SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

6 AVRIL 2005. - Circulaire ministérielle GPI 15quinquies relative aux déclarations de vacances d'emplois dans le cadre de la procédure de mobilité à la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de Corps, Monsieur le Commissaire général, Mesdames et Messieurs, Circulaire GPI 15 du 24 janvier 2002 Le point 3.1.3 de la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant les déclarations de vacances d'emplois détermine que, afin d'éviter que les besoins en mobilité exprimés par l'ensemble des corps de police ne dépassent les capacités de recrutement, de sélection et de formation, et pour ne pas mettre en péril le fonctionnement harmonieux et la continuité du service de chaque corps, les emplois qui peuvent être déclarés vacants par cycle de mobilité sont à ce stade et temporairement limités à 5 % du cadre organique du personnel de chaque corps de la police locale ou la police fédérale.

Des dérogations à la quotité autorisée peuvent m'être soumises pour décision par le biais de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.

Entre-temps, 9 cycles de mobilité ont déjà été publiés, permettant aux membres du personnel appartenant à l'ancienne structure policière de pouvoir solliciter en mobilité et le transfert des aspirants qui sortent des écoles semble être globalement suffisant pour répondre aux demandes de mobilité.

C'est pourquoi, je décide de supprimer la limitation des « 5 % » à partir d'aujourd'hui.

De plus, ceci est une mesure de simplification qui permet de diminuer, à différents niveaux, la charge administrative.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL