MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 SEPTEMBRE 2000. - Circulaire ZPZ 7. - Réforme de la police. - Bâtiments et infrastructures de la police des communes faisant partie de zones pluri-communales de police locale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Madame, Monsieur le Gouverneur, Comme déjà signalé dans ma circulaire GPI 1, depuis le 5 janvier 1999, date de la publication de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la réforme des polices est en cours. Ladite réforme, impliquant différentes modifications ou adaptations, nécessite une bonne collaboration des communes afin d'aboutir à une réforme harmonieuse.

Pour ce faire, j'ai mis en chantier plusieurs groupes de travail dont le groupe 3B « Bâtiments et infrastructures » qui est notamment chargé de déterminer les normes pour les bâtiments de la future police locale et fédérale. Cette matière nécessite un travail important en vue de sa concrétisation. Dans l'attente de ses résultats, il est évident qu'il importe de limiter au maximum tout investissement financier en cette matière.

Lorsque la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer s'appliquera à la police locale, les zones de police devront assumer tous les frais d'hébergement, soit en louant un bâtiment de la commune ou de la Régie des Bâtiments, soit en achetant un bâtiment ou en faisant construire un nouveau. Les crédits nécessaires seront prévus dans la subvention fédérale et dans les dotations communales octroyées à la zone sur la base d'un montant forfaitaire.

En attendant, des accords peuvent être trouvés avec la gendarmerie pour des formules de cohabitation, que ce soit dans le cadre des zones pilotes ou d'autres zones. Dans ces cas, et lorsqu'un bâtiment de l'Etat est utilisé par la police communale, un contrat de location sera établi et la commune prendra en charge les frais d'aménagements, les frais locatifs et les frais d'assurance. Dans le cadre des projets pilotes, la commune versera un loyer symbolique à la Régie. Pour stimuler les expériences d'intégration, il en sera dorénavant de même dans les formules de cohabitation en dehors des zones pilotes.

Les mêmes principes valent lorsqu'un bâtiment communal est utilisé par la gendarmerie : un contrat de location sera établi et la Régie prendra en charge avec la gendarmerie les frais d'aménagements, les frais locatifs, les frais d'assurance et le versement d'un loyer symbolique.

Il m'est rapporté que certaines communes appartenant à des zones pluri-communales envisagent des investissements importants dans la construction ou l'aménagement de nouveaux commissariats.

Je tiens dès lors à attirer l'attention des autorités communales sur le fait que ce type de situation n'est justifiable que s'il est tenu compte dans ces projets de la configuration future de la police locale, du cadre du personnel, de l'organisation des services et, en particulier, de la répartition de ceux-ci entre le futur commissariat central et les postes communaux.

La plupart de ces éléments ne sont pas connus à l'heure actuelle.

L'organisation de la police locale sera établie par les futures autorités de police locale, à savoir le collège des Bourgmestres et le conseil de police.

Il s'ensuit qu'il n'est pas opportun de procéder à des investissements importants à l'heure actuelle, sauf si un accord stable et précis existait entre les autorités communales concernées sur le cadre et l'organisation de la future police locale. En effet, le but de la réforme est d'aboutir à un service de police optimal pour le citoyen mais qui soit financièrement tenable tant pour l'Etat que pour les communes.

Je vous saurais gré d'informer tous les bourgmestres relevant de votre province de ce qui précède et de veiller au respect de ladite circulaire en m'informant, le cas échéant, des cas litigieux.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur;

A. Duquesne.