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Circulaire du 08 juillet 1999
publié le 09 février 2000

Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable. Traduction allemande

source
ministere de l'interieur
numac
1999000891
pub.
09/02/2000
prom.
08/07/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode
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