que la conversion de montants en BEF déterminant des jetons de présence s'effectue mathématiquement et ne donne donc pas lieu à un quelconque arrondi ni à une adaptation de la réglementation Exemple. Conversion d'une échelle de traitement.

Echelle de traitement en francs belges : 796.156 - 1.129.191 1 x 1 x 12.465 2 x 1 x 21.373 12 x 2 x 23.152 Pour la consultation du tableau, voir image La somme des différentes augmentations intercalaires égale : 8.255,82 EUR ; 19.736,20 EUR (montant minimum) + 8.255,82 EUR (total des augmentations intercalaires) = montant maximum de 27.992,02 EUR. (La conversion du montant maximum 1.129.191 BEF aurait donné 27.991,913 arrondi à 27.991,92 EUR).

Echelle de traitement convertie en euro : 19.736,20 - 27.992,02 1 x 1 x 309,00 2 x 1 x 529,83 12 x 2 x 573,93. 2. Rôle et procédure. |qq Réglementations interdépartementales.

Comme précisé plus avant, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la fonction publique en vue du basculement à l'euro, assurent la conversion en euro.

La conversion des arrêtés royaux fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique et non scientifique des établissements scientifiques de l'Etat doit encore faire l'objet d'un arrêté royal de conversion à l'initiative du Ministre de la Fonction publique. _ Réglementations particulières à certains ministères ou organismes d'intérêt public. / Echelle de traitement de grades particuliers.

Le Service d'Administration générale fournira à chaque ministère et organisme d'intérêt public les échelles de traitement des grades particuliers converties en euro ;

Chaque département ou organisme assurera la confection des textes réglementaires nécessaires et les soumettra à la procédure de contrôle administratif et budgétaire avant d'en assurer la suite de la procédure (négociations syndicales, signature, publication). / Allocations, primes, indemnités particulières.

Chaque ministère ou organisme est responsable de la conversion en euro en fonction des règles reprises ci-dessus et du suivi de l'ensemble de la procédure de contrôle administratif et budgétaire. 3. Echéancier. - Conversion en euro du statut pécuniaire applicable au personnel scientifique et non-scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.

Fin de la procédure par le S.A.G. : 30 novembre 2000. Il est à noter que l'arrêté royal idoine sera intégré dans le second train d'arrêtés de basculement à l'euro, vers la fin du 1er trimestre 2001, sous la responsabilité du Ministère des finances. - Conversion en euro des dispositions particulières du statut pécuniaire. (a) Concerne les échelles de traitement des ministères et organismes d'intérêt public de la fonction publique administrative fédérale : .Conversion des échelles : Tâche à finaliser par le S.A.G. pour le 30 novembre 2000. . Communication aux ministères et organismes des conversions d'échelles: Tâche à finaliser par le S.A.G. pour le 10 décembre 2000. . Procédure de contrôle administratif et budgétaire des arrêtés : Début de la procédure : à partir du 10 décembre 2000.

Fin de la procédure : 1er avril 2001, au plus tard. (b) Concerne les allocations, indemnités et primes particulières : Début de la procédure : à partir du 1er décembre 2000. Fin de la procédure : 1er avril 2001, au plus tard. 4. Remarques. - Des contacts seront pris entre la Fonction publique et le Budget en vue de préparer et d'accélérer la procédure de contrôle administratif et budgétaire des arrêtés de basculement. - Dans les arrêtés pécuniaires, des échelles de traitement numérotées(ex. 22/3) sont encore renseignées : il convient de les convertir en indiquant, comme dans le cas d'une échelle de traitement particulière, les montants minimum et maximum ainsi que les augmentations intercalaires. - Le cas échéant, des avenants aux contrats de travail renseignant des montants barémiques ou autres devront être pris en vue d'assurer la conversion de ces montants en euro.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration L. VAN DEN BOSSCHE