SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, La vie commune étant une condition pour obtenir le droit de séjour dans le cadre du regroupement familial auprès d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (****) (1), d'un Belge ou d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de ****, un rapport, appelé rapport de cohabitation ou d'installation commune selon le cas, doit être dressé par les agents de police dans ces différentes hypothèses.

Ce rapport doit également être dressé en vue de contrôler la cohabitation qui sert de fondement à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, conformément au point D de la circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à ce type d'autorisation de séjour.

Par ailleurs, ce rapport est utilisé, dans certains cas, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de séjour accordée sur base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (ex. : auteur d'enfant belge, enfant majeur d'étranger non européen,...), ainsi que dans le cadre de demandes en révision.

Le modèle de rapport utilisé dans le cadre du regroupement familial et de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation était fixé par le circulaire du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 08/07/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999000634 source ministere de l'interieur Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer (2).

Toutefois, ce modèle était sujet à diverses critiques d'ordre pratique de la part des agents de police chargés de le compléter.

En outre, des modèles de rapport différents étaient utilisés dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de séjour accordée sur base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et dans le cadre des demandes en révision.

Par conséquent, il a été décidé de rédiger un nouveau modèle de rapport au regard des remarques formulées afin qu'il soit plus pratique, plus court et commun à tous les services de l'Office des Etrangers.

La circulaire du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 08/07/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999000634 source ministere de l'interieur Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer à la quelle était annexé le rapport utilisé dans le cadre du regroupement familial et de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation est dès lors remplacée par la présente circulaire.

Vous trouverez ci-joint ce nouveau modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune.

Pour rappel, les contrôles effectués en vue de rédiger ces rapports doivent avoir lieu dans le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (****) (en particulier son article 8 garantissant le droit à la vie privée et familiale) ainsi que dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution (en particulier l'article 15 relatif à l'inviolabilité du domicile).

Les données factuelles recueillies par les fonctionnaires de police dans le cadre de ces contrôles permettront à l'Office des Etrangers de prendre les décisions administratives adéquates relatives au séjour de plus de trois mois des intéressés en ****. Elles sont donc essentielles.

I. Définitions A. Contrôle de cohabitation Ce contrôle doit avoir lieu dans les hypothèses suivantes : - en cas de regroupement familial d'un membre de la famille d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de **** (1) (article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); - en cas de regroupement familial d'un membre de la famille d'un étudiant étranger non ressortissant d'un Etat membre de **** (1) (article 10bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); - en cas de relation durable entre concubins ressortissants d'un Etat membre de **** (1) ou non ( circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer); - dans certains cas de demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - le cas échéant, en cas de demande en révision introduite à l'encontre d'une décision de refus de regroupement familial prise en application de l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (article 64 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Ce contrôle de cohabitation est plus strict que le contrôle d'installation commune (voir infra) en ce qu'il implique la vérification d'une «*****» effective des étrangers concernés.

Il s'agira dans ce cadre de vérifier si les étrangers concernés vivent ensemble, s'ils ont un domicile commun, s'ils se connaissent mutuellement,....

B. Contrôle de l'installation commune L'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comporte une obligation d'installation commune dans le chef du membre de la famille (3) d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de **** (1) ou d'un Belge, qui vient le rejoindre en ****.

La notion d'«*****» a été introduite dans l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du 6 août 1993 dans un but de concordance avec la réglementation européenne (4).

Cette notion n'implique pas une obligation de cohabitation ou de vie commune permanente.

Si l'étranger ressortissant d'un Etat membre de **** (1) ou le Belge rejoint réside effectivement en ****, il y a lieu de vérifier que lui et le membre de sa famille s'installent ensemble, c'est-à-dire qu'ils partagent une communauté de vie.

Entre époux par exemple, il doit exister une relation conjugale réelle et cela même si leurs résidences sont séparées (selon les termes du Conseil d'Etat, il doit y avoir «*****»).

D'un point de vue pratique, le contrôle de l'installation commune entre époux vise à constater **** de la relation conjugale.

Par exemple, il y a bien communauté de vie si les époux vivent séparés pendant la semaine, pour des raisons professionnelles ou autres, mais se rejoignent le ****-****. Il n'y a par contre pas communauté de vie si un époux ne se présente qu'une fois par semaine au domicile de son conjoint pour y retirer son courrier.

Dans de tels cas, le fonctionnaire de police devra approfondir l'enquête pour connaître le lieu de résidence éventuel d'un des époux.

Un tel contrôle d'installation commune doit également être fait en cas de demande en révision à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande d'autorisation d'établissement d'un membre de la famille (5) d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de **** (1) ou d'un Belge, qui vient le rejoindre en **** ****. Fréquence des contrôles A. Contrôle de cohabitation 1. Dans le cas du regroupement familial d'un membre de la famille d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de **** (article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), le contrôle doit être effectué dans le courant du huitième mois qui suit l'introduction de la demande de séjour, conformément à la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi (6).2. Dans le cas du regroupement familial d'un membre de la famille d'un étudiant étranger non ressortissant d'un Etat membre de **** (article 10bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), le contrôle doit être effectué sur instruction du bureau «*****» de l'Office des Etrangers.3. Dans le cas de la relation durable entre concubins ressortissants d'un Etat membre de **** ou non ( circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer), le contrôle doit être effectué à quatre reprises, sur instruction de l'Office des Etrangers : le premier contrôle doit avoir lieu au cours de la période de six mois qui suit la délivrance de l'autorisation de séjour provisoire; les trois autres contrôles doivent avoir lieu une fois par an pendant trois ans, le premier de ceux-ci devant être effectué après l'expiration du premier délai de six mois précité. 4. Dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le contrôle doit être effectué sur instruction de l'Office des Etrangers.5. Dans le cas d'une demande en révision introduite à l'encontre d'une décision de refus de regroupement familial prise en application de l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le contrôle doit être effectué sur instruction de l'Office des Etrangers. B. Contrôle de l'installation commune Ce contrôle doit être effectué sur instruction de l'Office des Etrangers.

Tout renseignement complémentaire relatif à l'objet de cette instruction peut être obtenu auprès de l'Office des étrangers : - Pour les cas individuels : - Bureau regroupement familial : 02-274 60 16 (F.) ou au 02-274 60 11 (N.); - Bureau long séjour : 02-206 18 07 (F.) ou 02-274 60 35 (N.); - Bureau demandes en révision : 02-205 55 62. - Pour toute question d'ordre juridique : Bureau d'études : 02-206 19 23 (F.) ou 02-206 19 22 (N.).

Le Ministre de l'Intérieur, P. **** _______ Notes (1) Rappel : **** est composé des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne et des trois pays de **** : ****, **** et ****.(2) Moniteur belge du 6 octobre 1999.(3) Pour rappel, il s'agit de son conjoint, de ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge, de ses ascendants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge ou du conjoint de ces personnes.(4) Article 10 du **** **** n° 1612/68 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté.(5) Pour rappel, il s'agit de son conjoint, de ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge, de ses ascendants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge ou du conjoint de ces personnes.(6) Moniteur belge du 31 mars 1995. Pour la consultation du tableau, voir image