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12 AVRIL 2007. - Circulaire GPI 56 concernant le traitement des accidents du travail et le règlement de la responsabilité civile, de l'assistance en justice et des dommages aux biens dans le cadre des détachements structurels et de situations similaires des membres du personnel des services de police

A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A M. le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : Au Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, La réforme des services de police se concrétise via de nouvelles structures et d'autres méthodes de travail. L'idée centrale à cet égard est celle du fonctionnement intégré des deux composantes du modèle policier belge, c'est-à-dire la police locale et la police fédérale.

L'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels des membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses doit certainement être situé dans ce contexte. Cet arrêté règle entre autres le financement ainsi que la situation statutaire des membres du personnel concernés.

Maintenant que l'arrêté précité est adopté et que le corps d'intervention fonctionne déjà depuis quelques temps, des explications plus précises peuvent être données en ce qui concerne certains autres aspects de ces modalités de fonctionnement hétérogènes, comme le traitement des accidents du travail et le règlement de la responsabilité civile, de l'assistance en justice et des dommages aux biens. Cela constitue donc l'objectif de la présente circulaire. Dans le tableau récapitulatif en annexe, est mentionné, par situation juridique, qui est chargé de la couverture des accidents du travail, de la couverture de la responsabilité civile, de l'assistance en justice et des dommages aux biens.

Le principe en la matière revient à charger l'autorité qui finance et qui exerce l'autorité fonctionnelle sur le membre du personnel « détaché » du règlement des accidents du travail et de la responsabilité civile. Ainsi, les concepts juridiques de base sont respectés en la matière.

Prenons, pour faciliter la lecture du tableau, l'exemple des détachés structurels de la police locale à la police fédérale et ce sur base de l'article 96 LPI. La troisième ligne du tableau indique : 1° le financement est à charge de l'autorité fédérale;2° l'autorité fédérale est aussi chargée de la couverture des accidents du travail.Concrètement, ceci signifie que les déclarations d'accidents du travail doivent être introduites à DGS/DSP/Accidents du Travail et que l'autorité fédérale prend en charge l'indemnisation de l'accident du travail en application de la circulaire GPI 36 du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel; 3° finalement, la responsabilité civile, l'assistance en justice et la prise en charge des dommages aux biens reposent également sur cette autorité fédérale.Concrètement, ceci implique que ces dossiers sont traités par la direction du service juridique, du contentieux et des statuts de la police fédérale et le service Contentieux police fédérale de la direction Politique de sécurité et de prévention du SPF Intérieur et que l'autorité fédérale prend en charge l'indemnisation.

La même méthodologie vaut pour les détachés en application de la circulaire GPI 39 du 4 juin 2004 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale (2e ligne du tableau), étant entendu que, dans ces cas, les charges (financement, accidents du travail, responsabilité civile, assistance en justice et dommages aux biens) reposent sur la police locale.

Quelques situations juridiques s'écartent quelque peu de ce principe général basé sur le financement et l'exercice de l'autorité.

Les membres du personnel qui font partie du corps d'intervention et qui sont mis à la disposition d'une zone de police locale se trouvent sous l'autorité opérationnelle de cette zone locale. La police fédérale prend en charge le financement, à l'exception des inconvénients - calculés sur base d'un forfait mensuel - de ces membres du personnel. Les accidents du travail éventuels sont, cependant, couverts et traités par la zone de police locale, de même pour la responsabilité civile, les dommages aux biens et l'assistance en justice.

Les membres du personnel du corps d'intervention désignés auprès des Dirco's qui sont mis à la disposition de la police locale ou des unités et services de la police fédérale et qui se trouvent sous l'autorité opérationnelle de l'autorité du corps ou du service au profit duquel ils exécutent une mission. Le financement de ces membres du personnel reste à charge de la police fédérale, à l'exception des inconvénients - calculés sur base d'un forfait mensuel - pour les missions exclusivement exécutées au profit d'une zone. La police fédérale reste, cependant, dans tous ces cas, chargée de la couverture des accidents du travail et de la responsabilité civile, de l'assistance en justice et des dommages aux biens.

Un autre exemple concerne les membres du personnel qui exécutent une mission dans le cadre de la mise à disposition ou la capacité hypothéquée (4e et 5e ligne du tableau). Ces membres du personnel tombent, temporairement, pour cette mission spécifique, sous l'autorité de la zone ou du service où ils exécutent la mission mais leur lieu habituel de travail demeure cependant le corps d'origine lequel est également responsable pour le financement. Dans ces cas, le corps d'origine - selon le cas, la police fédérale ou locale - demeure, par conséquent, chargé de la couverture des accidents du travail et de la couverture de la responsabilité civile, des dommages aux biens et de l'assistance en justice.

Pour les membres du personnel détachés d'une zone de police locale dans un carrefour d'information d'arrondissement (voir ligne 7f), les composants de la rémunération, une partie de quelques indemnités exceptées, restent à charge de la zone de police dont ces membres du personnel sont détachés. Cette zone de police reste également chargée de l'indemnisation résultant d'un accident du travail subi par ces membres du personnel et elle reste aussi civilement responsable pour le dommage occasionné par ces membres du personnel dans l'exercice de leur fonction.

Le financement des membres du personnel de la police locale qui sont détachés à un centre d'information et de communication (voir ligne 7g), est à charge de la police fédérale. C'est, par conséquent, également la police fédérale qui prend en charge l'indemnisation résultant d'un accident du travail et qui est civilement responsable pour le dommage occasionné par ces membres du personnel dans l'exercice de leur fonction.

Par analogie avec ce qui précède, il peut, à l'aide du tableau en annexe, être établi, pour d'autres situations juridiques, quelle est l'autorité compétente pour le traitement des dossiers relatifs au règlement des accidents du travail, à la responsabilité civile, aux dommages aux biens et à l'assistance en justice.

En espérant que ces explications pourront contribuer à plus de transparence et à faciliter le traitement des dossiers concernés.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à la GPI 56 du 12 avril 2007 Détachements et situations similaires Pour la consultation du tableau, voir image (1) financement par le détenteur de l'autorité (2) exception au (1) (3) réassurance par le détenteur de l'autorité (4) exception au (3)