SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

16 OCTOBRE 2002. - Circulaire n° 533 relative au fonctionnement du Conseil stratégique des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Aux services publics fédéraux et services publics de programmation, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Présidente du Comité de Direction, Monsieur le Président du Comité de Direction, A ce jour, 13 services publics fédéraux ont été créés et pour nombre d'entre eux, le personnel du ministère ou d'une partie du ministère a déjà été transféré vers la cellule provisoire au sein du service public fédéral. La structuration et le fonctionnement des services publics fédéraux ont été lancés.

C'est en novembre 2000 (1) que la structure interne de chaque service public fédéral (SPF) et chaque service public fédéral de programmation (SPP) a été définie. Chaque SPF et SPP dispose d'un Conseil stratégique. Par la présente circulaire, je souhaite vous communiquer plus d'informations sur le lancement pratique de ce Conseil stratégique dans votre SPF ou SPP. Composition Le Conseil stratégique doit être composé comme suit : - le Ministre (président); - la présidente ou le président du Comité de Direction; - le directeur du secrétariat du Ministre et le cas échéant, le Secrétaire d'Etat (2); - le chef de la Cellule stratégique (3); - des experts externes, à savoir des experts qui ne sont pas membres des services publics fédéraux ou des services publics fédéraux de programmation.

Ces experts sont désignés par le ministre, le cas échéant par le Secrétaire d'Etat, dans les limites des moyens prévus à cet effet (4).

Ces experts peuvent siéger au Conseil stratégique de manière permanente; il s'agit alors d'« experts permanents ». Ils sont indemnisés au moyen de jetons de présence. Les experts peuvent également siéger au Conseil stratégique de manière temporaire ils formuleront dans ce cas des avis sur une matière à préciser. Ils reçoivent un traitement ou une allocation. Le montant des jetons de présence et de l'indemnité ou de l'allocation est fixé par le ministre, le cas échéant par le Secrétaire d'Etat, dans les limites des moyens budgétaires alloués à cet effet. Pour cette législature, l'enveloppe budgétaire d'un Conseil stratégique d'un SPF a été fixée à 223.104,18 euros, ce qui correspond à l'enveloppe Experts accordée à chaque cabinet (5). L'enveloppe budgétaire d'un Conseil stratégique d'un SPP a été fixée à 111.552,09 euros. Au plus tard à partir du transfert du personnel du ministère vers la cellule provisoire au sein du service public fédéral, cette enveloppe Experts doit être utilisée pour compléter le Conseil stratégique (6).

J'attire en outre votre attention sur le fait que le Conseil stratégique doit avoir une composition équilibrée en ce qui concerne le genre et le rôle linguistique. Un tiers du Conseil stratégique doit, selon le cas, être composé de personnes de sexe féminin ou masculin. Pour calculer cette proportion, les personnes qui siègent d'office au Conseil stratégique sont également prises en ligne de compte.

Tâches Les tâches du Conseil stratégique sont les suivantes : - formuler des avis sur l'élaboration du plan stratégique du Ministre, ou du Secrétaire d'Etat, ainsi que sur les modifications y apportées en cours de législature; - se prononcer sur les propositions budgétaires annuelles qui seront soumises par le Ministre, ou Secrétaire d'Etat, compétent ainsi que sur l'éventuelle adaptation du budget; - se prononcer sur le plan de personnel annuel et toutes les éventuelles modifications y apportées; surveiller l'exécution du plan stratégique par le Comité de Direction; - formuler des avis à l'intention du Ministre, ou du Secrétaire d'Etat, au sujet du projet de plan de management de la présidente ou du président du Comité de Direction.

Vu les tâches du Conseil stratégique définies au plan réglementaire, celui-ci doit être composé le plus rapidement possible. Etant donné que je tiens les Chambres législatives informées de l'état d'avancement en la matière, j'aimerais être avisé de la composition d'un Conseil stratégique.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Articles 1er à 3 et article 10 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001.(2) A défaut de la transformation du cabinet du ministre compétent pour le service public fédéral, le chef de cabinet siège au Conseil stratégique à la place du directeur du Secrétariat du ministre et du Chef de la Cellule stratégique (article 24, 1° de l'arrêté royal du 19 juillet 2001, mentionné à la note en bas de page n° 4) (3) Voir note en bas de page n° 2.(4) Article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région.(5) Article 6, deuxième alinéa, deuxième tiret et troisième alinéa de l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, supprimé par service public fédéral, lequel est supprimé au moment de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux respectifs portant création des services publics fédéraux. (6) Rapport au Roi de l'arrêté royal du 19 juillet 2001, mentionné à la note en base de page n° 5, M.B. 17/07/2001, page 25606.