SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

18 NOVEMBRE 2002. - Circulaire GPI 28 annulant et remplaçant la circulaire relative à l'agrément des médecins externes du service médical de la police intégrée

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire général, Madame, Monsieur le Chef de corps, A la suite de l'accord intervenu avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins sur le contrat de collaboration avec un médecin agréé externe, la présente circulaire remplace la circulaire du 30 août 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/08/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001009802 source ministere de la justice Circulaire relative au Casier judiciaire central fermer relative à l'agrément des médecins externes du service médical de la police intégrée. 1. Principes de base Les médecins appelés à effectuer des prestations au profit de la police, sont agréés au nom du Ministre de l'Intérieur, par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale.Cet agrément intervient sur avis du directeur du service médical de la police intégrée.

Cette procédure d'agrément est ouverte à tout médecin se proposant à l'agrément. Elle se termine, le cas échéant, par la signature d'un contrat de collaboration dont le modèle est fixé en annexe A de la présente circulaire.

Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits fournis par les médecins agréés externes sont : - les membres du personnel du cadre opérationnel; - les membres du personnel du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel telle que fixée par le Ministre de l'Intérieur. 2. La procédure d'agrément 2.1. Candidatures Tout candidat à l'agrément introduit auprès du service médical de la police intégrée un dossier comprenant : - une fiche de renseignements dont le modèle est fixé à l'annexe B de la présente circulaire; - un certificat de bonne vie et moeurs; - une déclaration dont le modèle est fixé à l'annexe C de cette circulaire.

Un appel général aux candidatures aura lieu après publication de la présente circulaire.

Les médecins qui sont déjà agréés ne doivent pas introduire une nouvelle demande. Ils seront invités par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale ou par l'autorité qu'il désigne à signer un nouveau contrat de collaboration. 2.2. Examen et décision Le directeur du service médical de la police intégrée examine : - si le candidat est un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE; - si le candidat est un médecin généraliste recyclé; - si le candidat a son cabinet médical dans le ressort de la commune (des communes) à pourvoir; - l'accessibilité de son cabinet; - l'équipement de son cabinet; - le mode de gestion des dossiers médicaux; - sa disponibilité (heures des consultations et des visites à domicile, organisation de la continuité des soins); - sa connaissance des langues, en particulier pour les zones de police comptant des membres du personnel appartenant à des régimes linguistiques différents.

Il fait rapport auprès du directeur général des ressources humaines de la police fédérale. Sur base de ce rapport, le directeur général des ressources humaines de la police fédérale agrée ou non les candidatures.

Le rejet motivé d'une demande d'agrément est signalé par écrit au candidat. 3. Etat d'honoraires Les médecins agréés externes transmettent directement au directeur du service médical de la police intégrée leurs états d'honoraires trimestriels conformes au modèle fixé à l'annexe D de la présente circulaire.4. Dispositions diverses Le chef de corps informera le directeur du service médical de la police intégrée de tout fait ayant une influence négative sur l'exécution du contrat ( inconduite notoire, faute professionnelle, négligence dans l'exercice de ses fonctions, non-observance des clauses du contrat, absence de longue durée).Si nécessaire, le directeur du service médical de la police intégrée propose la résiliation du contrat au directeur général des ressources humaines de la police fédérale.

Le chef de corps informe les médecins agréés externes de toutes questions intéressant la santé générale des membres du personnel de leur zone de police. Par ailleurs, il leur transmet les informations générales qui les intéressent.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe A CONTRAT DE COLLABORATION AVEC UN MEDECIN AGREE EXTERNE ENTRE L'Etat belge (Ministre de l'Intérieur), représenté par le Directeur général des Ressources Humaines de la police fédérale d'une part, ET Monsieur (Madame), docteur en médecine né(e) le domicilié(e) à dont le cabinet de consultation est situé à dénommé(e) ci-après « le médecin agréé externe » d'autre part, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1. - OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 1.1.Ce contrat ne constitue pas un contrat de travail, ni un contrat d'emploi. 1.2. Le médecin agréé externe s'engage à assurer, sur le territoire de la zone de police de . . . . . . . . . . . . . . . (dénomination, adresse, n° de tél. et de fax) et aux conditions définies ci-après, les soins de pratique médico-chirurgicale courante en faveur des membres du cadre opérationnel et des membres du cadre administratif et logistique exerçant une fonction de soutien opérationnel fixée par le Ministre de l'Intérieur, ci- après dénommés « ayants droit ».

Il s'engage à recevoir les ayants droit de la zone de police précitée ainsi que ceux qui résident dans le ressort de celle-ci. 1.3. On entend par soins de pratique médico-chirurgicale courante : les consultations, visites à domicile et prestations techniques ouvertes aux médecins pratiquant la médecine générale et pour lesquelles le médecin agréé externe est reconnu par l'autorité compétente.

ARTICLE 2. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE 2.1. Le médecin agréé externe tient, pour chaque membre du personnel des services de police, un même dossier médical que celui tenu pour les autres patients.

Lorsque l'état de santé de ce membre du personnel justifie une exemption de service totale ou partielle, le médecin agréé lui remet un certificat médical réglementaire.

Pour le reste, le médecin agréé externe se conforme à la circulaire du 7 juin 2001 du service médical de la police intégrée qui est jointe au présent contrat ainsi qu'aux directives administratives émanant du directeur du service médical de la police intégrée qui lui sont transmises par le service médical de la police intégrée. 2.2. Sans préjudice du secret médical et des règles déontologiques édictées par l'Ordre des Médecins, le médecin agréé externe s'engage expressément à ne divulguer aucun fait ou information concernant les activités de la police dont il aurait eu connaissance au cours de sa pratique médicale. Cette obligation vaut même lorsque le présent contrat prend fin. 2.3. Lorsque le médecin agréé externe n'est pas en mesure d'assurer lui-même la continuité des soins, il veille à : - se faire remplacer, soit par un autre médecin agréé externe, soit par un médecin non-agréé; - informer, au plus tard 48 heures à l'avance, le service du personnel de la zone de police concernée ainsi que le service médical de la police intégrée de ce remplacement temporaire; - communiquer à ces deux services les coordonnées du médecin remplaçant.

ARTICLE 3. - HONORAIRES 3.1. Le médecin agréé externe s'engage à respecter les honoraires établis par l'INAMI. 3.2. Les ayants droit visés à l'article 1.2. ne paient que le montant du remboursement INAMI et reçoivent en échange l'attestation de soins donnés qui leur permet de récupérer intégralement le montant payé auprès de leur mutuelle. 3.3. Le montant du ticket modérateur est à charge du service médical de la police intégrée. Son paiement se fait sur base d'un état d'honoraires trimestriel que le médecin agréé externe transmet au service médical de la police intégrée, au plus tard le trentième jour du mois qui suit la fin du trimestre. Le paiement intervient dans le courant du mois suivant.

ARTICLE 4. - DUREE DU CONTRAT 4.1. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié, par lettre recommandée motivée, par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale moyennant la prise en considération d'un préavis de trois mois pendant les cinq premières années.

La durée du délai de préavis est augmentée de trois mois pour chaque nouvelle période de cinq ans. La date servant de base au calcul du délai de préavis est la date de la signature du contrat par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale.

Le préavis donné par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification.

Le médecin agréé externe peut résilier ce contrat, par simple lettre, adressée à la Direction générale des Ressources Humaines, Direction de la mobilité et de la gestion des carrières, rue Fritz Toussaint, 47 à 1050 Bruxelles. Le congé donné par le médecin agréé externe prend cours trois mois après sa notification. 4.2. Ce contrat prend fin de plein droit sans préavis : a) en cas de faute grave;b) en cas de comportement compromettant manifestement l'honneur et la dignité et faisant l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire, même s'il a eu lieu en dehors des prestations fournies dans le cadre du présent contrat; c) lorsque le médecin agréé externe transfère son cabinet de consultation et/ou son domicile en dehors de la circonscription de la zone de police désignée à l'article 1.2.; d) lorsque le médecin agréé externe a plus de 67 ans et n'est pas accrédité;e) en cas de décès du médecin agréé externe. Pour la consultation du tableau, voir image (1)dont un à renvoyer à la Police Fédérale - Direction Générale des Ressources Humaines, rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles.

Annexe B FICHE DE RENSEIGNEMENTS 1. Nom et prénom du (de la) candidat(e) : 2.Lieu et date de naissance : 3. Nationalité : 4.Domicile : 5. Adresse du cabinet (si autre que le domicile) : 6.Date d'obtention du diplôme de docteur en médecine : 7. Université qui a délivré le diplôme : 8.Je suis un médecin généraliste recyclé, non (1) accrédité : 9. Diplôme(s) ou certificat(s) complémentaire(s) : 10.Fonctions médicales exercées depuis la délivrance du diplôme de docteur en médecine : Pour la consultation du tableau, voir image (1) Barrer la mention inutile. Annexe C DECLARATION Monsieur/Madame . . . . . , Déclare qu'il (elle) désire être désigné(e) comme médecin agréé externe pour la zone de police de . . . . . et certifie sur l'honneur, 1. ne jamais avoir subi de sanction prononcée par Conseil de l'Ordre des Médecins;(1) 2. avoir subi la (les) sanction(s) suivante(s) prononcée(s) par le Conseil de l'Ordre des Médecins;(1) - Date : - Nature et motif(s) : (1) 3. ne jamais avoir subi de condamnations correctionnelles ou de simple police;(1) 4. avoir subi la (les) condamnation(s) correctionnelle(s) ou de simple police suivante(s), figurant à mon casier judiciaire.(1) - Date : - Nature et motif(s) : 5. posséder un cabinet médical répondant aux normes habituellement admises. Je m'engage à signaler immédiatement au directeur général des ressources humaines de la police fédérale toute sanction dont je ferais l'objet, ainsi que toute condamnation correctionnelle ou de simple police ultérieure.

Je déclare être informé(e) des conditions particulières suivantes du contrat de collaboration : - recevoir les membres du personnel du cadre opérationnel et les membres du personnel du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel fixée par le ministre, qui travaillent ou qui résident dans la zone de police précitée; - respecter les honoraires établis par l'INAMI. Je m'engage à assurer la continuité des soins en collaboration avec les autres médecins agréés externes de la zone de police.

Date : Signature : (1) Barrer les mentions inutiles. Annexe D Pour la consultation du tableau, voir image