10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte de l'assuré social » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte de l'assuré social », les mots « l'aide sociale, » sont insérés entre les mots « le droit à un minimum de moyens d'existence, » et les mots « les prestations familiales garanties ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-159/1. - Rapport, n° 51-159/2. - Projet de loi adopté et transmis au Sénat, n° 51-159/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 novembre 2003.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 3-362/1. - Projet de loi non avoqué par le Sénat.