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6 MEI 2022. - Circulaire relative à la délivrance du carnet de mariage

A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel, A Mesdames et Messieurs les Officiers de l'état civil du Royaume, J'attire votre attention sur l'article 29, §§ 4 et 5, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (ci-après Loi Modernisation Etat Civil), et sur l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil (M.B., 15.02.2019). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2019.

La présente circulaire entend expliquer la portée des dispositions précitées aux officiers de l'état civil, en ce qui concerne les effets sur la délivrance du carnet de mariage et les mentions dans celui-ci, afin qu'ils puissent l'appliquer dans l'exercice de leur fonction.

La présente circulaire abroge les circulaires existantes relatives au carnet de mariage.

Il va de soi que cette circulaire s'applique sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux. 1. Introduction La délivrance du carnet de mariage et les mentions dans celui-ci ne sont pas réglées par la loi.Cette matière n'est réglée que dans d'anciennes circulaires du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice.

A l'origine, le carnet de mariage prouvait le mariage civil, de sorte que les autorités religieuses pouvaient procéder à la célébration d'un mariage religieux.

Plus tard, d'autres mentions y furent également incorporées et le carnet de mariage fut souvent considéré comme un extrait de l'acte de mariage ou fut notamment constitué d'un extrait de l'acte de mariage.

Le carnet de mariage était également un outil pratique, par exemple en matière de succession, étant donné que de nombreuses informations y figuraient.

Aujourd'hui, toutes ces données (descendance, adoption, inscription au registre de la population, vaccinations...) peuvent être retrouvées simplement dans le registre national, la BAEC ou une autre source authentique. Cette source authentique contient également toujours les données les plus actuelles, contrairement aux carnets de mariage (qui souvent ne sont pas adaptés). L'utilité et l'intérêt du carnet de mariage ont donc disparu. 2. Délivrance du carnet de mariage - valeur cérémonielle La Loi Modernisation Etat civil ne contient pas de dispositions relatives au carnet de mariage. Elle a toutefois des conséquences pour la délivrance du carnet de mariage par l'officier de l'état civil.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'état civil, les copies et extraits doivent répondre à certaines conditions formelles (fixées par le Roi).

L'article 29, § 4, de l'ancien Code civil dispose ce qui suit : « § 4. Les extraits et les copies mentionnent les données prévues dans les modèles fixés à cet effet par le Roi. ».

L'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil (M.B., 15.02.2019), donne exécution à cet article.

En outre, les copies et extraits doivent également être obligatoirement délivrés à partir de la BAEC. L'article 29, § 5, de l'ancien Code civil dispose ce qui suit : « § 5. Les extraits et les copies mentionnent la date de délivrance et sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC. ».

Les copies et extraits ne peuvent donc être délivrés qu'à partir de la BAEC et selon un modèle prévu dans l'arrêté royal du 3 février 2019.

Il en résulte qu'un carnet de mariage (délivré avant ou après le 31 mars 2019) ne peut plus se voir attribuer la valeur d'un extrait d'acte de l'état civil.

De ce fait, le carnet de mariage n'a donc plus aucune valeur juridique. La délivrance du carnet de mariage n'est par conséquent plus légalement obligatoire.

Il n'empêche que les communes peuvent toujours délivrer des carnets de mariage. Chaque commune est libre de donner un contenu pratique à la cérémonie de mariage, incluant ou non la délivrance d'un carnet de mariage. Le carnet de mariage n'a plus qu'une valeur purement cérémonielle. 3. Mentions du carnet de mariage Compte tenu de la valeur purement cérémonielle du carnet de mariage, l'officier de l'état civil peut choisir librement les mentions qui y figurent. Pour autant que des mentions soient encore apportées dans le carnet de mariage (délivré avant ou après le 31 mars 2019), celles-ci seront probablement fondées sur l'ancienne pratique.

A titre d'exemple, outre les données de l'acte de mariage, les mentions suivantes peuvent y figurer : - les données de l'acte de mariage ; - les données du mariage religieux ; - les descendants (d'origine ou adoptés) des époux ; - le registre national.

Les mentions figurant dans le carnet de mariage n'ont aucune valeur juridique.

Les données les plus actuelles des intéressés figurent dans le registre national, la BAEC ou d'autres sources authentiques, et non dans les carnets de mariage (qui souvent ne sont pas adaptés). 4. Abrogation de circulaires Il est indispensable d'abroger les différentes circulaires relatives aux carnets de mariage, tant du Ministre de l'Intérieur que du Ministre de la Justice, vu le caractère obsolète de leur contenu. Cela concerne notamment le droit de timbre à acquitter pour les livrets de mariage, les livrets de mariage pour les militaires et différentes mentions dans le livret de mariage, comme le contrat de mariage, la nationalité de l'épouse, les enfants adoptés et la descendance.

Les circulaires suivantes sont abrogées : 1° Circulaire du 14 novembre 1866 du Ministre de l'intérieur concernant les livrets d'état civil - Timbre;2° Circulaire du 15 octobre 1898 du département de l'intérieur concernant le Statistique- Renseignements à insérer dans le carnet de mariage remis aux nouveaux époux - Utilité d'un carnet de l'espèce;3° Circulaire du 18 août 1934 concernant l'indication sur les livrets de mariage du régime matrimonial adopté par les époux; 4° Circulaire ministérielle du 27 mai 1949 concernant l'insertion dans les livrets de mariage des textes relatifs à la nationalité de l'épouse, au choix de la nationalité, etc.; 5° Circulaire du 5 mars 1952 concernant la délivrance d'un carnet de mariage aux militaires en dehors du territoire du Royaume;6° Circulaire du 28 juin 1965 concernant l'inscription des enfants adoptés dans le livret de mariage;7° Circulaire du 16 juin 1969 du Ministre de la Justice concernant l'application de la loi du 21 mars 1969 modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932. Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN