SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

14 JUILLET 2005. - Circulaire. - Loi du 10 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005022326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte de l'assuré social » fermer modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action sociale, Madame la Présidente, Monsieur le Président, La loi du 10 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005022326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte de l'assuré social » fermer modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 6 juin 2005) étend le champ d'application de cette dernière loi à « l'aide sociale ».

En effet, il ressortait de l'énumération dans l'ancien article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 que le minimum de moyens d'existence de l'époque (l'actuel droit à l'intégration sociale) faisait partie du champ d'application de la loi, mais pas l'aide sociale au sens strict.

Il a été précisé lors des travaux parlementaires que l'expression « aide sociale » a exactement la même définition que dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale (1).

Cette modification légale entraîne donc que les dispositions de la Charte sont applicables à partir du 16 juin 2005 également à l'aide sociale fournie dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale.

Je voudrais en particulier attirer l'attention sur le fait que le délai de recours contre une décision en matière d'aide sociale individuelle dans le cadre de la loi organique du 8 juillet 1976 est dorénavant égal à trois mois, à compter soit à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée par laquelle la décision est notifiée, soit à partir de la date de l'accusé de réception de la décision, soit à partir de la date de l'échéance du délai au cours duquel la décision aurait dû être prise.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT _______ Note (1) Doc.parl., Doc. 159/002, Chambre 2003-2004.