SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

15 FEVRIER 2006. - Circulaire relative à certains véhicules transformés (cat. M1)

Le Ministre de la Mobilité, Dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié dernièrement par l'arrêté royal du 17 mars 2003, (ci-dessous : A.R. du 15 mars 1968) l'article 3, § 3, stipule : « est interdit la mise en circulation sur la voie publique d'un châssis ou d'un véhicule autoportant qui n'est pas en tous points conforme au type qui a été agréé suite à une demande introduite par les personnes visées à l'article 6 du même arrêté. » Conformément à l'article 13, § 2, de l'A.R. du 15 mars 1968, toute transformation effectuée à un véhicule de telle façon qu'il ne soit plus conforme au procès-verbal d'agréation, est sanctionnée par une dérogation à ce dernier. Toutefois, si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n'est prise en considération que moyennant l'accord de ce constructeur ou de son mandataire.

Par transformations, il faut entendre des changements profonds au niveau, par exemple, de la direction, du système de suspension, d'émission ou de freinage, ou des changements fondamentaux au niveau du châssis ou de la carrosserie autoportante, contraires au PVA ou COC existants.

Cette circulaire vise à définir les transformations qui ne sont pas considérées comme telles et auxquelles, par conséquent, l'article 13, § 2, de l'A.R. du 15 mars 1968 n'est pas applicable. L'accord du constructeur ou de son mandataire n'est dès lors pas requis pour ces transformations.

Cette circulaire est uniquement d'application sur les véhicules de la catégorie M1.

Toutes les modifications et transformations autorisées sur base de cette circulaire sont, soit autorisées, soit autorisées après un contrôle non-périodique, conformément à l'article 23sexies, § 1, 2°, b), de l'A.R. du 15 mars 1968, soit autorisées après un contrôle non-périodique, conformément à l'article 23sexies, § 1, 2°, b), de l'A.R. du 15 mars 1968 et une procédure de validation.

Tous les contrôles mentionnés dans cette circulaire, sont exécutés dans les stations de contrôle d'un organisme agréé chargé du contrôle des véhicules mis en circulation.

La personne qui présente le véhicule, communique toute modification ou transformation soumises conformément à cette circulaire, à un contrôle non-périodique, à la station de contrôle.

Le contrôle non-périodique conformément à l'article 23sexies, § 1, 2°, b), de l'A.R. du 15 mars 1968 vise, outre un contrôle complet du véhicule, à la constatation de la conformité des modifications et transformations effectuées aux prescriptions de cette circulaire.

Cette conformité est constatée par la remise d'un rapport de tuning par la station de contrôle compétente, qui est annexé au certificat de visite délivré conformément à l'article 23decies de l'A.R. du 15 mars 1968.

Le rapport de tuning confirme que les modifications et transformations effectuées, sont autorisées et correspondent aux prescriptions de cette circulaire.

Pour la délivrance du rapport de tuning, le tarif visé à l'article 23undecies, 7°, de l'A.R. du 15 mars 1968 est d'application.

Le tarif du contrôle non-périodique est fixé conformément à l'article 23undecies de l'A.R. du 15 mars 1968.

Le contrôle non-périodique ne modifie pas la périodicité du contrôle périodique.

La procédure de validation vise la constatation de la conformité des modifications et transformations effectuées et des pièces, moyennant une attestation qui doit être soumise à la station de contrôle.

Il y a quatre types de procédures de validation : a) une procédure de validation pour des pièces agréées e ou E moyennant une attestation d'homologation;b) une procédure de validation pour des pièces non agréées e ou E, qui sont approuvées par un labo ou un organisme agréé, moyennant un rapport de validation;c) une procédure de validation moyennant une attestation sur la base du règlement n° 1400/2002/CE;d) une procédure de validation moyennant un mode d'emploi de montage. Le labo agréé mentionné au point b) doit répondre à EN 17025 ou EN 45004.

L'organisme agréé mentionné au point b) doit répondre aux conditions suivantes : - A.S.B.L. selon le droit belge; - ISO 9001 : 2000 certifié.

Chaque procédure de validation implique un contrôle administratif, dont le tarif est fixé à l'article 23undecies, 2°, b), de l'A.R. du 15 mars 1968.

Pour les modifications, transformations et pièces, pour lesquelles aucun rapport de validation ne peut être soumis, un certificat de visite avec une date de validité de trois mois est délivré.

Durant cette période, les modifications et transformations effectuées et les pièces, sont examinées si elles entrent en considération pour un rapport de validation.

Après cet examen, les modifications et transformations et les pièces effectuées, reçoivent soit une approbation définitive, soit une interdiction définitive.

La validité du certificat de visite peut être prolongée jusqu'au moment de l'approbation définitive ou de l'interdiction définitive.

Les principes de base qui doivent être respectés, pour toutes les modifications et transformations autorisées sur base de cette directive, sont : 1. La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l'extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.2. La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l'extérieur susceptibles d'accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.3. Le champ visuel du conducteur doit être bien dégagé, sans obstruction par un quelconque objet ou par une inscription. 4. Les véhicules doivent être munis d'éléments recouvrant les roues (parties de la carrosserie, garde-boue, e.a.). 5. L'aménagement intérieur du véhicule ne doit comporter ni saillie dangereuse, ni arête vive, susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants en cas de collision. 6. Les pièces (boutons, manettes, etc.) et les surfaces susceptibles d'être heurtées par les occupants, doivent répondre au rayon de courbure et à la surface réglementaire. 7. La partie intérieure du toit ne doit pas comporter, dans la partie située au-dessus des occupants ou devant eux, de saillies dangereuses ou d'arêtes vives dirigées vers l'arrière ou vers le bas.8. La surface de la partie arrière des sièges ne doit comporter ni saillies dangereuses, ni arêtes vives, susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants.9. L'éclairage direct et indirect ne peut être utilisé que sur un terrain privé.10. Les fermetures de capot originales et le sens de rotation du capot doivent être maintenus. Sous réserve de la circulaire du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2004 pub. 07/04/2004 numac 2004002028 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 545 avenant à la convention établie le 11 juillet 2000, relative à la délivrance d'abonnements SRWT/TEC aux membres du personnel de l'autorité fédérale fermer, relative aux véhicules surbaissés (cat. M1), publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004, les modifications et transformations mentionnées ci-dessous sont : A. AUTORISEES, A CONDITION DE RESPECTER LES PRINCIPES DE BASE ET SOUS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES : 1) teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre latérale arrière - conditions : - degré de réflexion 15 % - transparente 2) teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre arrière - conditions : - deux rétroviseurs (extérieurs) - degré de réflexion 15 % - transparente 3) appliquer une bande pare-soleil et lettrage sur le pare-brise - conditions : - bord inférieur de la bande pare-soleil ne peut pas dépasser le bord inférieur du pare-soleil lorsque celui-ci est rabattu contre le pare-brise - non réfléchissante - non miroitante 4) « lissage » de : - languettes décoratives latérales sur des portières et seuils de portières - extensions d'ailes autour des ouvertures de roues - languettes décoratives sur des pare-chocs avant et arrière - languettes décoratives sur des feux avant et arrière - baguettes décoratives autour des vitres - baguettes décoratives sur le hayon (coffre) - rails de toit - emblèmes sur la carrosserie - emblèmes sur la grille de radiateur - antenne 5) déplacer la plaque d'immatriculation officielle - conditions : - au milieu ou du côté du conducteur - ne pas dépasser le côté latéral du véhicule - bord inférieur au moins 30 cm au-dessus de la chaussée - suffisamment éclairée - verticale ou former un angle maximum de 5° - bien lisible à une distance de 30 mètres 6) remplacer le feu arrière - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - les feux exigés réglementairement doivent être présents 7) remplacer le feu indicateur de direction avant, latéral et arrière - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - fréquence de clignotement entre 60 et 120 périodes par minute - maintien de la fonctionnalité - maintien de l'intensité lumineuse minimale 8) remplacer et déplacer le troisième feu stop - conditions : - feu agréé e ou E - montage conformément aux dispositions de l'article 6.7 du Règlement n° 48 de Genève 9) remplacer et déplacer le phare antibrouillard arrière - conditions : - feu agréé e- ou E - couleur - nombre - bord inférieur au moins 25 cm au-dessus de la chaussée - bord supérieur à 120 cm maximum au-dessus de la chaussée 10) remplacer et déplacer le feu de recul - conditions : - couleur - nombre - fonctionnement uniquement marche arrière - bord inférieur au moins 25 cm au-dessus de la chaussée - bord supérieur à 120 cm maximum au-dessus de la chaussée 11) remplacer l'éclairage de la plaque d'immatriculation - conditions : - plaque d'immatriculation dans l'obscurité totale bien visible à une distance de 30 m - pas de lumière directe vers l'arrière - blanc - statique 12) déplacer et ôter la poignée et la serrure du coffre 13) camoufler la serrure des portières 14) déplacer la serrure des portières 15) remplacer la poignée des clenches - condition : - ne pas toucher au mécanisme de verrouillage 16) déplacer la poignée des clenches - condition : - ne pas modifier la serrure 17) enlever les poignées des portières arrières - conditions : - enlever la banquette arrière - enlever les ceintures de sécurité à l'arrière - rendre définitivement inutilisables les points d'ancrage de la banquette arrière 18) remplacer et modifier le pare-chocs condition : - maintien de la fonctionnalité 19) remplacer la protection du carter - condition : - montage robuste et solide 20) remplacer la pédale - conditions : - revêtement antidérapant sous forme de saillies en caoutchouc ou d'aluminium cranté - montage robuste et solide - espace suffisant entre les pédales 21) remplacer le tapis de sol - conditions : - s'adapter à la forme du plancher du véhicule - pas d'éléments tranchants - ne pas gêner le fonctionnement des pédales - ne peut pas être déplacé 22) remplacer l'installation audio - condition : - fusibles corrects 23) remplacer et modifier le tableau de bord 24) appliquer le fond du compteur - conditions : - cadrans des compteurs parfaitement visibles tant dans l'obscurité qu'en plein jour - la graduation des instruments de mesure correcte - indicateurs lumineux bien visibles - ne pas donner lieu à une fausse interprétation de la signalisation 25) remplacer le rétroviseur (intérieur) - condition : - satisfaire aux dispositions de l'A.R. du 15 mars 1968 26) montage de la trappe à essence - conditions : - fermeture du bouchon de réservoir assurée - ne pas toucher au mécanisme de la purge d'air 27) montage du spoiler - conditions : - matériaux avec un degré d'absorption élevé (polyester, plastique, ABS, e.a.) - ne pas dépasser le point le plus élevé du toit (spoilers sur le coffre) - ne pas aux structures portantes (les spoilers du toit ou de la fenêtre) 28) allonger le capot - conditions : - fonctionnalité - le faisceau lumineux minimum 29) appliquer le masque des feux - conditions : - le faisceau lumineux minimum (à l'avant) - l'intensité lumineuse ne peut être inférieure à l'intensité lumineuse minimale (à l'arrière) 30) montage de l'essuie-glaces - conditions : - minimum un - surface balayée au moins égale ou supérieure à la surface balayée d'origine 31) remplacer et modifier le pommeau de vitesse - conditions : - ne pas toucher au mécanisme - montage solide - ne pas gêner le fonctionnement du frein à main 32) remplacer les garniture des freins - condition : - agréées e ou E B.SOUMISES A UN CONTROLE NON-PERIODIQUE ET AUTORISEES A CONDITION DE RESPECTER LES PRINCIPES DE BASE ET SUIVANT LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES : 1) montage de la prise d'air sur le capot - conditions : - maintien de la distance entre le moteur et le capot - ne pas dépasser l'évidement maximal 2) montage de la prise d'air sur le toit - condition : - ne pas toucher aux structures portantes 3) montage de la prise d'air sur le flanc - condition : - dans l'alignement de la carrosserie 4) montage de l'installation audio - condition : - fusibles corrects 5) élargir les ailes de la voiture (kits carrosserie large) - conditions : - maintenir les distances latérales légales des feux 6) montage des garde-boues - conditions : - replier le bord vers l'intérieur - recouvrements de roues 7) remplacer et modifier le levier de frein à main - conditions : - ne pas toucher à l'effet de levier - montage solide - pas d'éléments tranchants ou coupants 8) appliquer et ôter du panneau de portière intérieure 9) remplacer les feux avant - conditions : - agréés e ou E - maintien de la couleur d'origine - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - les feux exigés réglementairement doivent être présents 10) montage de la barre antirapprochement - montage au-dessus et suivant le mode d'emploi, si présent - montage robuste et solide - pas d'impact sur la géométrie des roues C.SOUMISES A UN CONTROLE NON-PERIODIQUE ET AUTORISEES A CONDITION DE RESPECTER LES PRINCIPES DE BASE, LE PARCOURS DE LA PROCEDURE DE VALIDATION DECRITE CI-APRES ET SUIVANT LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES : 1) montage de la porte papillon - conditions : - véhicule approprié - procédure de validation à l'aide du rapport de validation pour pièces non agréées e ou E, approuvée par un labo ou un organisme agréé, moyennant un rapport de validation 2) remplacer le rétroviseur latéral extérieur - conditions : - agréé e ou E - procédure de validation pour pièces agréées e ou E moyennant une attestation d'homologation 3) remplacer le volant par un volant agréé e ou E - conditions : - montage au moyen d'un adaptateur - toutes les commandes facilement accessibles - compteur de vitesse et indicateur principal bien visibles - avertisseur utilisable - procédure de validation pour pièces agréées e ou E moyennant une attestation d'homologation 4) remplacer le volant par un volant non agréé e ou E - conditions : - montage au moyen d'un adaptateur - toutes les commandes facilement accessibles - compteur de vitesse et indicateur principal bien visibles - avertisseur utilisable - procédure de validation pour pièces non agréées e ou E, approuvée par un labo ou un organisme agréé, sur base d'un rapport de validation 5) remplacer le siège par un siège agréé e ou E - conditions : - montage sur les points de fixations d'origine - fixation solide - conçu pour le véhicule - compatible avec les ceintures de sécurité et leurs points d'ancrage - procédure de validation pour pièces agréées e ou E moyennant une attestation d'homologation 6) remplacer le siège par un siège non agréé e ou E - conditions : - montage sur les points de fixation d'origine - montage robuste et solide - siège conçu pour le véhicule - compatible avec les ceintures de sécurité et leurs points d'ancrage - procédure de validation pour pièces agréées e ou E moyennant un rapport de validation 7) remplacer la ceinture de sécurité - conditions : - agréée e ou E - compatible avec les points d'ancrage et le siège - procédure de validation pour pièces agréées e ou E au moyen d'une attestation d'homologation 8) montage d'une cage de sécurité de la cabine - conditions : - derrière les sièges avant - enlever la banquette arrière et les ceintures de sécurité arrières - montage solide et équivalent (pas soudé) - aucune influence sur l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles du compartiment passagers - procédure de validation moyennant le mode d'emploi de montage 9) montage de jantes avec adaptateur - conditions : - jantes à adaptateur fixe - pas de modification de voie - véhicule adapté - montage solide et équivalent - procédure de validation pour pièces non agréées e ou E sur base du rapport de validation 10) remplacer le disque de freins - conditions : - procédure de validation moyennant une attestation sur base du règlement n° 1400/2002/CE 11) remplacer le tuyau d'échappement par un tuyau d'échappement agréé e- ou E - conditions : - au maximum le même nombre de décibels que le tuyau d'échappement d'origine - possibilité de test d'émission normale - procédure de validation pour pièces agréées e ou E sur base d'une attestation d'homologation 12) remplacer le tuyau d'échappement par un tuyau d'échappement non agréé e- ou E - conditions : - au maximum le même nombre de décibels que le tuyau d'échappement d'origine - possibilité de test d'émission normale - procédure de validation pour pièces non agréées e ou E, approuvée par un labo ou un organisme agréé, sur base d'un rapport de validation D.TOUJOURS INTERDITES : 1) appliquer une feuille adhésive sur les vitres latérales avant 2) appliquer une bande pare-soleil sur les vitres latérales avant 3) enlever le mécanisme de verrouillage du coffre 4) enlever la poignée lorsque le coffre est utilisé comme portière passager 5) enlever le mécanisme de verrouillage des portières 6) modifier la structure du capot 7) modifier la distance entre le moteur et le capot 8) remplacer le capot par un capot en matière synthétique 9) remplacer les charnières de capot 10) spoilers en matériaux à faible degré d'absorption (aluminium, carbone, bois etc.) 11) topchops 12) scier l'aile d'origine qui fait partie des structures portantes 13) gêner ou mettre hors d'usage le fonctionnement de l'airbag 14) enlever l'airbag 15) remplacer les ceintures de sécurité à trois points de fixation par des ceintures de sécurité à deux points de fixation 16) recouvrir la signalisation 17) montage d'une bouteille NOS 18) installer un bouton démarreur 19) enlever les feux indicateurs de direction latéraux 20) enlever le troisième feu stop 21) installer un quatrième feu stop 22) monter un éclairage supplémentaire autour ou sous la voiture 23) fixation des roues par un kit de fixation centrale 24) modifier le système de freinage 25) agrandir la voie au moyen d'un élargisseur de voie 26) modifier ou installer des barres antiroulis 27) installer un autre type de « silent bloc » 28) modifier le diamètre à la sortie du silencieux du tuyau d'échappement d'origine 29) installer une boîte de vitesses comportant d'autres rapports de transmission 30) tuning du moteur 31) montage d'un siège non escamotable à l'avant dans les véhicules à deux ou trois portières, sauf si la banquette arrière et les ceintures de sécurité ont été enlevées et que les points d'ancrage de la banquette arrière ont été rendus inutilisables 32) montage des jantes à adaptateur séparé Les dispositions de cette circulaire sont d'application à partir du 15 février 2006. Bruxelles, le 15 février 2006.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT