SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

20 FEVRIER 2008. - Circulaire relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l'aide sociale

Mme la Présidente, Monsieur le Président, A Mesdames les Présidentes et à Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale, 1. Introduction L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifié.Cet article était la base de la régularisation de séjour.

En effet, l'article 9 était découpé en 3 alinéas. L'alinéa 3 permettait d'introduire une demande de régularisation de séjour pour raisons exceptionnelles alors que la personne se trouvait déjà sur le territoire.

La loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer (Moniteur belge 6 octobre 2006) a supprimé cet alinéa et a introduit deux nouveaux articles : le 9bis et 9ter.

L'article 9bis concerne la régularisation de séjour sur la base de circonstances exceptionnelles et l'article 9ter sur la base de raisons médicales.

Ces articles sont entrés en vigueur le 1er juin 2007.

Les anciennes demandes introduites sur la base de l'article 9, alinéa 3, sont toujours traitées selon l'ancien régime. Durant l'examen de cette ancienne procédure, les intéressés n'ont pas droit à l'aide sociale (1).. 2. L'article 9bis : les circonstances exceptionnelles 2.1. Définition La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique s'il existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour dans le pays d'origine. 2.2. Procédure L'étranger qui séjourne en Belgique doit introduire sa demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles à la commune.

Celle-ci effectuera dans les dix jours une enquête de résidence : - si l'enquête est négative, la commune prendra une décision de « non prise en considération ». Dans ce cas, une copie de la décision de la commune sera transmise à l'Office des Etrangers. L'étranger reçoit une décision de non-prise en considération (annexe 2 à la circulaire du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007000642 source service public federal interieur Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 fermer du Ministre de l'intérieur relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer); - si l'enquête est positive : la demande est transmise à l'Office des Etrangers avec avis ou remarques éventuels de la commune. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. Cette attestation n'affecte nullement la situation de séjour du demandeur.

L'Office des étrangers peut prendre trois types de décisions : 1) lorsqu'il n'existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d'identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l'Office des étrangers déclare la demande irrecevable;2) lorsque les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée;3) lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et il communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un CIRE d'une durée limitée d'un an prolongeable. 2.3. Conséquence sur le droit à l'aide sociale Pendant l'examen de la demande, le droit à l'aide sociale n'est pas ouvert. Ce n'est que lorsque la demande est recevable et fondée, que le droit à l'aide sociale s'ouvre. 3. L'article 9ter : les raisons médicales 3.1. Définition La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique si la personne souffre d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. 3.2. Procédure 3.2.1. Introduction de la demande Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'Office des étrangers, par lettre recommandée.

Cette demande doit être adressée au délégué du ministre et être accompagnée des documents et renseignements suivants : - soit une copie du passeport national ou de la carte d'identité, soit la motivation qui permet de dispenser l'intéressé de cette condition sur la base de l'article 9ter, § 1er, al. 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - un certificat médical; - tout autre renseignement ou pièce utile concernant sa maladie dont il dispose en date de l'introduction de la demande; - l'adresse de sa résidence effective. 3.2.2. La demande est déclarée irrecevable La demande sera déclarée irrecevable lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis ou transmis partiellement lors de la demande introductive ou si cette demande n'a pas été introduite par recommandée. 3.2.3..La demande est déclarée recevable Lorsque la demande est déclarée recevable par l'Office des étrangers, le demandeur en régularisation sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée est inscrit au registre des étrangers et se voit délivrer une attestation d'immatriculation de modèle A. Pendant la durée d'examen de la demande déclarée recevable, le demandeur en régularisation sur la base de l'article 9ter se trouve en séjour précaire et il peut être mis fin à ce séjour à tout moment. 3.2.4. L'examen du fond de la demande Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un CIRE d'une durée limitée d'un an prolongeable. 3.3. Conséquences sur le droit à l'aide sociale 3.3.1. La demande est déclarée irrecevable Lorsque la demande est déclarée irrecevable par l'Office des étrangers, l'intéressé n'a droit qu'à l'aide médicale urgente. 3.3.2. La demande est déclarée recevable Lorsque la demande a été déclarée recevable, l'étranger a droit à l'aide sociale à partir de la notification de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies et aussi longtemps qu'il bénéficie de ce séjour précaire. Ce droit se termine lorsque la demande est déclarée non fondée. 3.3.3. La demande est fondée Si la demande de régularisation pour raisons médicales est fondée, l'étranger bénéficiera d'un droit de séjour et aura droit à l'aide sociale à partir de la notification de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies. 3.3.4. La demande n'est pas fondée L'étranger dont la demande de régularisation pour raisons médicales n'est pas fondée n'a droit qu'à l'aide médicale urgente. 3.4. Recours introduit contre une décision 3.4.1. Recours contre la décision de non-recevabilité Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.

L'étranger n'a plus droit qu'à l'aide médicale urgente à partir de la notification de la décision de non-recevabilité.

Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de non-recevabilité, il renvoie l'affaire à l'OE. 3.4.2. recours contre la décision non fondée Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.

L'étranger n'a plus droit qu'à l'aide médicale urgente à partir de la notification de la décision.

Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision, il renvoie l'affaire à l'OE. 4. Remboursement des frais d'aide sociale Les frais d'aide sociale accordée par les CPAS seront, le cas échéant, à charge de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. et dans les limites prévues par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995. 5. Compétence La règle générale de compétence territoriale des C.P.A.S. de l'article 1er, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. est applicable.

C'est donc le C.P.A.S. du lieu de résidence habituelle qui est compétent pour accorder une aide conformément aux dispositions légales. 5.1. Cas particulier du demandeur d'asile dont la procédure d'asile est en cours, qui a introduit une demande de 9ter L'hypothèse envisagée vise le demandeur d'asile bénéficiant de l'aide matérielle dans une structure d'accueil et qui introduit une demande de 9ter. 5.1.1. Décision d'irrecevabilité de la demande de 9ter Aucune attestation d'immatriculation n'est délivrée et il n'y a pas d'examen au fond de la demande.

Le droit à l'aide matérielle dans la structure d'accueil est maintenu pendant la procédure d'asile. 5.1.2. Décision de recevabilité de la demande de 9ter Une attestation d'immatriculation est délivrée et il y a examen au fond de la demande.

L'intéressé a droit à l'aide matérielle ou à l'aide sociale financière : - si l'intéressé reste dans une structure d'accueil, il a droit à l'aide matérielle au sein de la structure d'accueil; - si l'intéressé quitte la structure d'accueil, il a droit à l'aide sociale financière auprès du C.P.A.S. du lieu de résidence habituelle; il doit solliciter son inscription au registre des étrangers auprès de la commune de sa résidence habituelle; quand l'inscription est portée au registre des étrangers, le code 207 est supprimé. 5.1.3. Décision de rejet au fond de la demande de 9ter Le droit à l'aide matérielle dans la structure d'accueil est maintenu pendant la procédure d'asile.

Si l'intéressé a quitté la structure d'accueil et que la décision 9ter au fond est négative alors que la procédure d'asile est toujours pendante : il a droit à l'aide matérielle et doit à cet effet se présenter au dispatching de Fedasil. Il appartient au C.P.A.S., dans le cadre de ses missions générales, d'informer l'intéressé sur le droit à l'aide matérielle dont il peut à nouveau bénéficier dans la structure d'accueil. Il peut au besoin effectuer les démarches de nature à procurer à l'intéressé le droit à l'aide matérielle dans la structure d'accueil.

Si l'intéressé a quitté la structure d'accueil et que la décision 9ter au fond est négative alors que la procédure d'asile est définitivement clôturée : fin du droit à l'aide sociale et impossibilité de demander l'application de l'article 7 de la loi accueil car il a quitté la structure d'accueil. Il n'a donc plus droit qu'à l'aide médicale urgente. 5.2. Prolongation de l'aide matérielle pour raisons médicales L'hypothèse envisagée vise le demandeur d'asile dont la procédure d'asile est définitivement clôturée, qui se trouve dans une structure d'accueil et qui introduit une demande de 9ter. 5.2.1. Décision d'irrecevabilité de la demande de 9ter Aucune attestation d'immatriculation n'est délivrée et il n'y a pas d'examen au fond de la demande. 5.2.2. Décision de recevabilité de la demande de 9 ter Une attestation d'immatriculation est délivrée et il y a examen au fond de la demande.

L'intéressé a droit à l'aide matérielle ou à l'aide sociale financière : - si l'intéressé reste dans une structure d'accueil, il a droit à l'aide matérielle au sein de la structure d'accueil; - si l'intéressé quitte la structure d'accueil, il a droit à l'aide sociale financière; il doit solliciter son inscription au registre des étrangers auprès de la commune de sa résidence habituelle; quand l'inscription est portée au registre des étrangers, le code 207 est supprimé; le C.P.A.S. du lieu de résidence habituelle est compétent pour octroyer l'aide sociale conformément aux dispositions légales. 5.2.3. Décision de rejet au fond de la demande de l'article 9ter L'attestation d'immatriculation est retirée et un ordre de quitter le territoire est délivré.

Si l'intéressé a quitté la structure d'accueil et que la décision 9ter au fond est négative alors que la procédure d'asile est définitivement clôturée : fin du droit à l'aide sociale et impossibilité de demander l'application de l'article 7 de la loi accueil car il a quitté la structure d'accueil. Il n'a donc plus droit qu'à l'aide médicale urgente. 6. Informations complémentaires D'autres questions dans des domaines connexes à la matière peuvent se poser;c'est pourquoi, je me permets de vous renvoyer aux sites internet suivants : - concernant les soins de santé : www.inami.fgov.be - concernant les permis de travail : - www.portail.irisnet.be/.../home/travailler/travailler comme/ressortissant/etranger/permis/de/travail.shtml - www2.vlaanderen.be/werk/arbeidskaartC/duur.htm - www.emploi.wallonie.be/THEMES/PERMIS TRAVAIL Travailleurs/Etrangers.htm Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT _______ Note (1) Ceci n'exclut pas que les intéressés puissent éventuellement avoir droit à l'aide sociale sur une autre base (par exemple les demandes d'asile introduites avant le 1er juin 2007).