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13 DECEMBRE 2013. - Circulaire relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013

INTRODUCTION A la suite des recours en annulation de la loi du 8 juillet 2011 modifiant les conditions du regroupement familial, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013 (M.B. 22/11/2013), a examiné les dispositions relatives aux conditions pour qu'un étranger puisse bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire belge dans le cadre du regroupement familial.

La présente circulaire vise : - à mentionner les dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui ont été annulées par la Cour constitutionnelle et qui feront l'objet d'une initiative législative; - à expliquer la manière dont certains articles de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ont été interprétés par la Cour constitutionnelle.

Ceci permet d'avoir un aperçu des points de vue de la Cour constitutionnelle et de prévoir les conséquences pour les demandes de regroupement familial.

I. DISPOSITIONS ANNULEES PAR LA COUR I.1. REGROUPEMENT **** DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA **** I.1.1. La condition d'âge des partenaires et la preuve d'un partenariat durable et stable Article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La condition d'âge de vingt et un ans prévue à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi est annulée, dans la mesure où cet article ne prévoit pas la même exception que celle prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5° de la loi.

Une condition au regroupement familial des partenaires visés à l'article 40bis, § 2, 2° est qu'ils soient tous les deux âgés de plus de vingt et un ans.

La Cour annule la disposition en ce qu'elle ne prévoit pas d'exception à cette condition.

En conséquence, l'âge minimum des partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume.

Considérants B.30.11 à B.30.12.

I.1.2. Le droit de séjour des membres de la famille qui sont à charge du regroupant ou qui, pour des raisons de santé, nécessitent son aide Article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La disposition doit être annulée dans la mesure où elle ne prévoit aucune procédure qui permette aux membres de la famille d'un citoyen européen qui ne tombent pas sous la définition de l'article 2, point 2) de la Directive 2004/38/CE et qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de ladite directive, d'obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et, en cas de refus, soit motivée.Il s'agit des membres de la famille qui, dans le pays de provenance, sont à charge du citoyen de l'Union ou font partie de son ménage ou nécessitent son aide, impérativement et personnellement, pour des motifs de santé graves.

Cette lacune ne peut être résolue que par une initiative législative.

Considérant B.32.5.

I.2. REGROUPEMENT FAMILIAL DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT BELGE I.2.1. La différence de traitement entre un Belge et les membres de sa famille et un ressortissant d'un Etat tiers et les membres de sa famille Article 40****, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La disposition doit être annulée dans la mesure où elle ne prévoit pas une exception aux conditions des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en ****.

Considérants B.64.5 à B.64.6.

**** DISPOSITIONS INTERPRETEES PAR LA COUR MAIS QUI N'ONT PAS ETE ANNULEES ****.1. REGROUPEMENT FAMILIAL DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN PAYS TIERS ****.1.1. Le délai d'attente en cas de regroupement familial avec un étranger autorisé à séjourner pour une durée illimitée Article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Dans le calcul du délai d'attente de 12 mois, il est également tenu compte des périodes d'autorisation en séjour limité qui précèdent l'octroi d'une autorisation en séjour illimité ou d'une autorisation d'établissement.

Considérant B.7.5.

****.1.2. L'impossibilité de procéder à un regroupement familial après le refus de célébrer le mariage Article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, alinéa 2, f), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Une des conditions au regroupement familial des partenaires visés dans la disposition est de ne pas avoir fait l'objet d'une décision de l'officier de l'état civil de refus de célébrer le mariage sur base de l'article 167 du Code civil.

La décision par laquelle un officier de l'état civil a refusé de célébrer un mariage sur la base de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil sans qu'un recours n'ait été intenté contre cette décision, conformément à l'article 167, alinéa 6, du même Code, a le même effet qu'une décision de refus prise par le même officier de l'état civil contre laquelle un recours aurait été introduit et qui aurait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.

Considérant B.8.3.2.

****.1.3. Les moyens de subsistance requis lors de la demande de séjour d'un enfant handicapé ou d'un enfant en état de minorité prolongée Article 10, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Les enfants handicapés, âgés de plus de dix-huit ans, qui, sur la base de l'article 487bis du Code civil, sont déclarés en état de minorité prolongée, sont assimilés à des enfants mineurs.

La condition des moyens de subsistance ne leur est donc pas applicable.

Considérant B.13.3.1.

****.1.4. Les moyens de subsistance, le logement et l'assurance maladie requis lors de la demande de séjour de membres de la famille du regroupant qui bénéficient de la protection subsidiaire Article 10, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La procédure spécifique prévue à l'article 9**** de la loi se distingue de la procédure appliquée aux personnes qui demandent la protection subsidiaire en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Toutefois, aucune distinction n'est faite en ce qui concerne le statut de protection particulière qui est accordé en vertu de ces deux dispositions, de sorte que les deux catégories sont traitées de manière égale en matière de regroupement familial.

Considérant B.15.3.

La disposition en cause s'applique aux membres de famille d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, indépendamment du fait que son titre de séjour soit à durée limitée ou illimitée. Le renvoi à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, doit s'entendre comme visant à déterminer les membres de la famille auxquels s'applique l'exception temporaire relative aux moyens de subsistance requis, au logement et à l'assurance maladie.

Considérant B.15.6. (voir également B.18.6.) ****.1.5. Le délai d'attente pour les regroupements familiaux en cascade Article 10, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Le regroupement familial d'un conjoint ou d'un partenaire non marié d'un étranger qui a lui-même été admis au séjour en qualité de conjoint ou de partenaire ne peut être accordée qu'à la condition que le regroupant ait séjourné légalement pendant deux ans dans le Royaume.

Néanmoins, rien n'empêche l'introduction de la demande de regroupement familial avant que le regroupant n'ait deux ans de séjour régulier en ****. Toutefois, le permis de séjour ne sera accordé qu'à partir du moment où le regroupant séjourne légalement sur le territoire depuis deux ans et pour autant qu'il ne s'est pas vu retirer son séjour.

Considérant B. 16.4.

****.1.6. L'importance des moyens de subsistance du regroupant Article 10, § 5, alinéa 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Lors de l'évaluation de ses moyens de subsistance, le regroupant qui bénéficie d'allocations de chômage mais qui apporte la preuve qu'il est dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi (conformément aux articles 89 à 98bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), n'est pas tenu de prouver qu'il cherche activement un emploi.

Considérant B.17.6.4.

****.1.7. Le délai de traitement de la demande de séjour lors d'une enquête concernant le mariage ou les conditions de la relation durable et stable Article 10****, § 2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La décision de prolonger une deuxième fois le délai de trois mois doit, in ****, indiquer le caractère exceptionnel lié à la complexité du traitement de la demande.

Considérant B.19.3.

****.1.8. Les moyens de subsistance requis lors de la prorogation du titre de séjour Article 11, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Lors de l'examen de la prorogation du titre de séjour, il y a lieu de tenir compte des revenus non seulement du regroupant, mais aussi des membres de sa famille, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une aide sociale.

Considérant B.21.4.

****.1.9. **** terme mis au séjour de victimes de violences conjugales Article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : L'article 11, § 2, alinéa 4, prévoit d'une part une interdiction de mettre fin au séjour lorsque la personne concernée apporte la preuve qu'elle est victime d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du Code pénal, et d'autre part, la possibilité, dans les autres cas, de ne pas mettre fin au séjour des personnes victimes de violences conjugales nécessitant une protection.

Dans le premier cas, la preuve peut être apportée par un jugement ou un procès-verbal de flagrant délit. Dans le second cas, il peut s'agir de situations dans lesquelles il n'y a pas de jugement ou qui concernent d'autres faits (par exemple, le harcèlement moral).

Considérant B.22.4.

****.1.10. Le délai de traitement de la demande de séjour lors d'une enquête concernant le mariage ou les conditions de la relation durable et stable Article 12bis, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Il est renvoyé au point ****.1.7 Considérant B.26.3. (voir également B.19.3.) ****.1.11. L'examen des moyens de subsistance lors de l'introduction d'une demande de séjour auprès de l'administration communale Article 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Lorsqu'une demande de regroupement familial est introduite auprès de l'administration communale belge, l'exigence de prise en considération individuelle de la condition relative aux moyens de subsistance s'applique et ce, conformément à l'article 10****, § 2, alinéa 2, de la loi (détermination, sur la base des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille, des moyens de subsistance leur sont nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics).

Considérant B.27.3.

****.1.12. Les moyens de subsistance requis en cas de prorogation du titre de séjour des parents d'un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire Article 13, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Pour l'obtention d'un séjour illimité, les parents d'un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent remplir la condition d'être en possession de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.

Le titre de séjour à durée limitée des parents qui ne prouvent pas qu'ils sont en possession des moyens de subsistance sera prolongé jusqu'à la majorité de l'enfant. Lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité, leur situation fera l'objet d'un examen au cas par cas.

Considérant B.28.6.

****.2. REGROUPEMENT FAMILIAL DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA **** ****.2.1. L'impossibilité de procéder à un regroupement familial après le refus de célébrer le mariage Article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, f), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Une des conditions au regroupement familial des partenaires visés dans la disposition est de ne pas avoir fait l'objet d'une décision de l'officier de l'état civil de refus de célébrer le mariage sur base de de l'article 167 du Code civil.

La décision par laquelle un officier de l'état civil a refusé de célébrer un mariage sur la base de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil sans qu'un recours n'ait été intenté contre cette décision, conformément à l'article 167, alinéa 6, du même Code, a le même effet qu'une décision de refus prise par le même officier de l'état civil contre laquelle un recours aurait été introduit et qui aurait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.

Considérant B.31.2. (voir également B.8.3.2) ****.2.2. Le délai de prise de décision quant à la demande de séjour Article 42, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Le délai de six mois **** lequel une décision quant à la demande de reconnaissance du droit de séjour doit être prise doit être respecté, que la demande soit introduite auprès d'une administration communale ou auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger.

Considérant B.34.5.

****.2.3. **** terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille qui est lui-même aussi citoyen de l'Union, avant l'obtention d'un droit de séjour permanent Article 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Cette disposition prévoit la possibilité de mettre un terme au droit de séjour d'un membre de la famille qui est lui-même citoyen de l'Union durant les cinq1 années suivant la reconnaissance de son droit de séjour. Le point de départ du délai précité de cinq ans est fixé au moment où est établie la légalité du séjour.

Dans ce cas, le membre de la famille est présumé jouir de ce droit de séjour dès le moment de la demande en reconnaissance de ce droit, à condition que ce droit de séjour soit reconnu par l'autorité compétente.

Par conséquent, le délai de cinq ans est calculé à partir de la délivrance de l'annexe 19 pour les demandes introduites en **** .

Considérants B.35.6 à B.35.7.

****.2.4. **** terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille qui est ressortissant d'un Etat tiers, avant l'obtention d'un droit de séjour permanent Article 42quater, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Cette disposition prévoit la possibilité de mettre un terme au droit de séjour d'un membre de la famille qui n'est pas lui-même citoyen de l'Union durant les cinq2 années suivant la reconnaissance de son droit de séjour. Le point de départ du délai précité de cinq ans est fixé au moment où est établie la légalité du séjour.

Dans ce cas, le membre de la famille est présumé jouir de ce droit de séjour dès le moment de la demande en reconnaissance de ce droit, à condition que ce droit de séjour soit reconnu par l'autorité compétente.

Par conséquent, le délai des cinq ans est, calculé à partir de la délivrance de l'annexe 19**** pour les demandes introduites en **** et de la date de la première inscription à l'administration communale pour les personnes en possession d'un visa .

Considérant B.38.4. (voir également B.35.6 à B.35.7.) ****.2.5. **** terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille qui est lui-même citoyen d'Union, lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le regroupant Article 42****, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Cette disposition doit être interprétée de telle manière que le texte suivant : «*****» ne se rapporte pas au conjoint ou au partenaire visé dans cette disposition (partenariat équivalent à mariage), et ce, comme le révèle l'utilisation du mot «*****», mais qu'il se rapporte uniquement aux autres membres de la famille qui ont obtenu un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial.

Considérant B.36.8.

****.3. REGROUPEMENT FAMILIAL DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT BELGE ****.3.1. Les moyens de subsistance Article 40****, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : Lors de l'évaluation de ses moyens de subsistance, le regroupant qui bénéficie d'allocations de chômage mais qui apporte la preuve qu'il est dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi (conformément aux articles 89 à 98bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), n'est pas tenu de prouver qu'il cherche activement un emploi.

Considérant B.55.3. (voir également B.17.6.4) ****.3.2. Le Belge qui n'a pas usé de sa liberté de circulation Article 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : La Cour rappelle que lorsqu'un citoyen de l'Union retourne dans l'Etat membre dont il a la nationalité après avoir réellement et effectivement exercé son droit à la libre circulation, les membres de sa famille doivent pouvoir l'accompagner sans qu'ils soient soumis à des conditions plus sévères que celles imposées dans l'Etat membre d'accueil, en vertu du droit de l'Union. Par conséquent, l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique au regroupement familial des membres de la famille du Belge qui a réellement et effectivement exercé son droit à la libre circulation et qui ont auparavant résidé avec lui dans un autre Etat membre.

Considérants B.58.8 et B.58.10.

Donné à ****, le 13 décembre 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme. M. **** **** _______ Note 1 Loi du 28 juin 2013. 2 Loi du 28 juin 2013.