MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AOUT 2006. - Elections communales du 8 octobre 2006. - Circulaire relative à la réglementation électorale

A Mesdames et Messieurs les Présidents des bureaux principaux pour l'élection des conseils communaux, A Madame la Gouverneur, Aux membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, Mesdames et Messieurs, J'ai l'honneur de vous transmettre un certain nombre d'informations relatives aux élections du 8 octobre 2006 sous rubrique.

I. INITIATIVES D'ORDRE LEGISLATIF 1. Le Code électoral communal bruxellois. Le Code électoral communal bruxellois a été créé par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale (Moniteur belge du 28 février 2006, éd.2).

Les principales modifications sont les suivantes : -Prolongation d'une heure de l'ouverture des bureaux de vote; - La convocation envoyée à chaque électeur sera accompagnée d'une brochure explicative; - Assouplissement du système des procurations (infra); - Le nombre maximum de caractères constituant le sigle surmontant la liste passe de 6 à 22; - En ce qui concerne l'affiliation des listes, on ne se réfère plus uniquement aux partis qui siègent dans l'une des chambres fédérales, mais aussi à ceux qui siègent au parlement bruxellois; - Le Gouvernement a fixé le montant maximum des jetons de présence des membres des bureaux électoraux dans l'arrêté du 30 mars 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales (Moniteur belge du 12 avril 2006); - En ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales, le "collège de contrôle" est chargé d'examiner les rapports transmis par le Président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège du parti est établi.

Le Code électoral communal bruxellois a été modifié récemment par les ordonnances du 20 juillet 2006 (modification du délai pour l'introduction de réclamations contre l'élection et modification du délai à l'expiration duquel le résultat de l'élection devient définitif) et du 13 juillet 2006 (déclaration dans l'acte d'acceptation de respecter les principes démocratiques d'un Etat de droit et les droits et libertés constitutionnelles et internationales; inéligibilité pour cause de condamnation pour racisme, xénophobie ou négationisme).

Il convient également de faire mention de l' ordonnance du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031061 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers fermer assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales (infra). 2. Adaptations à la loi sur le vote automatisé. L'ordonnance du 29 juin 2006 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (Moniteur belge du 6 juillet 2006, erratum Moniteur belge du 10 juillet 2006) dispose que dans le cadre des élections communales, le Parlement régional bruxellois désignera 4 experts et 4 suppléants. Ceux-ci constituent le "collèges des experts" chargé de vérifier la fiabilité des systèmes de vote et de totalisation qui seront utilisés pendant le scrutin. 3. Détermination du nombre des conseillers communaux dans les communes. - L'article 5 de la nouvelle loi communale a été modifié par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 fermer dans le sens que la classification des communes se base dorénavant sur le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence dans la commune concernée à la date du 31 décembre de l'année précédent celle des élections. - Le nombre d'habitants par commune sur base du Registre national des personnes physiques est publié au Moniteur belge par le Gouvernement. - La classification des communes est effectuée et le nombre de conseillers et d'échevins est déterminé pour chaque commune en application des articles 5, 8 et 16 de la nouvelle loi communale et en tenant compte du nombre d'habitants par commune figurant au registre de population au 31 décembre 2005. - A cet effet, les arrêtés suivants ont été pris (Moniteur belge du 13 juin 2006) : 1° Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006 établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2005;2° Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006 portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale. II. REPARTITION DES COUTS. 1. Introduction. L'article 38 du Code électoral communal bruxellois dispose que les dépenses électorales suivantes sont à charge des communes : 1° Les jetons de présence et les indemnités de déplacement auxquels peuvent prétendre les membres des bureaux électoraux, dans les conditions déterminées par le Gouvernement;2° Les frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme électeur, aux conditions déterminées par le Gouvernement;3° Les primes d'assurance destinées à couvrir les dommages corporels résultant des accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions;le Gouvernement détermine les modalités selon lesquelles ces risques sont couverts.

Toutes les autres dépenses électorales sont également à charge des communes, à l'exception de certaines dépenses liées au vote automatisé qui sont à charge de la Région. 2. Jetons de présence.a. Les montants maximums des jetons de présence sont fixés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales. Les montants maximums des jetons de présence sont établis comme suit : - pour le président du bureau principal : 150 euros, - pour le secrétaire du bureau principal : 120 euros, - pour les assesseurs du bureau principal : 115 euros, - pour les présidents du bureau de vote : 90 euros, - pour les secrétaires, secrétaires-adjoints et assesseurs d'un bureau de vote : 85 euros. b. De plus, le conseil communal peut octroyer des jetons de présence aux membres du bureau principal pour chaque réunion précédant le jour du scrutin.Un maximum de 8 réunions préparatoires peut être pris en considération.

Le montant maximum des jetons de présence pour chaque réunion est fixé comme suit : - pour le président : 80 euros, - pour le secrétaire : 70 euros, - pour les assesseurs : 65 euros. c. Le paiement des jetons de présence se fait par chaque administration communale.Celle-ci prend toutes les dispositions nécessaires avec La Poste ou son propre service de paiement et avec le Président du bureau principal de la commune, (qui rassemble les listes pour le paiement des jetons de présence) pour le versement des jetons de présence aux membres des différents bureaux électoraux communaux.

Chaque Président de bureau principal est tenu de vérifier que la liste pour le paiement des jetons de présence est complètement et clairement remplie pour éviter tout retard.

Les jetons de présence ne peuvent être versés que lorsque le formulaire R4 est dûment rempli et signé par chaque bureau de vote. Ce formulaire est établi en deux exemplaires. En ce qui concerne le bureau principal, un formulaire R4 bis a été établi. Il permet de mentionner aussi les montants dus pour les séances préparatoires si la commune a admis ce principe.

Le formulaire R4 est remis sous pli scellé et distinct au président du bureau principal de la commune le jour du scrutin ou au plus tard le lundi matin afin de procéder au paiement des jetons de présence.

Chaque président reprend chez lui le double de la liste. 3. Indemnisations de déplacement et police d'assurance. Une circulaire spécifique sera publiée ultérieurement en ce qui concerne les indemnisations de déplacement par les membres des bureaux électoraux et par certains électeurs, ainsi qu'au sujet de la police d'assurance que le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a conclu pour couvrir les accidents qui peuvent survenir aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leur fonction ou pendant les trajets entre leur résidence principale et le lieu de réunion de leur bureau.

III. LISTES DES ELECTEURS, CONVOCATIONS ET FORMULAIRES DE PROCURATION. 1. Listes des électeurs. a. - Le 1er août 2006, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des électeurs communaux. (art. 3 du code électoral communal bruxellois). - Cette liste mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale des personnes suivantes : 1. les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites au registre de population de la commune et satisfont aux autres conditions de l'électorat;2. les citoyens européens et non-européens qui en ont introduit la demande auprès de l'administration communale dont la demande fut approuvée;3. les électeurs communaux qui, entre le 1er août et la date des élections, atteindront l'âge de dix-huit ans;4. les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra fin avant la date des élections. - En vertu de l'article 3 du code électoral communal bruxellois, la liste est établie selon une numérotation continue, par commune ou par quartier de la commune : - soit dans l'ordre alphabétique des électeurs, - soit dans l'ordre géographique en fonction des rues. - Les citoyens européens sont marqués par un signe "C" sur la liste des électeurs, les non-européens d'un signe "E". b. - Vous avez déjà reçu la circulaire du 29 mai 2006Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/05/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006031308 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à la délivrance d'exemplaires ou de copies de la liste des électeurs fermer relative à la délivrance d'exemplaires ou de copies de la liste des électeurs (Moniteur belge du 11 juillet 2006). - La délivrance d'exemplaires ou de copies de la liste des électeurs à des partis politiques ou leurs représentants qui se portent candidats est possible si les dispositions légales en cette matière sont respectées (article 4 du code électoral communal bruxellois) : 1° Demande par courrier recommandé adressé au plus tard le 1er août au bourgmestre;2° Engagement écrit de remettre une liste de candidats. - Chaque parti politique peut obtenir deux exemplaires ou copies de cette liste à titre gratuit, pour autant qu'il remplisse les conditions susmentionnées. Les copies et exemplaires supplémentaires sont délivrés contre paiement du prix coûtant. - Chaque candidat peut obtenir des exemplaires de la liste des électeurs contre paiement du prix coûtant, si les conditions susmentionnées sont remplies. - Les listes des électeurs ne peuvent être utilisées qu'à des fins électorales, sous peine des sanctions édictées à l'article 197bis du Code électoral. - Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral. - Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers. - Des exemplaires de la liste électorale sont également disponibles sur support électronique standardisé. Ils sont délivrés au prix coûtant, à leur demande, aux personnes visées au présent paragraphe. 2. Convocations. - Le modèle des convocations a été fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 (Moniteur belge du 20 juin 2006). Le modèle de la brochure explicative qui doit être jointe à la convocation a été fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 (Moniteur belge du 12 avril 2006). - Vous avez déjà reçu la circulaire du 27 juin 2006Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 27/06/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Elections communales. - Circulaire concernant la convocation des électeurs et la brochure explicative fermer concernant la convocation des électeurs et la brochure explicative (Moniteur belge du 24 juillet 2006). - Vous trouverez le modèle de convocation à l'annexe 1. - Chaque électeur reçoit, avec sa convocation, une brochure explicative, qui se trouve en annexe 2. Cette brochure explique le fonctionnement des institutions communales et l'exercice du droit de vote (art. 21 du Code électoral communal bruxellois). 3. Formulaire de procuration. - Vous trouverez, à l'annexe 3, le modèle de formulaire de procuration pour ces élections. Ce modèle de procuration a été fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006 (Moniteur belge du 29 juin 2006). - A ce sujet, il convient de noter qu'il est désormais possible de mandater n'importe quel électeur et plus uniquement le conjoint ou un parent direct ou proche au troisième degré (art. 42bis du Code électoral communal bruxellois). Cette possibilité existait déjà pour les élections qui se sont tenues en 2003 et 2004 mais c'est la première fois que cette possibilité existe pour des élections communales.

IV. COMPOSITION DES BUREAUX ELECTORAUX. 1. Généralités. - Dans la Région de Bruxelles-Capitale, des bureaux principaux et des bureaux de vote sont constitués, mais pas de bureaux de dépouillement. 2. Bureau principal.a. Désignation du Président. - La désignation des présidents des bureaux principaux des communes est réglementée par l'article 10 du Code électoral bruxellois. - En ce qui concerne la ville de Bruxelles, chef lieu d'arrondissement judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace. - Dans les communes chefs-lieux d'un canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants, suivant l'ordre d'ancienneté. - Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans l'ordre déterminé par l'article 10 du Code électoral bruxellois (*). - La désignation doit être effectuée avant le 1er septembre 2006 afin d'assurer le déroulement aisé de toutes les opérations de vote à effectuer avant et après le scrutin par les présidents des bureaux principaux (voir annexe 4). b. Désignation des assesseurs et du secrétaire. - Le bureau principal, composé d'un président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d'un secrétaire, doit être constitué au moins 27 jours avant l'élection (lundi 11 septembre 2006). - Le président du bureau principal désigne librement parmi les électeurs du conseil communal quatre assesseurs et quatre assesseurs suppléants. - La désignation du secrétaire n'est soumise à aucune condition spéciale. Il suffit d'être électeur et de maîtriser la langue néerlandaise ou française. Il ne doit pas nécessairement habiter dans la commune concernée. Il n'a pas voix délibérative. 3. Bureau de vote. Les bureaux de vote sont composés d'un président, d'un secrétaire, d'un secrétaire-adjoint (si le bureau de vote compte plus de 800 électeurs) qui fait preuve d'expérience professionnelle en informatique, et de 5 assesseurs et 5 assesseurs suppléants (quatre si le bureau comprend 800 ou moins de 800 électeurs).

V. DIVERS 1. Dates importantes (voir annexe 4).1° Etablissement de la liste des électeurs le 1er août 2006 pour les élections communales.2° Sigles interdits La liste reprenant les sigles dont l'usage est interdit lors desdites élections est publiée au Moniteur Belge par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale le vendredi 25 août 2006 (44ème jour avant les élections).3° Sigles protégés et numéros régionaux. - Les formations politiques qui sont représentées dans l'une ou l'autre Chambre fédérale ou au sein du Parlement régional peuvent obtenir un sigle protégé ainsi qu'un numéro d'ordre.

Le sigle protégé doit être demandé au Gouvernement le mardi 29 août 2006 (40e jour avant les élections) entre 10 et 12 heures.

Le tirage au sort des numéros régionaux attribués aux formations politiques qui ont obtenu un sigle protégé est effectué par le Gouvernement et a lieu le même jour à 12 heures.

Le tableau reprenant les sigles protégés et les numéros nationaux est publié au Moniteur belge avant le samedi 2 septembre 2006 (36e jour avant les élections).

Le Gouvernement communique ce tableau aux présidents des bureaux principaux (art 22bis, § 2, alinéa 4, du Code électoral communal bruxellois). - De manière générale, il convient de souligner que chaque sigle, quelle que soit la liste, ne peut se composer au maximum que de vingt-deux caractères. 4° Délai de dépôt des listes de candidats. - Samedi 9 septembre 2006 ou dimanche 10 septembre 2006 (29e et 28e jour avant les élections) entre 13 et 16 heures auprès du président du bureau principal. - A ce sujet, il est à signaler que le "ou" dans les articles respectifs de la législation électorale relatifs à la remise des listes des candidats signifie que les candidats ont le choix entre ces deux jours pour remettre leur acte de présentation au président du bureau principal. Celui-ci doit également se mettre à la disposition des candidats durant ces deux jours afin de recevoir les actes de présentation. - Il convient également de mentionner l'article 116, § 4, du code électoral auquel il convient de se référer par analogie lors de ces élections. Cet article dispose que, dès qu'une présentation de candidats a été déposée avec la mention d'un sigle déterminé, le président du bureau principal refuse l'utilisation du même sigle pour toute autre présentation de candidats.

L'objectif de cette disposition est d'éviter que plusieurs listes n'exigent l'utilisation d'un même sigle dans une commune et que le trouble soit semé parmi les électeurs. C'est le bureau principal qui décide toujours finalement quelle liste peut utiliser un sigle déterminé, sans que cela puisse donner lieu à un recours de la part de la liste qui ne peut utiliser ce sigle. - L'arrêt provisoire des listes de candidats a lieu le lundi 11 septembre 2006 (27e jour avant les élections). - L'arrêt définitif des listes de candidats a lieu le jeudi 14 septembre 2006 (24e jour avant les élections). En cas de recours, le bureau principal procède à l'arrêt définitif le lundi 18 septembre 2006 (20e jour avant les élections). 5° Désignation des témoins Le mardi 3 octobre 2006 (5e jour avant les élections), entre 14 et 16 heures, le président du bureau principal reçoit les désignations de témoins.2. Proportion entre hommes et femmes sur une liste. Suite à l' ordonnance du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031061 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers fermer, les listes de candidats sont constituées de 50% d'hommes et de 50% de femmes, avec l'obligation de réserver les deux premières places à des candidats de sexe différent. 3. La loi relative aux dépenses électorales. - La loi du 7 juillet 1994 réglemente la limitation et le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et des conseils de l'aide sociale. - Sur base de la liste d'électeurs au 1er juillet 2006, un tableau officieux avec les montants maximums pour les listes et candidats a été établi comme fil conducteur. - Conformément à l'article 5 de la loi précitée du 7 juillet 1994, le tableau officiel reprenant les montants maximums pour les listes et les candidats sur la base de la liste des électeurs (= 1er août 2006) sera publié au Moniteur belge en août 2006 (au plus tard 40 jours avant les élections) - Pendant les trois mois précédant le jour des élections, c'est-à-dire à partir du 8 juillet 2006, les partis politiques, listes et candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande (article 7 de la loi du 7 juillet 1994); 1° ne peuvent vendre ou distribuer des cadeaux et des gadgets;2° ne peuvent organiser des campagnes commerciales par téléphone;3° ne peuvent diffuser de spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma;4° ne peuvent utiliser des panneaux ou affiches;5° ne peuvent faire usage de panneaux publicitaires non-commerciaux ou affiches plus grandes que 4 m2.4. Heures d'ouverture des bureaux de vote et aménagement des bureaux électoraux.a. Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 16 heures.b. Aménagement des bureaux de vote : - Un système de vote automatisé comprend par bureau de vote une urne électronique, une ou plusieurs machines à voter équipées chacune d'un écran de visualisation, d'un lecteur enregistreur de cartes magnétiques et d'un crayon optique. - Comme mentionné précédemment, il n'y a pas de bureaux de dépouillement à Bruxelles et l'enregistrement des votes s'effectue au niveau du bureau principal de la commune. - En vertu de l'article 14, 1°, de la loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé, le nombre maximum d'électeurs par machine à voter est limité à 160 dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. - Le nombre maximum d'électeurs par bureau de vote est limité à 1280.

Pour dépasser huit cents électeurs, il faut rajouter une machine à voter par tranche de 160 électeurs supplémentaires. - Avant de laisser entrer les électeurs, les membres du bureau de vote doivent au préalable exprimer un vote de référence sur chaque machine à voter. Ce vote de référence permet par la suite de contrôler si l'enregistrement des votes s'est bien déroulé. 5. Utilisation du logiciel électoral. En ce qui concerne l'utilisation d'un logiciel électoral pour la répartition des sièges entre les listes et la désignation des élus, il convient de rappeler aux communes qui ne désirent pas utiliser le logiciel mis à disposition par la Région, qu'il leur est loisible d'avoir recours éventuellement à un autre logiciel à condition que celui-ci ait été certifié par un des bureaux de certification agréé par le Service Public Fédéral Intérieur. Cette certification s'effectuerait au frais de la commune. 6. Transmission des résultats électoraux. Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale va organiser une collecte des résultats par liste et des votes nominatifs durant ladite "nuit des élections". a. Les résultats officieux. - Durant la nuit des élections, les résultats définitifs sont communiqués au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale depuis les bureaux principaux communaux. - La transmission de ces résultats s'effectue de préférence au moyen des lignes de transferts de données existantes. Toutefois, il faudra assurer le transport physique d'un support vers le Ministère de la Région par les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En dernier recours, il reste les autres moyens de transmission comme le fax. Toutes ces données, contrôlées par les fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sont traitées par la société IBM qui, après un appel d'offre général, a obtenu ce marché public. Cette procédure permet, le soir des élections, de mettre des résultats fiables à disposition des citoyens, de la presse et des candidats. - Il revient au président du bureau principal de transmettre, à intervalles réguliers, les résultats définitifs par liste et ensuite, les votes nominatifs de chaque candidat par liste.

Ces bureaux principaux recevront des instructions spécifiques relatives aux formulaires à utiliser, aux numéros de téléphone et de fax à contacter et aux moments précis de transmission. Un helpdesk sera mis en place pour assister le cas échéant les communes dans les tâches de transmission des données. b. Les résultats officiels. - La législation électorale décrit avec précision les opérations qui doivent être effectuées par les différents bureaux électoraux, en particulier en ce qui concerne la transmission des résultats officiels, tels que mentionnés aux procès-verbaux officiels de ces bureaux. - Il y a deux types de bureaux électoraux : les bureaux de vote où s'effectue le vote et les bureaux principaux communaux qui reçoivent les candidatures, arrêtent les listes des candidats, effectuent la répartition des sièges et désignent les élus. Les procès-verbaux mentionnant les résultats proclamés publiquement sont envoyés dans les trois jours au gouverneur (soit au plus tard le 11 octobre 2006), qui en transmet une copie au Président du Collège juridictionnel. Un exemplaire de ces résultats est déposé au secrétariat communal (article 60 du Code électoral communal bruxellois), afin d'en permettre la consultation. - Le Gouvernement va publier les résultats de ces élections sur le site internet officiel des élections (www.bruxelleselections2006.irisnet.be) et ensuite sur le site officiel de la Région de Bruxelles-Capitale(www.bruxelles.irisnet.be). - De plus le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale publiera ces résultats sous forme de brochures et de CD-rom. - Les présidents des bureaux principaux sont instamment priés de transmettre sans délai une copie de leur procès-verbal avec les résultats par liste et les votes nominatifs de tous les candidats au délégué du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'envoi d'une copie du procès-verbal du bureau principal à l'administration susmentionnée est indispensable pour publier à temps et correctement les brochures contenant les résultats électoraux. c. La collecte des résultats officieux - information complémentaire. - L'envoi des résultats de la totalisation depuis le bureau principal communal (votes de listes et votes nominatifs) se fera à partir de la disquette inscrite, après l'impression du procès-verbal. Un système de transfert électronique des résultats, qui utilise Irisnet, le réseau de Justice et Belgacom a été développé afin d'améliorer et d'accélérer l'envoi des résultats au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - En cas de problème de transmission, ou de panne du système, une copie de la disquette sera acheminée dans les plus brefs délais avec une copie papier des résultats au Ministère de la Région de Bruxelles Capitale à l'attention de Mme Juillard sis Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1000 Bruxelles. - Il convient de signaler qu'il s'agit de la transmission officieuse des résultats; les documents officiels prévus par la législation électorale étant maintenus. Les opérations de collecte des résultats effectuées par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pendant la "nuit des élections" par voie de fax sont également maintenues, compte tenu du caractère expérimental de la nouvelle procédure. 7. Manuel destiné aux présidents. - Un manuel reprenant les instructions pour les présidents des bureaux de vote sera rédigé. Les communes peuvent copier ou reproduire ce manuel à l'usage des présidents. Ce manuel sera également disponible sur le site internet. 8. Brochure électorale. - Il existe également une brochure électorale générale (voir annexe 5). - Cette brochure est destinée aux citoyens intéressés et aux candidats. Elle peut être demandée auprès de la Cellule Elections du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - Cette brochure est également disponible sur le site internet. 9. Site internet ELECTIONS. - La Région de Bruxelles-Capitale a conçu un site internet "ELECTIONS" reprenant toutes sortes d'informations concernant ces élections en général ainsi que la législation pertinente, les formulaires, les brochures, le calendrier des élections, les questions fréquemment posées et les liens utiles ( - L'adresse de ce site est : http ://www. bruxelleselections2006.irisnet.be. 10. CD-ROM ELECTIONS. - Un CD-rom vous sera envoyé sous peu contenant les éléments suivants : 1° Lois : - Code électoral communal bruxellois; - Code électoral; - Loi relative au vote automatisé; - Loi relative à la limitation des dépenses électorales avec le tableau officieux des montants maximums; - Réglementation sur le nombre des conseillers communaux; - .... 2° Instructions destinées aux présidents des : - Bureaux principaux pour les élections communales, - Bureaux de vote.3° Formulaires;4° Agenda électoral; 5° - directives administratives et techniques pour les bureaux de vote et de totalisation - simulation d'un bureau de vote automatisé 6° Brochure électorale générale; - Une deuxième circulaire avec un CD rom actualisé sera mis à votre disposition ultérieurement.

ANNEXES 1. Modèles de convocation avec les instructions destinées aux électeurs, 2.Modèle de brochure explicative à joindre aux convocations, 3. Modèle de formulaire de procuration, 4.Agenda des élections, 5. Brochure générale électorale destinée au public, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Ministre-Président, C. PICQUE _______ Notes (*) Extrait du Code électoral bruxellois Art. 10, troisième alinéa.

Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans l'ordre déterminé ci-après : 1° les juges ou suppléants du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce, selon le rang d'ancienneté;2° les juges de paix ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;3° les juges du tribunal de police ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;4° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;5° les notaires;6° les titulaires de fonctions de niveau A ou B relevant de l'Etat, des Communautés et des Régions et les titulaires d'un grade équivalent relevant des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;7° le personnel enseignant;8° les stagiaires du parquet; 9° au besoin les personnes désignées parmi les électeurs de la commune.