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6 NOVEMBRE 2003. - Circulaire PREV 23 : relative aux agents de prévention et de sécurité (APS) des Contrats de Sécurité et de Prévention - Transition du dispositif ALE au dispositif Activa

A Mmes et MM. les bourgmestres des villes et communes bénéficiant d'un Contrat de Sécurité et de Prévention;

Pour information au fonctionnaire de prévention/coordinateur APS;

L'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi de demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité (1), régit le passage des dispositifs APS-statut d'ALE vers des dispositifs APS-statuts Activa.

Depuis le 1er janvier 2003, les APS engagés sous le statuts ALE ne peuvent ainsi plus être remplacés que par des APS Activa. Les nouveaux engagements d'APS doivent également se faire sous le statuts Activa.

Le statut APS-ALE est par conséquent, un système en voie d'extinction.

La présente circulaire contient les directives d'application au cours de cette période de transition du statut d'APS-ALE au statut d'APS-Activa et adapte l'intervention du SPF Intérieur dans le financement des coûts salariaux de ces dispositifs pour faciliter les conditions de transition d'un statut à l'autre.

Le SPF Intérieur intervient actuellement dans l'achat de chèques ALE pour un montant de 137,95 euros par mois pour 1 APS travaillant sous le statut d'ALE et ce, pour des prestations de 53 heures par mois; la ville y contribue pour un montant équivalent. Etant donné qu'un Activa temps plein correspond à trois ALE sur base de l'équivalence des heures de prestation, l'intervention SPF Intérieur pour un Activa temps plein équivaut au montant prévu pour un ALE, majoré proportionnellement et forfaitairement, à savoir : 420 euros par mois.

Toutefois, l'intervention financière du SPF Intérieur se fait dans une enveloppe budgétaire inchangée.

Pour l'année 2003, le Plan Activa stipulant qu'un Activa temps partiel doit être engagé au moins à mi-temps, il est automatiquement nécessaire qu'au moins deux postes ALE soient supprimés pour pouvoir engager un Activa temps partiel (1/2 ou 2/3 temps). La ville peut toutefois engager un Activa à mi-temps dans le cas où un seul poste ALE a été supprimé, à condition qu'elle prenne en charge la différence car l'intervention du SPF Intérieur se limite au montant du poste ALE qui est supprimé, en raison du fait que le financement des Contrats repose sur des budgets fixes. Ce montant étant de 137,95 euros par mois et par APS, l'intervention du SPF Intérieur est cependant arrondie à 140 euros. Le surcoût de 2,05 euros (par mois, pour l'APS Activa engagé dans ce cas de figure) sont pris sur les frais de fonctionnement du Contrat.

Dès 2004, la condition selon laquelle l'engagement d'un Activa doit être d'au moins un mi-temps ne sera plus d'application (les APS-Activa pourront dès lors être engagés pour 1/3 temps), conformément à l'arrêté du 19 décembre 2001, favorisant la mise à l'emploi des chômeurs de longue durée, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale (2).

Par conséquent, un montant d'au moins 140 euros et d'au plus 420 euros sera attribué par le SPF Intérieur pour un Activa (temps partiel ou temps plein) et ce, toujours dans les limites du budget existant.

Cas de figure : - Si 1 seul poste APS ALE est supprimé, il peut être remplacé par un APS Activa (temps partiel ou temps plein) et SPF Intérieur intervient pour 140 euros maximum, le reste pris en charge par la commune; - En cas de suppression d'un autre poste APS ALE par la suite, ce montant sera augmenté jusqu'à ce qu'il atteigne la somme prévue auparavant pour 2 ALE, soit 280 euros; - Pour un APS-Activa à mi-temps, l'intervention sera de maximum 210 euros; - Si 3 postes APS ALE tombent, la ville peut les remplacer par un 3/4 temps pour lequel l'intervention de l'Intérieur sera de 315 euros ou par un 4/5 temps dont la subvention équivaudra à 336 euros; - Ce n'est que si 3 postes APS ALE tombent et qu'ils sont remplacés par un Activa temps plein ou par 3 Activas tiers-temps que le montant maximal de 420 euros pourra être accordé.

Vous trouverez une illustration de ces modèles de financement dans le tableau qui figure en annexe.

Par ailleurs, pour ce qui set des frais de fonctionnement, ceux-ci restent fixés forfaitairement à 185,92 euros, par an et par APS, à l'instar de ce qui existe dans les dispositifs ALE des Contrats.

Etant donné que les APS travaillant sous le statut Activa sont considérés comme faisant partie du personnel communal, c'est la ville/commune qui les rémunère en fonction des barèmes communaux en vigueur. Le montant de la rémunération peut varier en fonction du niveau de formation de l'APS et des tâches qu'il est tenu d'effectuer.

Quel que soit le barème communal ou le niveau d'études de l'APS, l'intervention du SPF Intérieur reste inchangée. La ville/commune détermine également si, au regard de sa réglementation communale, l'APS aura un contrat d'employé ou un contrat d'ouvrier en fonction des tâches qui lui seront confiées.

Pour tous engagement d'un APS Activa, dans le cadre de la transformation du statut ALE au statut Activa, la ville/commune agit d'initiative. Cependant, elle est tenu d'en informer, par écrit, le SPF Intérieur (Secrétariat permanent à la Politique de Prévention, afin que l'on puisse avoir une vue d'ensemble sur le nombre d'APS par projet, leur statut et leur régime de travail. En outre, la ville/commune doit tenir compte de l'impact budgétaire qu'entraîne cette transformation. Le surcoût devra être prélevé sur les frais de fonctionnement (de préférence du projet APS ou Coordination), afin de rester dans l'enveloppe budgétaire globale du Contrat de sécurité et de prévention de la ville/commune en question.

Coordinateur : La circulaire du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003200551 source service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire. - Instructions spécifiques relatives aux Assistants de Prévention et de Sécurité - Statut Activa fermer « Instructions spécifiques relatives aux APS-statut Activa » stipule que le projet APS est mis en oeuvre par un coordinateur, désigné au sein de la commune. Les coordinateurs actuels se voient ainsi attribuer la responsabilité la fois des APS sous statuts ALE et des APS engagés dans le cadre du statut Activa.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi de demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des angagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité, Moniteur belge du 4 avril 2003.(2) Article 47 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre VII, titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002 visant harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale, Moniteur belge du 6 juin 2003. Intervention financière du SPF Intérieur Dispositions 2003 Pour la consultation du tableau, voir image