MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 JUIN 2001. - Circulaire apportant certaines précisions quant à l'application de diverses circulaires relatives à la matière de l'accès au territoire, du séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers

A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, La présente circulaire a pour but d'apporter aux administrations communales certaines précisions quant à l'application de diverses circulaires relatives à la matière de l'accès au territoire, du séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers.

A. En ce qui concerne l'application de la circulaire du 30 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/09/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997000771 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable fermer relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable (Moniteur belge, 14 novembre 1997) 1. Lorsque l'étranger introduit sa demande d'autorisation de séjour en ****, l'administration communale doit procéder conformément au point 2.2.3. de la circulaire du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998000796 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières fermer relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières. Cela signifie qu'un contrôle de la résidence effective de l'intéressé doit être effectué dans les dix jours qui suivent l'introduction de la demande, qu'il doit ensuite être remis une preuve de la réception de la demande à l'intéressé et que la demande doit être transmise au bureau compétent de l'Office des Etrangers (bureau A ou E selon la nationalité du demandeur). 2. Le certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) portant la mention «*****» délivré dans le cadre de cette circulaire, ne peut être prorogé d'office par l'administration communale.Celle-ci doit dans tous les cas contacter le bureau compétent de l'Office des Etrangers (bureau A ou E selon la nationalité du demandeur).

La demande relative à la prorogation de ce CIRE doit être envoyée au bureau compétent par courrier ou par fax, et ne peut en aucun cas être communiquée téléphoniquement.

B. En ce qui concerne l'application de la circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille des ressortissants belges (Moniteur belge, 21 août 1998) 1. J'attire votre attention sur le fait que l'intitulé du chapitre ****, point B.1., de cette circulaire doit, tant dans la table des matières que dans le corps du texte, être remplacé par l'intitulé suivant : «*****». 2. En outre, dans le chapitre ****, point 1, de la même circulaire, les mots «*****», figurant dans le texte néerlandais, doivent être remplacés par les mots «*****».

C. En ce qui concerne l'application de la circulaire du 12 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 12/10/1998 pub. 06/11/1998 numac 1998000662 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la demande de séjour ou d'établissement dans le Royaume introduite, après la conclusion d'un mariage, sur la base des articles 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type circulaire prom. 12/10/1998 pub. 15/12/1999 numac 1999000535 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la demande de séjour ou d'établissement dans le Royaume introduite, après la conclusion d'un mariage, sur la base des articles 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Traduction allemande fermer relative à la demande de séjour ou d'établissement dans le Royaume introduite, après la conclusion d'un mariage, sur la base des articles 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge, 6 novembre 1998) Je vous rappelle que la demande d'établissement d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'E.E.E. qui ne peut produire qu'un passeport national (ou un titre de voyage en tenant lieu) valable, mais dépourvu de visa alors qu'il est soumis à cette obligation, ou un passeport national (ou un titre de voyage en tenant lieu) périmé, ne peut être prise en considération. Dans ce cas, «*****» ne doit pas être établie et un ordre de quitter le territoire conforme au modèle figurant à l'annexe 12 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 doit lui être immédiatement notifié. Dans le cas où le visa est périmé, il ne faut jamais délivrer une attestation d'immatriculation et toujours prendre contact avec le bureau compétent de l'Office des Etrangers (bureau A ou E selon la nationalité de l'intéressé).

D. En ce qui concerne l'application de la circulaire du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998000796 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières fermer relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières (Moniteur belge, 19 décembre 1998) 1. Je vous rappelle qu'aux termes du point 2.2.3. de cette circulaire, la demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, doit être introduire auprès de la commune ou l'étranger séjourne effectivement, commune dont les autorités doivent faire procéder à un contrôle de cette résidence effective dans les dix jours qui suivent. Cette enquête doit être réalisée et l'administration communale doit recevoir la demande dans tous les cas, même si l'étranger a été radié d'office des registres communaux. 2. Dans le même point, il est indiqué qu'à la suite du contrôle de résidence effective, l'administration communale doit transmettre sans délai la demande à l'Office des Etrangers. Dans un souci d'efficacité, il convient d'adresser les demandes aux bureaux suivants : - bureau R (en ce qui concerne les demandeurs d'asile (déboutés)); - bureau S (en ce qui concerne les étudiants non ****); - bureau E (en ce qui concerne les étrangers ****); - bureau A (en ce qui concerne les autres étrangers). 3. Lorsque l'étranger est titulaire d'un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) portant la mention «*****», valable un an, délivré sur la base d'une autorisation de séjour accordée dans le cadre de cette circulaire, le CIRE ne peut être prorogé d'office et l'administration communale doit toujours contacter le bureau de l'Office des étrangers qui a donné l'instruction de délivrer le CIRE. ****, le 6 juin 2001.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****