MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 OCTOBRE 1997. Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, L'objectif de la présente circulaire est d'expliciter la portée de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que la procédure applicable.

I. INTRODUCTION A. Situation de l'article L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996 et l'arrêté royal du 13 juillet 1992, dispose ce qui suit : «*****».

L'article 9, alinéa 1er, de la loi prévoit donc la règle générale selon laquelle l'étranger qui désire séjourner plus de trois mois en **** doit y être autorisé par le Ministre ou l'Office des étrangers.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 9 précisent la procédure qui doit être suivie par l'étranger qui veut introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume.

En principe, la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d'origine ou le pays où l'étranger est autorisé au séjour (article 9, alinéa 2).

Ce principe connaît deux exceptions dans lesquelles la demande peut être introduite en **** : - lorsqu'un traité international, une loi ou un arrêté royal permet à l'étranger d'introduire sa demande en **** (début de l'article 9, alinéa 2). Cela est par exemple le cas des ressortissants suisses qui désirent séjourner plus de trois mois dans le Royaume, à l'exclusion de ceux qui viennent en **** pour y exercer une activité lucrative (voir l'article 23, 3°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers); - lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible l'introduction de la demande, selon la procédure ordinaire, dans le pays d'origine ou le pays où l'étranger est autorisé au séjour (article 9, alinéa 3).

L'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoit donc qu'une règle de procédure.

B. Une procédure particulière d'obtention d'une autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume La procédure particulière prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer permet d'introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge.

Il est à remarquer que la procédure particulière de l'article 9, alinéa 3, de la loi doit être distinguée des procédures suivantes. 1. L'article 9, alinéa 3, ne peut pas être utilisé comme voie de recours contre une mesure d'éloignement (1). Le recours contre une telle mesure doit être introduit selon les procédures adéquates prévues par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (telles que par exemple la demande en révision prévue à l'article 64 de la loi ou le recours en annulation ou la demande en suspension auprès du Conseil d'Etat prévus aux articles 69 et 70 de la loi).

La demande introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi est par définition déclarée irrecevable lorsqu'elle équivaut en fait à un recours contre une décision d'éloignement. 2. La procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne doit en outre pas être utilisée par l'étranger qui désire obtenir un sursis de courte durée à l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, par exemple en cas de maladie de courte durée qui rend le voyage impossible.Dans ce cas, l'intéressé désire en effet seulement obtenir la prolongation du délai pour quitter le territoire qui lui a été fixé, et non une autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume.

La demande de sursis de courte durée à l'exécution d'une mesure d'éloignement doit être adressée à l'Office des étrangers. Elle peut être envoyée à l'Office des étrangers directement, soit par courrier ordinaire, soit par lettre recommandée. La demande peut également être introduite via l'administration communale du lieu où l'intéressé a sa résidence effective, qui doit immédiatement la transmettre à l'Office des étrangers.

Cette demande n'est recevable que si elle contient les éléments suivants : - l'indication des raisons qui fondent la demande de sursis; - l'indication précise de la résidence effective; - en annexe, un engagement au départ volontaire, daté et signé, en vertu duquel toutes les personnes concernées s'engagent expressément à quitter le territoire avant la fin du délai qui leur sera accordé (voir le modèle annexé à la présente circulaire). 3. La procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi doit enfin être distinguée de la réglementation relative aux étrangers qui ne peuvent, en raison de circonstances particulières et de manière tout-à-fait indépendante de leur volonté, provisoirement pas donner suite à un ordre de quitter le territoire pris à leur encontre dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette problématique fait l'objet d'une circulaire séparée.

****. Recevabilite de la demande basee sur l'article 9, alinea 3, de la loi du 15 decembre 1980 Afin que cette demande soit déclarée recevable par l'Office des étrangers : - des données d'ordre général doivent être fournies (voir infra, point ****, A); - la demande doit contenir une double motivation sur le plan formel : 1. d'une part, la demande doit expliciter les raisons pour lesquelles l'intéressé ne peut pas introduire la demande selon la procédure ordinaire (via le poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger).Dans ce cadre, seules des circonstances exceptionnelles seront acceptées (voir infra); 2. d'autre part, la demande doit expliciter les raisons pour lesquelles l'intéressé désire obtenir l'autorisation de séjourner plus de trois mois en ****.Ce second aspect n'est examiné au fond que lorsqu'une décision positive est prise quant au premier aspect, c'est-à-dire lorsque les circonstances exceptionnelles invoquées pour justifier le recours à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi, sont acceptées (voir infra, point ****). - il doit exister des circonstances exceptionnelles qui empêchent l'intéressé d'introduire la demande selon la procédure ordinaire (via le poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger).

Vu le caractère exceptionnel de la procédure, la demande introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi ne sera acceptée que dans des circonstances exceptionnelles. Le caractère exceptionnel des circonstances qui empêchent de suivre la procédure normale prévue à l'article 9, alinéa 2, sera examiné cas par cas.

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'Office des étrangers déclarera la demande irrecevable.

L'intéressé doit démontrer qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour (par exemple, suite à des circonstances de guerre ou une maladie grave).

Dans le cas d'un étranger dont la demande d'asile est encore pendante, la présence de circonstances exceptionnelles ne peut être examinée qu'après qu'une décision exécutoire a été prise dans le cadre de sa demande d'asile. Par conséquent, la demande introduite par ce demandeur d'asile sur la base de l'article 9, alinéa 3, sera déclarée irrecevable tant qu'une décision exécutoire n'aura pas été prise quant à sa demande d'asile.

Le séjour illégal, même de longue durée, ou l'intégration dans la société belge ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle justifiant l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge.

Quant à l'étranger qui séjourne, de manière légale et régulière (1), trois mois au maximum dans le Royaume (comme touriste, par exemple) et qui introduit, avant l'expiration de la durée de son séjour, une demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois en ****, la présence de circonstances exceptionnelles est cependant présumée lorsque sa demande contient tous les éléments qui permettent de constater son caractère fondé.

L'étranger qui obtient par exemple au cours de son court séjour légal et régulier un permis de travail (une simple demande de permis de travail ne suffit pas) ou une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement visé à l'article 59 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (et réunit les autres conditions relatives au séjour en tant qu'étudiant), peut introduire la demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, ou de l'article 58, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sans devoir faire la preuve de circonstances exceptionnelles.

Enfin, il est à remarquer que lorsqu'un étranger est déjà autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, pour une durée limitée (par exemple, pour la durée des études), et désire obtenir une autorisation de séjour de plus de trois mois dans un autre cadre (par exemple, en tant que travailleur, pour la durée du permis de travail), il peut introduire, avant l'expiration de la durée de validité de son autorisation de séjour et sous les conditions indiquées dans le paragraphe précédent, une demande de changement de statut sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, par l'intermédiaire du bourgmestre de la commune dans le registre des étrangers de laquelle il est inscrit.

****. Circonstances donnant lieu a la constatation du caractere non fonde de la demande basee sur l'article 9, alinea 3, de la loi du 15 decembre 1980 Lorsque la demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, comportant les données nécessaires, a été transmise et qu'elle a été déclarée recevable du fait de l'existence de circonstances exceptionnelles, l'Office des étrangers examine si les raisons invoquées par l'intéressé pour obtenir une autorisation de séjour de plus de trois mois en **** sont fondées.

Certaines circonstances entraînent cependant en soi le caractère non fondé de la demande.

Ainsi, la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume sera rejetée dans tous les cas : - lorsque l'intéressé est considéré comme constituant un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale; - lorsque l'intéressé a commis une fraude de quelque sorte que ce soit (par exemple, dans le cadre de la procédure d'asile) ou lorsqu'il a utilisé des artifices pour prolonger son séjour.

****. Procedure.

A. Introduction de la demande sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où l'étranger séjourne effectivement. Il est inutile que l'étranger transmette une copie de cette lettre à l'Office des étrangers, parce qu'elle lui sera renvoyée par retour du courrier.

Afin d'être recevable, la demande doit comporter : - le numéro de dossier à l'Office des étrangers (anciennement numéro de Sûreté publique) (si possible); - toutes les données pertinentes relatives à l'intéressé (nom, prénom, lieu et date de naissance, état civil) ainsi qu'une copie des documents d'identité et de voyage requis (le passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa); - un exposé de toutes les raisons qui conduisent à ce que la demande soit introduite en **** et n'ait pas pu ou ne puisse pas être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent; - l'indication de la résidence effective de l'intéressé; - un aperçu de la situation familiale; - un exposé des raisons pour lesquelles l'(les) intéressé(s) désire(****) séjourner plus de trois mois en ****; - si possible, des pièces qui étayent les précédentes indications.

L'étranger peut par la suite toujours transmettre des pièces complémentaires directement à l'Office des étrangers.

B. Rôle de l'administration communale Dans les dix jours qui suivent l'introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l'intéressé.

A la suite de ce contrôle, le bourgmestre ou son délégué remet à l'intéressé une preuve de la réception de la demande (voir le modèle joint à la présente circulaire). La remise de cette attestation n'ouvre aucun droit au séjour.

A la suite du contrôle de la résidence effective, l'administration communale doit également transmettre sans délai la demande à l'Office des étrangers, bureau R [en ce qui concerne les demandeurs d'asile (déboutés)] ou bureau A (en ce qui concerne les autres étrangers), **** **** ****, **** E. ****, 152, 1000 ****.

Le fait que l'intéressé ne réside pas au lieu de résidence indiqué sera expressément mentionné lors de la transmission de la demande.

Le bourgmestre ou son délégué peut joindre à la demande un avis (par exemple, le résultat d'une enquête sociale), ainsi que des remarques éventuelles quant aux allégations de l'intéressé.

Par la suite, l'administration communale doit régulièrement contrôler la résidence effective de l'intéressé et informer immédiatement l'Office des étrangers de tout changement.

Il est à remarquer que seul le Ministre ou son délégué a le pouvoir de décision quant à la demande. L'administration communale n'a donc pas à se prononcer sur le contenu des preuves produites.

Lorsque l'Office des étrangers donne l'instruction à l'administration communale de délivrer un ordre de quitter le territoire à un étranger et que l'administration communale constate que celui-ci a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi, dont la date est antérieure à la décision d'éloignement (mais qui n'a pas encore été ou qui vient d'être transmise à l'Office des étrangers), elle ne doit pas notifier l'ordre de quitter le territoire et doit avertir immédiatement l'Office des étrangers de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour, afin que celle-ci soit examinée.

C. Conséquences de l'introduction d'une demande dans le cadre de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer L'introduction d'une demande d'autorisation de séjour conformément à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi n'a pas pour effet de suspendre une mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé et n'a aucune conséquence sur le statut de séjour de celui-ci.

Cela signifie qu'une mesure d'éloignement prise avant l'introduction de la demande sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi, reste applicable et peut être exécutée par la voie d'un éloignement forcé.

La mesure d'éloignement antérieure n'est donc pas suspendue par l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi.

Cela signifie également qu'un étranger illégal continue à séjourner de manière illégale sur le territoire jusqu'à ce que l'Office des étrangers prenne une décision positive quant à sa demande. Dans l'attente de cette décision, l'intéressé peut à chaque moment, comme tout autre étranger illégal, être arrêté et détenu en vue de son éloignement forcé du territoire belge.

D. Décision relative à la demande basée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer La demande est traitée sur la base du dossier transmis à l'Office des étrangers. Le cas échéant, l'Office des étrangers invitera l'administration communale ou l'intéressé à lui fournir des informations complémentaires.

Dans le cadre du traitement de la demande, il n'est pas nécessaire que l'intéressé ou son conseil vienne expliciter la demande à l'Office des étrangers ou y soit entendu. Les demandes en ce sens seront en principe rejetées. Les informations complémentaires peuvent toujours être transmises par lettre ou par télécopie à l'Office des étrangers.

La demande sera examinée dans les meilleurs délais. En principe, l'Office des étrangers statuera dans la période de trois mois qui suit l'envoi du dossier à l'Office des étrangers par le bourgmestre ou son délégué. Si l'intéressé n'a exceptionnellement pas reçu de réponse via l'administration communale, il peut demander l'état du dossier par courrier. En réponse à ce courrier, l'Office des étrangers prendra une décision dans les quinze jours ouvrables ou communiquera l'état du traitement de la demande.

L'Office des étrangers peut prendre trois sortes de décisions : - la demande est déclarée irrecevable, soit parce que le dossier fourni ne comporte pas les données nécessaires, soit parce qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi; - la demande est déclarée recevable mais non fondée : le dossier comporte les données nécessaires et des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi, mais il y a fraude ou danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ou les raisons invoquées à l'appui de la demande d'autorisation de séjour ne sont pas fondées; - la demande est recevable et fondée : le dossier comporte les données nécessaires, des circonstances exceptionnelles justifient le recours à la procédure prévue à l'article 9, alinéa 3, de la loi, il n'y a ni fraude, ni danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale et les raisons invoquées à l'appui de la demande d'autorisation de séjour sont fondées.

La décision motivée de l'Office des étrangers est toujours transmise, par écrit, au bourgmestre de la commune où l'intéressé séjourne effectivement (ou, le cas échéant, où l'intéressé est inscrit dans le registre des étrangers).

Cette décision comportera les instructions nécessaires.

E. Voies de recours Aucun recours particulier ne peut être introduit contre la décision de l'Office des étrangers. Conformément aux articles 14 et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la décision peut faire l'objet d'un recours en annulation et d'une demande en suspension auprès du Conseil d'Etat. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Tout renseignement relatif à l'objet de la présente circulaire peut être obtenu auprès de l'Office des étrangers (tél. : 02/205.54.11) : - pour les cas individuels : bureau **** [en ce qui concerne les demandeurs d'asile (déboutés)], bureau **** (pour les étudiants) ou bureau **** (en ce qui concerne les autres étrangers); - pour toute question d'ordre juridique : bureau d'études.

****, le 9 octobre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur, J. **** ****.

Royaume de **** **** : Arrondissement : COMMUNE : Réf. : ENGAGEMENT DE DEPART VOLONTAIRE Le (la) nommé(e) . . . . . (nom et prénoms), de nationalité . . . . . , né(e) à , . . . . . , le (en) ................................................, résidant dans la commune de . . . . . s'engage à quitter volontairement et aussi vite que possible le territoire belge dès qu'il / elle en aura la possibilité ou dès que la raison qui donnait lieu à la prolongation du délai donné dans l'ordre de quitter le territoire a disparu / avant que le délai du sursis de courte durée à l'exécution de l'ordre de quitter le territoire soit expiré (1) Pour la consultation du tableau, voir image Cette déclaration vaut aussi pour le conjoint de l'intéressé et les membres de sa famille suivants : 1) . . . . . , né(e) le .................................................................................... 2) . . . . . , né(e) le .................................................................................... 3) . . . . . , né(e) le .................................................................................... 4) . . . . . , né(e) le ....................................................................................

L'intéressé(e) s'engage à collaborer entièrement à l'organisation de son départ avec les organisations non gouvernementales et les autorités belges.

Fait à . . . . . le . . . . .

Signature de l'étranger Signature du bourgmestre ou de son délégué, SCEAU Royaume de **** **** : Arrondissement : COMMUNE : Réf. : ATTESTATION DE RECEPTION d'une demande introduite dans le cadre de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996 et l'arrêté royal du 13 juillet 1992.

Le (la) nommé(e) . . . . . . . . . . (nom et prénoms), de nationalité . . . . . né(e) à . . . . . , le (en) . . . . . , résidant dans la commune de . . . . . , s'est présenté(e) à l'administration communale pour introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La présente attestation n'est pas un document de séjour.

Fait à . . . . . le . . . . .

Signature de l'étranger Signature du bourgmestre ou de son délégué, SCEAU Pour la consultation de la note de bas de page, voir image