SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

3 AOUT 2012. - Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires

A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement A mesdames et messieurs les inspecteurs des finances A mesdames et messieurs les contrôleurs des engagements A monsieur le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'INAMI Dans le cadre du contrôle budgétaire 2012, le Conseil des Ministres du 12 mars 2012 avait décidé, à titre de mesure conservatoire, de créer une réserve budgétaire pour un montant de 650,2 millions d'euros sur une base annuelle en termes SEC. La constitution de cette réserve donne aux autorités européennes une solide garantie que le déficit de la Belgique sera ramené en-dessous de 3 %.

Cette réserve est concrétisée par le blocage administratif des lignes budgétaires concernées et mentionnées dans les tableaux repris en annexe tant en engagements qu'en liquidations. Les montants repris dans cette annexe sont les montants sur base annuelle.

Le Conseil des Ministres du 20 juillet 2012 a approuvé le contrôle budgétaire de juillet 2012. L'une des mesures de ce contrôle budgétaire est de ramener la réserve budgétaire de 650,2 millions d'euros à 568,1 millions d'euros suite à la réduction de 50 %, soit 62 millions d'euros, du gel des crédits de fonctionnement dans les dépenses primaires et de 20 millions d'euros sur les frais d'administration de l'INAMI. Ces 20 millions d'euros restant ne sont plus gelés sur les frais d'administration de l'INAMI mais sont mis en réserve au sein de l'objectif budgétaire des soins de santé.

En ce qui concerne le gel de 80 millions d'euros sur les crédits d'investissement, des dérogations dûment motivées pourront être accordées moyennant mon accord.

Ces dérogations seront communiquées au Conseil des Ministres.

Le montant global du gel des crédits d'investissement est réparti pro rata par allocation de base entre les différents SPF, SPP, Régie, Défense, Police fédérale, excepté Beliris et le groupe SNCB, et entre les différents SPF et SPP pour en ce qui concerne les crédits de fonctionnement.

L'introduction dans la base de données comptable des crédits bloqués sera réalisée par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Le SPF Budget et Contrôle de la gestion établira, sur la base des tableaux figurant en annexe, des tableaux adaptés fixant, par allocation de base, le plafond administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et transmettra ceux-ci aux inspecteurs des finances, aux contrôleurs des engagements et aux directeurs d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion.

L'Inspection des finances et les contrôleurs des engagements sont chargés de veiller au respect de la présente circulaire dans le cadre de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire et du titre 2, chapitre 4 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. Les Inspecteurs des finances et les contrôleurs des engagements s'assurent que les dépenses ne dépassent pas le plafond du crédit administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et, dans cette hypothèse, les inspecteurs des finances et/ou les contrôleurs des engagements refusent leur visa.

Le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'INAMI est chargé de veiller au respect du montant de la mise en réserve au sein de l'objectif budgétaire des soins de santé.

Le Comité du Trésor sera chargé de procéder, sur base mensuelle, à un monitoring global du taux d'utilisation des crédits de liquidation et d'engagement pour tous les départements.

Les blocages administratifs prévus par la présente circulaire seront effectifs jusqu'au moment où une autre circulaire publiée au Moniteur belge enlève ou adapte ces blocages.

Cette mesure de blocage administratif sera réévaluée lors du conclave budgétaire 2013.

Cette circulaire sera publiée au Moniteur belge.

La présente circulaire remplace celle du 9 mai 2012 relative au blocage de certains crédits budgétaires.

Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe

Allocations de base (A.B.)

Blocage (en milliers d'euros)

A.B. 03.41.10.01.00.01

Provision interdépartementale

70.000

INAMI

146.200

A.B. 74.01 et 74.04

Crédits d'investissements

80.000

A.B. 12.01 et 12.04

Frais de fonctionnement général

62.000

Recettes fiscales mobilisables - Pensions troisième pilier

210.000

Total :

568.200

Lors du calcul du financement alternatif de l'article 24, § 1erquater, il sera tenu compte d'une sous-utilisation de 320 millions d'euros telle qu'elle avait été fixée lors du budget initial, quelle que soit la sous-utilisation réelle.