SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

18 AOUT 2016. - Circulaire concernant l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2017

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, 1. Généralités La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets communaux de l'exercice 2017. L'article 252 de la nouvelle loi communale impose l'équilibre budgétaire, tant au service ordinaire qu'extraordinaire; en outre, cet équilibre ne peut en aucun cas être fictif.

Afin de présenter des budgets les plus réalistes possibles, il est indispensable que les derniers comptes soient arrêtés au moment du vote du budget.

Ainsi les budgets 2017 ne pourront être approuvés que si les comptes annuels 2015 ont été adoptés définitivement par l'autorité de tutelle.

Toutes les communes veilleront à faire concorder leur résultat à l'exercice avec le résultat pour 2017 du plan financier adopté dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer et approuvé par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, un comité d'accompagnement sera organisé préalablement à l'adoption du projet de budget par votre Conseil Communal.

Au service ordinaire, l'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat cumulé.

Les prélèvements fonctionnels concernent ceux effectués sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de quartier,...).

Ces prélèvements constituent un groupe économique à part entière et ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des recettes ou dépenses de transferts.

Je vous renvoie à ce sujet aux circulaires du 1er février 2006 et du 17 mai 2013 relatives à la problématique des prélèvements.

Il pourra toutefois être toléré que l'exercice propre stricto sensu ne soit pas à l'équilibre si des dépenses exceptionnelles, et donc non récurrentes, devaient intervenir et que ces dernières soient couvertes par un prélèvement sur les réserves. Ce prélèvement ne sera, toutefois, en aucun cas considéré comme « fonctionnel ». Ces circonstances seront explicitées dans le rapport accompagnant la délibération adoptant le budget.

Au service extraordinaire, l'équilibre doit être global, le financement pouvant bien entendu s'opérer par utilisation des réserves.

Conformément aux articles 5, 10, 15 et 16 du Règlement général de la Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire de clôture sont susceptibles d'être rejetées.

Aucune modification budgétaire ne peut être approuvée par le conseil communal postérieurement au 1er juin 2017 si les comptes 2016 n'ont pas encore été approuvés par le conseil communal.

Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er novembre 2017, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2017. Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du budget initial (justification des adaptations de crédits, tableaux récapitulatifs,...) et ne peuvent être transmises sans être reliées.

Les adaptations de crédits dans les limites de l'article 10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité de Tutelle.

Ces ajustements seront uniquement enregistrés dans la comptabilité communale.

Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluations réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux recettes et dépenses effectivement réalisées au compte de l'exercice pénultième.

En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés.

Douzièmes provisoires Conformément à l'article 14 du Règlement général de la Comptabilité communale, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal. Les crédits provisoires concerneront toutes les dépenses ordinaires. Ils se basent sur les crédits du budget fonctionnel. Pour rappel plus aucune différence n'est exercée entre crédits facultatifs et obligatoires.

La présentation et le contenu du budget ordinaire sera conforme aux arrêtés des 20 et 25 octobre 2005.

Je vous rappelle les dispositions de l'article 112 de la nouvelle loi communale qui prescrivent que, dès leur approbation par le conseil communal, les documents suivants sont publiés sur le site internet de la commune : les plans communaux de développement et les plans communaux d'affectation du sol, le budget annuel et les comptes. 2. Contrat visant à améliorer la situation budgétaire des communes Dans le cadre de l'ordonnance du 19 juillet 2017 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capital, dans l'attente des montants définitifs du subside, il est impératif de reprendre les montants indiqués dans votre plan 2016-2018. Les montants vous seront communiqués ultérieurement. 3. Plan comptable et transmis électronique Comme vous en avez pris l'habitude, vos budgets et modifications budgétaires doivent être transmis de manière électronique afin d'alimenter la base de données des finances communales.L'importance du respect du plan comptable a été soulignée à maintes reprises pour le bon fonctionnement de cette base de données.

Cependant, nous avons remarqué certaines discordances entre les versions « papier » et électronique. Il est impératif que les données transmises soient identiques. Je vous invite à opérer une vérification avant envoi. 4. Le budget 4.1. Budget fonctionnel Les crédits budgétaires seront répartis dans les fonctions et limités aux 3 premiers chiffres du code fonctionnel et du code économique. 4.2. Budget économique Les crédits budgétaires seront également présentés par groupe économique et triés par code économique à 5 chiffres. 4.3. Tableau récapitulatif Il s'agit du tableau récapitulatif par groupe économique et fonction.

Il est toujours fait une distinction entre les prélèvements aux fonctions et les prélèvements généraux de la fonction 060. 4.4. Tableaux du personnel Les tableaux repris en annexe n° 1 seront complétés, sur support informatique, avec les données au 30 juin 2016. Le comptage se fera en équivalent temps plein, tant pour le comptage des effectifs que pour celui des autres catégories. Les personnes mises en disponibilité, soit sur base volontaire précédant la pension, soit pour cause de maladie de longue durée, seront reprises dans les comptages. Leur nombre total sera toutefois signalé en annexe.

Lors de l'examen des documents présentés par le passé, de nombreuses erreurs ont été constatées. Je vous invite dès lors à accorder le plus grand soin lors de la rédaction de ces tableaux. 4.5. Annexes légales et autres Les documents énumérés ci-dessous font partie intégrante du budget et doivent donc être obligatoirement transmis : o le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale; le rapport présentera les objectifs annuels en matière : d'évolution du statut pécuniaire; de statutarisation; d'octroi de primes; de formation; de mobilité interne du personnel; de diversité, en relation avec les dispositions de l'ordonnance dite visant à assurer une politique de diversité.

Il détaillera en outre les effectifs communaux affectés à des associations sans but lucratif. o le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990; o le procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS fixant l'intervention communale, qui indiquera le montant de la contribution dans le déficit du CPAS en dehors de la ristourne de la contribution régionale dans l'augmentation barémique du Centre; o le descriptif du programme extraordinaire et ses modes de financement; o l'évolution de la dette communale d'investissement, par organisme financier; o l'évolution des fonds de réserve (ordinaire ou extraordinaire); cette évolution se basera sur les résultats du compte 2015 adaptés en fonction des résultats budgétés en 2016 et 2017. Il convient de maintenir une concordance logique entre le résultat cumulé affecté par les prélèvements et la hauteur des fonds de réserve. Il se peut que certains prélèvements de 2016 n'aient pas été exécutés; ils concourent toutefois au résultat de l'exercice 2016 repris comme résultat des exercices antérieurs au budget 2017. Afin de garder une cohérence entre résultat cumulé et hauteur des fonds de réserves, il est donc primordial de calculer ces derniers en fonction de tous les prélèvements budgétés. o l'affectation des éventuelles provisions pour risques et charges; leur estimation se fera de la même façon que pour les fonds de réserve; o l'évolution des fonds de pensions constitués auprès d'institutions de retraites professionnelles (voir annexe 2 de la présente circulaire); o La note du CPAS détaillant de manière précise les budgets alloués aux dépenses de fonctionnement, d'encadrement et de mise en oeuvre des articles 60.

J'insiste une fois encore sur la nécessité d'une parfaite concordance entre les données reprises dans l'ensemble des documents.

L'absence totale ou partielle de ces documents entraînera ipso facto le refus de réception par l'autorité de tutelle au sens de l'article 4 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la région de Bruxelles-Capitale. 5. Instructions budgétaires et paramètres 5.1. Service ordinaire A. Recettes a. Recettes de prestations Dans le contexte actuel il est plus que jamais nécessaire d'adapter les tarifs de manière régulière.Aussi, en ce qui concerne les prestations administratives résultants d'une demande individuelle, le prix demandé devra au minimum couvrir le coût des prestations fournies par les services communaux. De même, les loyers seront indexés et tout sera mis en oeuvre pour en assurer leur recouvrement.

A services égaux, les recettes de prestation devront être augmentées au minimum de l'inflation. b. Recettes de transferts Dotations régionales et fédérale : les montants des estimations seront communiqués à la demande par l'administration des pouvoirs locaux à partir du 19 septembre 2016. Taxes communales : les résultats du compte de l'exercice 2015 seront repris avec, s'il échet, adaptation à la suite de changements de taux actés ou prévus.

Lorsque les règlements-taxes arrivent à échéance, une réflexion doit être faite sur une hausse des taux de certaines taxes comme celles sur les prestations administratives ou l'occupation du domaine public.

Dans un objectif de planification prudentielle, il est par ailleurs recommandé de prévoir la constitution de provisions pour risques et charges en matière de taxes communales, en cas de nouvelles taxes communales ou de révisions pour lesquelles le niveau de perception est sujet à risque. L'anticipation des besoins de provisionnement permet par ailleurs d'éviter que ceux-ci n'entraînent un déficit au cumulé du service ordinaire.

Dans l'attente des montants définitifs des subsides octroyés dans le cadre des ordonnances du 19 juillet 2017, il est impératif de reprendre les montants indiqués dans votre plan 2016-2018.

Les subsides dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale vous seront communiqués dès décision des autorités.

D'autre part, les communes veilleront tout particulièrement à rendre exécutoires le plus tôt possible au cours de l'exercice budgétaire les rôles afférents aux taxes spécifiquement communales. Il arrive trop souvent que des rôles ne soient pas rendus exécutoires au cours de l'exercice, ce qui affecte négativement l'équilibre financier déjà fragile des communes.

Additionnels au précompte immobilier : A partir du 1er janvier 2017, le précompte immobilier sur le matériel et outillage ne sera plus enrôlé. Il convient donc d'adopter un nouveau mode de calcul pour le rendement prévisible de cet additionnel au niveau communal.

Le matériel et outillage imposable fait l'objet d'une rubrique spécifique (1.c.) dans le document transmis par le Service de documentation patrimoniale qui indique à chaque commune son revenu cadastral au 1er janvier 2016.

Soit le Revenu cadastral imposable au 1er janvier 2016 hors matériel et outillage x 0.0125 x centimes additionnels/100 x (100-Z)/100 x 1,754 Z : coefficient de pondération égal à la moyenne arithmétique des pourcentages d'écart entre les prévisions budgétaires et le droit constaté au cours des 5 dernières années.

Additionnels à l'impôt des personnes physiques : l'estimation sera calculée comme suit : Estimation du SPF Finances x (100-Z)/100 Z : coefficient de pondération égal à la moyenne arithmétique des pourcentages d'écart entre les prévisions du SPF Finances et le droit constaté au cours des 5 dernières années.

L'estimation du Service Public Fédéral Finances sera en principe communiquée aux communes dans le courant du mois d'octobre 2016. Le cas échéant, une régularisation de ladite prévision peut être admise à l'occasion de la plus proche modification budgétaire de l'exercice 2017 sur base du dernier état prévisionnel transmis par le Service Public Fédéral Finances dans le courant du deuxième trimestre de l'exercice 2017.

Décimes additionnels à la taxe de circulation : estimation conforme à celle du Service Public Fédéral Finances.

Subsides européens, fédéraux, communautaires et régionaux : les crédits seront prévus en fonction des conventions signées et des promesses confirmées par l'autorité subsidiante. c. Les recettes de dette seront enregistrées conformément aux montants communiqués par les débiteurs de revenus pour autant que ces montants soient compatibles avec ceux effectivement perçus au cours des exercices précédents.Les intérêts créditeurs seront estimés sur base d'un échéancier de trésorerie.

Recette Hydrobru Comme vous le savez, suite à la modification de ses statuts en 2012, Hydrobru ne peut distribuer de dividendes aux communes que si certaines conditions sont respectées.

Le montant annuel que perçoit actuellement chaque commune est une indemnité compensatoire par logement qui ne peut être enregistré comme un dividende et qu'il convient dès 2017 d'enregistrer en recette de prestation à la fonction 874 sous le code économique 161-01.

Si dans l'avenir, Hydrobru est dans la capacité de distribuer un dividende aux communes il sera bien sûr enregistré sous un code économique de dette à la fonction ad hoc.

B. Dépenses a. Personnel Les prévisions par code économique seront établies comme suit : code 111 traitement de juillet 2016 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) Les allocations sociales et les salaires ont été indexés en juin et juillet 2016.Pour ce qui concerne 2017, le bureau du Plan prévoit un dépassement de l'indice pivot en novembre 2017.

L'indexation des allocations sociales et salaires interviendraient donc respectivement en décembre 2017 et janvier 2018. Un coefficient d'indexation de 2 % doit donc être intégré dans le calcul des allocations sociales du mois de décembre 2017.

Je rappelle ici la prépondérance des dépenses de personnel dans les budgets communaux. Vu les difficultés à équilibrer le budget, le scénario idéal sera, en ce qui concerne les traitements du personnel non subventionné, de rester dans les limites des crédits prévus en 2016. Seules les dépenses subsidiées à 100% pourront par conséquent être admises en supplément. Le tableau repris en annexe 1, reprenant les effectifs au 30 juin 2016 doit impérativement être joint. Je vous invite à veiller à la cohérence entre le comptage des effectifs et celui relatif au genre et au domicile. code 112 : estimation suivant 111 et statut du personnel code 113 : Depuis 2014, l'ONSS a modifié la procédure concernant la réduction de cotisations patronales appliquée aux ACS. Il ne s'agit plus d'une exonération mais d'une réduction applicable trimestriellement. Il en résulte que les avances mensuelles ne tiennent plus compte de la réduction, une régularisation ayant lieu au moment de la déclaration trimestrielle. Dans ce cadre, il est rappelé que les montants engagés au titre de cotisations patronales ACS devront être régularisés - au moyen d'engagements négatifs - en cours d'année afin de prendre en compte les réductions opérées. De même, les crédits budgétaires inscrits lors de l'élaboration du budget 2017 tiendront également compte des réductions applicables.

Pour les communes affiliées aux ex-pools 1 et 2, les cotisations à l'ORPSS seront reprises sous le code économique 113-21.

Le taux de cotisation de pension de base est le taux fixé pour l'exercice 2017 (dont 7,5% correspondent aux cotisations du personnel en activité) est le suivant :

2017

Bestuur vroegere Pool 1

Bestuur vroegere Pool 2

Verminderde basisvoet voor de pensioenbijdrage

41,5 %

41,5 %

2017

Admin. ex-Pool 1

Admin. ex-Pool 2

Taux de cotisation de pension de base réduit

41,5 %

41,5 %

Les communes enregistreront sous l'article 000/113-21 la prévision de cotisation de responsabilisation due pour l'exercice 2016 à payer en 2017 qui leur sera communiquée par l'ORPSS. Les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ixelles et Molenbeek-Saint-Jean qui assurent elles-mêmes le paiement des pensions non solidarisées par le biais de leur « compte de provisions pour liquidation des pensions non-solidarisées », joindront le budget prévisionnel de celui-ci comme indiqué au point 2.3 de la directive ministérielle du 9 décembre 2011 (annexe 2A).

En ce qui concerne les communes qui gèrent leurs pensions non solidarisées par le biais de la caisse communale, le code économique à utiliser est le 113-22.

Les communes ayant confié la gestion de leurs pensions à une institution de prévoyance ou s'étant affiliées à l'ORPSS en ex-pool 2 ter utiliseront le code économique 113-48. Il importe de joindre les prévisions d'évolution pour les exercices 2017 et suivants (annexe 2B uniquement pour les communes non-affiliées à l'ORPSS et annexe 2C uniquement pour les communes affiliées).

En ce qui concerne la cotisation de responsabilisation, il s'agit de reprendre les prévisions fournies par l'ORPSS ou à défaut les montants dus en 2016.

Les communes affiliées à l'ORPSS joindront copie des estimations reçues. 116-01 : il s'agit des pensions des mandataires communaux à charge de la commune 116-02 : il s'agit des rentes directement à charge de la commune b. Fonctionnement En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hormis les nouvelles initiatives ou installations à justifier (par exemple, nouvelle crèche ou école), les dépenses électorales et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui d'une croissance limitée à 3,7% par rapport aux dépenses engagées au compte 2015.Le Bureau fédéral du Plan prévoit en effet une inflation de 2% en 2016 et de 1,7% en 2017.

Lors de modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans un poste devra nécessairement être compensée par une diminution équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une augmentation des recettes concomitantes (subsides,...). c. Transferts o Couverture du déficit du C.P.A.S. : les prévisions seront conformes au montant arrêté au Comité de concertation Commune - C.P.A.S. Les procès-verbaux de cette réunion seront annexés au budget 2017. o Les représentants de la commune au sein du comité de concertation veilleront à ce que des dépenses du C.P.A.S. ne résultant pas de l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, mais ayant pour effet de majorer l'intervention communale, soient maîtrisées. Les communes prendront également les mesures adéquates en vue d'éviter les doubles emplois au niveau des prestations sociales rendues par les services communaux et par les C.P.A.S.. Au cas où le C.P.A.S. aurait dégagé un boni afférent à l'exercice précédent, il s'imposerait de réduire à due concurrence le montant de l'intervention communale (et non d'inscrire une recette). Les communes inviteront les C.P.A.S. à adopter leurs comptes dans les meilleurs délais. o Dotation à la zone de police : elle sera conforme à la décision du Conseil de Police et aux normes établies par les autorités compétentes. Au cas où le budget de la zone serait arrêté après l'adoption du budget communal et qu'il y ait discordance au niveau de l'intervention communale entre les deux budgets, la commune devra adopter une modification budgétaire dans les meilleurs délais afin de rétablir la concordance des deux montants.

De la même façon que pour les CPAS, lorsque le compte de la zone de police dégage un boni, la contribution annuelle sera diminuée à due concurrence.

Lorsque les comptes de l'exercice 2015 de la zone ne sont pas arrêtés, la dotation pour l'année 2017 sera limitée à celle inscrite au budget 2016. Pour les zones de police avec un plus grand arriéré, le budget de la zone sera fixé sur base des derniers comptes arrêtés moyennant une indexation pour la partie relative au personnel. o Subsides aux associations et aux ménages : les communes veilleront à ce que les subsides octroyés par une autorité supérieure soient redistribués à des associations bénéficiaires dans le strict respect des affectations fixées par lesdites autorités.

Les communes veilleront à appliquer les dispositions reprises dans la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. Par ailleurs, elles ajusteront le subside en fonction du compte de résultats et de la trésorerie de l'association afin que celle-ci ne dégage pas de boni ou de réserve grâce à la contribution communale. o Subside à la régie autonome : dans le cas où commune finance le déficit de la régie, il sera joint au présent budget, le dernier compte de la régie ainsi qu'une explication sur la nature du besoin de cette intervention financière. o Conformément aux dispositions inscrites aux articles 40 et 41 de l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur la création d'une agence de stationnement et de contrôle des règles de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, lorsque les communes assument elles-mêmes les missions de perception des recettes de stationnement et de contrôle des règles de stationnement, elles doivent verser 15% du bénéfice du stationnement à l'Agence (après déduction des coûts).

Les communes veilleront à intégrer ce transfert dans le cadre de la confection du budget 2017. o Non-valeurs : afin, que le résultat de trésorerie coïncide avec le résultat budgétaire, il est indispensable de procéder régulièrement à la mise en irrécouvrables des créances qui ne peuvent plus être perçues. Des montants prévisionnels réalistes doivent par conséquents être budgétisés. d. Dette Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie communale. Charges des emprunts : elles intégreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions du marché financier passé par la commune.

Je vous invite vivement à prendre contact avec le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales dont l'une des missions consiste notamment à conseiller les communes dans la gestion de la trésorerie et de la dette.

D'une manière globale, les communes maintiendront en 2017 un stock de dette équivalent à celui enregistré dans leur bilan 2015.

Financement exceptionnel des bâtiments scolaires du réseau officiel subventionné - Prêt CRAC Les emprunts contractés via le CRAC dans le cadre du financement exceptionnel des bâtiments scolaires doivent être enregistrés sous le code économique 962-51 « Emprunts à charge de l'autorité supérieure ».

Les charges annuelles de ces prêts s'enregistrent sous les codes économiques 212-01 (intérêts) et 912-01 (capital).

Le remboursement des charges annuelles de ces emprunts par le CRAC s'enregistre sous le code économique 664-01 « Récupération sur l'autorité supérieure des remboursements périodiques d'emprunts » pour le capital et sous le code économique 464-01 « Remboursement par l'autorité supérieure des charges financières des emprunts » pour les intérêts ».

Les communes qui auraient enregistré ce « subside » de la FWB sous un code économique de subside en capital doivent bien sûr enregistrer une non-valeur afin de ne pas maintenir un double financement dans leur comptabilité.

Prêts garantis Les prêts garantis par le Fonds de Garantie (FWB) sont enregistrés sous le code économique 961-51 « emprunts à charge de la commune ». La subvention en intérêts accordée par le Fonds de Garantie doit être enregistrée sous le code économique 464-01 « Remboursement par l'autorité supérieure des charges financières des emprunts ». e. Prélèvements Dans la circulaire du 17 mai 2013, je vous invitais à constituer des provisions pour risques et charges dans le cadre des créances non apurées, concernant particulièrement certaines taxes.Afin de ne pas déséquilibrer totalement votre budget, je vous recommande de procéder à ces provisions de manière graduelle. 5.2. Normes SEC 2010 Les administrations locales sont en terme de comptabilité nationale et de Système européen des comptes - SEC 2010 reprises dans le secteur des Administrations locales (secteurs 1313).

Dans le cadre des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires signés en 2009, les régions, en tant que gouvernements de Tutelle respectifs des pouvoirs locaux, se sont engagées à veiller à la stricte observance des normes SEC des comptes des pouvoirs locaux.

L'intégration des communes dans les SEC 2010 ne nécessite en aucune manière de modification de la comptabilité communale, qui est un outil performant permettant aisément la conversion des données comptables et budgétaires en solde SEC 2010.

Pour rappel, la comptabilité SEC (Système Européen des Comptes) est une comptabilité de flux qui se base sur les droits constatés nets de l'année en recettes et sur les imputations en dépenses quel que soit l'exercice d'origine de la dépense et tous services confondus.

Le financement par emprunts ainsi que le remboursement en capital de ceux-ci ne rentrent dans le calcul de ce solde. Il en est de même pour les opérations de prélèvement.

Le budget en tant qu'outil prévisionnel, doit pouvoir également évaluer le solde SEC 2010 qui sera dégagé au compte. En effet, compte tenu des enjeux que représente cette intégration, pour la Région et les communes, nous ne pouvons attendre la transmission des comptes annuels pour évaluer le solde de financement des 19 communes. La Région doit disposer d'une estimation de ce solde en début d'exercice budgétaire.

Dès lors, il vous est demandé de présenter une transposition de votre budget 2017 sur base de la comptabilité SEC. Cette transposition devra être présentée selon le modèle joint en annexe 5 qui est une adaptation de la table de passage établie par l'Institut des Comptes Nationaux.

Pour ce faire, je vous invite à compléter d'abord l'annexe 3 qui vous permettra de dégager les taux de réalisation pour les 3 derniers exercices disponibles (2013-2014-2015).

La colonne correspondant aux crédits budgétaires doit reprendre ceux renseignés par la dernière modification budgétaire. De plus, la comptabilité SEC étant une comptabilité de flux, toutes les imputations de l'exercice devront être prises en compte quel que soit l'exercice d'origine de la dépense. Les recettes quant à elles devront reprendre uniquement les droits constatés de l'exercice.

Ensuite, je vous invite à compléter l'annexe 4 qui vous permettra d'estimer les imputations relatives aux dépenses d'investissement, imputations relatives à des engagements reportés des exercices précédents d'une part et d'autre part relatives à des nouvelles dépenses qui sont prévues en 2017.

Les annexes 3 et 4 vous permettront de remplir l'annexe 5 qui représente le budget transposé pour 2017.

La transposition de l'ensemble des recettes ordinaires, des dépenses ordinaires hors amortissements de la dette et des dépenses extraordinaires de transfert devra être réalisée sur base de la moyenne des taux de réalisation des crédits budgétaires pour les derniers comptes connus. En outre, il conviendra de justifier toute prise en compte d'un taux de réalisation autre que le taux de réalisation moyen.

En ce qui concerne la transposition des recettes extraordinaires d'investissement, des recettes extraordinaires de transfert et des amortissements d'emprunts, il conviendra de reprendre les crédits budgétaires 2017.

Enfin, la transposition des dépenses d'investissements devra être réalisée sur base du résultat du tableau prévisionnel des investissements repris en annexe 4 qui sera intégré au code totalisateur 91 du budget transposé.

Si le solde du service ordinaire sous format SEC ne devrait pas s'écarter de manière significative du solde budgétaire, il n'en va pas de même pour le solde du service extraordinaire sur lequel nous vous demandons de porter une attention particulière.

Il vous démontrera la nécessité d'établir un programme d'investissements réaliste et d'en mesurer l'impact sur les exercices budgétaires futurs.

Enfin, il vous est rappelé que l'établissement de ce document exige la collaboration de l'ensemble des services communaux et que ce plan de liquidation doit devenir un outil de gestion communal. 5.3. Gender budgeting Le fait de vérifier l'impact potentiellement différent pour les femmes et les hommes de toute mesure politique envisagée doit devenir un réflexe, un automatisme pour chaque décideur ou agent communal impliqué dans les différentes phases du cycle politique.

Le gender mainstreaming est une démarche qui porte une attention à la dimension de genre tout au long du processus politique (analyse de la situation, définition, mise en oeuvre et évaluation de la politique) et concerne donc tous les acteurs impliqués dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique communale en matière de genre.

C'est une approche transversale qui s'applique à tous les domaines politiques (emploi, santé, mobilité, ...). C'est également une approche préventive puisque l'objectif est d'éviter que les pouvoirs publics ne mettent en place des politiques que créent ou accentuent des inégalités entre hommes et femmes.

Prendre en compte la dimension de genre dans les politiques signifie également de l'intégrer dans les budgets. C'est cela qui s'appelle « gender budgeting » ou « budgétisation sensible au genre ».

En vertu de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer [...] intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, l'autorité fédérale applique la budgétisation sensible au genre depuis 2011 au budget fédéral belge. L' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer impose au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de développer une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le budget régional. La même ordonnance demande à chaque ministre d'intégrer la dimension de genre dans les politiques relevant de ses compétences. Entretemps, certaines communes pilotes bruxelloises ont déjà de l'expérience dans la rédaction d'un budget genré.

Pour ces raisons, je propose aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale d'élaborer sur base volontaire un budget genré : - en vue de connaître les ressources économiques qui sont allouées de manière équitable ou non d'un point de vue du genre; - en vue de faciliter la mise en oeuvre de la politique de gender mainstreaming, qui repose notamment sur l'analyse genrée du budget; - en vue de renforcer la transparence financière du budget communal; - en vue d'améliorer l'efficience de la distribution des ressources en comparaison des objectifs poursuivis.

Puis-je vous demander de vous focaliser sur les crédits de dépenses selon la procédure suivante? Dans un premier temps les services communaux doivent déterminer la catégorie à laquelle les crédits de dépenses qu'ils sollicitent sont rattachés, afin de savoir si les crédits : - ne présentent pas de dimension de genre (principalement des crédits techniques, tels que les crédits prévus pour les intérêts de retard, dépenses de personnel, etc.) (catégorie 1); - visent à réaliser l'égalité entre femmes et hommes (p.e. les salaires des fonctionnaires genre ou diversité, un budget destiné à des actions visant à augmenter la présence des hommes ou des femmes, telles que des formations pour des femmes sans qualification, lutter contre la violence faite aux femmes, ...) (catégorie 2); - présentent une dimension de genre (tous les autres crédits : des frais pour des projets ou actions, subsides, etc.) (catégorie 3).

Ensuite vous catégorisez les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, dans le budget genré selon le modèle en annexe 6A (avec quelques exemples). L'explication dans la dernière colonne vous donne si nécessaire un commentaire technique sur la catégorisation des dépenses (pourquoi catégorie 1, 2 ou 3).

Enfin, les services communaux analysent les dépenses catégorisées dans une note de genre.

Les dépenses relevant de la catégorie 1 n'appellent aucun autre commentaire.

Pour les crédits de dépenses relevant des catégories 2 et 3, il est indiqué comment la commune tiendra compte de la dimension de genre, autrement dit comment elle mènera une politique de gender mainstreaming. L'annexe 6B fournit quelques instructions qui peuvent faciliter la rédaction d'une note de genre.

Mes services vous enverront sur simple demande la version électronique du budget sensible au genre de la commune d'Ixelles, une des communes pilotes bruxelloises en gender mainstreaming et gender budgeting. 5.4. Service extraordinaire Pour rappel, la présentation fonctionnelle et économique est réservée au service ordinaire puisque la notion de limite de crédits prévue par l'article 10 du RGCC ne concerne que ce service.

Comme pour les années précédentes, il est recommandé aux communes d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.

Les communes veilleront en outre à ce que la charge qui résulterait du financement par emprunt de tout ou partie du programme des investissements, ne vienne pas créer ou aggraver un déficit budgétaire.

Il y a lieu de limiter les charges des nouveaux emprunts au volume des remboursements en capital au cours de l'exercice, afin de stabiliser le poids total de l'encours communal.

J'attire votre attention sur le fait que le solde calculé selon les normes SEC 2010 ne prend pas en compte les emprunts en recettes. Dès lors, afin de tendre vers l'équilibre SEC 2010, les investissements prévus doivent être réalistes et limités aux seuls pouvant être réalisés en cours d'année.

Les communes reprendront également les emprunts qui n'ont pas été conclus au cours des exercices précédents mais qui s'avèreront nécessaires pour financer des investissements engagés au cours de ces exercices.

Il convient à ce sujet de renvoyer à la circulaire du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999000511 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 25/01/2000 numac 1999000877 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande fermer relative à la budgétisation et comptabilisation au service extraordinaire.

L'article 252 de la nouvelle loi communale stipule « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter, au plus tard à compter de l'exercice budgétaire 1988, un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs ».

Partant de ce principe, le budget extraordinaire doit être à l'équilibre à l'exercice, la commune étant tenue d'inscrire les recettes destinées à financer les investissements annuels portés à son budget.

Mais à la clôture de l'exercice comptable, il est courant que les dépenses aient fait l'objet d'un engagement alors que les emprunts destinés à financer celles-ci n'ont pas encore été commandés et qu'aucun droit n'a donc été constaté.

Ces emprunts seront réinscrits par voie de modification budgétaire lors de la reprise du résultat du compte et ce conformément aux dispositions de l'article 9 du RGCC. La réinscription de ces emprunts répond ainsi au prescrit de l'article 5 du RGCC qui précise que le budget comprend toutes les recettes et toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier.

De même, tout subside d'investissement doit faire l'objet d'un droit constaté au service extraordinaire dès la notification de son octroi (et non pas lors de la liquidation de celui-ci par l'autorité subsidiante).

Enfin je vous rappelle que les annexes 1 à 5 doivent être transmises électroniquement via l'adresse e-mail générique financeslocales@sprb.brussels et ceci préalablement à l'introduction de la version papier.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,chargé des Pouvoirs locaux R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image