SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

14 MARS 2014. - Circulaire portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les C.P.A.S. et remboursée par l'Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965

Madame la présidente, Monsieur le président, Introduction L'enquête sociale constitue un élément central dans le cadre d'une aide sociale de qualité que doivent fournir les centres publics d'action sociale. Afin de fournir un cadre clair déterminant quels éléments doivent être repris dans cette enquête sociale, deux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge le 14 mars 2014. - l'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale - L'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Cette circulaire explicite le contenu de ces deux arrêtés royaux. Une première partie concerne les éléments communs aux deux arrêtés, la deuxième partie explicite les éléments particuliers par type d'aide (aide sociale et droit à l'intégration sociale).

A. Eléments communs 1. Les références légales - Loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale ; - Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale ; - Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ; - AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. 2. Définitions - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au C.P.A.S. de récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique ; le rapport se terminera par une proposition concrète de décision soumise au conseil de l'action sociale ou au comité spécial compétent en la matière. - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, décisions, notifications, pièces justificatives. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique. - demandeur d'aide : personne pour laquelle le centre procède à une enquête sociale. 3. Les éléments de l'enquête repris dans le rapport d'enquête sociale et les documents y référents Le demandeur contribue à la réalisation de l'enquête sociale et met à la disposition du C.P.A.S. les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci. 3.1. Les données d'identification relatives au demandeur - Nom et Prénom ; - Le numéro de registre national et/ ou le numéro d'identification de sécurité sociale (NISS) ; - Nationalité ; - Etat civil ; - Composition de ménage ; - Lieu de résidence effective en Belgique.

Le C.P.A.S. consulte les données du registre national via le flux de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), appelé « T25 ».

Il conviendra cependant de vésifier que la situation de fait du demandeur d'aide, notamment en ce qui concerne sa composition de ménage, correspond à la situation légale.

Si la situation de fait du demandeur ne correspond pas aux informations légales, il en sera fait mention dans les éléments de l'enquête sociale devant servir à la prise de décision. 3.2. Les données relatives au séjour du demandeur Ce sont les données d'identification de la personne qui permettent de déterminer sa nationalité. Lorsque le demandeur n'est pas de nationalité belge, une enquête doit déterminer la situation de séjour de l'intéressé.

Cet élément est essentiel car c'est sur la base de ce droit de séjour que le demandeur pourra bénéficier soit du droit à l'intégration sociale soit du droit à une aide sociale. 3.3. La visite à domicile La visite à domicile fait partie intégrante de l'enquête sociale. Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. Elle doit permettre au C.P.A.S. d'avoir une image globale de la situation du demandeur, de confronter ses déclarations à la réalité afin de déterminer l'aide la plus appropriée à accorder pour faire face aux besoins.

La visite à domicile peut être réalisée après que le C.P.A.S. ait envoyé un avis de passage au demandeur, mais cet avis de passage n'est pas indispensable. Le C.P.A.S. peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer cette visite à domicile à l'improviste.

La visite à domicile s'effectuera dans le respect de la vie privée du demandeur d'aide et sera proportionnée à l'importance du renseignement nécessaire pour mener l'enquête sociale. Elle sera réalisée dans le cadre de la relation de confiance nécessaire entre le travailleur social et le demandeur ce qui n'empêche pas qu'elle puisse aussi avoir une fonction de contrôle afin de constater que le demandeur d'aide remplit (toujours) les conditions d'octroi telles que définies par la loi.

La visite à domicile sera réalisée au moment de l'ouverture d'un dossier et reconduite chaque fois que le C.P.A.S. l'estimera nécessaire et au minimum une fois par an. Lorsque la demande concerne la prise en charge de factures d'aide médicale, le C.P.A.S. jugera de la nécessité et de l'opportunité de réaliser une enquête à domicile.

Certaines situations particulières peuvent rendre la visite à domicile difficile, voire impossible. Citons par exemple le cas de l'étudiant de plein exercice qui n'habite plus dans la commune dans laquelle il était inscrit dans les registres de population au moment de l'octroi du droit à l'intégration ou le cas de la personne qui est hébergée dans une maison d'accueil éloignée de la commune dans laquelle elle est inscrite dans les registres de la population. Citons également les situations dans lesquelles la sécurité du travailleur social n'est pas garantie.

Pour ces situations particulières, le travailleur social justifiera, dans son rapport social, les motifs ayant rendu cette visite à domicile non opportune ou impossible. De même, si un demandeur d'aide refuse la visite à domicile, il en sera fait mention dans le rapport social.

Le service d'inspection du SPP Intégration sociale examinera ces justifications en tenant compte du contexte tel que décrit dans le rapport social. 3.4. L'état des lieux des ressources Un état des lieux des ressources du demandeur sera réalisé. On entend par ressources toutes celles dont dispose effectivement le demandeur, quelle qu'en soit la nature ou l'origine. Etablir un relevé de l'entièreté des ressources d'un demandeur est nécessaire pour déterminer son état de besoin.

Ce relevé s'établira au moyen des fiches de paie, extraits de compte, contrats, attestations, etc.

De même, les ressources du partenaire de vie du demandeur devront être mentionnées dans le rapport social, ainsi que celles des ascendants et/ou descendants au premier degré.

Le rapport social comprendra également une brève description des conditions de vie du demandeur et des personnes avec lesquelles il cohabite, et qui ont une influence sur son état de besoin. Les constatations faites lors de la visite à domicile peuvent apporter un éclairage en la matière. 3.5. Le caractère résiduaire de l'aide Le droit à l'intégration sociale et à l'aide sociale sont des droits résiduaires. Pour que le C.P.A.S. puisse accorder ces aides, l'enquête sociale devra démontrer que le demandeur d'aide a préalablement fait valoir ses droits à d'autres prestations auxquelles il pourrait prétendre en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

Si ces prestations ne sont pas reconnues, le travailleur social, dans son rapport, expliquera brièvement pourquoi ce droit n'est pas reconnu.

Cela vaut également pour le partenaire de vie du demandeur.

Exemple : un demandeur de 35 ans introduit une demande d'aide au C.P.A.S.. Dans le rapport social, il sera expliqué qu'il ne peut prétendre à des allocations de chômage parce qu'il a toujours eu un statut d'indépendant, qu'il vient de faire faillite et que, dès lors, il n'est pas dans les conditions pour bénéficier d'une allocation de chômage. 4. Mise en pratique 4.1. Le dossier social Les documents énumérés ci-dessous doivent au minimum se retrouver dans Ie dossier social 1. Copie de l'accusé de réception de la demande L'accusé de réception doit comporter les éléments légaux suivants: - la date de la demande; - Ie délai dans lequel une réponse doit être donnée à la demande; - Ie droit du demandeur à être entendu par Ie centre avant décision; - l'obligation pour l'intéressé de communiquer toute modification de sa situation. 2. Formulaire de demande Ce document doit comporter au minimum les éléments suivants: - des informations sur la situation matérielle et sociale du demandeur et des personnes avec lesquelles il cohabite ; - la déclaration de ressources ; - l'indication des centres qui ont déjà fait application des dispositions prévues aux articles 9 et 14, § 3 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et à I'article 35, § 1er, de I'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale ; - l'autorisation donnée au centre par Ie demandeur en vue de vérifier tous renseignements et déclarations : o auprès de l'administration des contributions directes; o auprès du receveur de I'enregistrement, au sujet des biens immobiliers du demandeur et ceux des cohabitants dont les ressources peuvent ou doivent être prises en considération; o auprès d'organismes financiers (banques); o auprès de tout organisme public.

Ce formulaire doit être signé par Ie demandeur. 3. Le rapport d'enquête sociale Le point 3 ci-dessus explicite les éléments qui seront au minimum repris dans le rapport d'enquête sociale.En fonction de l'anamnèse effectuée, le rapport devra se terminer par une proposition de décision adaptée aux différents éléments analysés. Cette proposition sera formulée par le travailleur social ayant rédigé le rapport et soumise au conseil de l'action sociale ou au comité compétent en la matière.

Ce rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire pour les éléments qui y sont mentionnés et qui sont des constatations de faits. Pour que le rapport ait force probante, il faut que les éléments de faits soient consignés contradictoirement. En d'autres termes, il faut que le demandeur ait été entendu et qu'il ait été informé des arguments développés. 4. Copie de la notification de la décision prise par le conseil de l'action sociale Cette décision doit: - être motivée de manière adéquate en ce qui concerne les éléments matériels et juridiques; - mentionner Ie montant à octroyer, Ie mode de calcul (et donc indiquer les sommes et les immunisations qui ont été prises en considération) et la périodicité du paiement; - mentionner la possibilité d'introduire un recours contre la décision, l'adresse du tribunal compétent ainsi que les modalités et les délais de ce recours; - mentionner les références du dossier, Ie service et l'assistant social auprès desquels des informations complémentaires peuvent être obtenues ; - indiquer qu'un recours n'est pas suspensif Le texte de la notification doit donc reprendre tous les éléments repris dans la décision du conseil, et sera formulé dans un langage simple et accessible à tout demandeur . 5. Toutes les pièces probantes justifiant l'octroi du droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale subsidiée par l'Etat 6.Les flux électroniques Afin de réaliser l'enquête sociale de manière qualitative, j'ai investi dans la mise à disposition d'informations via des flux supplémentaires de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).

Ces flux viennent s'ajouter à ceux déjà existants. Un contrôle proactif des informations fournies par ces flux doit aider les C.P.A.S. à éviter les fraudes.

Dans le cadre de l'enquête sociale, les C.P.A.S. doivent disposer des flux de la BCSS (ceux repris dans les annexes aux arrêtés royaux), les utiliser et traiter dans le rapport social les informations contenues dans ceux-ci et qui ont une influence directe sur le type d'aide demandée.

La consultation régulière des flux doit permettre au travailleur social réalisant son enquête sociale de disposer des données authentiques contenues dans ces flux et de confronter ces données avec celles qui lui sont directement fournies par le demandeur et par ses propres constats sur le terrain, notamment lors des visites à domicile.

La consultation régulière de ces flux lors de la réalisation de l'enquête sociale fera l'objet d'un contrôle particulier par le service d'inspection du SPP Intégration sociale.

B. Eléments spécifiques concernant l'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. 1. Définition En complément au point A.2 relatif aux définitions, la notion de « cohabitant » est également définie dans l'arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. - cohabitant : personne qui est en cohabitation tel que définie par l'article 14 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. 2. L'état des lieux des ressources L'état des lieux des ressources tel que défini au point 3.4 doit être complété par l'examen des ressources des éventuels débiteurs d'aliments du demandeur d'aide.

L'article 26 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale définit quels sont ces débiteurs : - le conjoint ou l'ex-conjoint séparé du demandeur, pour autant qu'il n'ait pas déjà été condamné à payer une pension alimentaire au demandeur ; - les ascendants au premier degré (ou adoptants) lorsque le revenu d'intégration est accordé à un jeune qui ne vit plus avec ceux-ci et qui est toujours bénéficiaire d'allocations familiales ; - les descendants au premier degré s'il est prouvé que le demandeur a dilapidé son patrimoine dans les 5 années qui précèdent la demande du revenu d'intégration. 3. La disposition au travail Une des conditions pour bénéficier du droit à l'intégration, est la disposition au travail. Le rapport d'enquête sociale devra donc reprendre des indications concrètes prouvant cette disposition au travail, ainsi qu'une analyse des efforts fournis par le demandeur en la matière et/ou des offres d'emploi auxquelles il a répondu A titre d'exemples, non exhaustifs, citons : - Le demandeur est inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services régionaux de l'emploi. - Le demandeur est inscrit dans plusieurs sociétés d'intérim. - Le demandeur suit une formation organisée par le FOREm/Actiris/VDAB/autre centre de formation. Il assiste aux séances de formation de façon assidue afin de ne pas hypothéquer ses chances de réussite. - Le demandeur explicite régulièrement, lors de ses rendez-vous avec le travailleur social, les efforts réels fournis dans ses recherches d'emploi. - Le demandeur suit des cours du soir. - ........

Tous documents attestant de la disposition au travail du demandeur d'aide font partie intégrante du dossier social.

Si des raisons de santé empêchent cette disposition au travail, il en sera fait mention dans le rapport social et ce sera confirmé par un certificat médical.

Si des raisons d'équité empêchent cette disposition au travail, il en sera également fait mention dans le rapport social.

Dans certaines situations, la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer impose la réalisation d'un projet individualisé d'intégration sociale (PIIs). Dans les autres situations, le PIIs est facultatif.

Le PIIs doit permettre de définir, en concertation avec l'intéressé, le trajet d'insertion à suivre pour la réalisation d'un emploi, d'une formation, pour sortir d'une situation de sans abri. Il doit offrir à l'intéressé une chance d'intégration et il engage le C.P.A.S. à mettre en place les mesures nécessaires pour sa réalisation. Le PIIs doit définir clairement les engagements des parties prenantes ; si nécessaire, la loi prévoit des possibilités de sanction sous la forme d'une suspension du droit à l'intégration sociale.

Certains éléments devront se retrouver dans le PIIs.

A titre d'exemples, citons : - Pour un PIIs étudiant de plein exercice, les références de l'école et de la formation suivie devront être recherchées ; de même en ce qui concerne la bourse d'études. - Pour un PIIs portant sur un suivi thérapeutique, il sera indiqué la fréquence des consultations, la durée probable du suivi, la possibilité de combiner celui-ci avec une recherche active d'emploi ou pas,...

C. Eléments spécifiques concernant l'arrêté Royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. 1. Droit de séjour En complément aux éléments communs repris dans le point A, lorsque le demandeur est de nationalité étrangère, le rapport social indiquera la date présumée de son entrée en Belgique et indiquera sur quelle base il séjourne en Belgique. Le demandeur doit mettre à disposition du C.P.A.S. tout document permettant de déterminer son droit de séjour.

Il conviendra de vérifier si le demandeur d'aide ne réside pas sur le territoire de façon illégale ; si ce n'est pas le cas, il sera indiqué quel est son droit de séjour. Dans ce cas doit être énuméré dans quel registre il est inscrit, quel est son titre de séjour, un garant a-t-il signé une attestation de prise en charge, etc.

Ces éléments sont importants pour déterminer si l'aide est due ou pas. 2. Prise en charge de frais médicaux Lorsque la demande concerne la prise en charge de frais médicaux, il faut toujours vérifier l'assurabilité (assurance maladie) du demandeur. Si l'assurance maladie est inconnue, il conviendra de déterminer son historique : La date d'arrivée en Belgique est importante : si le demandeur séjourne en Belgique depuis plus d'un an, seule l'assurabilité en Belgique sera contrôlée.

S'il est en Belgique depuis moins d'un an (même illégal), il importera de vérifier si le demandeur est originaire d'un pays ou le visa est obligatoire, s'il vient d'un pays avec un organe de liaison ou s'il doit être couvert par la carte d'assurance européenne.

En fonction des informations obtenues, le C.P.A.S. décidera de la prise en charge ou renverra vers l'assurance reconnue.

Lorsque l'intervention concerne la prise en charge de frais médicaux pour un étranger ayant obtenu son séjour en Belgique sur la base d'un visa, la garantie à la base de la délivrance du visa sera vérifiée.

Soit l'intéressé disposait de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins, soit un garant a signé une attestation de prise en charge. Ce cautionnement est valable deux ans. Pour connaître l'existence et les références du garant, le C.P.A.S. doit interroger l'Office des Etrangers.

En fonction des informations obtenues, le C.P.A.S. décidera de la prise en charge ou renverra vers le garant.

Il peut arriver que dans le délai imparti pour réaliser l'enquête sociale le C.P.A.S. n'ait pas obtenu les informations recherchées concernant cette assurabilité ou l'existence du garant.

Si tel est le cas, si le C.P.A.S. décide de la prise en charge des frais, le SPP Intégration sociale en assurera la subvention (pour autant que les autres conditions soient remplies).

Par la suite, dès que le C.P.A.S. aura obtenu l'information concernant cette assurabilité ou l'existence de ce garant, il révisera sa décision sans délai et, s'il y a lieu, prendra une décision de retrait d'aide sans effet rétroactif.

Le C.P.A.S. effectuera cependant les démarches pour essayer de récupérer l'aide auprès de l'organisme assureur ou du garant, s'il y a lieu, et remboursera le subside à l'Etat si la démarche aboutit.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, en l'assurance de ma considération distinguée.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

Mme M. DE BLOCK

Annexe

Lijst van de elektronische gegevensstromen

Liste des flux électroniques

Aangifte leefloon en weigering leefloon

O.C.M.W.C.P.A.S.RegisterAttest

Déclaration et refus du revenu d'intégration

Stopzetting leefloon

O.C.M.W.C.P.A.S.StopAttest

Arrêt du revenu d'intégration

Versturen van multifunctioneel attest A036

O.C.M.W.C.P.A.S.A036

Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036

Raadpleging multifunctioneel attest

O.C.M.W.C.P.A.S.L036

Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036

Controle van RVV/OMNIO-statuut

O.C.M.W.C.P.A.S.RvvBimOmnioStatus

Vérification du Statut Bim/Omnio

Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit

O.C.M.W.C.P.A.S.HealthInsurance

Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités

Raadpleging van repertorium van werkgevers

A701

Consultation du répertoire employeur

Raadpleging fiche opvolging RSVZ

L301

Consultation du répertoire des indépendants INASTI

Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister

Tx25

Consultation des données du Registre national

Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO

L950

Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL

Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag

O.C.M.W.C.P.A.S.FamilyAllowances

Consultation du Cadastre des Allocations familiales

Raadpleging van het Huidige Onroerende goederen

O.C.M.W.C.P.A.S.ConsultPatrimoy

Consultation du Patrimoine immobilier actuel

Raadpleging van de gegevens van RVZ in verband met werkloosheid

UnemploymentDataService

Consultation des données de l'ONEM relative au chômage

Raadpleging van het Pensioenkadaster

O.C.M.W.C.P.A.S.PensionRegisterConsult

Consultation du Cadastre des Pensions