SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

7 MARS 2007. - Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Vu la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (ci-après la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Vu la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (ci-après la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). (1) Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (ci-après la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, et l'article 7 en particulier, sur la base duquel l'article 57bis, §§ 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, entre en vigueur le 1er octobre 2007 (ci-après l'arrêté royal).

Vu l'article 100bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, qui stipule que les délais repris dans la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer pour les affaires en cours lors de l'entrée en vigueur sont calculés à partir du jour suivant l'entrée en vigueur. (2) Vu la circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, qui stipule que les modifications relatives au dessaisissement entreront en vigueur plus tard et feront l'objet d'une prochaine circulaire. (3) Vu le fait que cette circulaire doit être comprise en ce sens.

I. Généralités Si le tribunal de la jeunesse constate qu'une mesure de protection de la jeunesse n'est pas adaptée au jeune qui, au moment des faits, était âgé de seize ans ou plus, il peut se dessaisir du jeune. Dans ce cas, ce sont le droit pénal commun et la procédure pénale commune qui seront d'application. Par le dessaisissement, l'on reconnaît que le système spécifique des mesures de protection de la jeunesse a échoué. (4) A l'origine, l'objectif du système de dessaisissement était, après que la minorité pénale soit passée de 16 à 18 ans, d'offrir une solution alternative adaptée à la maturité précoce de certains mineurs pour lesquels la décision d'imposer des mesures de protection de la jeunesse n'est pas suffisante. (5) Le dessaisissement a pour conséquence que les règles de procédure et l'ensemble des mesures du tribunal de la jeunesse ne sont plus d'application et que ce sont les règles de droit pénal commun et de procédure pénale qui, sauf quelques exceptions, vont s'appliquer, y compris la loi relative à la détention préventive. En matière de droit pénal, il convient d'émettre des réserves concernant la réclusion ou la détention à perpétuité, qui ne sont plus applicables vis-à-vis des jeunes faisant l'objet d'un dessaisissement. (6) En matière de procédure, le règlement des compétences est modifié : une nouvelle chambre au sein du tribunal de la jeunesse traitera de ces dossiers à partir du 1er octobre 2007. En outre, le dessaisissement a nécessairement pour conséquence que l'on met fin aux mesures provisoires de garde qui auraient été prises auparavant par le tribunal de la jeunesse. (7) Le dessaisissement est l'aveu de l'échec du système de protection de la jeunesse vis-à-vis de certains jeunes. Il s'agit « en quelque sorte d'une soupape de sécurité d'un dispositif qui se veut, non pas uniquement protectionnel, mais qui - même s'il envisage des « sanctions éducatives » pour les mineurs - prévoit toujours ces mesures en tenant compte de l'âge du mineur et part de l'hypothèse qu'une évolution positive de celui-ci est possible. » (8) L'objectif de la réforme de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, conduite par les lois du 15 mai et du 13 juin 2006, est tout d'abord de faire diminuer le nombre de dessaisissements. Ceci est possible en multipliant les mesures de protection de la jeunesse pouvant être imposées, et également en prolongeant la durée probable de ces dernières. (9) Les droits procéduraux du mineur sont également davantage garantis. (10) En matière de dessaisissement, la procédure est associée à des délais précis. Une fois que le tribunal de la jeunesse se dessaisit, le jeune est renvoyé devant une chambre spéciale.

La loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer rassemble toutes les dispositions en matière de dessaisissement en une seule, à savoir l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans lequel, figurent, outre les règles existantes (anciennes dispositions des articles 38 et 50, § 1er, alinéa 4, et § 2), également de nouvelles règles. (11) Ceci améliore la lisibilité.

Sur la base de l'article 7 de l'arrêté royal, l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer entre en vigueur le 1er octobre 2007, excepté le § 4. (12) II.Règlement du dessaisissement 1. Conditions L'article 57bis, § 1er de la loi 8 avril 1965 (13) détermine les conditions pour pouvoir procéder à un dessaisissement : a.Age de la personne concernée Au moment des faits, la personne est ou était âgée de 16 ans ou plus.

Un dessaisissement peut s'appliquer même si la personne concernée a atteint l'âge de 18 ans au moment du jugement. Dans ce cas, elle est assimilée à un mineur pour l'application de cette disposition. (14) b. Une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate Le tribunal de la jeunesse estime qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation n'est pas adaptée. Le fait qu'une mesure de protection de la jeunesse ne soit pas adaptée signifie qu'elle n'est pas efficace dans le cadre d'une réadaptation à la société. (15) Le fait qu'une mesure de protection de la jeunesse ne semble pas adaptée se base tout d'abord sur la personnalité du mineur concerné.

C'est pour cette raison que l'on mène en principe une enquête sociale et un examen médico-psychologique préalables. (16) c. Décision motivée Le tribunal de la jeunesse ne peut se dessaisir que sur la base d'une décision motivée. Cette disposition comprend une exigence de motivation particulière, par laquelle il faut exposer les raisons pour lesquelles une mesure de protection ne suffit pas. (17) Il ne suffit pas qu'une mesure de protection adaptée ne puisse pas être appliquée (en raison d'un manque de place par ex.) pour qu'un mineur fasse l'objet d'un dessaisissement. (18) La motivation porte sur la personnalité, l'environnement et le degré de maturité du jeune concerné. Il convient de garder à l'esprit que cette décision n'a aucune influence sur la question de la culpabilité ou sur le fond de l'affaire, mais seulement sur le caractère non adapté d'une mesure de protection en raison de la personnalité du mineur. (19) Cette évaluation s'effectue à l'aide d'un examen médico-psychologique. (20) La personnalité du mineur et son entourage familial, social et culturel doivent être d'une telle nature que l'on ne peut envisager un quelconque développement positif par l'application d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation. La nature, la fréquence et la gravité des faits reprochés au jeune sont également prises en considération pour la mesure dès lors qu'elles apportent un éclairage quant à la personnalité du jeune. On vérifie également si, le cas échéant, le degré d'immaturité du mineur, notamment en raison d'une débilité mentale, ne peut avoir pour effet que la personne ne soit pas apte à subir une procédure pénale ou à séjourner dans une institution pénitentiaire pour adultes. (21) d. Déjà soumis à une mesure auparavant ou lorsqu'il s'agit de certains faits graves Outre une précision des conditions déjà citées, des conditions supplémentaires sont également imposées.Le tribunal de la jeunesse ne peut se dessaisir que si une des conditions suivantes est remplie : 1) Le jeune a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures visées à l'article 37 § 2, § 2bis ou § 2ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou d'une offre restauratrice telle que visée aux articles 37bis à 37quinquies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (22) ou 2) Il s'agit d'un fait tel que visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 471 à 475 du Code pénal ou une tentative de commettre un fait tel que visé aux articles 393 à 397 du Code pénal (23). En d'autres termes, un jeune ne peut faire l'objet d'un dessaisissement que si, soit, il a déjà été soumis à certaines mesures de protection, soit, il est soupçonné d'avoir commis certains faits très graves. e. L'étude sociale et l'examen médico-psychologique Conformément à l'article 57bis, § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (24) et sans préjudice de l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le tribunal de la jeunesse ne peut, en application de cet article, se dessaisir de l'affaire qu'après avoir fait effectuer l'étude sociale et l'examen médico-psychologique visées à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.(25) Le Roi fixe les modalités selon lesquelles l'examen médico-psychologique doit avoir lieu. (26) Cela signifie qu'en principe, la décision du dessaisissement doit toujours être prise après ces études et examens. Il est nécessaire de donner au juge de la jeunesse toutes les données possibles concernant la personnalité et le milieu du jeune afin de pouvoir décider en connaissance de cause sur la pertinence ou non de l'une ou l'autre mesure. Il convient ici de faire remarquer qu'il ne s'agit que d'un avis non contraignant. (27) La loi détermine trois exceptions à ce devoir d'étude et examen préalables : La première exception réside dans le fait qu'un dessaisissement peut se produire sur la seule base d'une étude sociale, sans qu'un examen médico-psychologique ne soit exigé. Pour la seconde et la troisième exception, aucune étude, ni examen ne sont exigés. - Le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir d'une affaire sans disposer du rapport de l'examen médico-psychologique, lorsqu'il constate que l'intéressé se soustrait à cet examen ou refuse de s'y soumettre. (28) L'étude sociale reste obligatoire car cette dernière est effectuée dans le milieu du jeune, et ne nécessite donc pas sa présence. (29) - Le tribunal de la jeunesse peut en outre se dessaisir d'une affaire sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique, lorsqu'une mesure protctionnelle a déjà été prise par jugement à l'égard d'une personne de moins de dix-huit ans en raison d'un ou plusieurs faits visés aux articles 323, 373 à 378, 392 à 394, 401 et 468 à 476 du Code pénal, commis après l'âge de seize ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. (30) Les pièces de la procédure antérieure sont jointes à celles de la nouvelle procédure. (31) ? Il s'agit donc de situations dans lesquelles les premiers faits ont été commis après que le jeune ait atteint l'âge 16 ans, pour lesquels il existe un jugement/arrêt, dans lequel une mesure a été imposée et que le jeune a à nouveau commis un ou plusieurs de ces faits. (32) En d'autres termes, il s'agit de la récidive de certaines infractions. ? Les infractions reprises dans cette disposition semblent pouvoir être réparties en 2 catégories : Une première catégorie concerne les articles 323, 374, 376-378, 392, 468-470 et 476 du Code pénal. La seconde catégorie concerne les articles 373, 375, 393, 394, 401 et 471-475 du Code pénal.

Conformément à l'article 57bis, § 1er, premier alinéa, second tiret de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la première catégorie doit déjà avoir été soumise à une mesure de protection de la jeunesse ou doit avoir participé à une offre restauratrice. C'est à cette condition que le dessaisissement peut être prononcé sans enquête préalable.

La seconde catégorie peut toujours faire l'objet d'un dessaisissement, indépendamment de toute(s) mesure(s) protectionnelle(s) déjà prononcées auparavant et sans qu'une enquête sociale et/ou examen médico-psychologique ne soit requis. ? Le tribunal de la jeunesse garde la possibilité de faire effectuer de nouvelles investigations. - Le tribunal de la jeunesse statue dans les mêmes conditions sur la demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur qui a commis un fait qualifié crime punissable d'une peine supérieure à la réclusion de vingt ans, commis après l'âge de seize ans et qui n'est poursuivi qu'après qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans. (33) ? Dans ce cas-ci, il n'est pas non plus nécessaire qu'il y ait une étude sociale ou un examen médico-psychologique. ? Il s'agit de certains faits graves commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans mais pour lesquels il est poursuivi pour la première fois après avoir atteint l'âge de 18 ans. 2. Procédure : La procédure de dessaisissement est la suivante : - Si une étude sociale et un examen médico-psychologique ont été effectués conformément à l'article 57bis, § 2, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : ? le dépôt au greffe de l'étude sociale et de l'examen médico-psychologique, le juge de la jeunesse communique le dossier dans les trois jours ouvrables au procureur du Roi; - Si, en application de l'article 57bis, § 2, alinéa 3, 1° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il n'y a pas d'examen médico-psychologique disponible en raison du fait que le jeune s'est soustrait à cet examen ou a refusé de s'y soumettre : ? le tribunal communique le dossier au procureur du Roi dans les trois jours ouvrables du dépôt au greffe de l'étude sociale; - Lorsqu'en application de l'art. 57bis, § 2, alinéa 3, 2° et 3°, le tribunal peut statuer sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique : ? le tribunal de la jeunesse communique le dossier immédiatement au procureur du Roi.

Le tribunal de la jeunesse ne peut se dessaisir que s'il est saisi par comparution volontaire à la suite d'un avertissement motivé donné par le ministère public ou citation à la requête du ministère public. (34) Le législateur a décidé que, si une procédure de dessaisissement avait lieu, elle devrait se dérouler plus rapidement, tout en respectant les droits fondamentaux des jeunes, et ce, dans le respect de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. (35) Les délais ont donc été raccourcis : - A la réception du dossier, le procureur du Roi a trente jours ouvrables pour lancer une éventuelle citation en dessaisissement. - La citation mentionne qu'un dessaisissement est requis. - Le tribunal de la jeunesse rendra sa décision sur le dessaisissement dans les trente jours de l'audience. - En cas d'appel, le procureur-général dispose d'un délai de vingt jours ouvrables à dater de la fin du délai d'appel pour citer devant la chambre de la jeunesse de la cour d'appel. Cette chambre devra statuer sur le dessaisissement dans les 15 jours de l'audience. (36) En ce qui concerne la procédure de dessaisissement, il faut également faire une distinctions entre la phase préparatoire et 'la phase de fond'. La phase préparatoire concerne les études et examens nécessaires, comme base pour l'estimation qu'une mesure de protection de la jeunesse n'est plus adéquate. Il est à noter qu'en pratique l'étude sociale et l'examen psychologique ont été déjà entrepris ou ils sont même déjà achevés, parce que la réquisition du ministère public se base déjà sur les résultats de tels études et examens. Ceci peut être par exemple le cas si le ministère public demande ces études et examens pendant la première d'audience. Pendant la phase de fond les intéressés sont convoqués et la décision est prise. 3. Pendant la procédure de dessaisissement a.Le juge d'instruction - instruction Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges d'instruction qui sont spécialement (37) chargés des affaires qui sont de la compétence du tribunal de la jeunesse. (38) Pour être désigné comme juge de la jeunesse ou comme juge d'instruction, il faut, outre les conditions générales, suivre également une formation spécialisée. Cette formation est organisée dans le cadre de la formation permanente ou du stage judiciaire. (39) Elle est importante en raison des qualités humaines indispensables au traitement de cette matière. (40) De plus, pour pouvoir exercer la fonction de juge d'instruction, il faut avoir exercé au moins une année la fonction de juge au tribunal de première instance. (41) Sur la base de l'article 49, 1er alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le juge d'instruction n'intervient que dans des circonstances exceptionnelles et en cas de nécessité absolue. Cela se produit à la demande du ministère public et également, d'office en cas de flagrant délit. (42) Ces circonstances exceptionnelles peuvent concerner (43) : - la prise d'une mesure provisoire, lorsque le juge de la jeunesse n'est pas disponible (44) - la nécessité de méthodes particulières de recherche (perquisition, écoute téléphonique).

Le jeune peut se faire assister par un avocat lors de chaque entretien. Le juge d'instruction peut néanmoins avoir un entretien particulier avec l'intéressé. (45) L'assistance d'un avocat au niveau du juge d'instruction est organisée de la même manière qu'au niveau du juge de la jeunesse. L'article 49, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réfère en effet à l'article 54bis de la même loi. Il en résulte qu'en ce cas le jeune comparaît devant le juge d'instruction et s'il n'a pas d'avocat, il lui en est désigner un d'office. Cela n'empêche pas le juge d'instruction de décider d'avoir un entretien particulier avec le jeune. b. Juge d'instruction - mesures provisoires (46) Il convient de faire remarquer que normalement, le juge de la jeunesse et le juge d'instruction sont simultanément saisis.Le premier pour l'examen de la personne et le milieu ainsi que l'imposition de mesures provisoires (47) le second pour l'instruction. (48) Néanmoins, l'article 49, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer permet au juge d'instruction, en cas d'urgence, d'imposer des mesures provisoires, conformément à l'article 52. Le tribunal de la jeunesse, qui prend une décision dans les deux jours qui suivent, doit en être averti. (49) Cette décision peut comprendre un placement dans une institution communautaire.

Lorsque le juge d'instruction prend une mesure provisoire, il en avertit le tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statue dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (50) La mesure provisoire ne peut être considérée comme une forme de détention préventive. Le jeune concerné reste soumis à l'application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et peut, dans le cadre d'une mesure provisoire, être placé dans une institution pour une période de 3 mois maximum pour mauvaise conduite persistante, ... ou si l'enquête l'exige. Ce placement ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période de 3 mois. Il peut néanmoins être ensuite prolongé mensuellement sur la base de circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique. (51) Le juge d'instruction (comme le juge de la jeunesse) peut placer provisoirement le jeune dans un « Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction » dans les conditions fixées par la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Les mesures provisoires peuvent, afin de pouvoir mener les investigations nécessaires quant à la personnalité et l'environnement du jeune, être imposées à la décision quant au fond ou au dessaississement, à partir de la saisine du juge de la jeunesse jusqu'au classement sans suite. Cela signifie que le règlement de la mesure provisoire est valable, abstraction faite de ce qu'une demande de dessaisissement a été introduite ou non.

La loi stipule que le jeune qui a été confié à une institution communautaire fermée, à dater de la citation en dessaisissement, peut être transféré à la section éducation d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (52) Dans l'attente de la création de ce centre, le règlement susmentionné reste d'application.

Après le dessaisissement, le jeune est soumis aux règles générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale, comprenant la détention préventive, et il peut donc être placé dans une institution pénitentiaire. (53) Il convient ici de faire remarquer que la nouvelle loi prévoit la création d'un centre fédéral fermé spécifique où les jeunes faisant l'objet d'un dessaisissement seront enfermés, ils ne se retrouveront donc plus dans des institutions pénitentiaires pour adultes. (54) Ce centre sera opérationnel le 1er janvier 2009 au plus tard. (55) c. Fin de l'instruction ou dessaisissement Au terme de l'instruction, le juge d'instruction, rend, à la demande du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou de renvoi vers le tribunal de la jeunesse.(56) Il n'y a pas de recours contre l'ordonnance rendue du juge d'instruction.

Le ministère public peut toujours saisir le tribunal de la jeunesse d'une réquisition tenant au dessaisissement. Dans ce cas, le juge de la jeunesse se prononce en l'état de la procédure. (57) Cela signifie que le tribunal de la jeunesse ne doit pas attendre la fin de l'enquête judiciaire pour se dessaisir de l'affaire. (58) 4. Voies de recours contre la décision de dessaisissement a.Opposition et l'appel La décision de dessaisissement ne peut pas simplement être considéréede la même manière qu'une décision préparatoire; il s'agit d'un jugement. Par conséquent, tant le ministère public que toute partie à la cuse d'un jugement peuvent interjeter appel. Cers dernères peuvent également faire opposition; et tout cela, dans le cadre du maintien des dispositions des articles 52, 52quater, alinéas 9 et 53, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (59) En cas d'appel, le procureur général dispose d'un délai de 20 jours ouvrables à compter de la fin du délai d'appel, pour assigner devant la chambre de la jeunesse de la cour de cassation. Endéans les 15 jours ouvrables suivant l'audience publique, cette chambre se prononce sur le dessaisissement. (60) b. Pourvoi en cassation Avant, un pourvoi en cassation n'était possible que conjointement à une décision au fond.(61) L'article 416, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle (62), permet, à partir du 1er octobre 2007, d'également se pourvoir en cassation contre un arrêt de dessaisissement sans devoir attendre une décision définitive au fond. 5. Conséquences Une fois que la décision de dessaisissement est définitive ou dès qu'une mise en application provisoire de la décision a été arrêtée, l'affaire est déférée au ministère public.Le ministère public décide souverainement de la suite à donner à l'affaire. (63) Lorsque le ministère public décide d'entamer des poursuites, la règle de compétence suivante est d'application : - si l'intéressé est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime correctionnalisable, le jeune peut, si cela se justifie, être déféré devant une chambre spéciale au sein du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun ainsi que la procédure pénale de droit commun; - si l'intéressé est soupçonné d'avoir commis un délit non-correctionnalisable, le jeune peut, si cela se justifie, être déféré devant le tribunal (cour d'assises) qui est compétent en vertu du droit commun.

En matière réglementaire, la nouveauté réside dans la distinction opérée en fonction du fait qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime correctionnalisable ou encore d'un crime non-correctionnalisable. Dans ce dernier cas, les règles de droit commun jouent pleinement, alors que dans le premier cas, l'affaire est déférée, via le ministère public, devant une chambre spéciale au sein du tribunal de la jeunesse qui sera opérationnelle à partir du 1er octobre 2007. a. Exécution provisoire Sur la base de l'article 58, dernier alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le juge de la jeunesse peut ordonner l'exécution provisoire d'une décision de dessaisissement.(64) Cette possibilité vise à prévenir, par des moyens de procédure, une paralysie en vue de la sécurité publique ou dans l'intérêt de l'instruction. (65) Il en découle que le ministère public peut directement déférer l'affaire au juge compétent ou peut requérir sans délai une instruction judiciaire et que le juge d'instruction peut, le cas échéant, immédiatement délivrer un mandat d'arrêt. (66) b. Transmission des pièces Une fois que la décision de dessaisissement est intervenue, le tribunal de la jeunesse ou, le cas échéant, la chambre de jeunesse de la cour d'appel, transmet sans délai l'intégralité du dossier de la personne concernée au ministère public, afin de pouvoir le joindre, en cas de poursuites, au dossier pénal.(67) Cela signifie que les pièces ayant trait à la personnalité et au milieu de vie du jeune sont également transmises. De ce fait, la juridiction de droit commun obtient la possibilité de prendre connaissance des faits donnant lieu au dessaisissement dont le jeune fait l'objet et davantage d'informations au sujet de la personnalité du mineur et de son milieu de vie lui sont fournies.

Toutefois, cela ne signifie pas que les pièces ayant trait à la personnalité et au milieu de vie sont sensées être disponibles librement. En effet, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer a introduit un chapitre 6 dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Ce nouveau chapitre contient la disposition suivante (cf. article 31 T.P. CIC) : « Lorsque l'action publique est exercée en application du Code d'instruction criminelle à la suite d'une décision de dessaisissement, les pièces relatives à la personnalité et au milieu de vie de la personne poursuivie ne peuvent être communiquées qu'à l'intéressé ou à son avocat, à l'exclusion de toute autre personne poursuivie et de la partie civile ». (68) Pour ce qui est de la procédure devant la chambre spéciale, ce règlement ne semble pas poser de problèmes. Il en va autrement quand l'affaire est déférée à la cour d'assises, auquel cas l'instruction est reprise oralement. Se pose alors la question, de quelle manière il peut être fait usage de ces rapports.

Précédemment, la cour de cassation s'est déjà penchée dans un arrêt du 19 octobre 2005 sur le problème de la remise des rapports. Selon la cour, la finalité de ces rapports ne permet pas que ces pièces puissent être invoquées dans le cadre de la poursuite pénale, même si leur production est demandée par l'accusé dans le cadre de sa défense. (69) D'autre part, l'on peut cependant renvoyer mutatis mutandis à un autre arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2006 qui a eu à connaître de l'article 55, dernier alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dans cette disposition l'on affirme que « les pièces concernant la personnalité de l'intéressé et le milieu où il vit ne peuvent être communiquées ni à l'intéressé ni à la partie civile... ». La cour de cassation a indiqué que « l'oralité des débats devant la cour d'assises et l'interdiction établie par l'article 55 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la jeunesse ne s'opposent pas à ce que cette cour dise pour droit que le jury ne peut tenir compte des pièces écartées et des déclarations de témoins déposées oralement à l'audience concernant la personnalité et le milieu des accusés mineurs », et que « ainsi ne sont violés ni les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 16 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ».

Cela signifie, selon la cour de cassation, que le fait que ces pièces soient communiquées à des personnes autres que l'intéressé lui-même ou son avocat ne revêt aucune importance. Il suffit que le président de la cour d'assises dise qu'il ne peut en être tenu compte. Nonobstant le fait que l'arrêt vise une autre disposition, il s'agit de la même problématique; par voie d'analogie, cette interprétation semble donc applicable au présent problème concernant le caractère confidentiel des données relatives à la personnalité et au milieu.

En d'autres mots, la cour de cassation ne semble pas voir d'opposition entre l'interdiction de communiquer certaines pièces et le caractère orale de la procédure devant la cour d'assises. c. Caractère définitif de la décision de dessaisissement Conformément à l'article 57bis, § 5 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer(70) « toute personne qui a fait l'objet d'une décision de dessaisissement prononcée en application du présent article devient, a compter du jour où cette décision est devenue définitive, justiciable de la juridiction ordinaire pour les poursuites relatives aux faits commis après le jour de la citation de dessaisissement ».(71) Le concept de « juridiction ordinaire » est à tort resté inchangé eu égard aux dispositions antérieures (72). Il faut en effet lire : « la chambre spéciale du tribunal de la jeunesse ».

A partir du 1er octobre 2007, le dessaisissement devient effectif à compter de la première demande de dessaisissement débouchant in fine sur un dessaisissement effectif. Initialement, le sens de cette disposition trouvait son origine dans l'idée qu'il est inutile d'alourdir la procédure avec de nouveaux devoirs d'instruction, si malgré tout, l'intéressé récidive en dépit du premier avertissement sérieux qu'est le dessaisissement. (73) Le caractère définitif débouche sur un dessaisissement automatique pour tout fait consécutif relevant du tribunal de la jeunesse, avec examen devant une chambre spéciale ou devant la cour d'assises. Dans ce contexte, le ministère public jugera également de l'opportunité d'engager de nouvelles poursuites. (74) d. La chambre spéciale La chambre spéciale auprès du tribunal de la jeunesse L'article 76 du Code judiciaire a été complété par l'article 32 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.En vertu de cela, dans la section du tribunal de la jeunesse auprès du tribunal de première instance, une ou plusieurs chambres sont compétentes pour juger des personnes pour lesquelles un dessaisissement a été décidé en cas de délit ou de crime correctionnalisable.

Ces chambres se composent de 3 juges (75), à savoir 2 juges du tribunal de la jeunesse et 1 juge du tribunal correctionnel. Les deux juges de la jeunesse doivent suivre une formation continue à cet effet dans le cadre de la formation permanente des magistrats ou bien dans le cadre du stage judiciaire. (76) Pour les juges correctionnels, une formation est également organisée.

Les magistrats effectifs désignés par les présidents des tribunaux de première instance sur base de l'article 80, alinéa 2 du Code judiciaire peuvent également être désignés dans la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.

Tout juge de la jeunesse qu'il soit désigné sur base de l'article 80, alinéa 2 ou de l'article 259sexies du Code judiciaire doit suivre la formation obligatoire en matière de jeunesse. En outre, les juges de complément désignés pour l'ensemble des tribunaux de première instance d'un ressort de cour d'appel pour exercer les fonctions de juge de la jeunesse doivent également suivre cette formation.

Sur le plan pratique, en fonction des besoins et après avoir pris l'avis du procureur général, le premier président désignera parmi les magistrats de complément désignés par le Roi dans un ou plusieurs tribunaux de première instance, deux juges de complément qui seront affectés prioritairement aux fonctions de juge de la jeunesse pour le ressort.

Le choix du premier président de désigner un juge de complément issu de tel ou tel autre tribunal de première instance, qui doit obligatoirement se faire parmi les juges ayant suivi la formation, se fera en fonction de la situation des différents tribunaux de première instance.

En dehors de leur affectation aux chambres visées à l'article 36 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les juges de complément ainsi désignés continueront à exercer à temps plein des fonctions de juge de la jeunesse dans le tribunal dans lequel ils ont été désignés par le premier président.

La chambre de la jeunesse auprès de la cour d'appel L'article 101 du Code judiciaire (77), stipule qu'au moins l'une des chambres de la jeunesse est habilitée à effectuer les poursuites à l'encontre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement.

Afin que la chambre de la jeunesse soit valablement composée, au moins deux des trois membres doivent avoir suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, prévue à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, modifié par l'article 42 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, qui est exigée pour l'exercice du mandat de juge auprès du tribunal de la jeunesse.

En d'autres termes, il s'agit de la même formation que celle dont il est question pour les juges de la jeunesse au sein de la chambre spéciale de première instance.

Il est donc indispensable que dans chaque cour, au minimum deux des conseillers qui siégeront dans la chambre visée à l'article 36 de la loi précitée, aient suivi la formation obligatoire. e. Détention préventive Comme mentionné précédemment, les mesures provisoires restent en vigueur jusqu'au moment du dessaisissement.(78). Ensuite, les règles habituelles sont d'application.

A partir de ce moment, l'on pourra procéder à la détention préventive de l'intéressé selon les règles du droit commun, à savoir sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, avec les contrôles périodiques consécutifs de la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation ou de la cour de cassation. (79) La Belgique peut, au moyen d'un mandat d'arrêt européen, demander l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'un dessaisissement. (80) L'intéressé est mis en détention dans une prison classique, en attendant la mise en service du centre fédéral fermé à instaurer (au plus tard au 1er janvier 2009). (81) f. La poursuite du jeune faisant l'objet d'un dessaisissement Une fois que le dessaisissement a été décidé, le dossier du jeune est renvoyé au ministère public qui, en vue de la poursuite, peut déférer l'intéressé devant une chambre spéciale au sein du tribunal de la jeunesse, si le jeune est soupçonné d'avoir commis un fait qualifié délit et/ou un crime correctionnalisable.Si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime non-correctionnalisable, il peut être renvoyé devant le tribunal compétent en vertu du droit commun (il s'agit de la Cour d'assises). (82) Le ministère public décide souverainement de la suite à donner à l'affaire, après que l'intéressé ait fait l'objet d'un dessaisissement. Cela découle de la formule « s'il y a lieu » dans l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Cette donnée confirme d'ailleurs également le fait que le dessaisissement ne puisse nullement être considéré comme un prononcé sur le fond de l'affaire.

Dans les deux cas, le droit pénal commun et la procédure pénale de droit commun sont appliqués. Partant de ce principe, comme il apparaîtra ci-après, le droit pénal commun et le droit de la procédure pénale ont été adaptés dans un certain nombre de domaines en cas de dessaisissement.

Création de chambres spécifiques A divers endroit de la circulaire, ce sujet est traité en détail.

Saisine Conformément à l'article 216quater, § 1er, alinéa 4 du Code d'instruction criminelle (83), le jeune faisant l'objet d'un dessaisissement est prioritairement cité par le biais d'un procès-verbal. Il est indiqué de donner la préférence à ce mode de saisine, lorsque des poursuites sont engagées à l'encontre d'un jeune faisant l'objet d'un dessaisissement. Le but est d'arrêter la date du procès et d'arriver au prononcé du jugement dans un délai plus bref, lorsque les circonstances de l'affaire le permettent. (84) Aucune réclusion à perpétuité L'article 12 du Code pénal (85) stipule que la réclusion ou détention à perpétuité ne peut pas être prononcée à l'encontre de jeunes qui, au moment du crime, n'avaient pas atteint l'âge accompli de 18 ans.

Décompte de la « détention provisoire » L'article 30 du Code pénal est modifié par l'article 20 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, en vertu duquel la période de placement en centre fédéral fermé à titre de détention préventive peut être imputé sur la durée de la peine prononcée. Toute détention intervenant avant que la condamnation ne soit définitive, subie en conséquence d'un crime à l'origine de ladite condamnation, est imputé sur la durée des peines privatives de liberté. Toute mesure de placement provisoire en régime éducatif fermé dans une institution telle que visée à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou visée dans la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs, est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est condamnée.

Protection spécifique de la vie privée du mineur faisant l'objet d'un dessaisissement L'article 433bis du Code pénal a été modifié par l'article 22 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, en vertu duquel est interdite la publication et la diffusion de textes, de dessins, de photos ou d'images pouvant révéler l'identité d'une personne à l'encontre de laquelle a été prise une mesure telle que visée aux articles 37, 39, 43, 49, 52, 52quater et 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou de mineurs placés provisoirement selon la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

Cette disposition vise à protéger l'identité de la personne intéressée. Une violation de celle-ci est punie d'une peine de 2 mois à 2 ans et/ou d'une amende de 300 à 3.000 Euro.

Jonction d'affaires Il y a connexité lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice exige que les différentes demandes soient traitées et jugées par le même juge. (86) Lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes, dont une ou plusieurs ne relèvent pas de la compétence du tribunal de la jeunesse, les affaires sont scindées. Toutefois, en cas de dessaisissement, elles peuvent être jointes. (87) Cependant, ceci n'est possible que dans l'hypothèse d'un renvoi devant la cour d'assises.

A l'exception de la référence au nouvel article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, cette disposition n'a pas été modifiée. Etant donné que cette chambre spécialisée a été incorporée au sein du tribunal de la jeunesse, elle n'est pas compétente pour les intéressés majeurs et la jonction des affaires n'est pas possible. Dès lors, celle-ci n'est possible que si l'intéressé doit comparaître devant la cour d'assises. g. Condamnation à une peine de prison Comme indiqué précédemment dans le commentaire relatif à la détention provisoire, un centre fédéral fermé spécifique, va être créé au plus tard pour le 1er janvier 2009, servant à accueillir le jeune faisant l'objet d'un dessaisissement durant sa détention provisoire ou dans le cadre de l'exécution de sa peine (88).On peut se référer à cet égard à l'article 606 du Code d'instruction criminelle, comme rétabli par article 18 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.

En effet, ces jeunes n'ont pas leur place dans une prison classique, (89) ayant besoin d'un accompagnement éducatif spécifique (90).Il va de soi qu'à cet effet, un accord de coopération sera conclu avec les Communautés. De plus, la détention doit avoir lieu dans une institution distincte, pour éviter que le jeune reclus n'entre en contact avec des criminels adultes lourds. A cet effet, l'entrée en vigueur des dispositions concernées du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été postposée (91).

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Moniteur belge, 19 juillet 2006, 36088-36105, par laquelle les textes tels que mentionnés dans le Moniteur belge des 2 juin et 17 juillet 2006 sont explicitement abrogés et remplacés.(2) Moniteur belge, 19 juillet 2006, erratum, Moniteur belge, 25 août 2006.(3) Moniteur belge, 29 septembre 2006.(4) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 51-1467/001, 21. (5) J.SMETS, Jeugdbeschermingsrecht, APR, Kluwer Rechtswetenschappen, Antwerpen, 1996, 404. (6) Voir art.12 CP, tel que réinséré par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (7) J.PUT, Jeugdbeschermingsrecht, Die Keure, Brugge, 2006, 261. (8) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Rapport, Doc. 51-1467/18, 3 et Sénat, Rapport, 3-1312/7, 7 et 20. (9) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 51-1467/001, 21. (10) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Résumé, Doc. 51-1467/001, 3. (11) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 51-1467/001, 24. (12) Il s'agit de la possibilité de placer le jeune qui fait l'objet d'un dessaisissement dans un centre fédéral fermé (qui doit encore être créé).Voir également « Détention préventive » et « la condamnation à une peine de prison ». (13) Introduit par l'art.21 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (14) Art.57bis, § 1er, dernier alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (15) J.SMETS, op.cit., 410. (16) Voir plus loin « L'enquête sociale et l'examen médico-psychologique ».(17) J.SMETS, op.cit., 421. (18) J.PUT, op.cit., 259. (19) Art.57bis, § 1, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. J. SMETS, op.cit., 422 en J. PUT, op.cit., 259. (20) Voir plus loin « L'enquête sociale et l'examen médico-psychologique ».(21) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Amendement 26, Doc. 51-1467/004, 21-23. (22) Plus précisément, il peut s'agir d'une réprimande, d'un placement sous contrôle d'un service social compétent, d'une décision d'imposer une prestation éducative et d'intérêt général, d'une décision d'imposer un traitement ambulatoire, de confier le jeune à une personne morale pour l'encadrement d'une prestation positive, de confier le jeune à une personne de confiance, d'un placement dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse, du placement dans un service hospitalier, du placement dans des institutions spécifiques, de laisser le jeune dans l'environnement social sous conditions ou de la formulation d'excuse, de la réparation de dommages limités, de la participation à un programme de réintégration ou du suivi de certains traitements. (23) Il s'agit ici de délits tels que l'attentat à la pudeur avec violences ou menaces, le viol, l'homicide, le meurtre, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement, les coups et blessures ayant entraîné la mort, la torture, le traitement inhumain, ... ou une tentative de commettre un homicide, un meurtre, un parricide, un infanticide ou un empoisonnement. (24) Introduit par l'art.21 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (25) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Amendement 26, Doc. 51-1467/004, 21-23. En outre, il est garanti que le dessaisissement n'a lieu que si la situation l'exige. Des critères de décision cumulatifs sont introduits, de sorte que les juges basent au moins leur décision sur les éléments de jugement concrets mentionnés, qui sont également repris dans les enquêtes des experts, auxquels l'on se réfère systématiquement, sauf dans des cas exceptionnels. (26) Le Roi a la compétence de fixer des normes afin d'harmoniser les critères de décision traités au cours de l'examen médico-psychologique.L'arrêté royal mentionné est en préparation. Les critères peuvent entre autres, porter sur les éléments de décision repris ci-dessus. La procédure pourrait exister en une enquête obligatoire sur tous les facteurs de risque pertinents, aussi bien au niveau de l'individu du jeune qu'au niveau de sa famille ou de son entourage au sens le plus large, tout en prenant en compte la capacité d'empathie et la prise de conscience du jeune. Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc. parl., Chambre, Amendement 26, Doc. 51-1467/004, 21-23. (27) J.SMETS, op.cit., 415. (28) Art.57bis, § 2, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (29) J.SMETS, op.cit., 417. (30) Il s'agit de faits qualifiés d'infraction tels que l'association de malfaiteurs, l'attentat à la pudeur avec violences ou menaces, la tentative d'agression, viol, agression ou viol ayant entraîné la mort, meurtre avec préméditation, les lésions corporelles volontaires, la torture, les traitements inhumains et les traitements dégradants, ...le vol avec violences ou menaces et l'extorsion. (31) Art.57bis, § 2, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (32) J.SMETS, op.cit., 418. (33) Art.57bis, § 2, 3° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (34) Art.45, 2°, b de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Il convient cependant de remarquer qu'en reprenant le règlement du dessaisissement dans l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ce même règlement ne fait plus partie du Titre II, Chapitre 3 mais du chapitre 4. (35) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 1467-1467/001, 21. (36) Voir « Voies de recours contre la décision de dessaisissement » (37) Il y a également des magistrats de parquet spécialisés mais, contrairement au règlement pour les juges d'instruction, l'unité du ministère public ne s'oppose pas au fait qu'un autre magistrat de parquet traite une affaire concernant la jeunesse.(38) Art.9 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (39) Art.259sexies du Code judiciaire, tel qu'introduit par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (40) Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 51-1467/001, 25. (41) Art.259sexies, § 1er, 1°, dernier alinéa du Code judiciaire, tel qu'introduit par l'art. 42 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (42) Cela signifie que si le juge d'instruction, en dehors des cas de flagrant délit et en l'absence d'une réquisition du ministère public, (suite à une constitution de partie civile par exemple), qui apprend que le suspect est mineur, doit se décharger de l'enquête.(43) J.PUT, op.cit., 301. (44) Voir « Juge d'instruction - mesures provisoires ».(45) Art.49, 3e alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (46) En ce qui concerne les mesures provisoires en vertu de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il convient de faire remarquer que l'on se réfère à « une procédure tendant à l'application d'une des mesures prévues au titre II, chapitre III ».Ce chapitre comprenait l'article 38 relatif au dessaisissement. En déplacement le règlement vers l'article 57bis, ce dernier ne relève plus du Titre II, Chapitre III mais du chapitre IV. (47) Ils ont en principe pour but de faciliter l'enquête de personnalité ou d'accompagner un jeune en danger ou qui n'a pas de foyer.Les mesures provisoires ne peuvent donc pas être assimilées à la détention préventive, qui n'est d'ailleurs pas d'application dans le cadre du droit de la protection de la jeunesse. Cependant, le juge d'instruction peut également ordonner de telles mesures. (48) J.SMETS, op.cit., 362. (49) Il s'agit plus précisément du placement sous surveillance du service social compétent, du maintien du jeune dans son environnement social sous certaines conditions, de confier le jeune à une personne de confiance ou de son placement dans une institution adaptée, de confier le jeune à une institution communautaire publique.(50) Art.49, alinéa 2, in fine, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (51) Art.52quater, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et J. SMETS, op.cit., 357. (52) Art.57bis, § 4 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (53) J.PUT, op.cit., 303. (54) Voir « Condamnation à une peine de prison ».(55) Article 65 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.(56) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Exposé des motifs, Doc. 51-1467/1, 23. (57) Art.49, dernier alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (58) J.SMETS, op.cit., 409. (59) Tel que modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.(60) Art.57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (61) J.SMETS, op.cit., 409. (62) Tel que modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer.(63) Le Ministère public peut classer l'affaire sans suite, avoir recours à la médiation pénale ou proposer un arrangement à l'amiable, il peut également exiger une enquête judiciaire ou assigner directement (voir aussi J.SMETS, op.cit., 406 et J. PUT, op.cit., 262.). (64) Le tribunal de la jeunesse peut d'office procéder ainsi Voir J. PUT, op.cit., 343. (65) J.SMETS, op.cit., 422 et J. PUT, op.cit., 343. (66) J.SMETS, op.cit., 421. (67) Art.57bis, § 6 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (68) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Amendement 26, Doc. 51-1467/4, 21-23. Dans la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer cela a été placé sous l'article 30 T.P. du Code d'instruction criminelle. La loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009658 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer a renuméroté cela par l'article 31 T.P. du Code d'instruction criminelle. (69) Cass., 19 octobre 2005. (70) Introduit par l'art.21 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (71) Voir Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Amendement 26, Doc. 51-1467/4, 21-23. (72) A cet égard, l'on peut renvoyer aux travaux préparatoires, dans lesquels il est mentionné que la chambre spécifique intervient après dessaisissement, (...). La chambre spécialisée est considérée, pour l'application de la loi sur la protection de la jeunesse, comme une chambre correctionnelle. (Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc. parl., Sénat, Rapport 3-1312/7, 62.). (73) Projet de loi modifiant la loi relative à la protection de la jeunesse, Doc.parl.., Sénat, Rapport, séance 1992-1993, 633/2, 6. Ce projet a finalement débouché sur la loi du 2 février 1994 modifiant la loi relative à la protection de la jeunesse. Voir également Circulaire ministérielle du 13 janvier 1995 relative à la protection judiciaire de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994, Moniteur belge, 8 février 1995. (74) J.PUT, op.cit., 264. (75) Art.92, § 1er, 7° du Code judiciaire, tel qu'introduit par l'art. 35 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (76) Art.78, dernier alinéa du Code judiciaire tel qu'introduit par l'art. 33 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, renvoyant à l'art. 259sexies, § 1er, 1° in fine du Code judiciaire, tel qu'introduit par l'article 42 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, renvoyant à son tour à l'article 259bis -9, § 2 du Code judiciaire.(77) Modifié par l'art.36 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (78) Cass., 15 mai 2002. Lorsqu'un mineur d'âge est intercepté en flagrant délit, la décision du juge de la jeunesse en vue de la prise de mesures conservatoires provisoires doit intervenir endéans les 24 heures, à défaut de quoi le mineur d'âge devra être libéré. La cour de cassation part donc du principe que l'article 1er de la loi sur la détention provisoire s'applique de manière générale et que, par conséquent, elle est également d'application lors de l'arrestation d'un mineur d'âge. (79) Voir la loi sur la détention préventive.Il convient de remarquer que quelques formalités sont déterminées sous peine de libération par les modifications apportées par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer. (80) Art.4.1.1 de la Circulaire ministérielle relative au Mandat d'arrêt européen du 8 août 2005, Moniteur belge, 31 août 2005. (81) Voir ci-dessous 'Condamnation à une peine de prison'.(82) Art.57bis, § 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (83) Complété par l'art.29 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. (84) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Amendement 11, Doc. 51-1467/4, 6-8. (85) Rétabli par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et en vigueur depuis le 16 octobre 2006.(86) R.VERSTRAETEN, Handboek Strafvordering, Maklu, 2006, 71, avec renvoi à Cass., 2 février 1982. (87) Art.48, § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. (88) Il ressort des travaux préparatoires que le long délai d'entrée en vigueur a pour but de permettre la création d'un centre fédéral fermé (Chambre, Rapport, Doc.51-1467/12, 146 et 171; Doc. 51-1467/18, 15 et Sénat, Rapport, 3-1312/7, 17.). Si les intéressés sont âgés de dix-huit ans ou plus, ils peuvent être placés dans un établissement pénitentiaire pour adultes, en cas de manque de place dans le centre fédéral fermé ou, par décision du Ministre de la Justice, après un rapport circonstancié du directeur du centre, s'ils causent des troubles graves au sein du centre ou mettent en danger l'intégrité des autres jeunes ou du personnel du centre; art. 606, alinéas 3 et 4 C.I.C. (89) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Rapport, Doc. 51-1467/12, 44. (90) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Rapport, Doc. 51-1467/12, 8-9, 32, 53, 55. (91) Projet de loi modifiant la législation en matière de protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Doc.parl., Chambre, Rapport, Doc. 51-1467/12, 8-9 et 64 et Sénat, Rapport, 3-1312/7, 4 et 20.

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