MINISTERE DE L'INTERIEUR

8 JUILLET 1999. - Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable

A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, Comme annoncé au point D, deuxième alinéa, de la circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, vous trouverez ci-joint un modèle de rapport de cohabitation ainsi que les instructions y afférentes.

La vie commune étant par ailleurs une des conditions du droit ou de l'autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial auprès d'un étranger non ressortissant de l'Espace économique européen (****), d'un Belge ou d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de ****, ce modèle de rapport, appelé rapport de cohabitation ou d'installation commune selon le cas, sera également utilisé dans ces différentes hypothèses.

L'élaboration de ce rapport est une tâche que le Ministre de l'Intérieur confie à la police communale conformément à l'article 6 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Les contrôles doivent avoir lieu dans le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (****) (en particulier son article 8 garantissant le droit à la vie privée et familiale) ainsi que dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution (en particulier l'article 15 relatif à l'inviolabilité du domicile).

Les données factuelles recueillies par les fonctionnaires de police communale dans le cadre de ces contrôles permettront à l'Office des étrangers de prendre les décisions administratives adéquates relatives au séjour de plus de trois mois des intéressés en ****. Elles sont donc essentielles.

I. Définitions A. Contrôle de cohabitation.

Ce contrôle doit avoir lieu dans les trois hypothèses suivantes : - en cas de regroupement familial d'un membre de la famille d'un étranger non ressortissant de **** (article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); - en cas de regroupement familial d'un membre de la famille d'un étudiant étranger non ressortissant d'un Etat membre de **** (article 10 bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); - en cas de relation durable entre concubins ressortissants de **** ou non ( circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer).

Ce contrôle de cohabitation est plus strict que le contrôle d'installation commune (voir infra) en ce qu'il implique la vérification d'une "cohabitation" effective des étrangers intéressés.

Il s'agira dans ce cadre de vérifier si les étrangers intéressés vivent ensemble, s'ils ont un domicile commun, s'ils se connaissent mutuellement,...

En cas de doute, ce contrôle doit être complété par une enquête auprès des voisins afin de vérifier la réalité de cette cohabitation (voir "Cases réservées au fonctionnaire de police communale", rubrique "enquête de voisinage").

B. Contrôle de l'installation commune.

L'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comporte l'obligation de l'installation commune du conjoint d'un étranger **** ou d'un Belge avec celui-ci.

La notion de "l'installation commune" a été introduite dans l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du 6 août 1993 dans un but de concordance avec la réglementation européenne (article 10 du **** **** n° 1612/68 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté).

Cette notion n'implique pas une obligation de cohabitation ou de vie commune permanente des époux mais présuppose en tout cas que l'étranger **** ou le Belge rejoint par son conjoint étranger réside en ****.

Si l'étranger **** ou le Belge rejoint réside en ****, il faut encore vérifier que les époux s'installent ensemble, c'est-à-dire qu'ils partagent une communauté de vie. Il doit exister entre eux une relation conjugale réelle et cela même si leurs résidences sont séparées (selon les termes du Conseil d'Etat, il doit y avoir "persistance d'un minimum de relation entre les époux").

D'un point de vue pratique, le contrôle de l'installation commune vise à constater **** de la relation conjugale.

Par exemple, il y a bien communauté de vie si les époux vivent séparés pendant la semaine, pour des raisons professionnelles ou autres, mais se rejoignent le ****-****. Il n'y a par contre pas communauté de vie si un époux ne se présente qu'une fois par semaine au domicile de son conjoint pour y retirer son courrier.

Dans de tels cas, le fonctionnaire de police devra approfondir l'enquête pour connaître le lieu de résidence éventuel d'un des époux (voir case 4 du rapport). En cas de doute, il pourra par une consultation des voisins du couple corroborer les données relatives à la réalité de leur vie conjugale (voir "Cases réservées au fonctionnaire de police communale", rubrique "enquête de voisinage").

Pour rappel, **** regroupe les pays suivants :'****, ****, la ****, le ****, ****, la ****, la ****, le Grand-Duché de ****, la ****, ****, ****, ****, le ****, la ****, les Pays-Bas, le ****, le Royaume-Uni et la Suède.

****. Fréquence des contrôles A. Contrôle de cohabitation. 1. Dans le cas du regroupement familial d'un membre de la famille d'un étranger non ressortissant de **** (article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), le contrôle doit être effectué dans le courant du huitième mois qui suit l'introduction de la demande de séjour, conformément à la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12 bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi (Moniteur belge 31 mars 1995).2. Dans le cas du regroupement familial d'un membre de la famille d'un étudiant étranger (article 10 bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), le contrôle doit être effectué sur instruction du bureau S (étudiants) de l'Office des étrangers.3. Dans le cas de la relation durable entre concubins ressortissants d'un Etat membre de **** ou non ( circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer), le contrôle doit être effectué à quatre reprises, sur instruction des bureaux A ou E de l'Office des étrangers : - le premier contrôle doit avoir lieu dans la période de six mois qui suit l'autorisation de séjour; - les trois autres contrôles doivent avoir lieu une fois par an pendant trois ans; le premier de ceux-ci doit être effectué après l'expiration du premier délai de six mois précité.

B. Contrôle de l'installation commune.

Ce contrôle est effectué sur instruction du bureau E de l'Office des étrangers.

****. Identification des personnes (cases 1 & 2 du modèle) L'identification des personnes visées aux cases 1 et 2 du modèle sera effectuée préalablement au contrôle sur la base des données du Registre national par l'agent communal qui y a accès.

****. Contrôle de cohabitation /d'installation commune (cases 3 à 9 du modèle) Qu'il s'agisse d'un contrôle de cohabitation ou d'un contrôle de l'installation commune le fonctionnaire de police doit procéder aux vérifications suivantes : Case 3 : Il indique la date, l'heure et l'adresse du contrôle ainsi que son nom, prénom et sa qualité.

Le fonctionnaire de police vérifie le(s) nom(s) indiqué(s) sur la sonnette.

Si les personnes visées aux points 1 et 2 sont absentes, le fonctionnaire de police doit indiquer la date et l'heure de son passage et déposer un avis dans la boîte aux lettres des intéressés.

Si, après trois passages successifs, le fonctionnaire de police n'a toujours pas pu vérifier la présence des intéressés, il clôture son rapport en complétant directement les cases qui lui sont réservées en page 7 du rapport et en particulier dans la rubrique "remarques éventuelles", en indiquant qu'il lui a été impossible de procéder au contrôle demandé vu l'absence répétée des intéressés.

Case 4 : Le fonctionnaire de police constate la présence d'un ou des deux intéressés et spécifie l'identité de la/des personne(s) visée(s) au(x) point(s) 1 ou/et 2 présente(s) et le motif de l'absence éventuelle de l'autre personne intéressée (exemple: travail prouvé par un contrat de travail ou tout autre moyen de preuve si possible).

Si les personnes intéressées ne cohabitent plus ou ne sont plus installées ensemble, le fonctionnaire de police indique la date de la séparation.

De même, si un des intéressés a un autre lieu de résidence, le fonctionnaire de police le précisera.

Case 5 : Le fonctionnaire de police vérifiera sur les lieux si les personnes qu'il rencontre sont réellement les personnes visées aux points 1 et 2 en contrôlant leurs documents d'identité ou tout autre document permettant de les identifier.

Case 6 : Ce contrôle n'étant pas effectué dans le cadre d'une visite domiciliaire au sens du Code pénal (article 148), il est indispensable d'obtenir le consentement des intéressés avant d'effectuer le contrôle.

Le consentement d'une tierce personne n'est pas valable.

En cas de refus, le fonctionnaire de police en indiquera le motif et fera signer aux personnes intéressées la case du rapport correspondante.

Case 7 : Le fonctionnaire de police mentionne la langue parlée par chaque intéressé.

Case 8 : A ce stade débute le réel contrôle. Le fonctionnaire de police, autorisé à entrer dans l'habitation, spécifiera le type d'habitation (1) et son agencement et indiquera dans la rubrique "remarques éventuelles" tout élément permettant de prouver la cohabitation ou l'installation commune (2).

Exemples : (1) immeuble à appartements, maison isolée,... (2) mobilier pour deux personnes, photos,...

Case 9 : Si d'autres personnes vivent dans la même habitation que les intéressés, le fonctionnaire de police précisera l'identité de celles-ci ainsi que leur éventuel lien de parenté avec les intéressés.

Case 10 : Au terme de ce contrôle, le fonctionnaire de police rappelle aux intéressés le fondement légal de sa démarche.

Il les avise des conséquences de celle-ci et leur fait signer les documents.

Si les intéressés refusent de signer, le fonctionnaire de police le mentionne par les termes "refuse de signer".

Si l'intéressé se trouve dans l'incapacité physique de signer ou est analphabète, une croix suffit.

Ce document daté, signé et cacheté par le fonctionnaire de police, doit être visé par son supérieur hiérarchique.

V. Cases réservées au fonctionnaire de police communale En cas de doute quant à la cohabitation ou à l'installation commune des personnes concernées, le fonctionnaire de police doit procéder à une enquête de voisinage au cours de laquelle il demandera aux voisins, ou à la concierge,..., des informations utiles au sujet de la relation entretenue par les intéressés.

Il consignera, dans la rubrique "remarques éventuelles", ses remarques et son avis à propos de la situation qu'il a constatée.

A nouveau, le fonctionnaire de police doit dater, signer et cacheter le document et le faire viser par son supérieur hiérarchique.

Il doit ensuite renvoyer le rapport à l'Office des étrangers (**** **** ****, **** E. **** 152/1, à 1000 ****) dans les plus brefs délais par courrier ou par fax.

Tout renseignement complémentaire relatif à l'objet de cette instruction peut être obtenu auprès du : bureau **** : 02/205.57.39 bureau **** : 02/205.56.53 bureau **** : 02/205.57.95 Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** ****

Pour la consultation de l'annexe, voir image.