MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 JUILLET 2006. - Circulaire relative aux élections des membres du conseil communal et des membres du conseil de l'aide sociale de la commune de Comines-Warneton

Au Collège des Bourgmestre et Echevins de Comines-Warneton, Au Président du C.P.A.S., La situation juridique particulière de la commune de Comines-Warneton soulève des interrogations à la veille des prochaines élections qui se dérouleront le 8 octobre 2006.

La présente circulaire a pour objet d'une part de lever un certain nombre d'incertitudes liées à l'adoption d'une part du décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d'autre part du décret du 1er juin 2006 modifiant le livre 1er de la 4e partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d'autre part de mettre à votre disposition les formulaires nécessaires à l'organisation du prochain scrutin.

Dans le cadre de l'adoption des décrets du 8 décembre 2005, la section de législation du Conseil d'Etat a, dans ses avis du 11 juillet 2005, rappelé que, pour la commune de Comines-Warneton, la Région wallonne ne peut modifier les règles inscrites dans la législation communale et dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. en vertu de la loi du 9 août 1988 dite de pacification. Parmi ces règles figurent l'élection directe des échevins et des membres du conseil de l'action sociale, ainsi que la nomination du président du C.P.A.S. par l'autorité communautaire compétente parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci.

Sous cette réserve, la Région wallonne est compétente sur l'ensemble du territoire régional pour régler la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales.

Se conformant aux observations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 mars 2006, le législateur fédéral a intégré dans le livre 1er de la 4e partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un titre spécifique consacré à Comines-Warneton. Ne figurent sous ce titre que les dispositions qui sont de nature à assurer de manière harmonieuse l'articulation entre les règles fédérales et les dispositions de compétence régionale en ce qui concerne les élections communales.

Enfin, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en ce qui concerne l'élection directe du conseil de l'aide sociale, la compétence d'arrêter les modalités de cette élection est, en vertu de l'article 17bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, attribuée au Roi. La Région wallonne va donc organiser l'élection directe du conseil de l'aide sociale sur base de l'article 17bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée et de son arrêté d'exécution (arrêté royal 26 août 1988). 1. Scrutin communal 1.1. Election des conseillers communaux Les dispositions du Code de la Démocratie locale s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi « de pacification » du 9 août 1988. Ainsi, en ce qui concerne la constitution des listes de candidats, celles-ci doivent répondre au prescrit de l'article L4142-7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 1er juin 2006. Ainsi, aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui de conseillers à élire. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.

Quant aux conditions d'inéligibilités et aux incompatibilités visées aux articles L4142-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 1er juin 2006, celles-ci s'appliquent aux conseillers communaux. Le Conseil d'Etat a, à propos de la proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques, rappelé que le règlement de l'accès et de l'éligibilité à des fonctions politiques relève, au sein des provinces, des communes et des organes territoriaux intracommunaux, de la compétence des Régions. 1.2. Election directe des échevins En ce qui concerne la constitution des listes de candidats, celles-ci doivent répondre au prescrit de l'article L4142-7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du 1er juin 2006. Ainsi, aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui de conseillers à élire. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.

Quant aux incompatibilités, il s'impose d'être nuancé. En effet, en fixant les incompatibilités pour les échevins qui font, dans la commune de Comines-Warneton, l'objet d'une élection directe, le législateur régional modifierait, selon le Conseil d'Etat, les conditions d'élection de ceux-ci, matière relevant de la compétence du législateur fédéral.

Ne s'appliquent pas : - la mixité au collège telle qu'imposée à l'alinéa 2 de l'article L1123-3 du CDLD. L'article 11bis, alinéa 4, de la Constitution dispose en effet que la mixité ne s'impose - pas en cas d'élection directe des échevins; - la notion de collège communal introduite par le décret du 8 décembre 2005 modifiant le CDLD; - la désignation du Bourgmestre conformément à l'article L1123-4, § 1er, du CDLD; - la présence du Président C.P.A.S. au collège telle que prévue à l'article L1123-3 du CDLD; - le pacte de majorité tel que défini à l'article L1123-1, § 2, du CDLD. - la motion de méfiance. 1.3. Désignation du bourgmestre La disposition du CDLD qui prévoit qu'est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité ne s'applique à Comines-Warneton. 2. Election directe du conseil de l'aide sociale En vertu de l'article 17bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., il revient au Roi de déterminer les modalités de l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale à Comines-Warneton.

L'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale est réglée par les dispositions de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer et l'arrêté royal du 26 août 1988.

En raison de cette élection directe, ne s'appliquent pas : - la parité sur les listes (ni 50-50 ni 1/3 - 2/3), ce qui n'empêche évidemment pas un choix des partis en ce sens; - la mixité. L'article 11bis, alinéa 4, de la Constitution dispose en effet que la mixité ne s'impose pas en cas d'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale; - les conditions d'inéligibilité et les incompatibilités. Le Conseil d'Etat, à propos de la proposition de loi sur le régime disciplinaire des militaires, a rappelé que le règlement de l'accès et de l'éligibilité à des fonctions politiques relève de la compétence fédérale en ce qui concerne le C.P.A.S. de Comines-Warneton.

Seuls les électeurs belges sont admis à participer à l'élection directe du conseil de l'aide sociale.

Le Conseil d'Etat a en effet rappelé que les citoyens non belges de l'Union ne peuvent participer à cette élection que si elle se fait au second degré par le conseil communal et pour autant qu'ils aient préalablement été élus conseillers communaux. A fortiori les ressortissants des Etats des tiers.

La Région wallonne ne peut veiller à l'intégration des ressortissants étrangers car l'article 8 de la Constitution précise que seule la loi (la loi fédérale) peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité. Seule la loi peut étendre ce droit aux résidents en Belgique qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne. 3. Formulaires Afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections, l'ensemble des formulaires relatifs aux opérations électorales liées à l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale figure en annexe de la présente. Pour des informations complémentaires, n'hésitez pas à prendre avec la cellule Elections.

Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image