SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

3 JUIN 2021. - Circulaire n° 696. - Convention de premier emploi clarification du cadre et recommandations

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Chers collègues, Madame, Monsieur, A la suite de certains problèmes qui m'ont été signalés par divers services en ce qui concerne l'embauche de jeunes membres du personnel par le biais de conventions de premier emploi, les contrats dits Rosetta, j'ai décidé, en concertation avec l'Inspection des Finances et après consultation du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de publier certaines clarifications via une circulaire ministérielle.

Cadre juridique Il faut tout d'abord insister sur l'article 3 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique qui dispose que les membres du personnel des services publics fédéraux et de programmation, des services qui en dépendent, des parastataux A et des Institutions publiques de Sécurité Sociale(1), sont recrutés en qualité de fonctionnaire statutaire.

L'article 4 de cette loi prévoit 4 cas d'exception où le recrutement peut également se faire en qualité de contractuel : 1° pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;2° pour remplacer des membres du personnel en cas d'absence totale ou partielle;3° pour accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques;4° pour pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau. La loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer sur la promotion de l'emploi oblige les employeurs du secteur public de recruter des jeunes de moins de 26 ans par son article 39, § 1er. Les employeurs du secteur public ayant au moins 50 membres du personnel sont contraints d'employer en plus un nombre de nouveaux travailleurs par rapport à l'effectif, exprimé en ETP, au cours du 2ème trimestre de l'année précédente, et lorsque ce nombre est déterminé par un AR délibéré en Conseil des Ministres.

L'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi, dispose dans l'article 4, § 1er, que « dans chaque service public » un nombre de nouveaux travailleurs doit être engagé à concurrence de 3% de la situation ETP du 2ème trimestre de l'année précédente. Pour ce faire, l'Etat fédéral et les institutions publiques doivent recruter de nouveaux travailleurs à raison de 10% des recrutements prévus annuellement.

L'article 25 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer définit un « nouveau travailleur » comme « le jeune visé à l'article 23 (= moins de 26 ans) qui est occupé dans les liens d'une convention de premier emploi ».

Cependant, pour le calcul de la norme de 3%, tous les membres du personnel sont considérés comme « nouveaux travailleurs » jusqu'au dernier jour du trimestre où ils atteignent l'âge de 26 ans, hors contrats étudiants (article 39, § 4, de la même loi). Cela signifie que les statutaires, les stagiaires et les contractuels ayant un autre contrat de travail qu'une convention de premier emploi, sont également comptabilisés.

Selon une interprétation strictement légistique, on pourrait conclure qu'il n'est plus possible de conclure des conventions de premier emploi à partir du moment où un service public fédéral emploie 3% de membres du personnel âgés de moins de 26 ans. L'engagement « Rosetta » n'est dans ce cas qu'un moyen d'atteindre l'objectif de 3%.

Afin d'obtenir une certaine sécurité juridique à ce sujet, le SPF ETCS a été interrogé.

Celui-ci confirme que le texte même ne permet pas d'apporter une réponse claire à la question de savoir si les 3% sont ou non une limite à ne pas dépasser. Il convient donc de se pencher sur l'intention du législateur lorsqu'il a instauré cette règle.

Le SPF ETCS indique que l'objectif du législateur est d'inciter les employeurs à engager des jeunes travailleurs. Dans cette optique, les 3% peuvent être considérés comme un minimum et certainement pas comme un maximum. Cette position est confortée tant par le Conseil central de l'Economie, qui évalue chaque année les conventions de premier emploi avec le Conseil national du Travail, que par la Cour des Comptes, qui sur la base d'un audit, vérifie régulièrement le respect de la réglementation relative aux conventions de premier emploi.

Les institutions fédérales doivent respecter le ratio d'au moins 3% de jeunes dans leur effectif de personnel.

Conformément à l'article 7 de l'AR du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, les jeunes, qui sont pris en service sur base de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer, ne doivent pas avoir réussi l'examen de recrutement ou une sélection comparative qui est organisée par la DG Recrutement et Développement du SPF BOSA (ci-après DG R&D), ou un test de sélection conforme au profil de la fonction. Il va sans dire que les services publics responsables de la sélection ont les mêmes exigences de qualité que celles requises par la DG R&D. Enfin, je tiens à souligner que, dans le cadre de la législation anti-discrimination, il convient de faire preuve de prudence en limitant la sélection aux moins de 26 ans.

Les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée stipulent ainsi que tous les Belges sont égaux devant la loi et que la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.

Il est vrai que la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination précise à l'article 12, § 1er, qu'il peut y avoir une distinction directe dans les relations de travail en raison de l'âge qui ne constitue pas une discrimination.

Toutefois, ce n'est le cas que si cette distinction est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, y compris les objectifs légitimes de la politique de l'emploi, du marché du travail ou tout autre objectif légitime comparable, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Concrètement, cela signifie que les services publics fédéraux ne peuvent pas simplement lancer une procédure de sélection de convention de premier emploi pour chaque poste vacant. Cela doit toujours être objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime.

Constatations Nous constatons que la procédure de sélection pour les conventions de premier emploi est utilisée notamment pour pourvoir les postes vacants: 1) des services à fort taux de rotation (par exemple: accueil, centres de contact, prisons);2) dans des fonctions critiques qui ne nécessitent pas d'expérience spécifique et qui doivent être remplies en urgence en raison de départs imprévus ou d'absences temporaires;3) dans des fonctions de pénurie (par exemple : le personnel exécutif des prisons et des centres d'asile);4) dans les nouvelles fonctions décidées par la politique qui nécessitent une mise en oeuvre rapide;5) pour des besoins urgents et temporaires (notamment dans le cadre de projets, d'événements temporaires et de soutien administratif) pour lesquels une expérience professionnelle faible ou nulle est requise. Il est également établi que pour certains profils, la DG R&D ne parvient pas à attirer (suffisamment) de candidats, qui en plus ne réussissent pas forcément par la suite.

Les départements sont donc parfois contraints de relancer plusieurs fois des procédures de sélection qui ont une certaine durée sans garantie de résultat.

D'autre part, dans d'autres sélections, on voit qu'il y a suffisamment de candidats mais que les lauréats abandonnent à la fin en raison de la durée des procédures et parce qu'ils ont entre-temps reçu des offres d'autres employeurs.

Face à cela, il y a alors la procédure de sélection rapide des Rosettas que les départements peuvent organiser et le fait que le collaborateur peut être évalué sur le terrain et que l'emploi peut être résilié d'une manière administrativement simple en cas d'évaluation négative.

Le maintien d'une pyramide des âges saine et l'offre d'opportunités aux jeunes sont mentionnés par un certain nombre de services publics comme une raison de recourir aux conventions de premier emploi.

Recommandations Afin de s'assurer que l'autorité fédérale se conforme aux obligations légales, il est nécessaire d'avoir un suivi adéquat du nombre de jeunes travailleurs qui sont engagés ou recrutés. Pour disposer d'une meilleure vue, je souhaite faire les recommandations suivantes: 1° Compte tenu de l'obligation d'embaucher au moins 3% de jeunes, il me semble approprié que les plans de personnel et les plans d'action indiquent le nombre d'ETP et le nombre d'ETP de jeunes de moins de 26 ans au sein de l'organisation en service au 30 juin de l'année civile précédente.Dans la mesure où l'effectif d'un service public comprend moins de 3% de ses jeunes ETP de moins de 26 ans, le service public est autorisé à combler les besoins jusqu'à cette limite au moyen d'une convention de premier emploi.

Le service public peut également prévoir dans le plan de personnel et le plan d'action que, pour certains postes vacants, la procédure de sélection de convention de premier emploi sera utilisée.

Le nombre de jeunes doit être communiqué annuellement au SPF BOSA au mois de juillet. 2° Sur la base d'un dossier motivé, l'Inspection des Finances peut accorder une validation spécifique pour pouvoir compléter des profils spécifiques avec des conventions de premier emploi, lorsqu'il est démontré que : (a) certaines fonctions critiques sont devenues vacantes de manière imprévue après la préparation du plan de personnel et du plan d'action, temporairement ou définitivement, ou ne peuvent être pourvues à l'issue de la procédure de recrutement initiée à cet effet, (b) les fonctions concernées doivent être pourvues à court terme, (c) ces fonctions ne peuvent pas être pourvues via les réserves de recrutement existantes à la DG R&D, (d) ces fonctions ne nécessitent aucune expérience particulière. Au moins 3 des 4 conditions doivent être remplies.

Pour les fonctions non-incluses dans le plan du personnel (par exemple les projets subventionnés), les principes énoncés aux points (b), (c) et (d) s'appliquent également. 3° Préalablement à leur entrée en service, les conventions de premier emploi doivent être soumises au visa de l'Inspection des Finances;4° Les contrats de travail conclus après une procédure de sélection pour les conventions de premier emploi doivent prendre fin le premier jour du trimestre qui suit le 26ème anniversaire du membre du personnel;5° En ce qui concerne les contrats de travail repris au point 4 °, une prolongation après avoir atteint le 26ème anniversaire ne peut être accordée que dans le cas où le membre du personnel a réussi le test générique correspondant au niveau/classe pour lequel il/elle est embauché(e), et ce au plus tard au moment de désigner les lauréats pour l'épreuve spécifique ou de mettre fin à la durée déterminée incluse dans le contrat de travail à durée déterminée (maximum 1 an). Conclusion Trois finalités sont visées avec cette circulaire: - l'atteinte du quota de 3% de jeunes imposée par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer précitée et l'enregistrement du moment de mesure de ce quota; - la garantie de la continuité des services de l'autorité fédérale en offrant à ces services publics la possibilité d'utiliser la procédure de sélection des Rosettas de manière motivée; - souligner que les sélections pour les conventions de premier emploi ne peuvent être utilisées systématiquement pour tous les postes à pourvoir.

Avec ces clarifications et recommandations, j'espère répondre aux questions des différents services fédéraux et offrir une sécurité juridique à cet égard.

Enfin, je voudrais ajouter que cette circulaire ne porte pas préjudice à l'article 8bis de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Cordialement, La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER _______ Note 1 En ce qui concerne l'ONEm et le CAPAC, leur contrat d'administration stipule qu'environ un tiers de leurs ressources en personnel est réservé aux contractuels car leur emploi est lié aux fluctuations du chômage.