SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

13 JUILLET 2017. - Circulaire relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale Madame la Présidente, Monsieur le Président, 1. Introduction Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l'arrêt n° 61/2017. Cet arrêt annule l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS. L'article 57sexies visait les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A). 2. Conséquences pour les CPAS L'annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS implique que les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A) peuvent prétendre au droit à l'aide sociale. Les annulations prononcées par la Cour constitutionnelle ont « une autorité absolue de chose jugée ». Cela signifie qu'à dater de la publication au Moniteur belge, cet arrêt s'impose à tous.

Les nouvelles décisions prises à dater de la publication de l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge doivent se conformer au nouveau droit en vigueur.

Suite à cette décision de la Cour constitutionnelle, il convient dès lors de procéder à la révision de toutes les décisions en cours. Par décision « en cours », sont visées les décisions qui ont pris cours avant la date de publication de l'arrêt au Moniteur belge et dont la durée s'étend au-delà de cette date. A compter de la date de publication de cette circulaire, le CPAS dispose de quatre mois pour revoir les dossiers concernés.

La présente circulaire abroge la circulaire ministérielle du 22 janvier 2016 relative à l'interprétation de l'article 57sexies de la loi organique des CPAS ainsi que le point 2 de la circulaire ministérielle du 10 juillet 2013 contenant la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. 3. Voies de recours suite à l'arrêt en annulation de la Cour constitutionnelle Suite à l'arrêt n° 61/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour constitutionnelle, les décisions ayant été prises en matière de droit à l'aide sociale à l'égard des personnes qui entraient dans le champ d'application personnel de l'article 57sexies de la loi organique peuvent, si c'est encore possible, être revues en utilisant les voies de recours ordinaires. « Outre les voies de recours ordinaires encore éventuellement ouvertes aux intéressés, la loi spéciale prévoit la possibilité de rétracter les décisions juridictionnelles définitives ou d'exercer des recours contre les actes et règlements administratifs fondés sur une norme législative annulée par la suite, pour autant que la demande soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur belge. Le ministère public et les parties intéressées disposent de voies de recours extraordinaires à cet effet » (1) Je vous prie de croire, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, en l'assurance de ma considération distinguée. (1) Cf.site internet de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/presentation/presentation_ competences.html Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS